Séance du vendredi 24 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 16^e séance

No 16/II

Vendredi 24 avril 1998,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 20 h 50.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Régis de Battista, Christian de Saussure, Hervé Dessimoz, Mireille Gossauer-Zurcher, Claude Haegi, Armand Lombard, Pierre Marti, Pierre Meyll, Véronique Pürro, Françoise Schenk-Gottret et Micheline Spoerri, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Il n'y a pas de demandes d'interpellation

M. John Dupraz(R). J'en ai une de déposée, sous le titre :

I 2001

de M. John Dupraz (R) : Politique agraire 2002 ou Initiative de Denner-VKMB : quelles conséquences pour l'agriculture genevoise et ses paysans ? ( ) I2001

Cosignataires: Bernard Lescaze, Claude Blanc, Hubert Dethurens, Pierre-François Unger, Olivier Lorenzini.

Le président. Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

PL 7836

4. Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Bernard Clerc, Rémy Pagani, Martine Ruchat, Jeannine de Haller, Danielle Oppliger, Dolores Loly Bolay, Fabienne Bugnon et Chaïm Nissim modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (H 3 25). ( )PL7836

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'aéroport international de Genève (H 3 25), du 10 juin 1993, est modifiée comme suit :

Art. 36 al 1 (nouvelle teneur)

En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers et équipements lui appartenant en vue de l'exploitation de l'aéroport, l'établissement assure la charge des frais financiers, soit les intérêts et amortissements encourus par l'Etat à leur sujet, y compris - conformément aux obligations résultant de l'article 40 - les amortissements résultant d'indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison de nuisances qu'ils pourraient subir du fait de l'exploitation de ce dernier.

Art. 38 Compétences du Grand Conseil (nouvelle teneur)

1 Les budgets, approuvés par le conseil d'administration, sont transmis au Conseil d'Etat, avant le 15 septembre de chaque année. Les comptes rendus le sont avant le 15 juin suivant l'exercice clôturé. Ces documents sont accompagnés de rapports explicatifs. Le Conseil d'Etat, après s'être prononcé sur ces documents, les soumet pour approbation au Grand Conseil.

2 Tout projet de construction ou de transformation de bâtiments ou d'installations aéroportuaires portant sur un montant supérieur à 2 millions de francs est soumis à l'approbation du Grand Conseil sous forme d'un projet de loi répondant aux exigences d'une demande de crédit d'ouvrage soumis aux articles 51 à 57 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de l'adoption de la loi sur l'aéroport international de Genève, le problème de la prise en charge par le nouvel établissement autonome des indemnités que l'Etat pourrait être amené à payer en raison des nuisances résultant de l'exploitation de l'aéroport n'a pas été évoqué.

Bien que les charges financières que l'Etat pouvait être appelé à assumer de ce fait relèvent manifestement des charges financières répercutées par l'art. 36 de la loi sur le compte d'exploitation de l'aéroport, ce qui résulte également de l'art. 40 de la loi, mieux vaut le préciser dans celle-ci pour éviter toute ambiguïté à ce sujet.

Tel est le but des compléments que le présent projet de loi propose d'apporter à l'art. 36 précité.

Le projet de loi propose également une modification de l'article 38 de la loi, afin que le Grand Conseil approuve les budgets et les comptes de l'aéroport, ce qui se justifie non seulement en raison de l'importance de cet établissement, mais en raison de la part du bénéfice qui doit être rétrocédée à l'Etat et dont il s'agit de s'assurer qu'il est effectivement versé.

Par ailleurs, les constructions importantes doivent être soumises à l'approbation du Grand Conseil comme c'était le cas dans le passé et comme c'est le cas pour d'autres établissements publics autonomes.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Ce projet de loi vise trois objectifs. Premièrement : prévoir des dispositions permettant de mettre à la charge de l'aéroport les indemnisations éventuelles des riverains de l'aéroport selon le principe du pollueur payeur. Ces questions étaient déjà présentes lors du vote de la loi sur l'aéroport en 1993 et n'ont jamais été mentionnées dans les rapports concernant l'aéroport.

Deuxièmement : permettre l'approbation des comptes de l'aéroport par le Grand Conseil selon l'usage en cours pour d'autres établissement publics. Certains éléments comptables permettent à l'aéroport de minimiser les bénéfices réalisés. L'aéroport tient une comptabilité de type commercial et n'est pas soumis aux règles de la comptabilité publique. Nous avons appris, encore récemment que l'aéroport avait réalisé en fait, lors des trois derniers exercices, 50 millions de bénéfice et non pas §17 millions comme mentionné dans les rapports qui nous ont été communiqués.

Troisièmement : nous demandons que les investissements supérieurs à 2 millions soient soumis à l'approbation du Grand Conseil. Nous vous remercions de réserver bon accueil à ce projet de loi qui pourrait faire l'objet d'un renvoi en commission, compte tenu des nouveaux éléments portés à notre connaissance.

M. Daniel Ducommun (R). Le groupe radical émet de grandes réserves face au projet de loi présenté par l'Alliance de gauche et les écologistes sur l'aéroport international de Genève et son avenir. Cela nous paraît suspect ! (Exclamations.) Bien que nous soyons rassurés par l'absence de socialistes parmi les signataires, il n'en reste pas moins que notre scepticisme reste entier. D'autant plus que, sous le point 54 de l'ordre du jour, les mêmes ou une partie d'entre eux proposent une motion sur la nouvelle compagnie genevoise SWA. Cela reste suspect, Monsieur le conseiller d'Etat !

Serait-ce que les démons du passé qui militaient pour la croissance zéro et une vocation d'aéroport de province pour Genève resurgissent ?

Une voix. Exactement !

M. Daniel Ducommun. Nous avons peur de cela effectivement, Monsieur Dupraz ! Nous sommes résolument en faveur du développement d'une Genève économiquement forte, offrant des conditions cadres de qualité pour celles et ceux qui veulent produire, étudier ou tout simplement consommer.

L'aéroport de Genève est un instrument fondamental dans cette approche. La position politique du groupe radical est claire à ce sujet. Nous ne pouvons pas soutenir les actions d'affaiblissement ou de démantèlement de notre aéroport. L'argument développé dans le projet de loi est celui des indemnités de nuisances que l'Etat est ou sera appelé à payer aux riverains de l'aéroport définies selon la loi fédérale en la matière. La commission des finances a étudié consciencieusement ce dossier, juridiquement compliqué en raison des nombreuses appréciations, recours ou oppositions dont la plupart sont en cours de traitement au Tribunal fédéral. Nous ne jugeons pas pour l'heure les intentions curieuses du Conseil d'Etat de jouer la prescription. Nous reviendrons éventuellement sur ce sujet, Monsieur le conseiller d'Etat. Cela est aussi suspect.

Pour le surplus nous faisons référence au message du conseiller fédéral Adolf Ogi, lequel, lors du transfert de la concession pour l'exploitation de l'aéroport, a formellement écrit que les indemnités que l'exploitant de l'aéroport pourrait être condamné à verser à la suite des prétentions légitimes des riverains, sont à la charge de l'Etat de Genève.

D'autre part, s'il est vrai que le fonds environnement de l'aéroport alimenté par les surtaxes s'élève à près de 50 millions, il sera complètement utilisé ces cinq prochaines années, soit pour les équipements de protection contre le bruit, soit pour des améliorations d'insonorisation.

L'aéroport ne reste donc pas en retrait de toute participation. Quant à lui faire supporter la charge de toutes les indemnités liées aux expropriations formelles et matérielles, cela pourrait entraîner la cessation de l'exploitation de cette infrastructure... (Rires et exclamations.) ...même si cela fait rigoler Ferrazino et son équipe. Deux cent soixante demandes d'indemnités ont été déposées dans les délais. Un jugement favorable du Tribunal fédéral pourrait entraîner des versements de l'ordre du milliard de francs. Voilà les conséquences assassines du projet qui nous est présenté et que nous contestons. Ce qui n'écarte pas la possibilité d'en discuter sereinement en commission.

M. Nicolas Brunschwig (L). Le groupe libéral avait participé à l'élaboration de ce projet de loi sur l'autonomie de l'aéroport, qui nous paraît effectivement un élément essentiel pour lui garantir une réelle autonomie.

Nous considérons que ce projet de loi ne poursuit pas cet objectif et nous n'en sommes guère étonnés au vu de la liste des signataires, qui n'avaient pas participé de manière très positive à son élaboration. Ce projet de loi pose diverses questions dignes d'intérêt qui seront sans doute discutées à la commission des finances. En fonction des débats que nous avons déjà eus, en particulier sur les procédures juridiques qui sont au coeur même de certaines discussions, le Bureau préavise d'envoyer ce projet de loi à la commission des finances.

En tout état de cause, un élément me semble totalement faux, celui d'envisager que ce ne soit pas le canton mais l'aéroport - en tant que tel - qui assume les charges financières. C'est ce qui pourrait résulter, avec toutes les réserves que l'on peut émettre, des différentes attaques qui ont lieu devant les tribunaux et le Tribunal fédéral en particulier.

Lorsque l'accord sur cette autonomisation avait été acquis et conclu, l'Etat de Genève s'engageait à mettre à disposition les terrains nécessaires à l'accomplissement de l'objectif que doit remplir l'aéroport. Nous comprendrions mal que l'Etat mette à disposition le bien-fonds, mais que ce soit à l'aéroport d'assumer les frais liés à des procédures qui existaient déjà au moment où ces biens-fonds ont été mis au bénéfice de l'établissement aéroport. Nous sommes catégoriques sur ce point et nous sommes opposés à cette vision des choses.

De plus, ainsi que l'a rappelé le député Ducommun, un impératif fédéral oblige l'Etat à assumer les éventuels dédommagements financiers qui pourraient résulter de certaines décisions juridiques. Sur les aspects d'autonomie et de transparence, ceux-ci mériteraient peut-être plus de précisions dans les dispositions qui figurent dans la loi. Le rapport de l'inspectorat cantonal des finances donne quelques pistes qui avaient été évoquées lors de précédents débats. Nous sommes prêts à en discuter bien évidemment. L'autonomie implique le respect des règles qui sont supposées présider au fonctionnement des établissements. Le parti libéral restera ouvert sur ce point. Il est clair cependant que l'objectif principal de l'aéroport est d'être performant et de pouvoir continuer à s'adapter en investissant, le cas échéant, pour répondre aux besoins.

M. David Hiler (Ve). Si nous entendons avoir une discussion sereine, Monsieur Ducommun, vous allez être contraint d'utiliser un ton un peu plus mesuré et d'avancer des chiffres un peu plus crédibles. Personnellement, je n'ai jamais entendu parler d'un montant d'un milliard.

Une voix. Oui, plusieurs fois !

M. David Hiler. Je me réjouis de savoir de quelle manière nous allons le payer. Vous souhaitez que ce soit l'Etat de Genève qui paie ce milliard, le cas échéant. Je serais surpris que vous ayez quelque solution à nous proposer; compte tenu du contexte, cela nous paraît difficile.

Il faudrait remettre les choses en place : l'aéroport a accepté - et c'est normal - de payer effectivement tout ce qui concerne la lutte contre le bruit au niveau des bâtiments. Il reste maintenant une somme qui n'est à vrai dire pas connue puisque le Conseil d'Etat, et nous approuvons cette décision, a décidé de ne pas accepter comme telle toute demande qui pourrait lui être adressée au nom de la diminution de valeur de biens-fonds. Celle-ci n'est pas prouvée - et de loin - dans tous les cas. N'oublions pas que certaines personnes ont pu réaliser de bonnes opérations grâce à la proximité de l'aéroport. Il ne s'agit pas de livrer l'aéroport, poings et pieds liés, à ceux qui demandent des indemnités, mais bien de ne verser que celles qui seraient pleinement justifiées. A cet effet, le nouveau Conseil d'Etat a décidé d'utiliser toutes les méthodes juridiques pour le faire et nous le soutenons.

Pour le surplus, il est vrai que ces 50 millions vont être dépensés ces cinq prochaines années sans poser de problème de trésorerie car la taxe est toujours perçue. Par ailleurs, le ton dramatisant qui a été utilisé toujours par le député Ducommun est surprenant, est surprenant... (Remarques et rires.)

Une voix. C'est l'heure, Dupraz!

M. David Hiler. Monsieur le président, vous décompterez ceci de mon temps de parole... (Rires.) ...parce que je ne peux pas lutter à armes égales face aux errements de M. Dupraz!

Le président. Ne vous laissez pas troubler, Monsieur l'orateur !

M. David Hiler. Sur ce point précis, il y a matière à payer une partie de ces indemnités sur cette taxe ainsi que la part de bénéfice qui, selon le rapport de l'inspection cantonale des finances, n'est pas versée à l'Etat en raison de la constitution de réserves «généreuses». Celles-ci sont néanmoins admises dans un certain type de comptabilité. Nous serons bien obligés de résoudre ce problème. Peut-on parler de conséquences financières dramatiques pour l'aéroport ? Non, et vous le savez très bien ! La question est tout de même idéologique. En ce qui nous concerne, nous garderons la même position : celle du pollueur payeur. Ce n'est pas parce qu'il y a un bien-fonds qui s'appelle l'aéroport qu'il faut indemniser les gens mais bien, Monsieur Brunschwig, parce qu'il est en exploitation. Si celle-ci devait cesser, il n'y aurait aucune indemnité à verser !

M. Claude Blanc (PDC). Si l'exploitation cessait... car c'est de cela qu'il s'agit, Messieurs et Mesdames les députés ! (Exclamations.) Il est vrai que l'on peut argumenter à perte de vue pour savoir qui devrait payer les indemnités dues.

Ce projet de loi ne se borne pas, Monsieur Hiler, à la modification de l'article 36, alinéa 1); il y a aussi l'article 38 qui vise à remettre l'exploitation de l'aéroport international de Genève sous la tutelle du Grand Conseil.

C'est une démarche identique à celle qui a été tentée avec la BCG. (Exclamations. Le président agite la cloche.) C'est là que le bât blesse, Mesdames et Messieurs les députés ! Lorsque nous avons voté la loi constituant l'aéroport international de Genève comme société autonome, nous avons dû nous battre pied à pied contre la gauche de l'époque - minoritaire heureusement - qui ne voulait absolument pas que la gestion de l'aéroport international de Genève échappe au contrôle politique; elle voulait, lors de chaque projet d'investissement, pouvoir faire jouer les dispositifs normaux de la démocratie, en appeler au peuple en espérant que celui-ci la suivrait dans sa politique restrictive.

Aujourd'hui, je retourne la question : en ce qui concerne la Banque cantonale, la première loi votée, qui est à mon sens assez anodine, a entraîné un référendum qui va déjà vous faire comprendre jusqu'où vous pouvez aller trop loin. Quant au deuxième projet de loi que vous allez présenter, vous êtes clairement allés trop loin ! Il en va de même pour le cas qui nous occupe. S'il le faut et puisque vous avez une majorité, vous voterez ce que vous voudrez. Si vous voulez tuer l'aéroport international de Genève et par là même contribuer à la ruine de l'économie genevoise, continuez, Mesdames et Messieurs ! Nous en appellerons au peuple et le peuple jugera !

Compte tenu de la conjoncture de ce gouvernement et de ce parlement, l'arbitre, ce sera le peuple. Je suis convaincu que chaque séance du Grand Conseil sera suivie d'un référendum. Cela semble faire effet; nous vous suivrons dans cette voie. Durant la dernière législature, vous avez lancé deux ou trois référendums - pas davantage - que vous avez réussis. Il s'agit maintenant du deuxième ou troisième référendum; le suivant est déjà en préparation.

Continuez dans cette voie et vous verrez ce que le peuple pensera de votre politique qui consiste à étouffer l'économie genevoise et à dire ensuite que le gouvernement ne fait rien pour lutter contre le chômage !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je constate que les débats sont beaucoup plus animés à partir de 20 h 30 et je m'en réjouis ! J'aimerais apporter un certain nombre de réponses à tout ce qui vient d'être dit ainsi que l'avis du Conseil d'Etat sur le projet qui vous est présenté.

Cet aéroport est en activité depuis plus de quatre ans sous son nouveau régime d'autonomie. L'aéroport international de Genève a atteint pratiquement tous les objectifs qui lui étaient assignés lors du vote du projet de loi 6927 qui est devenu depuis la loi H 3 25. L'aéroport est dirigé par un conseil d'administration lui-même placé sous la surveillance du Conseil d'Etat. Il est devenu non seulement l'aéroport de Genève mais celui de toute une région de la Suisse romande et de la France voisine. Dans son conseil d'administration siègent notamment les représentants de deux cantons romands, d'un département de la France voisine et, depuis peu, un représentant de chaque parti politique de cette enceinte, ce qui est logique et normal.

Les investissements ont été accélérés afin d'améliorer le confort des passagers et de donner à notre plate-forme la modernité qui sied à la Genève internationale et à son image. En raison de la situation financière de l'Etat de Genève, je doute que ces investissements aient pu être effectués à ce rythme et je me demande si l'Etat aurait été en mesure d'en assumer les charges financières.

Rappelons - pour mémoire - qu'il s'agit du dernier crédit cantonal pour l'extension latérale de l'aérogare qui a été à l'origine du référendum dont le résultat en septembre 1991 a été un véritable plébiscite de la population... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...genevoise : 73% des voix en faveur de l'aéroport. Cela dans le but de développer la desserte aérienne, essentielle pour satisfaire les besoins des acteurs économiques, diplomatiques et touristiques de la région, pour maintenir, voire développer notre activité pour le futur. Le système a fait ses preuves et malgré le retrait des longs courriers de Swissair, nous pouvons dire aujourd'hui que l'aéroport international de Genève a maintenu le niveau de ses prestations.

Examinons maintenant ce que nous propose le projet de loi 7836 : la nouvelle teneur de l'alinéa 1, article 36 exige et tend à mettre à la charge de l'AIG les frais encourus par l'Etat au titre d'indemnités pour nuisances sonores à verser aux riverains et fixées par le Tribunal fédéral. Il a été établi juridiquement que ces indemnités devaient être à la charge de l'Etat, selon une condition fixée par les autorités fédérales lors du transfert en 1993 de la concession fédérale d'exploitation de l'Etat à l'aéroport international de Genève. Bien que le Conseil d'Etat, s'appuyant sur un avis de droit du professeur Knapp, ait décidé de faire valoir son droit à la prescription, le conseil de direction de l'AIG a admis d'assumer les coûts entraînés par l'insonorisation des habitations proches de l'aéroport. Ces indemnisations sont prélevées sur le fonds de réserve pour nuisances sonores alimenté par les compagnies d'aviation dont les appareils polluent l'environnement sur le plan sonore. L'AIG a de ce fait participé à certaines obligations qui auraient pu être celles du canton.

La nouvelle teneur de l'alinéa 1 de l'article 38 consiste à transférer les compétences actuelles du Conseil d'Etat à celles du Grand Conseil; c'est un choix que vous devrez faire plus tard. A mon sens, c'est une manière de vider de toute sa substance le statut d'autonomie actuel de l'AIG. Quant à son conseil d'administration, dont les membres ne sont pas tous Genevois mais aussi issus d'autres cantons romands et de la région française, c'est le priver de toutes ses compétences, sans oublier les hôtes que nous avons accueillis au sein de ce conseil.

D'autres établissements publics autonomes cantonaux, tels que les établissements hospitaliers, les TPG, qui se trouvent être également sous la surveillance du Grand Conseil, reçoivent des sommes importantes du fait qu'ils sont largement déficitaires. Ces sommes sont versées annuellement sous forme de subventions en vertu des contrats de prestations que nous avons conclus. Cela n'est pas le cas de l'aéroport international de Genève qui, lui, est bénéficiaire. Une partie de ces bénéfices est rétrocédée à l'Etat à raison de 50%. Cette part a été effectivement versée, contrairement à ce que pourrait laisser entendre l'exposé des motifs tel qu'il est rédigé.

Rappelons que le bénéfice net est réalisé après le paiement par l'aéroport à l'Etat des charges financières, à savoir les intérêts et les amortissements des investissements faits par l'Etat à l'aéroport. Cela représente, uniquement pour 1997, respectivement 17,3 millions pour les intérêts et 16,3 millions pour les amortissements, soit 33 et quelque millions en plus. Les bénéfices raisonnables réalisés ces dernières années sont admis par l'autorité de surveillance fédérale. Ils doivent notamment permettre à l'aéroport international de Genève de financer de nouveaux investissements importants, pour lui permettre de rester compétitif sur le plan international et accueillant également pour les compagnies d'aviation ainsi que les six millions de passagers qui le fréquentent chaque année.

En ce qui concerne la teneur de l'alinéa 2 de l'article 38 qui nous est proposé et qui exige de soumettre au Grand Conseil, selon la procédure des grands travaux, tout investissement aéroportuaire supérieur à deux millions, il s'agit d'un retour au passé ainsi que vous l'avez cité dans l'exposé des motifs. Le Conseil d'Etat est d'avis que ce retour au passé, dans le système économique concurrentiel d'aujourd'hui, est préjudiciable pour la compétitivité et le développement de notre aéroport.

L'aéroport international de Genève, contrairement à d'autres établissements publics autonomes, n'est pas déficitaire. Il est à même d'assumer seul ses investissements sans avoir recours à aucune subvention des collectivités publiques; de surcroît il rétrocède à l'Etat 50 % de ses bénéfices. Ce projet de loi équivaut clairement à annihiler toutes les attributions de son conseil d'administration et le principe même de son autonomie.

Grâce à une gestion saine et dynamique, dépouillée au niveau de ses investissements des obstacles et lenteurs inhérents aux prises de décisions politiques (nous traitons encore dans cette salle des projets de lois et des motions qui datent et qui ont été présentés par des personnes qui ont disparu), l'aéroport international de Genève a trouvé aujourd'hui ses lettres de noblesse. Il vient d'être placé par une grande étude IATA au 5e rang des aéroports du monde au niveau de la qualité de son accueil et de son confort. Sa jeune équipe de marketing vient d'obtenir le prix «Marketing communication executive international» qui est un prix d'excellence décerné par un groupe d'experts des grandes firmes internationales de tous les pays du monde. Vous pourrez constater, lorsque nous annoncerons les résultats, que son bénéfice 1997 est excellent malgré le retrait de Swissair de la majorité de ses lignes intercontinentales en faveur de l'aéroport de Zurich.

Soulignons également que cet aéroport investit pour l'avenir; cela représente 110 millions, dans les nouvelles jetées frontales pour le rendre plus accueillant encore. Vous qui soutenez les travailleurs du bâtiment, ces 100 millions sont aujourd'hui nécessaires à l'économie de ce secteur largement sinistré.

L'aéroport doit être soutenu également au niveau de la révision de la loi sur l'aviation civile. Nous nous sommes battus auprès de nos élus aux Chambres fédérales; je suis personnellement monté au créneau à Berne pour faire en sorte d'influencer le Conseil des Etats, afin que la loi sur la multi-désignation soit votée. Avec la Suisse romande, tous ensemble, nous avons gagné cette loi qui permet aujourd'hui à l'aéroport de Genève d'être compétitif et de faire en sorte de pouvoir rester dans le coup; c'est très important aujourd'hui.

Dans un contexte extrêmement compétitif en constante évolution, notre aéroport ne doit pas être jugulé par des contraintes politiques supplémentaires de nature à étouffer son fonctionnement et son développement. L'aéroport de Genève représente 480 emplois directs et 6000 emplois qu'il assure au travers des 150 instances établies sur le site. C'est un atout incomparable, non seulement pour Genève, mais également pour toute la Suisse romande et pour la France voisine. C'est la raison pour laquelle, n'en déplaise à certains, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à ce projet de loi et je tiens à l'exprimer ici très, très clairement. Toutefois pour mieux explorer les arguments de sa prise de position, pour mieux revoir peut-être certains aspects financiers de cet aéroport, je demande le renvoi en commission de ce projet. (Applaudissements, bravos.)

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Mon intention n'était pas d'intervenir après M. le conseiller d'Etat. J'ai tenté de demander la parole à quatre reprises, cela n'a pas été enregistré et je tiens quand même à donner... (Brouhaha. Exclamations.) Ce n'est pas grave !

Je tiens à donner la position du groupe socialiste sur ce projet. Nous considérons effectivement que le versement de telles indemnités, en raison de l'expropriation formelle causée par les nuisances résultant directement de l'exploitation de l'aéroport, doivent figurer dans les comptes de l'AIG, établissement public autonome depuis le 1er janvier 1994.

Le deuxième point concernant l'article 38 «Compétences du Grand Conseil» qui propose de soumettre à l'approbation de ce dernier tout projet de construction ou de transformation de bâtiments ou d'installations aéroportuaires pour un montant supérieur à 2 millions, ce deuxième point vise à instaurer un contrôle accru du Grand Conseil. Nous réservons notre position en attendant l'étude de ce projet en commission.

Nous attirons cependant votre attention sur le problème lié à la pratique actuelle de l'AIG visant à diminuer artificiellement, selon les termes de l'inspection cantonale des finances, son bénéfice comptable dont le 50% revient à l'Etat. Selon l'inspection cantonale des finances, cette diminution s'élève à une dizaine de millions chaque année depuis 1994, montants qui sont accumulés au bilan de l'AIG sous provisions et fonds d'investissements.

Les questions liées aux demandes d'indemnités étant actuellement traitées en commission des finances, dans le cadre du projet de loi 7610 ouvrant un crédit de 60 millions de francs pour l'indemnisation des riverains de l'aéroport international de Genève, nous proposons le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie, lorsque vous demandez la parole, de garder la main levée aussi longtemps que le vice-président qui est à ma gauche n'a pas enregistré votre demande et jusqu'au moment où il vous fait signe indiquant qu'il vous a inscrit sur la liste des intervenants. Dès lors, il n'y aura plus de malentendu ni de mécontentement de votre part, je l'espère.

Monsieur le député Blanc, il paraît que vous gesticulez, me dit-on ?

M. Claude Blanc (PDC). Oui, Monsieur le président, je gesticule car il faut gesticuler pour obtenir la parole dans ce parlement. (Rires.) Vous êtes six là-haut, c'est-à-dire un de plus que la constitution ne le prévoit et vous n'êtes pas «foutus » de regarder la salle ! (Rires.)

Cela étant dit, dans un débat de préconsultation, Monsieur le président, vous devez vous assurer que tous les groupes ont pris la parole avant de donner la parole à un conseiller d'Etat. Je vois là une intention malveillante de la part du Bureau d'avoir sauté... (Exclamations.)

Le président. Merci pour l'expression, Monsieur Blanc ! Vous en portez seul la responsabilité.

M. Claude Blanc. ...le parti socialiste - et personne en particulier, Monsieur le président ! - avant de donner la parole au Conseil d'Etat. C'est une façon déloyale de mener le débat. Vous en êtes tous responsables; maintenant il faudrait vous réveiller un peu !

Le président. Monsieur, il n'y a pas de façon déloyale. Les groupes ne sont pas tenus de prendre la parole en débat de préconsultation. Certains groupes prennent la parole, certains autres ne la prennent pas. Si le représentant d'un groupe ne lève pas clairement la main, il n'est pas enregistré et la parole ne lui est pas donnée. C'est la règle. Vous agissiez de la même façon, Monsieur le député...

M. Claude Blanc. Ce n'est pas vrai !

Le président. ...lorsque vous étiez président.

Nous passons aux points 58 et 59 de notre ordre du jour qui, comme nous en sommes convenus, sont traités ensemble, à savoir : projet de loi 7838 et motion 1205.

PL 7838

5. a) Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 48,2 millions (dont 18,2 millions pour l'administration fiscale cantonale) pour l'adaptation des applications et des équipements informatiques à l'an 2000. ( )PL7838

M 1205

b) Proposition de motion de MM. Chaïm Nissim, Roger Beer, Jean-Pierre Restellini, Hervé Dessimoz, Rémy Pagani et Jean-Claude Vaudroz sur les dysfonctionnements informatiques de l'Etat. ( )M1205

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Art. 2 Budget d'investissement

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Art. 4 Amortissement

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

Art. 6 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

Généralités

Tout traitement de l'information par des moyens informatiques comporte une gestion de dates. Le problème posé par l'an 2000 est universel, toute entreprise ou administration informatisée y est confrontée et sera amenée à le résoudre.

Ce problème trouve ses racines dans l'origine de l'informatisation :

• le nécessaire gain de place, sur les cartes perforées d'abord, puis sur les espaces disques ensuite ;

• la réduction des temps de saisie.

Cette double préoccupation a été amplifiée par l'état de l'art des systèmes informatiques qui délivrent le millésime sur deux positions. Ceci en conformité avec le phénomène culturel qui conduit à s'exprimer avec deux chiffres.

En outre, les responsables des systèmes informatiques ont sous-évalué la durée de vie des systèmes informatiques qu'ils ont mis en place. Plutôt que de reconstruire des systèmes entiers, les entreprises ont le plus souvent préféré ajouter des programmes supplémentaires aux programmes existants afin de répondre à meilleur compte à leurs besoins de traitements administratifs. Le coeur de nombreuses applications informatiques bat encore et toujours au rythme des programmes des années septante.

Dimension du problème

D'un point de vue purement technique, pris unitairement au niveau d'un programme, la mise à niveau consiste à changer un format de date de six à huit positions. C'est une tâche simple.

La dimension du problème provient du fait qu'un système informatique est un ensemble d'applications, que chaque application est un ensemble de programmes et qu'un programme est un ensemble de lignes de commandes. Au bout du compte, ce sont des millions de lignes qu'il faut vérifier et quelques-unes qu'il faut changer. Puis, il faut tester les systèmes et les mettre en production.

Toutes les catégories informatiques sont concernées : informatique de gestion, industrielle, médicale, moyens généraux et ce, aussi bien dans leur finalité applicative qu'au niveau des moyens de production (matériels et logiciels) et de développement. Il n'y a pas, dans l'histoire récente, de problème comparable.

Il faut également souligner le caractère "; électronique " de ce problème et non pas seulement sur les applications informatiques. L'analyse détaillée de la situation sur le terrain montre que les dates sont partout. Dans les ordinateurs et les programmes de gestion, mais également dans les robots, les automates industriels, les centraux téléphoniques, les systèmes de mesure et d'analyses médicales, les contrôles et systèmes de surveillance, les alarmes, les ascenseurs et également les magnétoscopes, les horloges, les agendas électroniques, ...

La date est stockée dans les composants électroniques puis distribuée aux différentes "; couches " des systèmes. Le champ couvert par le problème du passage est extrêmement vaste et large en technologie : matériels, logiciels, systèmes d'exploitation, les données, toute la technologie est concernée, mais ce qui ne veut pas nécessairement dire que rien ne fonctionnera au 1er janvier 2000. Cependant, de récents tests effectués sur des PC achetés en 1996 ont démontrés qu'ils ne sont pas totalement compatibles avec l'an 2000.

L'an 2000 n'est donc pas qu'un problème d'informatique. Il s'agit plutôt d'un problème de représentation technologique d'une donnée universelle dans les composants matériels (électroniques) et immatériels (logiciels).

Délais

Il est impératif de réussir les projets an 2000 dans les délais : cette date limite et l'avalanche des problèmes à régler est telle que la production informatique serait perturbée pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois si les tests préalables ne sont pas réalisés d'ici là. Ce projet est prioritaire sur tout autre projet. Il faut relever que pour certains domaines (souvent stratégiques), la date butoir n'est pas le 1er janvier 2000 mais largement avant.

Quelques caractéristiques

Par rapport à des projets classiques, le projet An 2000 comporte certaines particularités évidentes, mais qui méritent d'être rappelées :

• Οn ne peut pas repousser l'échéance, mais c'est probablement la toute première fois que les entreprises, et les administrations avec leurs informaticiens seront confrontées à une date butoir sur laquelle on ne peut réellement rien faire.

• Les corrections peuvent coûter très cher et le retour sur investissement est parfois nul. On ne gagne rien à passer l'an 2000, si ce n'est la pérennité du service au citoyen.

• Le temps est l'ennemi numéro 1. Chaque journée qui passe est une journée perdue qui n'est pas rattrapable. L'an 2000 est réellement une course contre la montre ; il reste 650 jours avant l'an 2000 dont environ 450 ouvrables.

• L'an 2000 est bissextile : il faut passer le 1er janvier 2000, mais aussi prévoir le 29 février 2000 et le 31 décembre 2000 qui représente donc le 366e jour de l'année.

La démarche

La résolution du problème an 2000 passe en grande partie par une optimisation du temps qui reste jusqu'au passage effectif au 01/01/2000. La démarche adoptée se décline en 6 étapes principales :

• lancement du projet d'entreprise qui comporte entre autre la prise en compte de la problématique; la sensibilisation des cadres des départements

• les inventaires (machines, matériels, logiciels, applications)

• définition des plans d'actions

• mise en oeuvre des plans d'actions (modifications, remplacement) et tests

• installation

• surveillance, plan de crise 31 décembre 1999, 29 février 2000, 31 décembre 2000.

Organisation du projet et objectifs

Compte tenu de l'importance de la tâche et des aspects stratégiques, il est important de piloter l'ensemble des travaux. Un comité an 2000 a été constitué. Ses objectifs et sa fonction sont :

• communication et information des instances administratives et politiques,

• plan de formations, de sensibilisation,

• coordination, déploiement,

• choix d'outils, orientations stratégiques,

• contrôle d'avancement,

• liaison avec les groupes opérationnels.

L'objectif du comité an 2000 peut se résumer en une phrase : "; faire le nécessaire pour que l'Etat de Genève puisse passer le cap de l'an 2000 en maintenant ses prestations ".

Le comité an 2000 a également cerné les limites de son action : applications informatiques, matériels et logiciels de base, réseaux et télécommunication. Par contre, chaque département, chaque service devra examiner les éventuels impacts de l'an 2000 pour tous les appareils et systèmes comprenant des composants électroniques.

Etat d'avancement du projet

Fin 1996 déjà, le centre des technologies de l'information a cherché à évaluer l'impact an 2000 dans le cadre de l'enquête de reprise des 40 sites informatiques de l'Etat. Cette enquête a été réalisée sur la base d'un questionnaire dans lequel figurait la question "; Votre application est-elle compatible avec l'an 2000 ? ".

Le projet an 2000 proprement dit de l'Etat de Genève a effectivement démarré en mars 1997 avec la mise sur pied d'une équipe de projet prenant en compte aussi bien les questions d'exploitation que les questions applicatives. Lors du démarrage du projet, une séance d'information a été faite à l'intention de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre.

Se fondant sur la première enquête de 1996, un inventaire systématique plus fouillé entièrement dédié à la problématique de l'an 2000 a été réalisé entre octobre 1997 et février 1998.

Pour la réalisation de cette étape, une assistance externe a été sollicitée. Un appel d'offres a été lancé début juillet 1997. Un consortium de deux entreprises a été choisi parmi 14 sociétés. Le choix de ce consortium a été basé sur ses bonnes connaissances de l'informatique de l'Etat, sa maîtrise des principales plates-formes, son approche et ses références an 2000.

L'inventaire a livré les résultats suivants :

• 23 systèmes d'exploitation différents ;

• environ 180 machines ;

• 430 applications ;

• 44 000 programmes ;

dont 15 000 ne sont pas compatibles avec l'an 2000.

Parmi les applications non compatibles dont la liste est jointe en annexe, figurent notamment :

• le paiement des prestations (OCPA)

• les paies (Office du personnel et DIP)

• le registre des entreprises (OCIRT)

• la gestion des horaires

• la production, la perception, la comptabilisation de l'impôt (AFC)

• les comptabilités des départements (dont la comptabilité intégrée) et la gestion de la trésorerie/caisse

• la gestion du personnel

• les applications des offices des poursuites (en raison du retard pris par le projet en cours)

• les applications du service des automobiles et de la navigation

• les applications de la protection civile

• certaines applications de la police.

Coût du projet

Pour cerner la charge de travail et le coût d'adaptation à l'an 2000, il n'y a pas d'autre démarche possible que d'utiliser les ratios observés par d'autres entreprises et administrations. Aidé dans ce travail par des spécialistes du consortium, le comité an 2000 est arrivé à la conclusion qu'il fallait compter une charge globale d'environ 30 000 jours / homme (dont 4000 pour l'AFC). Sur la base d'un coût journalier maximum de 1500 F (prix tenant compte de la surenchère prévue sur le marché de l'emploi dans le domaine de l'informatique à l'approche de l'an 2000), la dépense globale maximale est estimée entre 40 et 45 millions, y compris les équipements.

Cette fourchette est parfaitement dans la norme des grandes entreprises qui prévoient un investissement correspondant aux dépenses courantes en matières informatiques durant une année. La presse a cité par exemple les coûts que représente le passage à l'an 2000 pour quelques grandes entreprises suisses et pour la Confédération :

• SBS 400 millions ;

• Crédit Suisse 160 millions ;

• SAirGroup 130 millions ;

• UBS 100 millions ;

• Zürich plus de 100 millions ;

• Migros 40 millions ;

• Winterthur 30 millions ;

• Confédération 100 millions.

Cependant, tous les travaux d'adaptation des applications à l'an 2000 ne seront pas confiés à des entreprises externes. Elles disposent certes d'outils permettant d'automatiser une partie des adaptations, mais elles n'ont pas la connaissance des différentes applications qu'ont nos collaborateurs.

Le principal handicap que doit surmonter toute entreprise ou administration est d'absorber dans un délai relativement court un volume de travail considérable avec un effectif stable. Le personnel du centre des technologies de l'information ne comprend au plus que quatre-vingts collaborateurs dans le secteur développement et maintenance. Si par hypothèse, l'on décidait de suspendre tous les projets en cours et la maintenance quotidienne et d'affecter toutes les forces de travail au problème de l'an 2000, il faudrait près de 3 ans pour parvenir à adapter tous les programmes.

Dans le cas présent, le Conseil d'administration des technologies de l'information a décidé de réaliser parallèlement à l'adaptation des applications à l'an 2000, la plupart des projets en cours et les maintenances prévues afin de ne pas dégrader le niveau de prestations offertes par l'administration.

Le cas de l'administration fiscale (AFC)

Les tâches inhérentes à la mission de l'AFC et leur ampleur ont justifié un recours aux technologies de l'information dès leur apparition. Le système informatique de l'AFC a ainsi été constitué par des "; couches successives " à partir des années 60. L'origine du système actuel remonte, quant à lui, au milieu des années 70.

La totalité des activités de l'AFC fait aujourd'hui appel à l'informatique et la notion de "; temps " ou de "; date " est évidemment omniprésente. L'AFC est d'ailleurs déjà confrontée à la problématique de l'an 2000 car certaines tâches impliqueraient dès aujourd'hui la saisie de dates postérieures au 31 décembre 1999. Les premiers traitements relatifs à la période fiscale 2000 débuteront dès février 1999. L'adaptation du système revêt donc un caractère extrêmement urgent.

Les premières conclusions du groupe de travail "; Etude préalable An 2000 " mandaté par le Centre des technologies de l'information, chargé de l'analyse globale de la problématique pour l'ensemble de l'Etat, ont mis en évidence le caractère particulièrement critique de cet aspect pour l'AFC. L'impact d'un échec aurait en effet des conséquences dramatiques sur le fonctionnement global de l'Etat et le risque que cela se produise est malheureusement très élevé.

Actuellement les activités de l'AFC sont gérées par trois sous-systèmes informatiques. Le plus ancien, Unisys, qui traite la gestion des adresses, la production des personnes physiques, la perception et la comptabilité doit être intégralement adapté. Le sous-système Magic avec lequel ont été développés les rôles et quelques applications périphériques doit être partiellement adapté à l'an 2000. Le sous-système Oracle Unix utilisé pour développer le projet Impôts assistés par ordinateur est compatible avec l'an 2000, sous réserve des incidences sur les interfaces avec les autres sous-systèmes.

Pour des applications aussi complexes, sensibles et d'une conception en partie très ancienne, l'investissement est très important et le risque élevé. Le nombre de programmes, leur imbrication, les nombreuses interfaces rendent l'adaptation à l'an 2000 particulièrement délicate. A titre d'exemple, le sous-système Unisys est composé de 1348 programmes dont plus de la moitié devra être corrigée. Les analyses effectuées ont démontré que l'adaptation de tous ces programmes de l'administration fiscale correspond à environ 4000 jours/homme de travail. auxquels il faudra ajouter 500 jours/homme de ressources internes (essentiellement les utilisateurs pour la préparation et la conduite des tests). Toutes les phases du processus ont été prises en considération dans cette évaluation : l'analyse des changements, la définition d'une stratégie de test, le développement d'un plan d'implantation, la programmation, la préparation des tests, les tests de non-régression, les tests de l'an 2000, la mise en production, l'uniformisation des changements, etc.

Selon les estimations du groupe de travail, environ 73 % de la charge totale de travail informatique incombera à des ressources externes. Cela nous donne une estimation de 3,9 millions de F (2600 jours à 1500 F).

L'état précaire des applications de l'AFC et leur intégration réciproque nécessiteront encore la réalisation de nombreuses maintenances correctives délicates, non directement liées à l'an 2000. Cet aspect constituera un facteur de risque supplémentaire et absorbera une grande partie des compétences internes.

L'adaptation des programmes ne suffira pas à elle seule à garantir le passage à l'an 2000. Des actions de stabilisation technique des trois sous-systèmes seront d'autant plus nécessaires étant donné que le système actuel est, du moins dans sa grande partie, appelé à perdurer au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) au premier janvier 2001.

La réalisation de ces mesures, sans ajouter de nouvelles fonctionnalités, permettra toutefois une stabilisation technique du système, une relative fiabilisation des traitements et des résultats ainsi qu'une amélioration de l'intégrité des données.

Parmi les mesures susceptibles de minimiser les risques, le groupe de travail a identifié la possibilité d'acquérir des outils ou des progiciels. Un travail de prospection est censé permettre de recenser les éventuelles opportunités.

Le coût de cette opération de stabilisation est chiffré à 6,2 millions de F.

Il s'agira aussi de conduire simultanément les travaux de développement, l'essentiel des tests et les grands traitements de masse. L'acquisition et l'exploitation d'une deuxième machine destinée au développement et aux tests s'avère incontournable en raison des contraintes liées à la production courante et par mesure de sécurité (séparation des environnements tests et développement de celui "; production ").

Le coût global du volet matériel pourra atteindre 1,6 million de F.

Dans le cas présent, la difficulté est accrue par le fait qu'une partie des équipements électroniques ne passera pas, elle non plus, l'an 2000. Il faut donc intégrer dans la démarche leur remplacement. L'objectif étant de doter l'ensemble des collaborateurs de l'AFC de matériel performant en mesure d'accueillir les nouveaux outils bureautiques et les futures applications nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

Le coût de cette opération, y compris l'adaptation des outils bureautiques et la formation des utilisateurs, se monte à 1,6 million de F.

L'ampleur des tâches, la situation relativement difficile à laquelle l'AFC est confrontée depuis quelques années ainsi que le fait que les moments cruciaux de l'exercice d'adaptation à l'an 2000 correspondront avec les périodes les plus chargées de l'année en ce qui concerne ses prestations habituelles, rendent impératif un renforcement de la structure d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. La complexité du problème et tout particulièrement l'évaluation constante des risques, leur maîtrise et la coordination des éventuels "; plans catastrophe " nécessiteront une structure de pilotage très performante et réactive. Une attention particulière devra être apportée à la certification des applications compatibles ou adaptées à l'an 2000.

A cet effet, les mesures suivantes sont prises :

• 3 postes de haut niveau durant au moins deux ans affectés à la cellule de crise dépendant directement de Mme Calmy-Rey, présidente du département des finances. Dès le projet de budget 1999, ces collaborateurs seront introduits dans les effectifs du département des finances, car ils constitueront à terme l'assistance à la maîtrise d'ouvrage dédiée à l'ensemble du département cette fois. Pour le deuxième semestre 1998, il est donc prévu 200 000 F environ.

• 3 autres postes, issus du Centre des technologies de l'information et du département des finances, sont également temporairement affectés à ce projet tout en restant budgétairement rattachés à leur centre de responsabilité.

• 2 postes sont entre autre prévus pour pouvoir provisoirement remplacer 2 collaborateurs de l'AFC qui seront "; sortis " de leurs activités habituelles (120 000 F/an x 2 postes x 2 ans, soit 480 000 F).

• 2 consultants hautement qualifiés, un familier du système d'information de l'AFC, l'autre dans la définition de stratégies et d'élaboration de jeux de tests, pour un montant de 400 000 F.

• Enfin, il est prévu une enveloppe globale de 80 000 F pour l'équipement informatique, le mobilier, etc. nécessaires à ces personnes.

L'AFC est confrontée à une autre échéance rapprochée et incontournable: l'adaptation des dispositions relatives à l'imposition des personnes physiques à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. L'ultime délai pour l'adaptation des lois cantonales expire le 31 décembre 2000. Le Grand Conseil a déjà adopté le volet "; imposition dans le temps " (loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques) le 4 décembre 1997. Le Conseil d'Etat a ensuite reporté du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001 son entrée en vigueur. L'intégralité de la future LIPP fait actuellement l'objet d'un examen par la commission fiscale et sera prochainement soumise au Grand Conseil.

Les modifications légales auront des incidences sur l'ensemble du processus d'imposition des personnes physiques et du système informatique car elles toucheront aux principes d'assujettissement, à la détermination de l'assiette fiscale, à la production, à la comptabilisation des bordereaux dans les comptes des contribuables et de l'Etat ainsi qu'à la procédure de recouvrement.

L'analyse des incidences revêt un caractère très urgent et doit être menée parallèlement aux autres actions.

L'AFC sera en parallèle engagée dans un projet de "; refonte ", démarche visant à la réorganisation de son système d'information et dont l'objectif est un système intégré, construit autour d'une base de données unique. L'étape préalable est représentée par la reconfiguration de ses processus, exercice qui sera mené au cours de l'année 1998 et qui aboutira à la définition de lignes directrices conformes à l'objectif final et cohérentes entre elles. Il s'agira ensuite de procéder à des analyses aboutissant à l'élaboration de cahiers des charges nécessaires à lancer la phase "; conception " des projets sectoriels: registre fiscal, taxation, perception et comptabilité. Les coûts de cette analyse se monteront à environ 1,2 million de F et sont essentiellement destinés à couvrir les frais d'intervention d'une société spécialisée dans la modélisation et la reconfiguration de processus administratifs.

Il serait trop risqué de viser une refonte intégrale immédiate du système d'information de l'AFC avec dans le même temps l'entrée en vigueur de la LIPP. Afin de permettre la transition, assurant la mise en oeuvre de la LIPP, entre le système actuel et le futur système intégré, il sera mis en production la première version, limitée aux fonctionnalités de base, d'une application. Il est donc prévu un montant de 2,5 millions de F.

La refonte totale du système d'information de l'AFC nécessitera au moins un investissement similaire. Un second projet de loi sera déposé vraisemblablement en l'an 2000 auprès du Grand Conseil.

Récapitulation des montants selon la nature :

• correction des programmes existants 3 900 000 F

• mesures de fiabilisation de l'existant 6 200 000 F

• équipement, matériel, exploitation 1 600 000 F

• renouvellement du parc, logiciels et formation 1 600 000 F

• assistance à la maîtrise d'ouvrage, consultants 1 200 000 F

• reconfiguration des processus 1 200 000 F

• première version des applications LIPP 2 500 000 F

Total : 18 200 000 F

L'estimation des différentes charges a été effectuée sur la base des indications communiquées par le Centre des technologies de l'information.

Portée du projet de loi et financement

Le présent projet de loi ouvre un crédit de 48,2 millions de francs, TVA comprise, mais sans le volume de travail interne. Ce montant devrait permettre la mise à jour des applications de l'administration. Ne sont pas concernés par ce projet de loi les systèmes de l'Université, ceux des établissements publics médicaux et autonomes.

Il va sans dire que les application stratégiques seront traitées en priorité absolue.

Comme le chiffrage des montants reste sommaire en raison des difficultés d'évaluation, il est prévu un niveau maximum par un crédit pouvant atteindre 48 200 000 F.

Ce montant permettra d'une part de recourir à des forces de travail externes pour adapter les programmes existants pour un montant estimé à 37,7 millions de francs, mais également de remplacer les équipements obsolètes qui ne sont pas compatibles avec l'an 2000 et dans certains cas d'acquérir des logiciels lorsqu'il est possible de répondre à des besoins standards avec des produits du marché pour environ 10,5 millions de francs. Quant aux collaborateurs de l'administration, le volume de travail qu'ils prendront en charge est évalué à environ 20 millions de francs.

Il ne devrait pas y avoir de nouveaux frais d'exploitation entraînés par cet investissement puisqu'il ne s'agit que d'adapter les applications existantes. Au contraire, dans certains cas, si le changement d'un équipement s'avère nécessaire, son coût d'entretien sera vraisemblablement revu à la baisse.

Par ailleurs, et en raison notamment de la situation particulière représentée par l'AFC, 18,2 millions F lui sont affectés spécifiquement.

Enfin, le contexte particulier de toute cette opération a rendu nécessaire l'engagement de dépenses et le lancement d'un appel d'offres (pour obtenir les forces externes indispensables) avant le dépôt et le vote par le Grand Conseil du présent projet de loi.

Par conséquent, il a été fait usage de la clause prévue à l'art. 6 de la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998 (comme chaque année) "; cas d'urgence pour une dépense nouvelle " :

"; A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engager la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant ".

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexe: applications recensées non compatibles avec l'an 2 000 et devant faire l'objet d'une priorisation ultérieure

Dep

Service

Nom de l'application

Administration fiscale

Comptabilité

Administration fiscale

Perception

Administration fiscale

Production

Administration fiscale

Rôles (fichiers adresses)

Administration fiscale

Comptabilité tourisme

Administration fiscale

Gestion du personnel

Administration fiscale

Rôle employeurs

Administration fiscale

Saisie Magic

Administration fiscale

Attestation LAMA

Administration fiscale

Impôt source

Administration fiscale

Gestion des comptes

Administration fiscale

Mensualisation

Administration fiscale

Traitement de fin d'années

Administration fiscale

Statistiques

Direction générale des finances de l'Etat

Comptabilité intégrée (utilisée par 7 départements et pour la consolidation)

Direction générale des finances de l'Etat et Office du personnel

Docubase

Economat cantonal

Office du personnel

Assurances de l'Etat

Office du personnel

Budget

Office du personnel

Gestion des pensionnés

Office du personnel

Paie

Office du personnel

Service de santé

Office du personnel

SigaGip Personnel

Office du personnel

Evaluation des fonctions

DEP.

SERVICE

NOM DE L'APPLICATION

Office du personnel

Gestion des cours du Centre de formation

DIP

Collège Calvin

ERSO

DIP

DGCO

Base de données élèves

DIP

DGCO

Classes d'accueil

DIP

DGCO

Service classes d'accueil et insertion

DIP