Séance du
jeudi 23 avril 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
7e
session -
13e
séance
P 1198
P 1198
Pétition : Non-exécution des renvois pour les
ressortissants de Bosnie. ( ) P1198
Elle est renvoyée à la commission des pétitions.
Annonces et dépôts :
a) de projets de lois;
Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il désire retirer les projets de lois suivants qui sont devenus sans objet :