Séance du jeudi 19 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 9^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965, est modifiée comme suit :

Chapitre IIA Composition des commissions officielles (nouveau)

Article 5A  Critères de composition (nouveau)

1 En constituant les commissions, les autorités de nomination veillent à une équitable représentation des sexes et des forces politiques en présence.

2 Elles s'assurent de la présence de personnalités compétentes susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des entités concernées

3 Compte tenu des missions dévolues à chacune de ces entités, les autorités de nomination sollicitent, chaque fois que cela est possible, des représentants de la vie associative du canton pour compléter ces commissions

4 Sauf situation particulière, les commissions comptent des représentants élus du personnel des entités concernées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand Conseil et sa commission spécialisée ont consacré de nombreuses heures à l'examen de 10 projets de loi tendant à assurer une meilleure équité dans la composition des commissions et/ou conseils divers de la République. Un exercice de ce type n'était pas le premier du genre. Par ailleurs, le seul texte légal évoquant globalement ces commissions était passablement succinct. D'où l'idée d'une adjonction à la loi sur les commissions officielles afin d'édicter légalement un certain nombre de règles de bonne conduite s'appliquant à toute autorité de nomination, qu'elle soit exécutive ou législative, cantonale ou communale.

Nous proposons donc un article, en plusieurs alinéas, évoquant l'équité sous diverses formes :

- les sexes

- les forces politiques

- les personnes compétentes de la société civile, sans tomber dans la caricature tendant à considérer que le monde politique est par définition incompétent

- le recours à la vie associative très riche dans ce canton

- enfin, la nécessité de faire une place aux élus du personnel.

Nous espérons ainsi avoir couvert l'ensemble du champ des sensibilités diverses. Nous espérons aussi que cette pédagogie, rendue contraignante par son inclusion dans la loi, ne sera pas victime d'éclipse ou d'amnésie !

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à notre projet.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.