Séance du vendredi 24 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 16^e séance

ExposÉ des motifs

Le 23 janvier 1998, les députés Ferrazino, Lescaze, Unger et Hiler ont déposé le projet de loi 7806 visant à assurer une représentativité égalitaire des partis au Grand Conseil au sein de la commission cantonale de recours en matière d'AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS.

En prenant connaissance du rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier ce projet de loi, déposé le 2 février 1998 déjà, la chancellerie d'Etat et le département de justice et police et des transports ont attiré l'attention des auteurs du projet de loi sur le fait que la version proposée, allant bien au-delà de l'intention probable tant de ces derniers que de la commission précitée, entraverait le fonctionnement même de la commission de recours considérée. En effet, en plus d'assurer la représentativité des partis au Grand Conseil, elle diminuerait le nombre total de ses membres (titulaires et suppléants) par rapport au nombre de ses membres actuels, et elle serait imprécise sur la composition dans laquelle ladite commission de recours devrait siéger.

Les auteurs du projet de loi ont alors présenté un amendement, qui a été admis le 20 février 1998 par le Grand Conseil lors du vote en trois débats sur le projet de loi 7806-A. La représentativité des partis au Grand Conseil est désormais ancrée dans la loi, avec un réservoir de membres suffisant pour faire face au nombre important de recours à traiter chaque année.

Il y a toutefois eu omission de régler la question de la composition dans laquelle la commission cantonale de recours en matière d'AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS devra siéger. La conséquence en est que, pour statuer dans une composition régulière, ladite commission devrait siéger à 19 membres (trois représentants pour chacun des six partis au Grand Conseil, en plus du président nommé par le Conseil d'Etat), alors que cette commission siège depuis longtemps dans des compositions de cinq membres à raison de deux audiences par semaine !

A l'évidence, ce résultat n'a pas été voulu par le Grand Conseil. Preuve en est que ce même 20 février 1998, en ancrant dans la loi l'exigence de représentativité des partis au Grand Conseil au sein de la commission cantonale de recours de police des étrangers, le Grand Conseil a précisé la composition dans laquelle cette autre commission de recours devra siéger (art. 4, al. 1, phr. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, dans sa teneur résultant de la loi 7804).

Le Conseil d'Etat vous soumet dès lors le présent projet de loi, qui vise à permettre à la commission cantonale de recours en matière d'AVS-AI-APG-PCF-PCC de continuer à siéger dans des compositions de cinq membres, dûment représentatives des forces politiques représentées au Grand Conseil.

Compte tenu du fait que l'inadvertance à corriger bloquerait à très bref délai le fonctionnement même de la commission de recours considérée, le Conseil d'Etat vous demande d'adopter ce projet de loi en discussion immédiate lors de votre session des 23 et 24 avril 1998 et de le munir de la clause d'urgence, en application de l'article 55 de la constitution genevoise, en sorte qu'il puisse entrer en vigueur en même temps que la loi 7806.

Il sied de rappeler à ce propos :

- que pour permettre au Grand Conseil de nommer les membres de cette commission selon la formule voulue par la loi 7806, le Conseil d'Etat a prolongé la durée du mandat des membres actuels de la commission de recours considérée jusqu'au 30 avril 1998 (cf. règlement du 18 février 1998, in FAO du 25 février 1998),

- qu'il devra publier l'arrêté de promulgation de la loi 7806 au plus tard dans la Feuille d'avis officielle du 29 avril 1998, si bien que cette loi entrera en vigueur le lendemain, jeudi 30 avril 1998,

- et que l'élection des membres de cette commission doit intervenir lors de la session de votre Conseil des 23 et 24 avril 1998.

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le présent projet de loi en discussion immédiate.

Préconsultation

M. Bernard Lescaze (R). Ce projet de loi est la concrétisation de ce que nous avons modifié lors d'une précédente séance concernant la commission de recours, dont les membres ont été élus au début de la séance du 23 avril 1998. Nous devons maintenant procéder à la modification de la loi d'application, elle l'est dans le sens de ce qui a déjà été fait. Je vous propose la discussion immédiate de ce projet.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Le président. Nous sommes en premier débat. La parole n'est pas demandée... Un membre du Conseil d'Etat veut-il s'exprimer ?

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes face à un texte tout à fait clair, à une volonté unanime en commission. Je n'ai pas d'autres commentaires à apporter.

Le président. Il n'y a pas eu de travail en commission à ma connaissance, mais peu importe.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7844)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (J 7 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Modification

Art. 17, al. 3 (nouveau, l'alinéa 3 actuel devenant l'alinéa 4)

3 La commission siège dans une composition de cinq membres, constituée d'un président titulaire ou suppléant et de quatre assesseurs, qui siègent à tour de rôle.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 30 avril 1998.

Art. 3 Urgence

L'urgence est déclarée.