Séance du jeudi 19 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 9^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

L'Etat encourage, dans le cadre de la politique de santé cantonale, le dépistage du cancer.

Art. 2

Afin de favoriser cette action de dépistage, il est créé une fondation de droit public dénommée "; Le Centre cantonal de dépistage du cancer ".

Art. 3

1 Le Centre cantonal de dépistage du cancer a pour but de promouvoir, organiser, gérer et mener à bien des actions de dépistage permanent du cancer lancées d'entente avec le Conseil d'Etat.

2 La tâche première du Centre cantonal de dépistage du cancer porte sur le dépistage permanent du cancer du sein. Le Conseil d'Etat détermine, d'entente avec le Conseil de fondation, la tranche d'âge des personnes visées par le dépistage et les modalités de ce dépistage ainsi que d'autres actions éventuelles de dépistage du cancer.

Art. 4

1 Le Centre cantonal de dépistage du cancer est administré par un Conseil de fondation formé:

1. du Conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé ou son représentant, qui préside le Conseil de fondation ;

2. d'un médecin épidémiologiste, détenteur d'une formation en santé publique ;

3. d'un radiologue du secteur hospitalier mandaté par le département de radiologie et l'HCUG ;

4. d'un radiologue du secteur privé, mandaté par le GRG (Groupe des radiologues genevois), choisi parmi les "; radiologues agréés " pour le dépistage ;

5. d'un gynécologue du secteur hospitalier mandaté par le département de gynécologie de l'HCUG ;

6. d'un gynécologue du secteur privé, mandaté par le GGOG (Groupe des gynécologues et obstétriciens genevois) ;

7. d'un chirurgien du secteur hospitalier mandaté par le département de chirurgie de l'HCUG ;

8. d'un chirurgien du secteur privé, mandaté par le groupe des chirurgiens privés ;

9. d'un oncologue du secteur privé ;

10. d'un interniste du secteur privé, mandaté par le GMIG (Groupement des médecins internistes genevois) ;

11. d'un généraliste du secteur privé, mandaté par le GMGG (Groupement des médecins généralistes genevois) ;

12. de deux représentants des associations de lutte contre le cancer ;

13. d'un membre par parti représenté au Grand Conseil et désigné par lui.

Les membres du Conseil de fondation sont nommés pour la durée de la législature. Ceux énumérés sous les chiffres 2 à 12 ci-dessus sont désignés par le Conseil d'Etat, à défaut par le Grand Conseil.

2 Le Conseil de fondation adopte un règlement de fonctionnement interne qui doit être approuvé par le Conseil d'Etat. Il élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un autre membre.

Art. 5

Le Conseil de fondation déterminera les modalités des actions qu'il est chargé de mener. Il dirige à cet effet un centre de dépistage et engage et supervise le personnel nécessaire à son fonctionnement, dont un directeur médical et un responsable administratif. Il peut créer des groupes de travail chargés d'étudier les tâches qu'il est chargé d'assumer et s'adjoindre des avis d'experts avec voix consultative.

Art. 6

Le Centre cantonal de dépistage du cancer déterminera d'entente avec le Conseil d'Etat les modalités de collaboration avec les établissements médicaux publics et les médecins privés dans le cadre des actions de dépistage dont il est chargé. Les conventions qu'il conclut pour mener ses actions sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 7

Le Centre cantonal de dépistage du cancer est mis au bénéfice d'une subvention annuelle de fonctionnement de 700 000 F au moins, inscrite chaque année au budget de l'Etat, à déduire des subventions cantonales éventuelles aux caisses-maladie. Une subvention d'équipement de 200 000 F lui est alloué pour son premier exercice.

Art. 8

Le budget et les comptes d'exploitation du Centre cantonal de dépistage du cancer sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 29 mai 1997, le Grand Conseil approuvait une motion (annexée au présent projet de loi) visant à accélérer le programme de dépistage du cancer du sein élaboré par le Département de l'action sociale qui traînait depuis un certain temps. Les motionnaires avaient rédigé un projet de loi à cette fin qui était annexé à la motion dans le but de concrétiser ce projet. Celui-ci continuant à traîner, nous avons décidé de déposer ce projet de loi en bonne et due forme, en le complétant à l'article 7, pour mettre enfin en place le programme de dépistage du cancer du sein, dont tous les milieux concernés soulignent l'intérêt qu'il présente pour lutter à titre préventif efficacement contre cette affection qui frappe de nombreuses femmes, surtout à partir de l'âge de 50 ans, et qui peut être traité avec une grande chance de succès si elle est diagnostiquée suffisamment tôt.

Il s'agit d'une démarche qui non seulement pourra sauver de nombreuses vies, mais qui permettra de diminuer les coûts de la santé. Le coût de l'opération est relativement modeste. Il a été estimé, selon une déclaration faite par le secrétaire général du DASS à la Tribune de Genève à Fr. 200 000.- d'équipement et à Fr. 700 000.- de frais d'équipement par année dont le DASS ne trouve prétendument pas le financement, d'où la demande de l'octroi d'un crédit extraordinaire à cette fin.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs, que ce projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

ANNEXE

proposition de motion

(1136)

concernant le programme de dépistage du cancer du sein

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- le bénéfice important d'une campagne systématique de dépistage du cancer du sein à partir de l'âge de 50 ans, selon le consensus international aujourd'hui établi;

- le mandat confié en 1991 par le département de l'action sociale et de la santé au groupe de travail ad hoc;

- la mise sur pied du programme de dépistage aujourd'hui prêt à démarrer à Genève;

- la nécessité d'un engagement clair des pouvoirs publics dans une telle campagne,

invite le Conseil d'Etat

- à assurer la concrétisation rapide du programme de dépistage par un financement public adéquat, en faisant également appel à des financements privés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A Genève, le programme de dépistage systématique du cancer du sein chez les femmes de plus de 50 ans est aujourd'hui prêt à démarrer.

En effet, un document de travail de février 1997 sur le programme de dépistage émanant de la Direction générale de la santé publique, apporte tous les éléments pour une réalisation rapide d'un tel programme.

Comme le rappellent les auteurs de ce document, "; un consensus international est aujourd'hui établi sur l'existence d'un bénéfice important à pratiquer régulièrement des mammographies à partir de l'âge de 50 ans. A Genève, seulement 20 à 30 % des femmes entre 50 et 70 ans bénéficient actuellement de ce dépistage, la périodicité des examens restant d'ailleurs insuffisante pour la grande majorité d'entre elles ".

Actuellement, un groupe de travail au niveau fédéral envisage l'éventualité du remboursement des mammographies de dépistage, mais sans programme systématique. Pour le moment, la nouvelle loi sur l'assurance-maladie ne prévoit pas de remboursement de mammographies de dépistage dans l'assurance de base.

Il est possible, avec un programme organisé, de rationaliser l'utilisation de la mammographie, d'en augmenter l'efficacité et par conséquent de mieux contrôler l'accroissement des coûts.

La participation spontanée actuelle est jugée insuffisante et peu équitable par les spécialistes dans ce domaine.

Aucun doute que le programme prévu par les services du DASS, en collaboration avec tous les acteurs concernés, répond aux critères de qualité et aux objectifs décrits ci-dessus.

Les travaux de la commission de la santé sur le projet de loi 7444, lequel prévoyait une telle campagne, ont permis d'éclaircir les différentes données du problème. Un nouveau projet de loi proposé en commission figure en annexe.

Nous pensons donc nécessaire de réaliser ce programme, en donnant au Conseil d'Etat un signal politique suffisamment net pour qu'il participe activement au financement du programme de dépistage.

Conscients de l'importance de cette proposition, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accorder bon accueil à cette motion.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h 15.