Séance du jeudi 14 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 17^e séance

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

M. Daniel Ducommun (R). Monsieur le président, je vous informe simplement du retrait d'un projet de loi. Au nom de ses auteurs, je retire donc formellement le projet suivant qui est devenu sans objet, puisque le Conseil d'Etat nous a donné satisfaction, par la voie réglementaire :