Séance du
jeudi 23 avril 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
7e
session -
13e
séance
PL 7051
PL 7051
du Conseil d'Etat déclarant d'utilité
publique la réalisation du plan localisé de quartier
n° 28413-520 situé entre le chemin des Chênes, le
chemin du Pré-Roset et la route de Rennex, sur le territoire
de la commune de Genthod, et des bâtiments prévus par ce
plan. ( ) PL7051
Il en est pris acte.
Par ailleurs, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil désire le renvoi des projets de lois suivants de sa commission à une autre commission :