Séance du vendredi 20 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 11^e séance

La commission du logement a étudié la pétition 1155 lors des séances des 15 décembre 1997 et 12 janvier 1998 sous la présidence de M. David Hiler en présence également de MM. D. Crettol, adjoint de direction à l'Office du logement social (DAEL) le 15 décembre 1997 et G. Albert, directeur général de l'Office cantonal du logement pour les 2 séances.

Cette pétition déposée le 2 mai 1997 présentait au Grand Conseil la situation des habitants occupant l'immeuble rue Liotard 71 depuis 1994 (18 adultes et 3 bébés), celui-ci étant vide depuis la faillite de son propriétaire. L'immeuble étant mis en vente en février, les habitants qui désirent légaliser leur situation, se sont portés acheteurs et ont obtenu le financement nécessaire par la Banque Alternative Suisse (BAS). Leur projet : constituer une coopérative de logement social indépendant et procéder à une rénovation douce et écologique de la maison.

Devant la non prise en considération de leur offre, la coupure d'électricité le 24 avril 97 et les craintes d'évacuation, ils décident d'écrire au Grand Conseil.

Entre temps la pétition est devenue sans objet. Quelle meilleure fin pour une pétition ? Malgré ce fait la commission juge utile d'auditionner les pétitionnaires. En effet la motion 1092 concernant un plan d'action en faveur des coopératives d'habitation est sur la table de la commission et cette audition peut constituer une information d'importance.

Mme P. Nydegger, présidente de la coopérative, M. M. Hofer, secrétaire et Mme N. Desponds, membre, expliquent leurs difficultés devant l'élaboration de ce projet : difficultés à obtenir les dossiers de l'Office des poursuites et faillites malgré un préavis positif de la BAS, coupure d'électricité interprétée comme une intimidation. Ils font part de ces difficultés au Grand conseil le 2 mai 1997 par voie de pétition et organisent une conférence de presse. Cette pétition a-t-elle eu l'effet escompté ? Quoi qu'il en soit à partir de son dépôt, les procédures se débloquent. Le dossier complet est conclu par sa signature le 14 novembre 1997.

La commission en demande et en apprend un peu plus sur le plan financier et la structure de cette coopérative.

Cette maison aurait dû être détruite. Selon les pétitionnaires la situation n'a jamais été claire. La Ville n'a jamais voulu ni détruire, ni rénover les lieux. L'Office des poursuites et faillites s'est décidée à demander l'autorisation de construire. Le droit de jouir des lieux leur a coûté 500 000.- pour le droit de superficie payé par la société propriétaire pour 100 ans en 1968 (+ un crédit de rénovation de 160 000.-), des fonds propres de départ de 150 000 francs (20 000 par appartement) et un taux d'emprunt à 4.5 %. Le loyer des appartements de 4 ½ pièces de 80 m2 est de 770.- frs/mois, (réserve prévue pour une seconde phase de rénovation). La coopérative bénéficie l'immeuble (8 appartements et combles éventuellement aménageables) pour 70 ans.

Quant à la mise sur pied de cette coopérative, elle a duré 8 mois et s'est réalisée de manière autonome avec des aides sporadiques. Les habitants sont très satisfaits de leur gestion et la coopérative marche bien. Néanmoins, une source d'information unique et complète aurait été utile.

Cette audition a constitué un apport pertinent pour les travaux de la commission et les commissaires sont chargés d'en garder les éléments politiques soulevés pour la discussion sur la Motion 1092.

Constatant que la pétition n'a plus lieu d'être, la commission à l'unanimité, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'envoyer la pétition 1155 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Pétition(1155)

Solidarité aux habitants de la rue Liotard 71

L'immeuble de la rue Liotard 71 est occupé depuis septembre 1994, celui-ci étant resté vide à la suite de la faillite de son propriétaire.

Actuellement, 18 adultes et 3 bébés y vivent.

En février dernier, cet immeuble a été mis en vente.

Désireux de légaliser leur situation, les habitants se sont portés acheteurs et ont obtenu le financement nécessaire par la Banque Alternative Suisse (BAS).

Leur projet: constituer une coopérative de logement social indépendant et procéder à une rénovation douce et écologique de la maison.

Cependant, dans le contexte politique et social actuel, leur offre ne semble pas vraiment être prise en considération malgré son sérieux et leur solvabilité.

Ainsi, jeudi dernier (24 avril 1997), l'électricité leur a été coupée par tranchée sur route.

Cette opération a été effectuée sans aucun avertissement écrit préalablement, bien qu'ils aient des compteurs, donc des abonnements, et qu'ils paient leur consommation d'électricité comme tout un chacun.

Ils considèrent cet acte comme une première offensive et craignent l'évacuation prochaine malgré leur statut particulier d'acquéreurs potentiels.

Ils n'ont aucune alternative de logement et risquent de se trouver à la rue.

Les habitants ont donc décidé de s'adresser au Grand Conseil et d'y déposer une pétition.

Par nos signatures, nous tenons à apporter notre solidarité aux habitants de la rue Liotard 71 dans leurs démarches de rachat de la maison.

 p.a. Nathalie Desponds

 Rue Liotard 71

 1203 Genève

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Cette pétition n'ayant plus d'objet, la commission propose de la renvoyer pour renseignement.

Le président. La proposition qui ressort de votre rapport, Madame, c'est bien : dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement ?

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz, rapporteuse. Oui, c'est bien ça !

Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

26. Ordre du jour.

Le président. Nous parvenons au terme de nos travaux. Nous les reprendrons à 20 h 50. Nous traiterons dans l'ordre : le point 50 de notre ordre du jour, puis les points 72 et 73 qui seront traités conjointement, puis le point 75, puis le point 85. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît, encore un peu de silence ! Monsieur le député Gilly, vous avez la parole.

M. Luc Gilly (AdG). J'ai demandé hier... (Brouhaha.) Si vous voulez aller manger, il faudrait vous taire trente secondes ! J'ai demandé hier que le point 44 bis, concernant la rénovation de l'école de commerce, soit agendé pour ce soir.

Le président. Il en sera fait ainsi.

La séance est levée à 19 h 20.