Séance du jeudi 19 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 9^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28954A-539, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 juillet 1997, modifié le 13 janvier 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone 4B protégée à la route de Vandoeuvres et au chemin Emilia-Cuchet-Albaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28954A-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre du présent projet de modification des limites de zones est situé au sud-ouest du village de Vandoeuvres. Il porte plus précisément sur 5 parcelles au sud-est du chemin Cuchet-Albaret près du carrefour entre le chemin des Hauts-Crêts et la route de Vandoeuvres.

Ces parcelles représentent une surface de 10 100 m2 environ et sont actuellement situées en zone 5 (villas).

En 1994, la commune de Vandoeuvres a mandaté un bureau d'urbanistes en vue d'étudier les possibilités d'extension du village dans l'objectif d'une meilleure utilisation des terrains constructibles. Cette étude a rapidement mis en évidence l'existence d'un secteur très peu construit, bien situé par rapport au réseau de circulation, et jouxtant la zone 4B protégée actuelle, correspondant à l'emprise du village et de ses récentes extensions.

En 1996, le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) a été saisi d'une requête en autorisation de construire portant sur les parcelles Nos 1379 et 2737 situées partiellement dans le périmètre en question. Compte tenu du fait que ces terrains sont à cheval sur la zone 4B protégée et la zone villas, le projet visait la réalisation d'un petit bâtiment de logements le long de la route de Vandoeuvres, et de cinq villas contiguës sur l'arrière du terrain. Les cinq villas contiguës projetées représentaient toutefois une densité supérieure à celle admissible en zone villas, le requérant demandant à être mis au bénéfice de l'article 27, alinéa 1 LaLAT, qui stipule que ";...Lorsque l'implantation d'une construction est prévue à proximité immédiate ou lorsqu'elle chevauche une limite de zones sur un terrain situé dans une zone à bâtir, limitrophe d'une zone à bâtir 3 ou 4, le département peut, après enquête publique et consultation de la commission d'urbanisme, faire bénéficier la construction prévue des normes applicables à cette dernière zone".

Dans la mesure où la dérogation souhaitée était d'une certaine importance, et comme ce secteur avait déjà fait l'objet d'une étude particulière, concluant à l'intérêt d'opérer à terme une densification en cohérence avec le village, le DAEL a consulté les autorités communales de Vandoeuvres et la commission d'urbanisme afin qu'ils examinent s'il était envisageable de saisir l'opportunité de ce dossier pour modifier les limites de zones, dans le sens d'étendre la zone existante du village.

Ces deux instances ayant donné leur accord, le DAEL a demandé à l'architecte d'adapter son projet en faveur d'une meilleure utilisation du sol, et d'une plus grande intégration au site bâti avoisinant, conformément aux conclusions de l'étude précitée.

Le projet modifié prévoit donc, maintenant, la construction de 3 immeubles, dont l'un reste sur la partie du terrain déjà située en zone 4B protégée. Ces petits bâtiments d'un gabarit de 1 et 2 niveaux sur rez-de-chaussée, permettront la création d'environ 20 logements.

Le DAEL propose d'étendre le projet de modification des limites de zones nécessaire à la réalisation de ce projet aux parcelles contiguës Nos 1293, 1294, 2081 et 2736, concrétisant ainsi la proposition faite par l'étude directrice précitée.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 14 novembre au 15 décembre 1997 a provoqué quelques observations de propriétaires voisins qui ont conduit le DAEL à modifier le projet initial en réduisant le périmètre de la zone future. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (7 oui, 3 non, 3 abstentions) du Conseil municipal de la commune de Vandoeuvres, en date du 19 janvier 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

légende du plan

plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.