Séance du vendredi 24 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 16^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les signataires de cette résolution l'ont élaborée de concert avec les groupements représentés au sein de la Coordination Energie (v. liste en annexe 1). Ils ont étudié attentivement le projet de loi sur le marché de l'électricité (LME) du 18 février 1998, ainsi que le rapport explicatif. Ils tiennent à faire part au Conseil fédéral des observations suivantes :

1. La LME vise essentiellement à diminuer le prix du courant pour les gros consommateurs ("; consommateurs éligibles "). La première année les gros consommateurs sont définis comme ceux qui consomment plus de 20 GWh/an (à Genève l'hôpital p. ex., ou l'UBS aux Acacias). Ensuite tous les 3 ans ce seuil s'abaissera. Pour nous le critère essentiel c'est la qualité de sa production. (renouvelable ou pas) Nous partons d'un point de vue totalement différent.

En elle-même, cette idée de réduction des prix est totalement contradictoire avec l'idée, défendue par le même Conseil fédéral, de taxes incitatives, de taxes CO2, instruments essentiels d'une politique énergétique.

1. Comme les auteurs du projet de loi, l'OMC mesure le bien public au volume des échanges internationaux en dollars. Nous mesurons le bien public autrement, en termes qualitatifs plutôt que quantitatifs.

2. Le rapport qui accompagne le projet de loi est factuel et honnête. On en jugera à la lecture des extraits ci-dessous (points 4 et 5 ) :

3. Problématique des INA (investissements non amortissables, ou investissements échoués) : les barrages et les centrales nucléaires étant de gros investissements, leur amortissement était prévu à très long terme en prévoyant un marché captif. Dès lors que les gros clients peuvent se fournir librement à l'extérieur, à moindres frais, (gros clients : 20 % au début, 50 % après 6 ans), l'amortissement de certains barrages et de certaines centrales nucléaires n'est plus possible. Un fonds est prévu pour aider financièrement certaines installations, mais les consommateurs qui paieront les INA suisses seront les petits consommateurs captifs, les autres se fourniront librement sur le marché.

Citons la fin de la p. 29 du commentaire :

"; Pour influencer l'ampleur des INA, trois décisions jouent un rôle de première importance. Elles concernent la rapidité d'ouverture du marché et la possibilité de reporter les coûts sur les clients captifs. En raison de considérations de principe et à cause de l'état des finances fédérales, un dédommagement des INA par la caisse fédérale est exclu ; cela implique leur imputation aux consommateurs. A court terme, des augmentations de prix pour certains groupes de consommateurs ne sont donc pas exclues ; …… "

Nous refusons que les petits consommateurs soient les dindons de la farce, au nom de notre principe de solidarité (v. ci-dessous).

Nous proposons au contraire une augmentation des tarifs qui évite à certains amortissements d'être déclarés inamortissables. (voir ci-dessous notre proposition de pool du courant)

D'autre part, on apprend à la page 29 que les investissements suisses dans le parc nucléaire français se montent à 3 milliards (on ne l'avait jamais su !). Une partie est échouée mais les auteurs du projet de loi refusent de les amortir par un fonds spécial, contrairement à ce qu'ils proposent pour les INA suisses (nucléaires et barrages, dont l'actionnariat est majoritairement public). Ces 3 milliards seront donc en partie perdus pour ceux qui ont pris ce risque.

5. La baisse des prix pour les gros consommateurs va entraîner une augmentation de la consommation. C'est logique, c'est ce qu'on appelle l'élasticité-prix. Citons là encore la p. 31 :

"; Il apparaît que les effets sur l'environnement suite à l'augmentation de la demande d'électricité découlant de la baisse des prix devraient rester minimes. Par sa tendance, cette évolution va cependant à l'encontre des objectifs d'économies du programme Energie 2000, lesquels seront encore plus difficiles à atteindre. "

Nous n'accepterons jamais que tous les efforts investis dans le programme Energie 2000 soient réduits à néant.

6. A la page 33, on apprend que, faute d'argent :

"; Le renouvellement à long terme des centrales hydrauliques ne serait probablement plus assuré intégralement. Dans un marché volatil avec des recettes difficilement prévisibles, des délais d'amortissement de 70 ans constituent un risque considérable….. Une constatation similaire s'applique à l'extension du parc des centrales hydrauliques, ce qui devrait se traduire par une stagnation dans ce domaine dans les années à venir. "

Rappel : Notre projet de conception genevoise prévoit de rénover Chancy-Pougny et d'étudier Conflans… Allons-nous dire simplement tant pis… et renoncer à sortir du nucléaire ?

De plus, l'art 31, 4e alinéa, prévoit que la taxe pour "; l'indemnisation équitable d'investissements non amortissables " ne serait attribuée que pendant 10 ans au maximum. Cela pourrait signifier que certains investissements "; malencontreux " ne seraient pas indemnisés (v. p 59 de l'explication du texte). Si Cleuzon-Dixence devait faire partie de ces investissements "; malencontreux " (1400 millions !), EOS serait en faillite et ensuite en cascade tous les services industriels romands. Est-ce cela que nous voulons ? ? ? Nous constatons que la mise en place de cette loi mettrait en péril certains producteurs, dont les actionnaires sont des collectivités publiques, et dont les bailleurs de fonds sont des caisses de pension. En cas de faillite de ces sociétés, des multinationales pourraient les racheter à bas prix, et se rattraper ensuite en négligeant d'entretenir certains réseaux. Nous refusons de nous mettre nous-mêmes en péril parce que le Conseil fédéral va trop loin dans son projet de libéralisation, bien plus loin que ce qui est demandé dans la directive européenne.

7. A la page 34 on apprend que la baisse globale dans le domaine hydraulique aurait aussi des conséquences sur l'emploi :

"; Des quelque 2000 postes de travail aménagés jusqu'à présent dans les zones de montagne pour la production d'électricité, 20 à 30 pour cent risquent de disparaître au cours des 10 prochaines années par suite de ces mesures. Sur le plateau une évolution semblable et de même ordre pourrait se manifester. "

Ici aussi les organisations écologistes n'accepteront pas que l'emploi soit prétérité au nom d'une "; rationalité " pseudo-économique à court terme.

De plus, le nombre total d'emplois menacés par cette loi risque d'être bien supérieur aux 600 emplois mentionnés dans le texte, à la p. 34. En effet, le rapport de l'UCS, à la p.. 6, dit :

"; L'ouverture du marché aura également pour conséquence une forte baisse du nombre d'emplois, sans que de nouveaux postes soient créés dans un proche avenir. Il faut donc laisser suffisamment de temps aux collaborateurs concernés pour leur permettre de se réorienter. A l'étranger, la réduction du nombre d'emplois a été de 20 à 30 %. En Suisse, cela représenterait 5000 à 7000 emplois, sans compter les pertes des emplois induits qui peuvent être du même ordre de grandeur.

En conclusion, une alternative :

Ce projet de loi doit donc être retiré, et récrit. Il existe des alternatives simples qui ne contredisent pas la directive européenne. Un système d'acheteur unique (explicitement autorisé par la directive art 18), qui gérerait les achats et les ventes au niveau national en fonction de critères écologiques d'abord et commerciaux ensuite, est parfaitement autorisé par la directive. Le système ressemblerait à une bourse du courant, qui s'appuierait sur l'article 3 al 2 de la directive européenne:

"; En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 90, les Etats membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et les prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement. ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminations, et contrôlables. "

Le système que nous proposerons s'appuie aussi sur l'art 8 al 3 de la directive, ou sur l'art 11 al 3 :

"; Un état membre peut imposer au gestionnaire du réseau de distribution, lorsqu'il appelle les installations de production, de donner la priorité à celles qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou des déchets ou qui produisent de la chaleur et de l'électricité combinées. "

En résumé :

Nous souhaitons :

- Augmenter la part actuelle des énergies renouvelables dans la production d'électricité de 60 % à 65 % et plus. Ce courant doit être pris en charge par le réseau et réparti entre les clients éligibles et les clients captifs (règle de solidarité).

- Que la charge des investissements dits "; non amortissables " soit répartie entre les clients éligibles et les clients captifs (règle de solidarité).

- Que le courant produit par des centrales nucléaires soit découragé sur le réseau (règle de sécurité).

- Que des mesures soient prises pour que la libéralisation ne permette pas la mainmise des multinationales sur la production (règle de l'éthique).

- Que la transparence et la structure des tarifs - Taxe de raccordement - Taxe de puissance ou prime fixe - Prix du kWh soit claire et que les règles soient les mêmes pour tous les consommateurs (règle de la transparence).

- Que l'on envisage la création d'un pool national ou de plusieurs pools régionaux du courant, ayant pour mission d'acheter le courant distribué par les réseaux en prenant en compte, outre les questions économiques, son impact sur l'environnement et la sécurité (règle du développement durable).

- Que des dispositions transitoires soient prises afin d'atténuer les effets éventuels de la libéralisation sur l'économie suisse (règle économique et sociale).

- Que soit étudiée conjointement à la présente loi l'introduction d'écotaxes incitatives.

Nous craignons

- Que la baisse supposée des prix induite par la libéralisation incite à la consommation et anéantisse les mesures de rationalisation et d'économie prévues dans le programme Energie 2000.

- Que la libéralisation facilite le recours aux énergies fossiles ayant un impact sur l'effet de serre et, par l'élévation de la température et la fonte accélérée des glaciers, affecte la durabilité de nos installations hydrauliques.

- Que la libéralisation affecte le marché de l'emploi.

- Que le calcul des INA ne soit pas possible par le fait que les prix de l'électricité, après l'entrée en vigueur de la libéralisation, soient inconnus à long terme et incertains à court terme.

- Que la libéralisation soit un instrument destiné au blanchiment de l'électricité écologiquement douteuse.

- Que les régions excentrées soient défavorisées par rapport aux villes.

En conclusion :

Nous constatons que ce projet de loi soumis à consultation va bien au-delà de ce que demande la directive européenne. De plus il contredit les objectifs du développement durable.

C'est pourquoi sans l'étudier plus en détail article par article, nous en proposons le rejet.

Nous attendons un texte qui prenne en compte les objectifs du développement durable.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette résolution et à la renvoyer directement au Conseil fédéral.

ANNEXES

1. La Coordination énergie est un groupe de réflexion genevois, il regroupe des députés et des militants des organisations suivantes :

Associations:

APAG Association pour l'appel de Genève

ATE Association Transports et Environnement

CONTRATOM

SPE Sté suisse pour la Protection de l'Environnement

SSES Sté Suisse pour l'Energie Solaire

WWF World Wildlife Fund

Groupements politiques:

PEG Parti Ecologiste Genevois

PDT Parti Du Travail

PS Parti Socialiste genevois

Groupe chrétien social

SolidaritéS

Annexe 2 : Directive européenne sur la libéralisation des marchés de l'électricité, adoptée le 30.1.1997.

Annexe page 9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Ce projet de loi proposé par le Conseil fédéral est une catastrophe sans précédent. S'il était accepté, et l'EOS s'y oppose fortement, ce serait extrêmement néfaste pour tous les barrages suisses et notamment pour les barrages romands. Les barrages produisent de l'électricité à un coût supérieur à celle produite à l'étranger, qui est moins chère mais plus polluante. Ce projet de loi entraînerait pour les gros clients la possibilité de se fournir en courant polluant bon marché à l'étranger. Cela impliquerait une baisse de rentrées pour les compagnies d'électricité qui auraient des difficultés à entretenir certains barrages et ne pourraient vraisemblablement plus amortir les investissements consentis à très long terme comme par exemple Cleuzon-Dixence. Si ce dernier est classé dans la catégorie des investissements manifestement malencontreux ainsi que le prévoit le projet de loi proposé par le Conseil fédéral, EOS serait en faillite. Derrière la faillite de EOS, par effet de dominos, toute une série de faillites pourrait avoir lieu dans les Services industriels de Suisse romande; les barrages ne pourraient plus être entretenus ainsi que certaines lignes à haute tension.

Il existe d'autres façons de libéraliser qui respectent complètement la directive européenne et qui sont parfaitement à la portée du Conseil fédéral. Ce dernier a été beaucoup trop loin dans son projet de libéralisation. Il a suivi des consignes d'experts qui - à mon sens - l'ont trompé et ont entraîné le pire de ce qui pouvait être imaginé dans ce projet de loi.

En tant que Grand Conseil, nous avons tenu à répondre par une résolution. Le délai de consultation ayant été fixé au 15 mai, il était impératif que la réponse du Grand Conseil parvienne au Conseil fédéral avant cette date, soit aujourd'hui.

M. Alberto Velasco (S). Pour les socialistes, il ne s'agit pas d'une loi sur la libéralisation du marché de l'énergie mais d'une loi sur la libéralité du marché de l'énergie. Certains reçoivent des avantages sans contrepartie, au détriment d'autres consommateurs, avec une générosité qui s'apparente à un bradage de notre patrimoine énergétique et au saccage d'un bien public. Les seuls à en tirer profit seront les gros consommateurs qui bénéficieront d'une réduction du prix de l'énergie incitant ainsi à la consommation au détriment de toute politique d'économique d'énergie. Ces avantages sont justifiés par le fait que ces consommateurs, rendus plus compétitifs, favoriseraient et préserveraient l'emploi. En dépit de ces mesures, les places de travail n'augmentent pas mais elles diminuent.

Dans le cas qui nous occupe, cette libéralisation va entraîner la perte de milliers d'emplois dans une proportion de 20 à 30 %, à l'instar des pays qui ont pratiqué cette politique tels la Norvège, la Grande-Bretagne. En Suisse, cela se traduit par une perte de cinq mille à sept mille emplois selon les données de l'Union des centrales suisses.

Il y a plus grave car les intérêts de notre canton sont directement affectés par cette loi : la baisse du prix de l'énergie aura comme conséquence une baisse des recettes des compagnies fournissant cette énergie. Cela mettra en danger leur politique d'amortissement d'installations construites selon le principe auquel elles étaient tenues, soit l'obligation d'assurer l'approvisionnement du pays en énergie à long terme. L'amortissement de ces installations s'étend sur cinquante à quatre-vingts ans. Ce sont les fameux investissements non amortissables que devra supporter le petit consommateur par une augmentation des tarifs, la Confédération ayant clairement affirmé qu'elle n'entendait pas les prendre à sa charge.

De plus, les compagnies auront dix ans pour amortir leur avoir en percevant un supplément de prix sur la vente au consommateur final. C'est le temps nécessaire à la mise en place de cette libéralisation. Au-delà de cette date, ainsi que le prévoit l'UCS, l'Union des centrales suisses, ces investissements seront considérés comme non amortissables; leur valeur est estimée à environ 5,5 milliards de francs. Sachant que les entreprises électriques sont à 75% propriété des collectivités publiques, que notre canton et ville - à travers les SIG - sont un des principaux actionnaires d'EOS et que les centrales sont financées à raison de 30 milliards par des emprunts dont 16 milliards sont la propriété des caisses de pension et des petits épargnants - soit dit en passant, il y a 3 milliards de tranches nucléaires contractées par ces entreprises qui sont déjà déclarées non amortissables - si tel était le cas, des équipements comme Cleuzon-Dixence seraient mis en faillite... Je m'excuse, Monsieur le président, on n'entend rien...

Le président. Je prie Mesdames et Messieurs les députés qui ont des conversations privées de bien vouloir les tenir en dehors de la salle. D'avance merci. Poursuivez, Monsieur l'orateur !

M. Alberto Velasco. Finalement, si d'aventure ces investissements étaient déclarés non amortissables... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...des équipements tels que Cleuzon-Dixence seraient rachetés par de grandes compagnies étrangères et, dépouillés de leurs créances, ces équipements produisant de l'énergie renouvelable deviendraient rentables.

Comme vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en présence d'un véritable saccage de biens publics et du dépouillement des épargnants... (L'orateur est interrompu.)

Le président. Messieurs Froidevaux et Grobet, merci !

M. Alberto Velasco. Compte tenu de ceci, nous vous invitons à voter cette résolution et son renvoi au Conseil fédéral. D'autre part, cette résolution étant signée par un certain nombre de députés de différents partis, j'espère qu'elle sera approuvée par une majorité de ce parlement. Le canton de Genève, consulté par le Conseil fédéral, se doit de donner une réponse. Est-ce que le Conseil d'Etat compte s'inspirer du contenu de cette résolution pour formuler sa réponse ?

M. Olivier Vaucher (L). Cette proposition de résolution tombe un peu comme la pluie après les vendanges.

Une voix. La grêle !

M. Olivier Vaucher. La grêle, merci, après les vendanges ! La loi fédérale sur la libéralisation des marchés publics, au même titre que d'autres lois nous permettant de nous rapprocher de l'Union européenne, a été largement mise en consultation publique. C'est lors de ces préconsultations, Messieurs les auteurs de la résolution, que vous auriez dû vous manifester. Certes, si l'on peut rejoindre certaines de vos préoccupations, il nous paraît cependant mal approprié d'intervenir à ce stade. Je relèverais d'autre part que vous affirmez n'avoir pas été au courant de la part des investissements suisses dans le parc nucléaire français. Permettez-moi de vous dire que cela est totalement erroné puisque la question a été posée par certains auteurs de la résolution à maintes reprises en commission, question à laquelle il leur a été largement répondu.

Les fondements et les objectifs de l'ouverture du marché sont entre autres la nécessité et la volonté politique de revitaliser la place économique suisse. Ce projet de loi fédérale permettrait d'amener les prix de l'électricité à un niveau compétitif sur le plan national et international. Nous approuvons cependant l'intention du Conseil fédéral de construire la loi sur la libéralisation des marchés d'électricité, sur des principes de coopération et de subsidiarité. L'élaboration de cette loi devrait renoncer aux dispositions de détails parfois trop approfondies. La Suisse dispose d'un système de distribution de courant de très haute qualité, conçu sur le long terme qui, grâce à la participation importante des collectivités publiques et des caisses de pension, est aujourd'hui déjà entièrement au service des entreprises de production et de service de toute la population du pays. Grâce à la part élevée de la force hydraulique, notre pays utilise de manière durable un important agent renouvelable. Par sa situation géographique, il constitue une plaque tournante importante pour l'approvisionnement en électricité, fort appréciée de tous les autres pays européens.

Pour cette résolution, vous vous appuyez sur le développement durable. Permettez-moi de vous rappeler que ce projet intègre trois notions : la société, l'économie et l'environnement qui doivent être présentes à parts égales ainsi que l'ont relevé certains spécialistes. Privilégier un de ces principes au détriment des autres conduirait à un sous-développement durable. Comme l'a dit le professeur Jean-François Dupont, une vision centrée sur l'homme, en négligeant la nature, comporte le risque de générer un développement non durable. A l'inverse, une vision focalisée sur la nature, en écartant l'homme, conduirait à maintenir un sous-développement durable.

Tel est le défi qui nous est soumis : trouver au-delà des grands idéaux théoriques des critères pratiques et concrets qui permettent à la civilisation de poursuivre son évolution en écartant le double risque. Nous comptons sur nos représentants au Conseil national pour défendre au mieux ce projet de loi et notre intérêt régional. (Remarque de M. John Dupraz.) J'espère que M. Dupraz le fera en étant sain d'esprit et de corps. Notre groupe s'opposera au dépôt de cette résolution pour les raisons évoquées plus haut.

M. Pierre Vanek (AdG). M. Vaucher a évoqué les prétendus «risques» d'une politique centrée sur l'homme. C'est effectivement une politique essentiellement démocratique qui permettra de développer des conditions économiques et environnementales satisfaisantes. Ce projet de loi a un fondement exclusivement économique qui s'inscrit dans une logique de libéralisation à tous crins, de dérégulation qui fait perdre une part de pouvoir concret à l'homme et au citoyen en matière de maîtrise de certaines conditions cadres de son existence sociale.

Ce projet de loi met en péril un certain nombre d'objectifs écologiques et antinucléaires que les citoyens de ce canton se sont donnés à travers la volonté résolue de soutenir une politique d'investissements des collectivités publiques en matière d'énergie. Aujourd'hui, on veut nous faire admettre que le paramètre essentiel en matière d'investissements serait la loi du marché. Le prix de l'électricité devrait offrir la possibilité d'investir de manière «rentable» sur une courte période. A Chancy-Pougny, par exemple, des investissements seraient nécessaires afin d'augmenter la production hydroélectrique. Eu égard aux conditions du marché, ces investissements seraient certainement refusés. Nous n'acceptons pas que cette règle nous soit imposée de cette manière et c'est pour cette raison que nous proposons le rejet de ce projet de loi.

Monsieur Vaucher, vous nous avez dit en début d'intervention que nous agissions «comme la grêle après les vendanges». (Exclamations.) Je dirais qu'au contraire nous intervenons de manière fort bienvenue. Il semblerait que vous suivez ce dossier avec une certaine distance puisque vous êtes d'avis qu'il aurait fallu intervenir au moment où ce projet de loi était mis en consultation. C'est précisément ce à quoi nous nous attachons aujourd'hui. La consultation fédérale prend fin le 15 mai. Nous intervenons précisément au bon moment. L'expérience nous montre que dans tous les débats concernant l'énergie, durant la dernière législature, l'argument avancé pour tout bloquer était qu'il fallait attendre la mise en oeuvre de la libéralisation. Toute la politique de ce Grand Conseil a été conditionnée par le spectre de cette libéralisation qui s'annonçait.

Il est vrai que nous devons nous prononcer aujourd'hui dans la précipitation; la mise en consultation a été extrêmement brève de la part du Conseil fédéral qui cherche à satisfaire des échéances très proches. Nous avons un débat public dans cette enceinte auquel les citoyens peuvent assister. La consultation n'a pas lieu dans des cénacles clos comme c'est souvent le cas lors de projets de lois fédérales d'une grande ampleur

En tant que député dans ce Grand Conseil, je me souviens avoir pris connaissance de documents fédéraux donnant la soi-disant position du canton sur le démantèlement des PTT, autre volet du programme libéral, alors que le Conseil d'Etat ne nous avait - à aucun moment - soumis son préavis en la matière.

Le mérite de cette proposition est qu'elle est soumise aux représentants des citoyens de ce canton qui peuvent ainsi exprimer, le cas échéant, la volonté de poursuivre une politique antinucléaire et de régulation en matière d'énergie indépendante des diktats du marché ou du fruit des inventions des théoriciens de l'ultra-libéralisme. Si nous voulons être cohérents de ce côté-ci de la salle voire même au-delà, il faut accepter cette résolution invitant le Conseil fédéral à retirer ce projet de loi et élaborer un nouveau projet allant dans le sens d'un certain nombre d'objectifs exprimés dans l'exposé des motifs.

M. John Dupraz (R). Je n'ai pas attendu les conseils de M. Vaucher pour agir au niveau fédéral au sujet des problèmes d'approvisionnement en énergie et de libéralisation du marché de l'électricité. Notre groupe estime que nous devrions taxer les énergies non renouvelables pour favoriser les énergies renouvelables et essayer de constituer un contre-projet indirect aux initiatives solaires.

Le problème de la libéralisation est dramatique. En Suisse, les investissements en matière de ressources hydroélectriques ont été prévus sur plusieurs dizaines d'années; ce sont des investissements non amortissables, des «investissements échoués». La logique cruelle du libéralisme économique et la loi du marché, telle que certains la préconisent, entraîneraient ces investissements vers une quasi-faillite et nous devrions les abandonner. Que deviendraient alors ces équipements ? Quels seraient les impacts sur le paysage ? Ce qui me paraît préoccupant ce sont les investissements engagés pour une énergie quasi naturelle, non polluante et renouvelable. C'est une énergie qui peut être utilisée au moment où le besoin se fait le plus ressentir (heures de pointe), une énergie très précieuse pour un pays comme le nôtre, contrairement à l'énergie nucléaire (énergie en ruban).

Le libéralisme qui se fait jour, ajouté à l'ouverture des frontières, nous encouragerait à acheter de l'électricité à des centrales nucléaires des pays de l'Est - qui sont prêtes à nous péter à la tête, je m'excuse du terme - en entraînant des conséquences dramatiques sur l'environnement et la santé publique. Va-t-on en arriver là au nom du libéralisme ? (Exclamations.) Je soutiens la résolution signée par notre parti car elle pose un problème de fond : jusqu'où le libéralisme va-t-il nous entraîner dans l'absurdité ? (Exclamations, applaudissements de la gauche.).

Vous savez, Monsieur Pagani, ce n'est pas nouveau chez moi ! J'étais un des seuls à me battre contre les accords du GATT alors que les syndicats ouvriers estimaient que c'était la panacée. Ils s'aperçoivent maintenant que c'est la catastrophe. La libéralisation du marché de l'électricité m'inquiète beaucoup par rapport aux investissements qui nous sont utiles et précieux pour l'avenir du pays et par rapport à l'attitude que nous aurons face au marché international. Certains de nos fournisseurs potentiels ont des installations qui ne correspondent pas aux normes minimales de sécurité. Une des conditions pour acheter de l'énergie à ces pays serait d'exiger qu'ils adaptent leurs équipements aux normes internationales de sécurité. Nous sommes confrontés à un problème grave et complexe. Au niveau fédéral, nous serons un certain nombre à être vigilants lorsqu'il s'agira d'examiner la libéralisation de ce marché de l'électricité. Il y va non seulement de l'avenir de l'homme mais de la santé de l'humanité. (Applaudissements.)

M. Michel Halpérin (L). Les déclarations entendues précédemment appellent quelques commentaires. Je n'ai pas la sagesse de M. Dupraz qui a compris les mécanismes de l'énergie ni celle décuplée de M. Vanek qui pourrait tous nous alimenter. Je constate simplement qu'aujourd'hui nous sommes court-circuités sur deux plans : le changement de l'ordre du jour en raison de l'urgence. Il y a toujours des urgences et d'un mois à l'autre nous continuons à laisser les vrais projets dans un coin pour nous occuper de ce qui est périphérique. C'est un peu ennuyeux car nous sommes mal préparés et cela donne une impression de désordre à nos travaux.

Les deux années précédentes, nous avions pris l'habitude de voir le programme un peu dérangé. C'était de bonne guerre lorsque c'était issu de la minorité dans l'opposition. Aujourd'hui quand cela émane de la majorité c'est un peu déconcertant. De quoi va-t-on parler au juste ? Etablissez l'ordre du jour que vous désirez mais veillez à vous y tenir !

La consultation proposée par le Conseil fédéral traitée ce soir sous point 81 a dû circuler très largement. L'élaboration de ce texte s'est faite avec le concours actif de la Coordination énergie composée visiblement de personnes très compétentes dont l'Association pour l'appel de Genève, Transports et environnement, Contratom, le WWF, la Société suisse pour l'énergie solaire, la Protection de l'environnement, plus le parti écologiste, le parti du travail, le parti socialiste, bref tous ceux qui connaissent l'énergie.

Vous avez dû prendre connaissance de la consultation. Probablement les auteurs du projet qui ne sont pas du parti écologiste mais des amis de M. Dupraz ou de M. Dessimoz l'ont-ils fait aussi. Ils peuvent s'exprimer, ils peuvent écrire directement au Conseil fédéral, ils peuvent s'adresser directement au Conseil d'Etat. Ce dernier, lorsqu'il répondra au nom des autorités genevoises, prendra en considération les éléments essentiels, soulignés par ceux qui savent !

Je refuse - excusez cette prétention - d'être instruit par vous qui vous présentez comme les porte-parole de ces associations qui sont, me semble-t-il, un peu monoculturelles. Je ne puis me déclarer convaincu simplement par les arguments présentés par M. Vanek ou M. Nissim. J'aimerais pouvoir me forger ma propre opinion et je ne le ferai pas sous les coups de marteau des autres; je garderai la position libérale qui m'est naturelle. Bien que je ne me fasse pas beaucoup d'illusions sur les rapports de force, je suggérerais que le Conseil d'Etat ne se sente nullement obligé par votre vote de ce soir de considérer que la République est d'un avis déterminé. Il s'agit simplement d'un petit détournement de démocratie... (Protestations.) ...au profit une fois de plus de quelques associations. (Applaudissements.)

M. Chaïm Nissim (Ve). Ma première remarque s'adresse à M. Vaucher : j'ai honte pour vous, Monsieur Vaucher ! Je crois que vous vous êtes trompé d'objet. Vous parliez du projet de loi sur la libéralisation des marchés publics qui proposait à un canton, lors de la construction d'un pont par exemple, de devoir ouvrir éventuellement son marché public à une entreprise de génie civil d'un autre canton.

Deuxième remarque : M. Halpérin nous dit que cette résolution est périphérique. Monsieur Halpérin, si l'avenir des barrages suisses est quelque chose de périphérique pour vous, j'ai le regret de vous dire que je ne comprends pas très bien ce qui est central.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat n'entendait pas intervenir dans ce débat. L'exposé de M. Halpérin m'incite à prendre la parole pour le rassurer, lui et le groupe libéral, sur la façon dont le Conseil d'Etat entend traiter cette résolution, pour autant qu'elle soit adoptée par ce Conseil.

Notre choix est le suivant : le point de vue du Conseil d'Etat concernant le projet de libéralisation des marchés de l'électricité sera exprimé dans le cadre d'une prise de position qui se fera au nom de l'Etat de Genève ainsi que nous procédons lors de chaque consultation. Nous allons également le faire pour la consultation sur cet objet.

Si vous entendez accepter cette résolution, nous l'annexerons à notre prise de position en indiquant qu'outre l'avis de l'Etat de Genève exprimé par le Conseil d'Etat il y a une autre prise de position, exprimée par le Grand Conseil, qui serait éventuellement celle que vous voterez.

Au yeux du Conseil d'Etat, le fait que le Grand Conseil vote cette résolution représente un document qui va enrichir le débat concernant la libéralisation du marché de l'électricité. Ce n'est pas une prise de position qui se substituera à la position de l'Etat de Genève.

M. Chaïm Nissim (Ve). Ma troisième remarque me revient en mémoire. Elle ne prend qu'une minute, je vous rassure ...

Le président. C'est votre troisième intervention!

M. Chaïm Nissim. Oui, tout à fait. C'est M. Dupraz qui m'a embarqué dans cette pensée. Je vous remercie, Monsieur Dupraz, de toutes vos remarques, parfaitement correctes, que je partage totalement. Il est extrêmement dangereux de libéraliser à outrance dans ce domaine-là. Je vous invite simplement à réfléchir sur un paradoxe assez intéressant : le conseiller fédéral qui nous propose ce projet de loi de libéralisation à outrance est membre du parti socialiste. J'invite les socialistes qui seraient éventuellement présents dans cette salle et qui pourraient avoir des contacts avec les socialistes au niveau national à insister et à propager la bonne parole. J'ai l'impression que le conseiller fédéral n'a même pas lu son propre projet de loi et je voudrais que vous vous joigniez à moi lorsque j'irai le voir dans quelques jours pour essayer de le convaincre de changer d'avis.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(364)

Préavis genevois sur la loi fédérale sur la libéralisation des marchés de l'électricité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que le canton de Genève doit répondre à la consultation fédérale sur la nouvelle loi sur la libéralisation des marchés de l'électricité (LME) de manière consistante avec la constitution cantonale, ainsi qu'avec la conception de l'énergie en cours d'élaboration ;

- que le projet fédéral de LME s'oppose clairement aux principes du développement durable ;

- que cette loi mettrait en péril la santé financière des collectivités publiques ;

- que le risque de bradage des biens publics est réel ;

invite le Conseil fédéral

- à retirer son projet de loi mis en consultation en mars 98 ;

- à en élaborer un nouveau, allant dans le sens proposé par l'exposé des motifs de la présente résolution.