Séance du jeudi 23 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 13^e séance

No 13/II

Jeudi 23 avril 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

 Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

 Hommage.

Le président. Nous avons appris le décès de M. André Bédat, ancien député, qui siégea sur le banc du parti libéral de 1961 à 1969.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

 Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Nicolas Brunschwig, Erica Deuber-Pauli, Pierre Marti, Pierre Meyll, Martine Ruchat et Françoise Schenk-Gottret, députés.

 Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 19 et 20 mars 1998 est adopté.

 Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Pierre-Pascal Visseur(R). Nous demandons que le point relatif à la Banque cantonale, c'est-à-dire le point 71, projet de loi 7839, soit traité vendredi soir en urgence, étant donné le lancement d'un référendum à ce sujet.

Le président. Je mets donc aux voix la proposition de traiter le projet de loi 7839 en urgence, à savoir à la séance de vendredi soir à 20 h 30.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 32 non contre 27 oui.

Le président. Ce point sera donc traité selon l'ordre du jour.

M. Rémy Pagani (AG). Monsieur le président, je propose que le point 52, projet de loi 7836, concernant l'aéroport et notamment les 15 millions qui ont été détournés, soit traité à cette session, au plus tard vendredi à 20 h 30.

Le président. Je mets aux voix la proposition de traiter le projet de loi 7836 en urgence, à savoir à la séance de vendredi soir à 20 h 30.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 29 non contre 26 oui.

Le président. Ce point sera donc traité selon l'ordre du jour.

Par ailleurs, les points 58 et 59, projet de loi 7838 et motion 1205, sur l'informatique, seront traités ensemble, dans le même débat, vendredi à 20 h 30.

Point 60 : initiative 109-B : ";Genève, République de paix"; compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 1998 et en raison de l'écoulement des délais légaux, l'initiative 109 : ";Genève, République de paix" est déclarée recevable. En application de l'art. 67 A, al. 1, lit. a) de la Constitution genevoise, ainsi que de l'art. 120, al. 5, de la loi portant règlement du Grand Conseil, elle est transmise sans débat à la commission ad hoc chargée d'en étudier le fond. Afin de respecter les délais, le Grand Conseil devra impérativement se prononcer au plus tard dans sa séance du 17 décembre 1998, le délai expirant le 7 janvier 1999.

Le point 76, projet de loi 7218-B, sera traité selon l'ordre du jour et non pas vendredi à 20 h 30.

Le point 81, résolution 364, sera traité vendredi à 20 h 30.

Au point 86, le projet de loi 7846 devient 7846-I. Il est déposé sur vos places dans sa nouvelle teneur.

Enfin, le point 70, projet de loi 7837, est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation. Sont également renvoyés en commission sans débat de préconsultation le point 72, projet de loi 7840, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil; le point 74, projet de loi 7843, à la commission judiciaire; le point 85, projet de loi 7845, à la commission d'aménagement du canton.

 Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Vu les préoccupations d'une partie de la population genevoise, reflétées notamment par la motion que vous avez votée le 20 mars dernier, le Conseil d'Etat entend ce soir s'exprimer brièvement sur la problématique liée à l'exécution des renvois des requérants d'asile déboutés, originaires du Kosovo, et des déserteurs et réfractaires dont l'admission provisoire a été levée par le Conseil fédéral.

Le Conseil d'Etat aimerait tout d'abord rappeler que quelque cent quatre-vingt mille personnes originaires du Kosovo, bénéficiant de statuts divers, vivent actuellement en Suisse. Il s'agit là de la deuxième communauté d'immigrés kosovars en Europe, après celle qui est installée en Allemagne. Cette migration ciblée a pour origine l'engagement, d'abord chez nos voisins, puis dans notre pays, de nombreux travailleurs saisonniers yougoslaves appelés à oeuvrer dans le domaine de la construction dès la fin des années 60.

L'existence en Suisse d'une communauté kosovar importante composée d'anciens saisonniers titulaires d'autorisations de séjour ou d'établissement et de leur famille, la situation économique au Kosovo et les tensions à caractère ethnique qui ont augmenté dans la région, suite notamment à l'abolition du statut d'autonomie dont jouissait cette province, ont régulièrement alimenté le flux migratoire de notre pays et de fait occupé des procédures relevant du domaine de l'asile.

A ce sujet, un accord relatif au rapatriement et à la réadmission de ressortissants suisses et yougoslaves sous obligation de départ a été signé le 3 juillet 1997, après une période de blocage de plus de trois ans, pendant laquelle aucun retour non volontaire n'a pu être effectué, faute d'obtenir des autorités compétentes les documents de voyage nécessaires. Aussi les requérants d'asile déboutés, les déserteurs et les réfractaires originaires du Kosovo sont-ils aujourd'hui tous tenus de quitter la Suisse dans des délais échelonnés jusqu'en mai 1999.

Toutefois, l'appréciation de la situation sur place diverge selon qu'elle émane des autorités fédérales, qui considèrent que les renvois vers le Kosovo sont raisonnablement exigibles dans les circonstances actuelles, ou du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui plaide pour davantage de prudence et de retenue.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil fédéral les requêtes formulées par votre Conseil dans sa motion. Il lui a également demandé d'offrir les bons offices de la Confédération dans le règlement du conflit en proposant la tenue dans notre pays d'une conférence internationale sur le Kosovo et l'a invité à appuyer toute démarche allant dans le sens d'une résolution pacifique de la crise.

Cela étant, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre le rapatriement des délinquants - une centaine de personnes - dont le comportement répréhensible menace non seulement l'ordre public mais porte également atteinte à l'honorabilité de toute la communauté kosovar de Genève.

Je rappelle à cet égard qu'il y a actuellement dans notre canton environ quatre mille personnes originaires du Kosovo au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Je me plais par ailleurs à relever que le principe d'un renvoi prioritaire des cas pénaux a reçu l'assentiment des organismes d'entraide concernés, dont les représentants ont été reçus par une délégation du Conseil d'Etat en début de semaine.

Les quelque cinq cents autres personnes sous obligation de départ ne feront pas l'objet de mesures de refoulement dans l'immédiat. Toutefois, elles devront, à terme, quitter la Suisse dans les délais qui seront fixés avec la circonspection commandée par les circonstances et qui devront être compatibles avec la validité de l'accord de réadmission entre la Suisse et la République fédérale de Yougoslavie.

Cela dit, le Conseil d'Etat est prêt à adapter en tout temps ses directives à l'évolution de la situation au Kosovo qu'il suit avec attention.

Mme Christine Sayegh(S). Vous aurez certainement lu que la prochaine séance aura lieu le jeudi 28 mai, toute la journée. Nous avions décidé en juin de l'année dernière, avec une consultation relativement large, qu'elle aurait lieu le vendredi 29. Aussi, avant d'arrêter définitivement la date du 28 mai, je souhaiterais qu'une consultation un peu plus large soit effectuée et qu'elle ne soit pas simplement limitée au Bureau et aux chefs de groupe, partant de l'idée que les chefs de groupe ne connaissent pas tous nos emplois du temps, notamment professionnels.

Monsieur le président, je vous demande donc de bien vouloir poser la question, lorsqu'il y aura un peu plus de monde dans l'enceinte...

M. Claude Blanc(PDC). Mme la députée Sayegh fait erreur... Les chefs de groupe sont au courant, mais ils n'ont pas participé à la décision. Lors de la dernière réunion du Bureau et des chefs de groupe, j'ai violemment protesté contre cette manière de faire que je considère comme inadéquate. En effet, il y a longtemps que le programme du Grand Conseil a été publié. Il y a longtemps que nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour nous libérer toute la journée du vendredi 29 et, tout d'un coup, six semaines avant, on apprend, comme cela, subrepticement, en lisant jusqu'au bout la convocation sur papier bleu que nous avons reçue, que cette séance est avancée au jeudi 28 ! Depuis, bien évidemment, beaucoup de députés ont pris des engagements pour le jeudi 28.

A mon avis, il faut que le Grand Conseil revienne sur cette modification de calendrier !

Le président. Tout d'abord, je tiens à dire que c'est à la demande d'un certain nombre de députés que cette modification a été proposée; certains députés qui ont fait cette demande s'offusquent aujourd'hui qu'elle ait été communiquée aussi tardivement, mais leur demande n'était pas moins tardive.

Nous ne nous formaliserons pas; je mets aux voix la proposition de maintenir la date du jeudi 28 mai pour la séance supplémentaire.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée, par 37 oui contre 29 non.

Le président. Par conséquent la séance supplémentaire est maintenue le jeudi 28 mai, comme annoncé dans votre ordre du jour.

Au titre des communications, je vous informe que les membres de la sous-commission de rédaction de la commission de réforme de l'Etat, précédemment intitulée ";commission de l'audit", seront convoqués le 4 mai de 12 h à 14 h pour leur première séance.

Vous avez trouvé sur vos places concernant le parking de Saint-Antoine un courrier à votre nom comprenant un règlement et un formulaire que je vous prie de bien vouloir remplir et remettre à notre huissier.

Vous avez également reçu une invitation du CERN, à laquelle je vous invite à répondre.

Par ailleurs, le Conseil des anciens de la Ville de Genève nous a remis sa brochure intitulée ";Pour une retraite active et une meilleure collaboration entre organismes publics et privés".

La direction des Services industriels nous a adressé le compte rendu financier 1997 que son conseil d'administration a approuvé.

Ces deux brochures sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus.

 Correspondance et pétitions.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :