Séance du jeudi 23 avril 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 7e session - 13e séance

P 1198
Pétition : Non-exécution des renvois pour les ressortissants de Bosnie. ( )  P1198

Elle est renvoyée à la commission des pétitions.

 Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il désire retirer les projets de lois suivants qui sont devenus sans objet :