Séance du jeudi 19 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 9^e séance

M. Charles Beer (S). Pour ne pas abuser de mon temps de parole, je développerai brièvement deux interpellations urgentes à l'adresse de M. Lamprecht.

La première traite des cours découlant de la loi sur l'assurance-chômage, plus précisément des conditions d'octroi qui prévoient que les entreprises à même de les dispenser doivent respecter les usages professionnels en matière d'engagement du personnel enseignant.

Je vous soumets le cas de l'école de langues Supercomm. Elle a déposé une demande, et la commission qui l'a examinée a consenti l'octroi du permis d'enseigner à raison de 45 F de l'heure, tarif usuel en la matière. Le professeur a été engagé à 35 F, puis placé à 45 F, conformément aux exigences de ladite commission, pour être à nouveau rétrogradé à 35 F.

Cette pratique est illégale. D'après mes informations, le représentant de Supercomm a prévenu l'office cantonal de l'emploi que le tarif horaire de 45 F ne pouvait être pratiqué. De plus, le personnel a été menacé de renvoi en cas de dépôt de plaintes.

Mes questions, Monsieur Lamprecht, sont les suivantes :

- Comme l'octroi de telles autorisations est subordonné aux usages en vigueur, quelles sont les sanctions si ces derniers ne sont pas respectés ?

- Imaginez-vous un retrait d'autorisation pour cette école, dite Supercomm, et dont 80% des élèves proviennent de l'office cantonal de l'emploi ? Je souligne que Supercomm pratique le tarif maximum autorisé par l'OFIAMT.

In fine, je précise que des institutions d'utilité publique dispensent des cours de langues à des conditions nettement plus avantageuses, précisément parce qu'elles sont subventionnées par la collectivité publique.