Séance du jeudi 19 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 10^e séance

No 10/II

Jeudi 19 mars 1998,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que MM. René Ecuyer, Claude Haegi, Dominique Hausser et Alain-Dominique Mauris, députés.

Annonces et dépôts

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. a) Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier les objets suivants :

Lors de ses séances du 10 et du 17 avril, du 15 et du 22 mai, du 3 juillet et du 9 octobre 1997 sous la présidence de M. David Revaclier, la commission de l'environnement et de l'agriculture a examiné l'initiative IN 108 et le projet de loi modifiant la loi sur la pêche en présence de M. Claude Haegi, Conseiller d'Etat, de Mme Anne-Catherine Desprez, directrice du Service de la protection de la nature et des paysages, de Mme Claude-Janik Sollberger, secrétaire adjointe au DIER et de M. Jean-Michel Mascherpa, codirecteur de l'environnement.

IN 108 Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs

Cette initiative fut déposée en juin 1996 par la Fédération genevoise des sociétés de pêche. En décembre de la même année, elle a fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat (IN 108 A) et, en février 1997, d'un rapport de la commission législative admettant la recevabilité formelle et matérielle de l'initiative à l'exception de l'article 1 qui doit être annulé vu son incompatibilité avec la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991 et de quelques réserves qu'elle émet quant aux pouvoirs conférés par l'IN 108 à une fédération privée.

Le contre-projet

Comme suite à cette initiative, le DIER a présenté le 9 avril 1997 au Conseil d'Etat un contre-projet qui fut accepté.

Ce contre-projet, dans l'esprit de l'initiative, tend à responsabiliser les personnes concernées par la pêche. Toutefois, l'Etat n'entend pas renoncer à l'exercice de son autorité dans ce domaine. Il propose de confier, par convention, à des représentants de pêcheurs, réunis en un groupement, certaines tâches en relation avec les cours d'eau, soit en particulier, les problèmes de conservation, d'aménagement et d'exploitation piscicoles, les dispositions concernant l'exercice de la pêche, ainsi que la gestion administrative de cette dernière. L'Etat en sera l'organe de contrôle et reste le seul détenteur du droit de pêche dans les eaux genevoises. Il faut ajouter que ces dispositions ne concernent que la pêche en rivières, le Léman n'étant pas concerné par ces nouvelles mesures, la pratique de la pêche y est régie essentiellement par un accord international et un concordat intercantonal.

Dans de récents arrêts, le Tribunal administratif a demandé à l'administration d'assurer une meilleure coordination entre les décisions fondées sur la loi sur la pêche et la loi sur les constructions et installations diverses. En effet, le Tribunal fédéral dans une jurisprudence impose une coordination matérielle et formelle des décisions fondées sur le droit de l'environnement. Cette exigence figure dans ce contre-projet.

Audition des représentants de la Fédération des sociétés de pêche

En sa séance du 17 avril 1997, notre commission reçoit MM. Valério Zuodar, Christophe Hayoz et Marco Berguglia.

M. Zuodar nous déclare que la participation des pêcheurs dans le maintien du patrimoine piscicole genevois a de tout temps été prépondérante et indiscutée toutefois depuis quelques années les possibilités d'expression et de bénévolat des pêcheurs ont été restreintes de manière inquiétante. Notre orateur poursuit en nous rendant attentif que le cheptel piscicole se trouve dans une situation catastrophique et qu'une gestion incohérente du fonds piscicole et du repeuplement en sont une des causes.

Les initiants et leurs 15 000 sympathisants considèrent que le patrimoine piscicole genevois doit et peut encore être sauvé mais, avant tout, il faut redistribuer les rôles et les collaborations entre tous ceux qui sont concernés ceci dans le respect mutuel.

Si le contre-projet du Conseil d'Etat qui règle bien des points contenus dans l'initiative, était accepté par le Grand Conseil, M. Zuodar annonce vouloir convaincre les initiants de retirer l'initiative.

Concernant le terme de "; groupement " évoqué dans le contre-projet, il faut que celui-ci soit partenaire de la Fédération nationale et de la Fédération internationale des pêcheurs. La section genevoise répond à ces exigences toutefois rien n'étant définitif, le terme de "; groupement " est choisi dans le but de rallier tous les pêcheurs du canton pour un même but: la renaturation des rivières.

Audition des représentants de l'Association genevoise des sociétés de pêche

Lors de la même séance, notre commission reçoit MM. Maxime Prevedello, Emmanuel Farinoli et Jacques Lang.

M. Prevedello évoque les conflits que l'Association a eus avec la Fédération et met en doute l'intérêt de cette dernière pour le repeuplement des rivières, l'accuse de s'opposer à la protection du cheptel piscicole et le critique d'un certain totalitarisme. L'Association, membre de Coordination rivières, lutte pour une meilleure qualité de l'eau et se dit en faveur de la libéralisation de la pêche mais pas sous n'importe quelles conditions. Puis suivent de nombreux commentaires concernant les articles de l'initiative 108 quant au contre-projet, M. Prevedello n'ayant pas eu le temps de l'étudier et d'en discuter avec ses membres, il en parlera lors d'une autre séance.

Puis M. Lang reprend le terme de ";groupement" évoqué dans le contre-projet et pense que si, par "; groupement ", il est supposé que les pêcheurs de la Fédération et ceux de l'Association devraient s'entendre, l'objectif risque d'être difficile à atteindre. Il lui est répondu qu'il n'appartenait qu'aux pêcheurs à s'entendre et que cette loi n'est pas là pour régler les conflits entre ces deux entités.

Audition des représentants de Coordination rivières

Lors de sa séance du 15 mai 1997, notre commission reçoit Mme Christina Meissner, MM. Daniel Gerdeaux, Maxime Prevedello et Alexandre Wisard.

Tant Coordination rivières que l'Association genevoise des sociétés de pêche sont opposées au contre-projet tout en ayant des arguments presque semblables: il n'est pas question de confier des tâches de gestion des rivières à un groupement uniquement composé de représentants de la Fédération considérés par les personnes auditionnées comme incapables de gérer la pêche selon des critères scientifiques, ni de leur confier la gestion du fonds piscicole quant à l'Etat, il n'a pas à se départir de certaines de ses responsabilités.

M. Prevedello déplore que les membres de l'Association soient exclus du groupement des pêcheurs tout en expliquant qu'à la Commission consultative de la pêche, des représentants des deux formations travaillent ensemble tout en étant sur la défensive à leur égard. Il est répondu que d'une part l'Etat ne perd aucune de ses prérogatives, il en reste le maître mais il désire juste associer et responsabiliser les pêcheurs ceci dans le respect de la loi.

Audition des représentants de la Commission consultative de la pêche

En sa séance du 22 mai 1997, notre commission reçoit MM. Reichenbach et Lachavanne.

En tant que président de la Commission consultative de la pêche (CCP), M. Reichenbach dit s'être montré réservé face à l'initiative afin de pouvoir présider la commission en restant au-dessus de la mêlée. Il ajoute que la CCP après avoir étudié l'initiative, la rejette tout comme le document diffusé par l'Association genevoise des sociétés de pêche (Dix ans pour piller nos rivières). Concernant le contre-projet, il trouve anormal que l'Etat ne confie certaines missions qu'à un seul groupement de pêcheurs.

Quant à M. Lachavanne, il est opposé à l'initiative et au contre-projet. Il considère ces deux textes comme étant rétrogrades et pense que le mode de gestion proposé risque de compromettre les acquis écologiques. Il est indispensable de travailler aussi en amont des rivières notamment sur la réhabilitation des marais afin d'améliorer la situation et ce ne sont pas les pêcheurs seuls qui peuvent réhabiliter les cours d'eau mais il faut aussi y intéresser d'autres acteurs tels ceux appartenant au monde scientifique et de la protection de la nature. Il demande une plus grande concertation or il a l'impression que la gestion de la pêche n'est confiée qu'à la seule Fédération qui ne possède pas toutes les compétences exigées et souhaiterait que l'entretien des rivières reste de la compétence du service de Mme Desprez et que l'on maintienne le statu quo pour ce qui touche à la pisciculture et souhaiterait que Mme Desprez procède à une étude des populations de poissons vivant dans nos rivières.

Examen des articles du projet de loi

Après que l'entrée en matière fut votée à l'unanimité, la commission entame une première lecture article par article, les modifications suivantes sont proposées.

Suite à une longue discussion pour savoir qui sera reconnu comme répondant tout en sachant qu'au sein de tout groupe, il y aura des changements, c'est donc le groupement qui devrait être reconnu et non ses membres à titre individuel.

Conclusion

Sur la base des remarques entendues lors des auditions, le DIER propose ce contre-projet à l'initiative 108. Il tient également compte des souhaits exprimés par les membres de notre commission.

En outre, la commission de l'Environnement et de l'agriculture accepte à l'unanimité que ce projet fasse office de contre-projet à l'initiative 108, laquelle est, de ce fait, rejetée.

C'est par 8 oui, 1 non (Ve) et 1 abstention (R) que ce projet de loi est adopté. Par ce fait, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

IN 108

LANCEMENT D'UNE INITIATIVE

La Fédération genevoise des sociétés de pêche a lancé l'initiative populaire suivante intitulée "; Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs ", qui a abouti.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le  

27 septembre 1996

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le  

27 décembre 1996

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le  

27 juin 1997

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le  

27 mars 1998

5.

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le  

27 mars 1999

INITIATIVE POPULAIRE

"; Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs "

Les soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent les modifications suivantes de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994 (M 7 10).

Article unique

La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit:

Article 1 (nouvelle teneur)

Champ d'application

La présente loi régit, dans les eaux du domaine public, ainsi que dans celles du domaine privé qui entrent en communication directe avec celles du domaine public, la conservation et la capture des poissons et des organismes leur servant de pâture.

Art. 7, al. 4 (nouveau)

4 Il nomme le comité élu au sein de la Fédération genevoise des sociétés de pêche (ci-après fédération) chargé d'assister le département dans sa tâche.

Art. 17 (nouvelle teneur)

Moyens

Le département en collaboration avec la fédération, après avoir requis le préavis de la commission, arrête les mesures d'application destinées à atteindre les buts.

Art. 18, al. 1 (nouvelle teneur)

Plan directeur

1 Le service établit en collaboration avec la fédération un plan directeur pour le repeuplement des cours d'eau et du lac.

Art. 19, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le service et la fédération peuvent procéder à tous contrôles utiles.

Art. 24, al. 1 (nouvelle teneur)

Interventions spéciales

1 Dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, le département, en collaboration avec la fédération, peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales.

Art. 26 (nouvelle teneur)

Fonds

 aménagements

1 Il est créé un fonds affecté au financement de mesures d'aménagement piscicole notamment celles destinées à l'aménagement de biotopes, abris, installations, amélioration et protection des habitats naturels en faveur de la faune aquatique.

  piscicole

2 Il est créé un fonds affecté aux mesures d'empoissonnement, d'élevage et de gestion administrative de la pêche.

Art. 28, lettre c (nouvelle)

c) aux associations oeuvrant bénévolement dans le domaine piscicole.

Art. 36, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le coût des permis valables pour la pêche en rivière.

4 Il peut également introduire des surtaxes à l'égard des pêcheurs non domiciliés dans le canton ou n'ayant pas restitué dans les délais les feuilles de statistiques ou carnets de contrôle.

Art. 48 (nouvelle teneur)

Concours

Lors de l'organisation de concours de pêche, la fédération peut octroyer des dérogations aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 51, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

lettres d et e (abrogées)

a) 8 représentants des pêcheurs proposés par la fédération;

Art. 52, al. 1, lettres a et b (abrogées)

al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Elle propose toute mesure relative à la protection et à l'aménagement des biotopes aquatiques.

3 Elle veille à la bonne utilisation du fonds tel que défini à l'article 26, alinéa 1.

CHAPITRE VIIA

Fédération genevoise des sociétés de pêche(nouveau, comprenant les art. 53A à 53C)

Art. 53A (nouveau)

Composition

Les membres du comité de la fédération sont nommés pour une période de 4 ans, au début de chaque législature. Ils peuvent être remplacés en tous temps sur proposition de la fédération.

Art. 53B (nouveau)

Compétences

1 La fédération propose:

a) toutes les dispositions relatives à l'exercice de la pêche, particulièrement dans les rivières;

b) le coût des permis;

c) toute mesure technique relative à la pêche.

2 Elle gère le fonds piscicole, achète les poissons destinés au repeuplement ainsi que le matériel ou la nourriture nécessaire à l'élevage des poissons.

3 Elle assume la gestion administrative de la pêche, notamment la délivrance des permis de pêche.

4 Elle tient le département informé de l'utilisation du fonds piscicole.

Art. 53C (nouveau)

Bureau

La fédération organise librement son bureau.

Art. 54, lettre e (nouvelle)

e) les personnes nommées par la fédération.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis toujours, les pêcheurs genevois ont géré notre patrimoine piscicole notamment par leur participation financière (coût du permis de pêche, participation à l'achat de la pisciculture cantonale de Richelien, etc.), leurs efforts d'élevage et leurs mesures de rempoissonnement de nos cours d'eaux, ainsi que par leur constant bénévolat.

Nous devons être fiers du travail accompli par les pêcheurs de la Fédération genevoise des sociétés de pêche qui ont su gérer et exploiter notre cheptel sans qu'il en coûte à la population genevoise, ce qui est plutôt rare de nos jours.

Ils ont oeuvré sans compter pour la survie de la pêche. Depuis quelques années, le département a conjugué les effets d'une très mauvaise exploitation de la pisciculture cantonale, des mesures de rempoissonnement inadaptées aux conditions actuelles, d'une gestion catastrophique du fonds piscicole alimenté uniquement par les pêcheurs (pas de participation de la population genevoise), des mesures techniques inefficaces et impopulaires concernant l'exercice de la pêche.

Dès lors, les pêcheurs de la Fédération genevoise des sociétés de pêche se sont distancés d'une gestion incohérente imposée par le département et soumise à l'autorité d'un seul fonctionnaire (selon la loi actuellement en vigueur), contrairement à l'Europe qui libéralise la gestion de la pêche au lieu de l'étatiser.

Huit années seulement ont suffi à une poignée d'individus pour annihiler tout rendement et détruire le travail et les efforts considérables de 4 générations de pêcheurs.

En effet, une brève analyse de la situation piscicole de notre canton nous confirme qu'il n'existe plus un seul cours d'eau ou une installation (pisciculture) dans notre canton qui puisse garantir la survie de notre cheptel piscicole et que nous avons plus que jamais besoin de l'expérience ancestrale des pêcheurs genevois.

La Fédération genevoise des sociétés de pêche souhaite une pêche à Genève qui soit régionale et euro-compatible selon l'exemple de nos voisins français dont les sociétés de pêche locales assument officiellement toute la gestion de la pêche.

Pour que nos enfants et nos générations futures puissent aussi jouir des plaisirs issus d'une des premières sensations de l'être humain, nous vous recommandons de soutenir les présentes modifications apportées à notre loi cantonale sur la pêche.

Pourquoi ?

- Pour sauvegarder et reconstituer le cheptel piscicole qui est à l'abandon.

- Pour mettre toute l'expérience et toutes les connaissances des pêcheurs à la disposition de la population.

- Pour permettre à nos enfants d'exercer un loisir sain et non violent.

- Pour que l'argent des pêcheurs soit géré par les pêcheurs et veiller à ce qu'il ne soit utilisé que dans l'intérêt piscicole.

- Pour qu'il soit établi un plan directeur de gestion de notre patrimoine piscicole.

- Pour éviter la disparition des poissons menacés d'extinction.

- Pour veiller à l'application sur le terrain des lois en vigueur.

- Pour permettre à tous les pêcheurs de s'exprimer, et de décider de quelle manière ils veulent exercer leur loisir dans le respect des lois et de la nature.

Tous les pêcheurs titulaires du permis de pêche genevois doivent pouvoir s'exprimer sans distinction de nationalité.

Pour une gestion européenne de la pêche.

Notre action est notre héritage.

Projet de loi(7603)

modifiant la loi sur la pêche(M 4 06)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 1 Champ d'application (nouvelle teneur)

La présente loi régit, dans les eaux du domaine public, ainsi que dans celles du domaine privé, la conservation et la capture des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture, en respectant la biodiversité et l'équilibre biologique.

Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur) al. 4 à 7 (nouveaux)

3 Il concède par convention à des représentants de pêcheurs réunis, en principe, en un groupement de pêcheurs ou à des sociétés de pêche, les tâches concernant les cours d'eau, à l'exclusion du lac, relevant :

a) des problèmes de conservation, d'aménagement et d'exploitation piscicoles;

b) des normes de repeuplement;

c) de la gestion du fonds piscicole;

d) des dispositions concernant l'exercice de la pêche.

4 Le groupement de pêcheurs doit, en principe, être reconnu par les institutions de pêche fédérales;

5 Les concessionnaires rédigent un rapport annuel succinct destiné à l'information des pêcheurs.

6 Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi, élaboré par le département, en collaboration avec le groupement de pêcheurs et/ou les sociétés de pêche.

7 Ce règlement fixe le mode de fonctionnement et la composition du groupement de pêcheurs.

Art. 8 Principe (nouvelle teneur)

1 Le département prend les mesures propres à maintenir, à améliorer ou à recréer des biotopes propices à la reproduction et au développement de la faune aquatique.

2 Ces mesures peuvent être proposées, pour les cours d'eau, par le groupement de pêcheurs et/ou les sociétés de pêche, ainsi que par la commission cantonale consultative de la nature (ci-après commission) qui donne également son préavis.

Art. 10, al. 3 Publication (nouvelle teneur)

3 L'autorisation délivrée par le département est publiée dans la Feuille d'avis officielle. Cette publication a lieu simultanément avec, le cas échéant, celle de l'autorisation qui doit être délivrée, en vertu du droit cantonal.

Art. 18 Plan directeur (nouvelle teneur)

1 Le plan directeur pour le repeuplement du lac est établi par la commission internationale et exécuté par le département.

2 Sous l'autorité du département, le plan directeur pour le repeuplement des cours d'eau est élaboré en collaboration avec la commission et le groupement de pêcheurs et/ou les sociétés de pêche. Il fait l'objet d'un préavis de la commission.

3 Ces plans sont basés en partie sur les rapports de captures que doivent obligatoirement rendre les pêcheurs, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Art. 19 Installations de pisciculture (nouvelle teneur)

1 Les installations de pisciculture pour l'empoissonnement des eaux ouvertes à la pêche comprennent :

a) les piscicultures ;

b) les ruisseaux, étangs et bassins affectés à l'élevage du poisson.

2 Le département peut conclure avec le groupement de pêcheurs et/ou les sociétés de pêche, des conventions relatives à la gestion des ruisseaux, étangs et bassins affectés à l'élevage du poisson.

3 Les installations doivent produire des poissons d'espèce, d'origine, de qualité et d'état de santé conformes aux directives officielles.

4 Le département peut procéder à tous contrôles utiles.

Art. 20, al. 1 Pisciculture de Richelien (nouvelle teneur)

1 La pisciculture de Richelien est gérée par le groupement de pêcheurs et/ou les sociétés de pêche.

Art. 22 Pêches de régulation (nouvelle teneur)

1 Le département, le groupement de pêcheurs et/ou les sociétés de pêche peuvent exécuter des pêches spéciales, destinées à limiter les peuplements de certaines espèces de poissons.

2 Pour le lac, cette tâche relève de la compétence du département.

Art. 23, al. 1 Immersion (nouvelle teneur)

1 Toute immersion de poissons, d'écrevisses ou d'autres animaux aquatiques dans les eaux libres est soumise à autorisation préalable du département et doit être conforme aux plans de repeuplement.

Art. 24, al. 2 Interventions spéciales (nouvelle teneur)

2 Pour les cours d'eau, ces mesures sont fixées d'entente avec le groupement de pêcheurs et/ou les sociétés de pêche.

Art. 25 Emploi de l'appareil de pêche électrique (nouvelle teneur)

Seuls les agents du service et, sous contrôle du département, ceux du groupement de pêcheurs et/ou des sociétés de pêche sont habilités à utiliser l'appareil de pêche électrique.

Art. 26, al. 2 Fonds piscicole (nouvelle teneur) al. 3 (nouveau)

2 Le fonds est utilisé pour la réalisation de mesures destinées au repeuplement en poissons et à l'aménagement de biotopes, abris ou installations en faveur de la faune aquatique.

3 La répartition des sommes entre ces types d'actions est définie chaque année par le département en collaboration avec le groupement de pêcheurs et/ou les sociétés de pêche.

Art. 27, lettre a Ressources (nouvelle teneur)

a) une attribution annuelle inscrite au budget de fonctionnement du département, couverte en partie par la vente des permis de pêche ;

Art. 29 Permis de pêche (nouvelle teneur)

1 En règle générale, l'Etat concède le droit de pêche en délivrant différents types de permis, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Exceptions

2 L'Etat autorise la pêche sans permis dans les conditions précisées dans la loi et le règlement d'application.

3 Le département peut déléguer, par convention, au groupement de pêcheurs et/ou à des sociétés de pêche, la gestion d'étangs et de certains secteurs de rivières et étangs destinés à la pêche et ouverts à toute personne qui s'acquitte de la redevance et se conforme à la réglementation.

4 Hormis les cas prévus par l'article 31, nul ne peut être exclu du droit de pêche dans les cours d'eau du canton.

Art. 36, al. 2 et 4  Coût (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le coût des permis valables pour la pêche en rivière.

4 Il peut également introduire des surtaxes à l'égard des pêcheurs n'ayant pas restitué dans les délais les feuilles de statistiques ou carnets de contrôle.

Art. 48 Concours (nouvelle teneur)

Lors de l'organisation de concours de pêche, le département peut, d'entente avec le groupement de pêcheurs et/ou les sociétés de pêche, octroyer des dérogations aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Chapitre VII (abrogé, y compris les articles 51 à 53)

Art. 54 A Gardes bénévoles (nouveau)

1 Le département peut faire appel à des gardes bénévoles issus du groupement de pêcheurs et/ou des sociétés de pêche pour l'accomplissement des diverses tâches décrites à l'article 55.

2 Les modalités de cette collaboration sont fixées par voie réglementaire.

Art. 57, al. 4 Droit de suite (nouveau)

4 Le droit de suite est limité aux agents spécifiés à l'article 54, lettres a à d.

Art. 59 Commission de recours de la loi sur les constructions et installations diverses (nouvelle teneur)

Les décisions prises en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission instituée par la loi sur les constructions et installations diverses (ci-après commission de recours).

Art. 59A Tribunal administratif (nouveau)

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de la commission de recours.

Art. 2 Modification à une autre loi (E 5 05)

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, chiffre 123 °

123° décisions prises en vertu de la loi sur la pêche et de ses dispositions d'application (M 4 06 art. 59A)

Projet de loi(7826)

modifiant la loi sur la pêche (M 4 06)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2 (nouveau)

2 Les eaux privées aménagées artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eaux libres ne peuvent pénétrer naturellement, sont soumises uniquement aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères (article 6 et 16, lettres c et d de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, ci-après loi fédérale).

Art. 4, lettre a (nouvelle teneur)

a) par la loi fédérale et son ordonnance d'application du 24 novembre 1993, dont la présente loi vaut loi d'application ;

Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Il nomme une commission de la pêche (ci-après commission), qui assiste le département dans sa tâche.

Art. 7 A Délégation de compétences (nouveau)

1 Le département et la commission peuvent, conjointement, conclure des conventions visant à confier à des sociétés de pêches la gestion :

a) d'étangs destinés à la pêche, aménagés par l'Etat ou à sa demande ;

b) d'eaux libres, soit de certains secteurs de rivières ;

c) d'installations d'élevage de poissons destinés au repeuplement.

2 Ces conventions prévoient, en principe, que les étangs ainsi aménagés sont accessibles à tout pêcheur.

3 Les pêcheurs intervenant dans le cadre de la présente disposition et qui ne respecteraient pas la loi, son règlement d'application ou les conventions, feront l'objet des pénalités et sanctions prévues aux articles 61 et 62 de la présente loi.

4 En outre, ces conventions peuvent être dénoncées par le département en cas de non respect de leurs conditions.

Art. 10, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'autorisation délivrée par le département est publiée dans la Feuille d'avis officielle. Cette publication a lieu simultanément avec, cas échéant, celle de l'autorisation qui doit être délivrée, en vertu du droit cantonal.

Art. 18, al. 1 Plan directeur (nouvelle teneur) al. 2 (nouveau, l'ancien al. 2 devenant l'al. 3)

1 Le plan directeur pour le repeuplement du lac est établi par la commission internationale et exécuté par le département.

2 Pour le repeuplement des cours d'eau, le plan est élaboré en collaboration avec la commission.

Art. 24, al. 1 Interventions spéciales (nouvelle teneur)

1 Dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, le département, après avoir requis le préavis de la commission, peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales. En cas d'urgence, ce préavis n'est pas sollicité.

Art. 25 Collaboration des titulaires de permis (nouvelle teneur)

1 Le département peut s'adjoindre la collaboration de titulaires de permis de pêche pour participer :

a) à des travaux de pisciculture;

b) à des opérations de repeuplement;

c) à des pêches électriques, pour autant qu'ils aient reçu une formation adéquate, étant précisé que seuls les agents du service sont habilités à utiliser l'appareil de pêche électrique;

d) à des mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson.

2 Une indemnité peut être versée aux intéressés.

Art. 36, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le coût des permis valables pour la pêche en rivière.

4 Il peut également introduire des surtaxes à l'égard des pêcheurs non domiciliés dans le canton ou n'ayant pas restitué dans les délais les feuilles de statistique ou carnets de contrôle.

Chapitre VII Commission de la pêche (nouvelle teneur)

Art. 51 Composition (nouvelle teneur)

Il est créé une commission de la pêche, dont les membres sont nommés pour une période de 4 ans, au début de chaque législature. Elle est composée de 9 membres, nommés par le Conseil d'Etat, soit :

a) 6 représentants des pêcheurs sportifs élus par l'ensemble des titulaires de permis de pêche de loisir du canton;

b) 2 représentants des milieux de protection de la nature, proposés par les associations concernées;

c) 1 représentant des pêcheurs professionnels proposé par l'Association des pêcheurs professionnels de Genève.

Art. 52 Compétences (nouvelle teneur)

1 La commission préavise :

a) les décisions relatives à l'exercice de la pêche, particulièrement dans les rivières;

b) le coût des permis;

c) les requêtes en vertu de l'article 8 de la loi fédérale;

d) les interventions spéciales visées à l'article 24, alinéa 1 de la présente loi.

2 Elle peut proposer toute mesure technique relative à la pêche, à la protection et à l'aménagement de biotopes aquatiques, à l'exercice de la pêche et au coût des permis.

3 Elle est chargée de conclure, conjointement avec le département, les conventions prévues à l'article 7 A de la présente loi.

4 Elle veille à la bonne utilisation du fonds tel que défini à l'article 26.

Art. 53, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le département assiste aux séances de la commission. En cas de besoin, un représentant des Services industriels de Genève peut également participer aux travaux de la commission.

Art. 59 Commission de recours de la loi sur les constructions et installations diverses (nouvelle teneur)

Les décisions prises en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission instituée par la loi sur les constructions et installations diverses (ci-après commission de recours).

Art. 59A Tribunal administratif (nouveau)

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de la commission de recours.

Art. 2 Modification à une autre loi (E 5 05)

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, chiffre 123 (nouvelle teneur)

123o décisions prises en vertu de la loi sur la pêche et de ses dispositions d'application (M 4 06 art. 59 A)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

La loi sur la pêche a été récemment modifiée, puisqu'elle est entrée en vigueur, dans sa teneur actuelle, le 8 février 1995.

Il s'impose cependant de la revoir pour les raisons suivantes :

1. En 1996, a été lancée, par l'une des deux associations faîtières oeuvrant dans le domaine de la pêche à Genève, soit la Fédération genevoise des sociétés de pêche (FGSP), une initiative populaire intitulée ";Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs", dont le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement par arrêté du 23 septembre 1996.

Cette initiative vise à déléguer de très larges compétences en matière de pêche à la FGSP, qui aurait, notamment, le pouvoir de proposer des dispositions relatives à l'exercice de la pêche, de se prononcer sur le coût des permis et sur les mesures techniques en la matière. L'Etat devrait lui verser l'intégralité des montants perçus pour la délivrance des permis de pêche en rivières, montants qu'elle gérerait librement, et elle se verrait conférer, de plus, de très larges pouvoirs de police sur les eaux du canton.

La commission législative du Grand Conseil, dans son rapport du 25 février 1997, (IN 108-B), s'est interrogée sur la conformité au droit et sur l'exécutabilité de l'initiative, vu le quasi monopole dont aurait bénéficié la FGSP.

De même, le Conseil d'Etat ne saurait accepter de transférer l'intégralité des compétences cantonales dans ce domaine à une seule association privée, qui ne regrouperait qu'une minorité des titulaires de permis de pêche de loisir à Genève.

Cette initiative a cependant eu le mérite de faire ressortir la nécessité de mieux associer les pêcheurs à la gestion de la pêche, en leur déléguant un certain nombre de tâches nouvelles.

Le présent projet de loi prévoit ainsi de confier, par conventions, à l'ensemble des pêcheurs du canton, et non seulement à la seule FGSP, la gestion d'étangs, de certains secteurs de rivières et d'installations d'élevage de poissons destinés au repeuplement.

Les pêcheurs seront également appelés à collaborer sur le terrain avec le département compétent, pour différents travaux décrits à l'article 25 du présent projet.

Dans le même esprit, l'actuelle commission consultative de la pêche verra sa composition et sa compétence modifiées, en vue d'une meilleure efficacité. Le nombre de ses membres sera réduit, seules les personnes directement concernées par la problématique de la pêche seront représentées, les pêcheurs sportifs étant élus par tous les titulaires de permis de pêche de loisir du canton, solution beaucoup plus démocratique que celle actuellement en vigueur.

Cette nouvelle commission aura plus de compétences et, en particulier, sera habilitée, avec le département, à conclure des conventions visant à déléguer les tâches sus-décrites à des sociétés de pêche.

Il apparaît dès lors que le présent projet de loi est plus concret que l'initiative par rapport aux tâches confiées aux pêcheurs, puisqu'il permet de déléguer à des sociétés de pêche la gestion d'étangs, de certains secteurs de rivières et d'installations d'élevage de poissons destinés au repeuplement, tout en présentant l'avantage de s'adresser à l'ensemble des pêcheurs de Genève, les limites de cette délégation étant constituées par les obligations des cantons en la matière, notamment quant aux tâches de police.

2. Par ailleurs, dans une jurisprudence bien établie, le Tribunal fédéral, puis le Tribunal administratif, ont dégagé des principes imposant une coordination formelle et matérielle des décisions fondées sur le droit de l'environnement.

Le second but des présentes modifications vise, en conséquence, à assurer une meilleure coordination entre les décisions fondées sur la présente loi et celles relevant de la loi sur les constructions et installations diverses.

C'est ainsi que les autorisations concernant ces deux législations seront notifiées et publiées simultanément - ce qui est déjà le cas en pratique - et qu'elles suivront la même procédure de recours.

Les autres changements apportés à la loi sur la pêche constituent des ajustements destinés à clarifier son texte.

II. Commentaires article par article

Art. 1, al. 2

La loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, en son art. 2, al. 2, relatif au champ d'application, précise notamment que les eaux privées aménagées artificiellement et dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eaux libres ne peuvent pas pénétrer naturellement, sont soumises uniquement aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères, qui ne peuvent être introduites ou importées qu'avec une autorisation de la Confédération (art. 6 de la loi fédérale).

Il est apparu nécessaire de rappeler ce principe dans la loi cantonale, de manière à attirer l'attention des pêcheurs sur cette exigence fédérale.

Art. 4, lettre a

Dans la mesure où le nouvel alinéa 2 de l'article 1 se réfère expressément à la loi fédérale sur la pêche, en précisant sa date, il n'est plus nécessaire de la rappeler encore dans cet article.

Art. 7, al. 3

La composition et les compétences de la commission consultative de la pêche étant modifiées, dans le sens d'une plus grande délégation et d'une meilleure efficacité, il est apparu préférable de supprimer le terme "consultative", afin de souligner le rôle plus actif de cette instance dans la politique cantonale en matière de pêche.

Art. 7 A

Comme cela a déjà été relevé, les pêcheurs, par l'intermédiaire des sociétés de pêche, auront la possibilité de gérer eux-mêmes, d'une part, des étangs nouvellement créés par l'Etat ou obtenus dans le cadre de mesures de compensations exigées à la suite d'atteintes au milieu aquatique, d'autre part certains secteurs de rivières dans lesquels ils exécuteraient et entretiendraient des aménagements particuliers, tels des frayères, des abris, etc..., enfin, des installations d'élevage de poissons destinés au repeuplement. Ces dernières sont constituées, en particulier, par des canaux ou des affluents de cours d'eau aménagés, dans lesquels sont immergés de jeunes poissons (alevins), que l'on fait prospérer avant de les remettre dans leur milieux naturel. Ces domaines feront l'objet de conventions conclues par le département, la commission et les sociétés de pêche. Tout ou partie de la pisciculture cantonale pourrait aussi être gérée par convention.

Le but visé à l'alinéa 2 consiste à éviter que des sociétés de pêche puissent refuser l'accès des étangs à des pêcheurs qui ne feraient pas partie de leurs membres.

Les alinéas 3 et 4 constituent le pendant des responsabilités octroyées aux pêcheurs, ces derniers devant respecter les termes des conventions, de la loi et son règlement d'application.

Art. 10, al. 3

L'actuel article 10 de la loi sur la pêche du 20 octobre 1994, évoque les cas d'application de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, qui concerne les interventions techniques sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives et le fond des eaux.

En son alinéa 2, cette disposition réserve les autorisations distinctes en vertu du droit cantonal, soit, en particulier, celles soumises à la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

L'alinéa 3 prévoit que la publication de l'autorisation délivrée en application de la loi sur la pêche doit avoir lieu préalablement ou au plus tard en même temps que, le cas échéant, celle de l'autorisation qui doit être délivrée, en vertu du droit cantonal.

Afin d'assurer une meilleure coordination, cet alinéa stipulera désormais que ces publications s'effectueront simultanément.

Art. 18, al. 1

Le plan directeur pour le repeuplement du lac est établi par la commission internationale de la pêche dans le lac Léman et non par le département et la commission de la pêche. Il convient dès lors de ne pas évoquer le lac dans cet alinéa.

Art. 24, al. 1

Toujours dans le but de conférer de plus larges pouvoirs à la commission de la pêche, il est prévu dans cette disposition de lui permettre de préaviser les interventions spéciales, étant toutefois précisé qu'en cas d'urgence, le département prendra seul les mesures qui s'imposent.

Art. 25

L'actuel article 25, prévoit que seuls les agents du service des forêts, de la protection de la nature et du paysage sont habilités à utiliser l'appareil de pêche électrique, en raison des dangers que celui-ci représente, tant pour l'homme que pour le poisson. Les pêcheurs pourront en revanche utilement assister les gardes du service en capturant ou déplaçant les poissons ainsi pêchés. Ils seront également appelés à collaborer avec le service pour des travaux de pisciculture, ou des opérations de repeuplement. Une indemnité pourra leur être versée en contrepartie.

Cet article est rédigé dans le droit fil d'une plus grande participation des pêcheurs du canton.

Art. 36, al. 2 et 4

Aux alinéas 2 et 4, le coût maximum des permis de pêche et des montants des surtaxes pouvant être perçues en cas de nécessité, ont été supprimés, afin d'assurer une plus grande souplesse en la matière; ils seront précisés dans le règlement d'application.

Art. 51

Dans le but d'accroître l'efficacité du travail de la commission, il est proposé, tout d'abord, de réduire quelque peu le nombre des membres de cette dernière et de mieux cibler les responsables en matière de pêche.

C'est ainsi que les représentants des partis siégeant au Grand Conseil, ceux des milieux universitaires et des Services industriels de Genève ne feront plus partie de la commission.

Le nombre de représentants des pêcheurs sportifs est ramené de 8 à 6, ceux-ci étant élus de manière démocratique par l'ensemble des titulaires de permis de pêche de loisir du canton.

Le système proposé s'inspire de celui en vigueur dans le cadre de la commission du barreau (articles 18 et suivants de la loi sur la profession d'avocat, du 15 mars 1985 et 2 du règlement d'application de la loi sur la profession d'avocat, du 31 juillet 1985); les précisions concernant les modalités de l'élection des pêcheurs figureront dans le règlement d'application de la présente loi.

Quant aux représentants des milieux de protection de la nature et des pêcheurs professionnels, ils seront proposés par les associations concernées.

Art. 52, lettre d et al. 2

Les compétences de la commission sont modifiées. D'une part, elle sera habilitée à préaviser, en plus, les interventions spéciales visées à l'article 24 du présent projet de loi; d'autre part, elle pourra formuler toutes propositions concernant la pêche, que ce soit pour les mesures techniques, l'exercice de la pêche, le coût des permis ou la protection et l'aménagement de biotopes. Enfin, autre nouveauté importante, elle sera cosignataire, avec le département, des conventions à conclure avec les sociétés de pêche, au sens de l'article 7 A, et participera à la définition du contenu de ces conventions.

Elle continuera, de plus, comme par le passé, à veiller à la bonne utilisation du fonds piscicole.

Art. 53, al. 2

Du fait du transfert du service du lac et des cours d'eau du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement au département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, il a semblé plus judicieux de préciser que le département sera représenté aux séances de la commission, afin de permettre, selon les sujets abordés, soit au service des forêts, de la protection de la nature et du paysage, soit à celui des lacs et des cours d'eau, de participer aux travaux.

Par ailleurs, selon la nature des sujets abordés, un représentant des Services industriels de Genève pourra également assister aux travaux de la commission.

Art. 59

En ce qui concerne les voies de recours, l'actuel article 59 prévoit la compétence du Tribunal administratif, alors que les autorisations de construire sont tout d'abord portées devant la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses (art. 145 LCI), puis, ensuite, devant le Tribunal administratif (art. 149 LCI).

Dans ce domaine également, le Tribunal administratif a suggéré, toujours sous l'angle de la coordination, qu'une voie de recours intermédiaire à la commission de recours LCI soit instituée pour les autorisations relevant du droit de la pêche. C'est ainsi que, dans sa nouvelle teneur, l'article 59 prévoit la possibilité de recourir en premier lieu auprès de ladite commission, puis auprès du Tribunal administratif (article. 59A nouveau).

L'art. 8, ch. 123 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est aussi modifié en conséquence.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous vous recommandons d'approuver le présent projet de loi.

Premier débat

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. L'initiative 108 pour une gestion de la pêche par les pêcheurs fut déposée en juin 1996 par la Fédération genevoise des sociétés de pêche. En décembre de la même année, elle a fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat et, en février 1997, d'un rapport de la commission législative admettant la recevabilité formelle et matérielle de l'initiative, à l'exception de l'article 1 qui doit être annulé vu son incompatibilité avec la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 et de quelques réserves quant au pouvoir conféré par l'initiative 108 à une fédération privée.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de rejeter l'initiative 108, mais, par contre, de renvoyer en commission les projets de lois 7603-A et 7826, afin de préparer un contreprojet pour lequel nous disposons d'un an.

Mme Anne Briol (Ve). Le groupe des Verts s'opposera à l'initiative 108 pour trois raisons majeures :

- Premièrement, l'initiative est orientée contre une conception de la pêche sportive, basée sur le respect des rivières et des poissons. En effet, elle réclame le retour à des méthodes de gestion piscicole - telle que le rempoissonnement massif à partir de lâcher de poissons de mesure - qui ne sont pas respectueuses des rivières et des poissons.

- Deuxièmement, l'initiative prévoit de concéder la gestion de la pêche exclusivement à la Fédération genevoise des sociétés de pêche. Cette association ne représentant pas tous les pêcheurs, certains se verraient, dès lors, exclus de la gestion de la pêche à Genève. Il en est de même pour les représentants des milieux de protection de la nature qui en seraient écartés, alors qu'ils devraient faire partie intégrante d'une gestion de la pêche respectueuse de l'environnement.

- Troisièmement, l'initiative prévoit de confier à la Fédération genevoise des sociétés de pêche de très larges pouvoirs de police sur les eaux du canton. Cette tâche de surveillance, contrairement à la gestion de la pêche proprement dite, fait partie des obligations des cantons et, de ce fait, doit rester de la compétence exclusive de l'Etat.

C'est pour ces diverses raisons que les Verts s'opposent à l'initiative 108. Par contre, ils soutiennent le renvoi en commission des projets de lois 7603-A et 7826.

Le groupe des Verts accueille très favorablement le projet de loi 7826 qui prévoit de confier la gestion des étangs, de certains secteurs de rivières et d'installations d'élevage de poissons à l'ensemble des pêcheurs du canton ainsi qu'à des représentants des milieux de protection de la nature. Ce projet de loi permet de déléguer davantage de compétences à la commission consultative tout en laissant à l'Etat ses obligations telles que les tâches de police.

M. Jean-François Courvoisier (S). Lors de la dernière législature, la commission de l'environnement, sous la présidence de M. David Revaclier, a entendu tout ce qu'il était possible de dire au sujet de la pêche dans notre canton. M. Claude Haegi, alors chef du département de l'environnement, semblait avoir la nausée à l'audition des jérémiades des pêcheurs. Pendant ce temps, de nombreuses tâches, qui nous semblaient plus importantes pour la République, restaient en suspens !

La principale difficulté pour répondre à l'initiative 108 résidait dans l'opposition farouche entre la Fédération genevoise des sociétés de pêche - qui avait récolté 15 000 signatures pour l'initiative et se prétendait la mieux qualifiée pour représenter l'ensemble des pêcheurs - et l'Association genevoise des sociétés de pêche, membre de la «Coordination rivières» qui prétendait lutter de manière scientifique pour une meilleure qualité de l'eau, favorisant ainsi un repeuplement naturel de nos rivières. Selon l'association, la Fédération genevoise des sociétés de pêche se contente de mettre à l'eau des truites de mesure avant l'ouverture de la pêche.

La commission de l'environnement est unanime à penser que les pêcheurs doivent participer à la gestion de nos rivières, mais sous le contrôle de l'Etat. Elle a de la peine à trouver un compromis entre les deux groupes de pêcheurs qui paraissent irréconciliables.

Le groupe socialiste souhaite le renvoi en commission du projet 7603-A et le rejet de l'initiative 108. Il semble que le projet de loi 7826 puisse être un complément utile au projet de loi 7603-A.

Entre autres, au chapitre 7, à l'article 51, nouvelle teneur, alinéa 1, il est précisé que la composition de la commission de la pêche comprendra six représentants des pêcheurs sportifs élus par l'ensemble des titulaires d'un permis de pêche. Cet alinéa, qui n'accorde pas de privilège à un groupement par rapport à un autre, devrait pouvoir mettre fin à une querelle stérile.

Le groupe socialiste soutiendra le renvoi en commission du projet de loi 7826 qui sera étudié conjointement avec le projet de loi 7603-A.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Le groupe radical rejette également l'initiative, comme le proposait la commission de l'environnement, présidée par M. David Revaclier. Après avoir entendu les pêcheurs de ce canton, il est important de pouvoir travailler d'une façon encore plus sereine et reparler des projets de lois 7603-A et 7826, dont nous proposons aussi le renvoi en commission.

M. Roger Beer (R). Après toutes les bonnes paroles proférées sur la fameuse initiative qui nous a tant occupés avant les élections, je n'ai pas besoin d'y revenir, il faut la rejeter ! Elle a fait l'objet d'un pseudo-contreprojet longuement étudié en commission. M. Courvoisier nous a rappelé tout le plaisir que nous avions eu à entendre les différents propos sur la pêche.

Je tiens à remercier le nouveau Conseil d'Etat et, en particulier, M. Cramer d'avoir vite compris qu'une délégation de l'autorité cantonale n'était pas une solution... (Brouhaha.) ...et d'avoir proposé un contreprojet nettement plus raisonnable, comportant la formation d'une délégation de la pêche, tout en laissant une autorité réelle à l'Etat. En plus, la proposition d'une commission de la pêche, élue démocratiquement par les pêcheurs, est très intéressante. Toutefois, j'ai des doutes à ce sujet et je me réjouis d'en débattre en commission.

Monsieur le conseiller d'Etat, vous éliminez, dans votre projet, la représentation politique du Grand Conseil, mais il ne faut pas oublier la peine que nous avons eue pour que ce nouveau Grand Conseil soit représenté partout. Alors, pourquoi, tout à coup, les politiques ne seraient-ils plus représentés dans une commission gérant un fonds ascendant à 300 000 F ? Il est vrai que 300 000 F ne représentent pas une somme très importante, mais il conviendra d'en parler en commission. Ainsi, j'espère que même la pêche trouvera un terrain propice à Genève.

Le Le président. Monsieur le conseiller d'Etat Robert Cramer, vous avez la parole.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je ne me souviens pas d'avoir demandé la parole, mais puisqu'on me l'offre je dirai que je partage l'avis, apparemment unanime, de ce Grand Conseil. Il serait sage, dès lors que nous avons deux projets de lois qui pourraient servir de base à la rédaction d'un bon contreprojet à l'initiative, de reconsidérer ces deux projets de lois en commission, afin de comparer leurs avantages et leurs inconvénients pour obtenir un contreprojet valable à opposer à cette initiative.

IN 108 C

Mise aux voix, cette initiative est rejetée.

Le président. Je mets aux voix la décision de présenter un contreprojet à cette initiative.

Mis aux voix, le principe du contreprojet est adopté.

PL 7603-A

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

PL 7826

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

C'est lors de la séance du Grand Conseil du 2 octobre 1997 que le projet de loi 7724 a été renvoyé à la commission de l'université. Cette dernière a traité ce sujet lors des séances des 27 novembre, 11 et 18 décembre 1997, 8 et 29 janvier, 5, 12, 19 et 20 février 1998, sous la présidence de M. Bernard Lescaze.

M. Eric Baier, secrétaire adjoint au DIP, ainsi que MM. Jacques Thiébaut, directeur de l'OOFP et Bernard Ziegler, avocat et expert au DIP en matière de relations intercantonales, nous ont assistés dans ces travaux complexes, qu'ils en soient remerciés. M. Jean-Luc Constant, procès-verbaliste mérite également notre gratitude pour la qualité et la précision des comptes-rendus des débats de la commission.

En préambule

A Genève, la première volée d'étudiants HES a entrepris le cours de ses études le 1er octobre 1997. L'inscription de 428 jeunes à la rentrée 1997 témoigne d'un fort potentiel de demande pour les nouvelles voies de formation.

Tous les débats législatifs ultérieurs ne pourront éluder cet enthousiasme. La demande sociale de formation HES a précédé l'offre légalisée par le Grand Conseil et dûment ratifiée par la Confédération.

Le Conseil fédéral va autoriser, mi-mars 1998, l'exploitation de sept Hautes écoles spécialisées et allouer le subventionnement fédéral de façon rétroactive au 1er octobre 1997.

Le Grand Conseil est invité maintenant à approuver le projet de loi qui vous est présenté. Celui-ci concrétise le contre projet "; Offrir aux jeunes une meilleure chance de formation et d'emploi " à l'initiative 106 "; Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève ", accepté lors des votations populaires du 8 juin 1997. Il est en conséquence soumis aux contraintes suivantes :

a) Le respect de la votation populaire

Le projet de loi doit impérativement respecter les lignes tracées par le texte du contre-projet et c'est sous cet angle qu'il doit être examiné.

b) Conformité au Concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 9 janvier 1997.

 Le projet de loi a également pour objectif d'autoriser le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Le texte du concordat du 9 janvier 1997 n'a pas été intégré au texte du contre projet, pour en sauvegarder le caractère non rédigé. Le vote populaire portait en effet sur une initiative populaire non rédigée. Cependant, il a été largement diffusé avant le vote du Grand Conseil d'une part, et avant le vote populaire d'autre part.

 Ce concordat, qui a déjà été accepté dans sa teneur actuelle par tous les cantons romands, sauf par le canton de Genève, ne peut faire l'objet de la part du Grand Conseil que d'une adhésion ou d'un rejet.

 Il est par ailleurs évident que le peuple, lorsqu'il s'est prononcé le 8 juin, même s'il l'a fait en termes généraux, a entendu accepter l'adhésion de Genève à un concordat liant les six cantons de Suisse occidentale.

c) Le calendrier d'adoption de cette loi.

Conformément à l'article 68, alinéa 3, de la constitution genevoise, le parlement genevois est tenu d'adopter le texte proposé ou amendé dans un délai de douze mois à partir de la date du vote populaire. Le renvoi au plénum du projet amendé devait donc avoir lieu impérativement avant fin février 1998, pour être traité les 19 et 20 mars au Grand Conseil. Le délai référendaire expirera ainsi avant le 8 juin 1998.

Auditions

de l'AGEEIT, le 27 novembre 1997 :

M. M. Vincent, président faîtier,

M. M. S. Mouhanna

M. J.-F. Rochat, président de l'ass. des enseignants de l'EIG,

M. M. L. Zaffalon, resp. des labo. d'informatique industriels, EIG,

M. M. G. Litzistorf, resp. des données et télécommunications, EIG,

M. M. J. François, resp. du laboratoire de système numérique, EIG.

M. Vincent insiste sur l'importance des enjeux en matière de formation professionnelle, et plus particulièrement pour la pérennité des filières de formation pour Genève. Il souhaite revenir sur certains aspects du projet de loi et du concordat, dans la mesure où, de son point de vue, de nombreux points de divergence apparaissent dans les deux textes.

M. Mouhanna rappelle que le peuple a tranché en faveur de la HES SO lors de la votation de juin 1997 et qu'il convient donc d'aller dans le sens d'une collaboration intercantonale. Il s'agit, à partir de là, de défendre une formation de qualité pour Genève

Il regrette que le concordat qui a été signé le 9 janvier 1997, n'ait pas été soumis au vote populaire en même temps que le contre-projet. Il présente pourtant des aspects importants, notamment l'art. 10 qui donne, selon lui, les pleins pouvoirs au comité stratégique. D'autant plus, qu'une fois adopté, le concordat relèvera d'un droit supérieur au droit cantonal.

Il souhaite que le virage de la formation professionnelle soit bien négocié. Il craint cependant que la suppression de filières de formation ne se fasse, en dehors de tout contrôle parlementaire, si les parlements se contentent d'accepter ou de refuser les budgets. Telle que présentée, il considère qu'il s'agit d'une structure pyramidale et non d'une mise en réseau et que le contrôle parlementaire est insuffisant.

En outre, il estime que pour garantir la réussite du projet, il faut se donner du temps.

Il s'élève contre les dispositions de l'article 12 qui institue un conseil des écoles genevoises sans que le personnel et les étudiants des établissements concernés n'y soient représentés.

Les représentants de l'AGEEIT soulignent le rôle social que joue l'EIG dont, le 75 % des étudiants est d'origine modeste. Par conséquent, ils insistent sur l'importance de maintenir toutes les filières à Genève, estimant que des déplacements éventuels représenteraient un obstacle insurmontable pour la plupart d'entre eux, en raison de difficultés matérielles. De plus, ils considèrent que la gratuité de la formation n'est pas garantie, ni le statut actuel des enseignants.

Ils remettent en cause les pouvoirs trop importants du comité stratégique et craignent que les décisions ne se prennent ailleurs et pas forcément en accord avec le développement du tissu économique et industriel de Genève. Ils ont les plus grandes craintes aussi au sujet des centres de compétences.

En fonction de la localisation de certaines filières, Ils craignent aussi que ce soient les entreprises qui se déplacent, et non les élèves.

Pour répondre aux questions des députés quant au maintien de la filière scolaire et à la durée d'étude, les représentants de l'EIG, précisent qu'aux 5 ans d'études actuels, succédera un cursus de 6 ans : soit les 3 premières années (au lieu de 2) qui conduiront les élèves sortant du cycle d'orientation à l'obtention d'une maturité technique, auxquels s'ajouteront les 3 ans de formation en vue de l'obtention d'un diplôme HES.

A la fin du cycle d'orientation, l'entrée à l'EIG se fera sur la base des mêmes critères que l'entrée au collège.

Les représentants de l'EIG, craignent cependant que ce nouveau système soit trop sélectif pour la population scolaire visée, donc que le système ne permette plus à l'EIG de jouer le rôle social qui était le sien.

Une députée relève qu'elle a l'impression que toute l'énergie a été portée sur la formation de base, mais elle s'interroge sur la formation post grade et les contacts avec les entreprises. Il lui est répondu qu'en effet seuls quelques domaines offrent actuellement des formations postgrade.

Quant au nombre d'étudiants en provenance des autres cantons, il est précisé qu'il n'y en a pratiquement aucun. Actuellement un étudiant peut effectuer des études dans un autre canton à la seule condition que la filière qui l'intéresse n'existe pas dans son canton de domicile. Dans le cadre de la HES SO cette restriction n'existera plus.

de Mme Martine Brunschwig Graf, Conseillère d'Etat et de M. Jacques Thiébaut, directeur général de l'OOFP, le 11 décembre 1997

Mme Mme M. Brunschwig Graf rappelle que les Hautes écoles spécialisées sont régies par la Confédération et tombent donc sous le coup d'une loi fédérale, entrée en vigueur au mois d'octobre 1995, et d'une ordonnance fédérale sur la création et la gestion des HES. Ce régime n'est donc pas le même que celui des universités.

Ce système implique une reconnaissance fédérale pour les filières, les diplômes, les écoles et les titres.

Mme Mme M. Brunschwig Graf rappelle que les filières HES représentent une formation supérieure équivalente au domaine universitaire, mais de niveau professionnel. Cette définition implique un certain nombre de renforcement, notamment sur le plan scientifique et technique ainsi que dans le domaine de la formation postgrade. Un des objectifs des HES consiste également à favoriser l'interdisciplinarité.

Les HES concernent en particulier les écoles techniques, soit l'école d'ingénieurs HES , l'école d'ingénieurs agronomes HES, la haute école d'arts appliqués, la haute école de gestion et d'information documentaire (art. 8).

Par ailleurs, un travail préliminaire est actuellement mené dans les domaines de la santé et du social, dans une perspective de collaboration intercantonale. Afin de tenir compte de cette perspective, la loi genevoise fait déjà mention de ces domaines (art. 2, al. 3).

Toute filière doit être reconnue par Berne, mais les responsables des cantons concernés ne souhaitent pas se voir imposer leur nombre. Ils souhaitent déterminer l'organisation, les répartitions et les concentrations éventuelles. Toutefois, Il appartiendra au Conseil fédéral de ratifier les propositions faites.

Elle rappelle aussi que, grâce au principe de subsidiarité ancré à l'art. 3 du concordat, tout ce qui ne figure pas expressément dans le concordat est laissé à la compétence des cantons. Le statut des enseignants, par exemple, (art. 30 du concordat) dépend de la loi genevoise sur la fonction publique, la maîtrise en demeure donc dans les mains du parlement. D'autre part, la HES SO ne pourrait pas subrepticement privatiser une école, puisque son statut dépend du canton où elle se trouve.

Mme Mme M. Brunschwig Graf revient sur la question des garanties données en matière de gratuité. Elle explique s'être engagée à accorder cette gratuité à toutes les catégories d'étudiants bénéficiant déjà de celle-ci actuellement de par la loi genevoise sur l'encouragement aux études (art. 10). Cette gratuité sera dorénavant aussi valable pour la haute école de gestion et d'information documentaire.

Des allocations seront accordées aux étudiants des HES en se basant sur la loi sur les allocations d'étude, mais selon le barème accordé aux étudiants de l'université et non plus du postobligatoire, ce qui était la règle jusqu'à maintenant.

des représentants du Comité de suivi et de liaison HES SO, le 18 décembre 1997 :

 M. D. Devaud,

 M. S. Mouhanna du Cartel intersyndical,

 M. M. Vincent de l'AGEEIT,

 MM. J.-R. Roobz et M. Hauswirth, représentants des étudiants,

 M. V. Ecuyer de l'alliance de gauche,

 M. G. Barta du parti socialiste et

 Mme C. Martenot de la SSP-VPOD.

M. Mouhanna rappelle que le peuple genevois a rejeté l'initiative 106 et accepté le contre-projet du Conseil d'Etat. Le peuple ne s'est donc pas prononcé sur le concordat intercantonal créant une Haute Ecole Spécialisée de suisse Occidentale mentionné dans le projet de loi 7724, ce qui aux yeux du Comité pose problème.

En effet, le concordat du type de celui qui est prévu dans le projet de loi 7724 n'est pas un concordat traditionnel, il s'agit d'un concordat organique. Ce qui implique, d'une part, une absence de contre-pouvoir démocratique, donc une absence de droit de référendum et d'initiative.

Non seulement ce type de concordat devrait être soumis au vote populaire, mais il faudrait avant tout modifier la Constitution genevoise pour pouvoir accepter tout concordat organique. Par conséquent, il estime que le concordat instituant la HES SO ne peut pas être ratifié avant cette modification et les modalités d'une telle adhésion devraient être définies dans la Constitution cantonale. Ce problème devrait être réglé avant d'entamer toute discussion sur le projet de loi 7724.

M. Devaud répète que le problème réside dans la nature du concordat. Il cite le professeur Moor de l'Institut du Fédéralisme selon lequel un tel concordat organique se définit de la manière suivante:

1) la création de structures intercantonales permanentes indépendantes,

2) le transfert de fonction étatique,

3) la délégation de compétences étatiques d'un secteur entier, y compris le pouvoir d'édicter des normes d'exécution et de prendre des décisions au sens de l'art. 5 LPA, éventuellement, des décisions judiciaires.

Bien que le comité du suivi estime que le projet de loi 7724 est plutôt mal rédigé et confus, il accepte de faire un bref commentaire article par article du projet de loi.

Les art. 1 à 5 traitent tous d'une même question, donc pas nécessaire de le redire.

L'art. 2 ne donne pas beaucoup d'informations sur les statuts.

A l'art. 3, il remet en cause la formulation qui traite de la collaboration avec les autres cantons.

L'art. 4 traite des collaborations avec des tiers, le Comité d'initiative souhaiterait que ces relations soient cadrées.

D'autre part l'art. 5 reproduit mot à mot l'art. 4 de la loi fédérale sur les HES. Il regrette qu'on n'ait pas choisi une formulation qui permettrait d'inclure des formations n'entrant pas dans les compétences de la Confédération.

Il trouve l'art. 6 particulièrement vague et regrette qu'il ne soit pas plus volontariste pour introduire l'égalité des sexes, en s'inspirant de manière précise de la loi sur l'Université.

A la question de savoir quel est le pourcentage de femmes parmi le corps enseignant à l'école d'ingénieurs de Genève, M. Devaud répond qu'il est faible mais ne peut donner aucun chiffre.

A ses yeux, il manque aussi un article sur l'éthique et sur la notion de "; responsabilité ".

Au chapitre III, il déplore le manque de cohérence, compte tenu du fait que deux types d'écoles sont concernées, ce qui impliquerait logiquement deux lois différentes. L'EIG, l'école d'art, le Centre horticole de Lullier restent des établissements publics autonomes ayant la personnalité morale, alors que la haute école de gestion et d'information documentaire sera une fondation de droit public autonome dotée de la personnalité juridique.

Art 12, il est inacceptable que des représentants des enseignants, du personnel administratif et des étudiants soient absents du conseil des écoles genevoises de la HES SO.

A l'art. 15, il trouve aussi inacceptable que l'étendue et la participation du personnel et des étudiants soit défini dans un règlement d'école par la direction de l'établissement.

L'art. 22 ne précise pas en quoi consistent les conditions-cadres en matière de statut du personnel. Sera-t-il imposé de l'extérieur ?

Art. 23 remet en cause le statut précaire des assistants et de leur contrat d'une durée limitée.

Art. 24/25 devraient contenir des précisions quant aux droits d'auteur des professeurs.

Le président trouverait plutôt inopportun de voir des assistants de 50, voire 60 ans, par nécessité ces contrats ont donc des durées limitées.

M. Mouhanna précise qu'il existe des assistants, au même titre qu'à l'université et des assistants techniques avec des fonctions permanentes. Il faudrait donc distinguer ces deux fonctions dans la loi.

Les étudiants refusent toute augmentation de taxe, ils refusent toute délocalisation de filière et s'opposent à toute diminution de subventions.

M. Mouhanna renchérit en disant que si des filière sont délocalisées cela représentera un obstacle insurmontables pour un grand nombre d'étudiants qui ne pourront pas les suivre, 60 % d'entre eux étant d'origine modeste. Et de citer une nouvelle fois la composition sociale des étudiants de l'EIG qui n'a ni les moyens d'aller à l'université, ni à l'EPFL.

D'autre part, la fusion de filières aura inévitablement une retombée négative sur l'emploi.

Il fait allusion à un rapport qui parle de supprimer la moitié des filières. Il se demande aussi si le pouvoir de fermer une école appartient au comité stratégique et dans cette hypothèse, Il se demande si le Grand Conseil peut s'y opposer. Il propose de renégocier le concordat.

D'autre part, il rappelle les trois raisons pour lesquelles le comité se bat. Premièrement, il se bat pour le maintien de la qualité de la formation professionnelle, deuxièmement pour la gratuité des études et, troisièmement pour l'existence d'un contrôle démocratique.

Pour répondre à la question d'une députée, il est précisé que les conditions d'allocations d'études sont les mêmes pour les étudiants de l'EIG, ou autre école reliée à la HES SO, que pour les étudiants de l'Université de Genève.

Discussion de la commission, le 8 janvier 1998, avec MM. E. Baier et J. Thiébaut, faisant suite aux diverses auditions

Les représentants du DIP estiment que l'on ne peut pas gérer des institutions scolaires avec deux ou trois votations populaires. Il y a là une volonté de freiner l'entrée en vigueur du projet qui serait préjudiciable aux étudiants de toutes les écoles concernée par la HES SO.

Ils rappellent que les art. 27 et 69 garantissent le maintien de la voie scolaire, qui a été et demeure un aspect important du débat. Il s'agit d'une organisation spécifique à l'école d'ingénieurs de Genève. Celle-ci comportait jusqu'à aujourd'hui 5 années d'études. Les élèves y entrent à leur sortie du cycle d'orientation.

La création des HES suppose une maturité professionnelle pour y entrer, il faut donc séparer l'EIG en deux parties, la partie haute école dont la durée d'études est de trois ans, et la partie initiale, c'est-à-dire école technique, dont la durée d'études a été prolongée. Ceci afin que la formation initiale puisse être complétée par des stages et être reconnue par l'OFIAMT comme équivalente à la maturité professionnelle. En fait les étudiants disposeront d'une maturité technique qui leur permettra d'être admis dans tout établissement de type HES. Mais contrairement à une maturité professionnelle, qui inclut un CFC, elle n'ouvrira pas automatiquement sur le monde du travail.

Pour répondre aux interrogations des commissaires, il est rappelé que la maturité gymnasiale permet d'entrer à l'université et la maturité professionnelle, respectivement technique donne l'accès aux HES. Dans les deux cas, pour changer d'orientation, il faudrait acquérir une formation complémentaire.

Audition de M. Andreas Auer, professeur à l'université de Genève, le 29 janvier 1998

A la suite de l'audition du comité de suivi et de liaison HES-SO, le 18 décembre 1997, la constitutionnalité du projet de loi. 7724 a été mise en doute, notamment sur le fait que ce concordat serait un "; concordat organique " au sens du deuxième rapport du groupe de travail Haenni institué par la conférence des gouvernements de suisse occidentale.

Le professeur Andréas Auer, directeur du centre d'études et de documentation sur la démocratie directe (C 2 D), a été auditionné le 29 janvier 1998 par la Commission de l'université. Il a relevé que le projet de loi. 7724 était parfaitement conforme à la Constitution genevoise et à la Constitution fédérale. En particulier, la notion de "; concordat organique devant donner lieu à révision constitutionnelle " telle qu'évoquée par le comité de suivi, n'existe dans aucun texte genevois ou fédéral. Le groupe Haenni lui-même n'est pas totalement convaincant sur la nature de ces concordats organiques. La référence à un référendum obligatoire, dans le cas de ce projet de loi d'adhésion au concordat HES-SO, serait même parfaitement contraire à la constitution genevoise. La loi d'adhésion au concordat HES-SO pourrait être attaquée par un référendum facultatif si la demande en était faite par le nombre de citoyens requis. Mais de référendum obligatoire, il ne saurait être question actuellement.

Le Comité de suivi de l'initiative a également affirmé que l'adhésion au concordat HES-SO ne saurait être le seul fait du parlement, puisqu'il s'agirait d'un transfert important de compétences étatiques à un organe intercantonal. Le professeur AUER a clairement rejeté cette analyse en relevant qu'au contraire, l'article 161 de la constitution genevoise, attribue au parlement la compétence d'organiser les établissements publics d'instruction publique genevois. Par ailleurs, les compétences transférées par le concordat ne sont ni législatives, ni judiciaires, mais purement administratives, ce qui correspond à la finalité des concordats intercantonaux.

Un commissaire propose qu'une seule commission interparlementaire s'occupe de tous les concordats. Ce cas de figure paraît peut souhaitable aux yeux du professeur Auer, vu la très grande diversité des sujets et aussi des partenaires concernés. De plus, on aurait alors une sorte de mini-parlement supracantonal, ce que la Constitution fédérale interdit.

Toutes les explications très claires et détaillées qui ont été remises aux députés et commentées par M. A. Auer lors de son audition sont annexées au présent rapport.

Débats de la commission

I. Egalité des sexes

D'emblée, les membres de la commission, ont estimé qu'il fallait insérer dans ce projet de loi HES-SO, une disposition sur l'égalité des sexes et les mesures positives en faveur du sexe sous-représenté. Cette disposition doit être au moins aussi complète que celle figurant dans la loi sur l'université de 1983. La loi fédérale elle-même, et plus particulièrement le chiffre 11 des objectifs fixés par la Confédération pour la phase de création 1996-2003 dispose :

"; Les hautes écoles spécialisées prendront des mesures visant à promouvoir l'égalité de traitement entre les deux sexes et à augmenter la proportion de femmes. "

a) situation du corps étudiant

A l'inverse de l'université, où l'équilibre entre les sexes est généralement atteint parmi les étudiants, la tradition des écoles d'ingénieurs est beaucoup plus masculine. Il n'est pas réaliste de viser immédiatement l'équilibre des sexes dans ces filières, raison pour laquelle la Commission a prévu un alinéa 3 visant à augmenter, chez les étudiants, la proportion du sexe sous-représenté.

b) mesures positives dans le corps enseignant

Les mesures positives prévues ici sont à rapprocher de l'article 22 de la présente loi qui vise les nominations du corps enseignant. Sans aller jusqu'à imposer la règle de préférence pour le sexe sous-représenté dans les cas où une femme, candidate à un poste universitaire, se trouve parmi les cinq candidats les mieux placés, la Commission de nomination de l'article 22 se doit de mettre en oeuvre une règle de préférence adéquate au type de nomination de l'article 22 qui intervient à la suite d'une période probatoire et rarement à la suite d'une mise au concours (cf. art. 22, al. 4).

II. Conseil des écoles genevoises de la HES-SO (art.12)

Le DIP a expliqué pourquoi, dans le cadre de la coordination externe de l'école avec les associations patronales et syndicales, il n'avait, dans un premier temps, prévu aucune participation des enseignants. La coordination externe à l'école est par nature articulée avec des milieux professionnels extérieurs, la participation des enseignants étant largement prévue à l'article 15 du projet.

Dans un deuxième temps, le DIP a proposé trois représentants élus des milieux internes (art. 12, al. 2, litt. c), j), k). La commission a estimé cette proposition très insuffisante et a porté à six la représentation interne, lui donnant du coup, la moitié des voix du Conseil, si on y ajoute les voix syndicales.

Le DIP estime qu'un tel Conseil ne s'assigne plus la coordination externe telle que prévue initialement, mais apparaît comme une organe de co-gestion. Il a donc marqué son désaccord avec ce vote de la commission.

III. Direction générale

La commission s'est d'abord exprimée sur la mission de la direction générale "; de garantir la réalisation des objectifs de l'enseignement professionnel supérieur ". Elle a trouvé ce but difficilement accessible pour une direction générale hiérarchique et constituée pour coiffer les directions d'école. Certains membres de la commission demandaient une direction "; tournante ", voire une structure de direction en réseau, incluant les quatre directions d'école. L'idée de recourir à un "; délégué général " plutôt qu'à un directeur général a été étudiée.

Lors de la séance du 18 février, Mme Martine Brunschwig Graf, Conseillère d'Etat, a clairement plaidé en faveur d'une direction générale forte à l'extérieur, repourvue de tous les pouvoirs lui permettant de défendre activement les intérêts genevois dans le cadre du comité directeur de la HES-SO. Elle a rappelé qu'un directeur général correspond à l'appellation "; chef de service " dans les autres cantons également représentés à la HES-SO (FR). La présidente du DIP s'est opposée à un système collégial tel que celui des cantons de Neuchâtel ou de Vaud.

En définitive, les membres de la commission ont admis qu'une direction générale forte ne nuisait en rien à la haute valeur professionnelle des directeurs d'école, inscrite à l'article 13 de la présente loi.

IV. Propriété intellectuelle

Les commissaires ont salué la clarification et la mise à jour qu'amènent les dispositions du projet de loi relatives aux inventions et aux autres droits de propriété intellectuelle liés aux travaux faits par les professeurs dans le cadre de leur activité au service de la HES-SO ou par les étudiants.

Sur proposition d'un député, la commission a cependant choisi de parler dans les cas où l'invention revêt une réelle importance économique de "; rétribution spéciale équitable " plutôt que "; d'indemnité spéciale équitable ", alignant ainsi la terminologie de la nouvelle loi sur celle du Code des obligations, que l'on retrouve notamment dans le règlement fixant le statut du corps enseignant. La commission a complété la disposition relative aux dessins et modèles industriels en prévoyant également la possibilité, lorsque ceux-ci revêtent une réelle importance économique, de verser une rétribution spéciale équitable à leur auteur.

La commission a salué comme un encouragement à la créativité des étudiants l'introduction d'une disposition similaire dans le chapitre les concernant, tout en apportant à la disposition concernée les mêmes modifications terminologiques.

Les commissaires n'ont en revanche pas accepté, comme le proposait également un député, de retrancher de la disposition relative aux droits de propriété intellectuelle liés aux travaux d'étudiants, la mention des "; oeuvres littéraires et artistiques ". Les membres de la commission ont en effet trouvé normal que les droits liés à la réalisation de l'affiche du Salon de l'automobile, pour prendre un exemple récent, soient perçus par l'Ecole des arts décoratifs, puisque l'affiche a été réalisée dans le cadre de l'enseignement dispensé par cette école.

V. Contrôle parlementaire

La commission a prêté une attention particulière au chapitre consacré au contrôle parlementaire.

Elle a appris avec satisfaction de Mme la Conseillère d'Etat Martine Brunschwig Graf, qui préside également le comité stratégique de la HES-SO en formation, que ses collègues des autres cantons étaient entrés en matière sur sa proposition d'élaborer une convention intercantonale instituant, sur la HES-SO, un contrôle parlementaire par le truchement d'une commission interparlementaire des six cantons concordataires.

Les commissaires ont été convaincus, à la suite de l'audition du Professeur Andreas Auer, que cette commission interparlementaire devait être instaurée par avenant au Concordat ou par un nouveau concordat spécifique, et non par la voie d'un gentleman's agreement. C'est la raison pour laquelle elle a retranché de l'art. 37, al. 1 du projet les termes "; d'entente avec les gouvernements ", afin de dissiper toute équivoque à cet égard.

Sur proposition d'un député, et après discussion approfondie, les membres de la commission ont décidé de préciser, à l'art. 39 du projet, que le rapport que doit présenter chaque année le Conseil d'Etat au Grand Conseil devait s'entendre au pluriel, car les députés souhaitent être orientés sur certains projets importants de la HES-SO avant qu'une décision définitive ne soit prise par le comité stratégique.

Il en va plus particulièrement ainsi de la détermination des filières d'études, de la répartition des centres de compétence, de la fixation du montant des taxes de cours et des contrats qui pourraient être passés avec des écoles de droit privé. La commission a tenu à le préciser dans le projet qui vous est soumis.

Sur proposition d'une députée, les membres de la commission ont demandé à ce que le Grand Conseil soit régulièrement orienté dans le cadre des rapports que lui présente le Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité des sexes dans les écoles genevoises de la HES-SO.

Toujours en relation avec le contrôle parlementaire, les députés ont décidé de reprendre à bref délai l'examen du projet de loi 7254, afin de compléter les dispositions du règlement sur les concordats, tout en ayant conscience de l'étroite interdépendance existant entre leurs réflexions et les travaux entrepris par la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale en vue de l'amélioration de la participation des Parlements à la procédure concordataire.

Conclusions de la commission

Durant toutes les séances de décembre et de janvier, une majorité des membres de la commission ne souhaitaient pas entrer en matière sur le projet de loi 7724. Suite aux assurances apportées, lors de la séance du 5 février 1998, par Mme Brunschwig Graf au sujet du contrôle parlementaire et particulièrement par l'assurance que cette préoccupation rencontrera aussi l'intérêt des parlements des autres cantons concernés par la HES SO, les Verts et l'ADG, suivis par les Socialistes expriment leur accord pour entrer en matière.

Si les 6 cantons sont d'accord et qu'une commission interparlementaire peut être envisagée, l'objection d'un manque de contrôle parlementaire est levée.

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité des présents :

2 L, 2 R, 1 DC, 2 Ve, 3 S, 3 AdG.

Lors des séances des 12, 19 et 20 février 1998, de nombreux amendements, allant dans le sens de l'initiative, ont été présentés et généralement acceptés par la commission. La liste intégrale des amendements votés est annexée au présent rapport.

Vote final

Au terme de ses travaux, bien que la plupart des amendements aient été présentés par la gauche et adoptés par l'ensemble des groupes, seule la majorité de la commission de l'université a accepté le projet de loi 7724 tel qu'amendé, soit :

pour 8 (2 DC, 2 R, 2 L, 1 Ve, 1 S)

contre -

abstention 5 (2 S, 3 AdG)

En conséquence et au vu de ce qui précède, la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission de l'université.

ANNEXE A

Amendements votés les jeudis 12 et 19 févrieret le vendredi 20 février 1998

Art. 1, lettre e

e) d'adapter constamment la formation des jeunes aux développements de la science et de la technique dans les domaines favorisant le développement durable local et régional.

Art. 2, al. 3

³ Dans les domaines artistiques, de la santé, du social et de l'éducation spécialisée, le canton de Genève met en place, le plus rapidement possible, avec les autres cantons de Suisse occidentale, des filières de formation professionnelle supérieure de niveau HES.

Art. 4 (collaboration avec d'autres milieux)

Les écoles de formation professionnelle supérieure collaborent avec les milieux professionnels et économiques, l'administration, et d'autres milieux intéressés :

a) en se chargeant des travaux de recherche-développement et en fournissant des prestations à des tiers;

b) en organisant avec ces milieux des stages de formation en entreprise au profit de leurs étudiants;

c) en veillant à la compatibilité de leurs différentes missions.

Art. 5, lettre c

... et à communiquer.

Art. 5 A (perfectionnement)

Les écoles de formation professionnelle supérieure proposent des possibilités de perfectionnement professionnel en ouvrant notamment des cours post-grades et des études post-grades au sens de la législation fédérale.

Art. 6 (égalité des sexes)

¹ Dans l'accomplissement de leurs missions, les écoles de formation professionnelle supérieure contribuent à la mise en oeuvre et à la promotion du principe de l'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes, notamment par des mesures positives en faveur du sexe sous représenté.

² Elles mettent tout en oeuvre pour atteindre l'équilibre de la représentation des deux sexes :

a) au niveau du corps enseignant, des assistants, ainsi que du personnel administratif et technique;

b) dans leurs organes légaux et statutaires.

³ Elles prennent des mesures visant à augmenter, parmi les étudiants, la proportion du sexe sous-représenté.

4 L'organisation des programmes d'enseignements et de recherche, de même que la promotion de la relève, prennent en compte les spécificités de la condition féminine.

Art. 11, al. 2

² Il préside le conseil des écoles genevoises de la HES-SO et coordonne les relations avec les milieux universitaires, professionnels et économiques, avec l'administration et avec d'autres milieux intéressés.

Art.12, al.2, lettre i, j et k

i) deux représentants élus du corps enseignant;

j) deux représentants élus du corps intermédiaire;

k) deux représentants élus des étudiants

Art.14, al. 2 (nouveau), 4 et 5 (liberté d'enseignement et de recherche)

¹ La liberté d'enseignement et de recherche des écoles genevoises de la HES-SO est garantie.

² La liberté d'enseignement et de recherche inclut, outre la liberté de pensée et d'expression, la liberté des études.

³ Cette liberté s'exerce dans les limites découlant notamment des domaines de spécialisation et des centres de compétences attribués à chaque école par la HES-SO et de sa participation à des programmes communs de recherche appliquée et de développement avec d'autres écoles ou avec des entreprises, ainsi que du devoir de fidélité que lui impose l'exécution de mandats pour le compte de tiers.

4 En particulier, les membres du corps enseignant, dans les limites de leur statut et des programmes d'enseignement et de recherche des écoles dans lesquelles ils enseignent, peuvent concevoir leur enseignement et leur recherche selon les exigences de leur pensée scientifique.

5 De même le étudiants peuvent, compte tenu des programmes d'étude établis par l'école, choisir librement les études qu'ils veulent entreprendre.

Art.15

¹ Il est institué, pour chaque école, une commission mixte composée des membres du Conseil de direction et de représentants élus du corps enseignant, du corps intermédiaire, du personnel administratif et technique et des étudiants.

² Le règlement d'application de la présente loi précise la composition et les compétences de la commission mixte, la fréquence de ses réunions et le mode d'élection des représentants des différents corps.

³ ...désirent étudier.

Art. 23, al 3 (nouveau)

³ Sont réservées les dispositions du statut général du personnel de l'administration cantonale s'appliquant aux assistants techniques.

Art. 24 (inventions)

¹ Les inventions, brevetables ou non, faites par un fonctionnaire des écoles genevoises de la HES-SO et qui rentrent dans le cadre de son activité au service de la HES-SO ou des obligations de son école appartiennent au canton; sont réservés les droits de tiers en cas de participation de l'école à des programmes communs de recherche et de développement avec d'autres écoles ou avec des entreprises.

² Les recettes perçues par le canton en relation avec ces inventions entrent dans les ressources de l'école concernée conformément à l'article 41 du concordat.

³ Si une invention est d'une réelle importance économique, son auteur a droit à une rétribution spéciale qui sera mesurée équitablement, en tenant notamment compte de la collaboration d'autres fonctionnaires et de l'usage qui a pu être fait des installations des écoles.

Art. 25, al. 1 (modifié) et 4 (nouveau)

¹ Lorsque le fonctionnaire crée, dans le cadre de son activité au service de la HES-SO ou des obligations de son école, un dessin ou un modèle industriel, digne de protection ou non, le canton peut en faire usage; sont réservés les droits des tiers en cas de participation de l'école à des programmes communs de recherche et de développement avec d'autres écoles ou avec des entreprises.

4 Si un dessin ou un modèle industriel est d'une réelle importance économique, une rétribution spéciale équitable pourra être accordée à son auteur, en tenant notamment compte de la collaboration d'autres fonctionnaires et de l'usage qui a pu être fait des installations des écoles.

Art. 26 (encouragement aux études)

¹ Les dispositions de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, s'appliquent aux étudiants immatriculés dans une école appartenant à la HES-SO, dans la mesure où ils répondent aux conditions définies dans ladite loi.

² La gratuité de la formation est garantie aux étudiants qui remplissent les conditions générales de l'article 10 de la loi sur l'encouragement aux études.

Art. 28. al. 5 (modifié)

5 Lorsqu'une invention effectuée par un étudiant dans le cadre de l'enseignement ou d'un mandat de recherche confié à son école, présente une réelle importance économique, le département compétent détermine dans quelle mesure une rétribution spéciale équitable peut lui être allouée.

Art. 29, al. 1

¹ Les écoles genevoises de la HES-SO contribuent au renforcement du tissu économique local et régional par leurs activités de recherche appliquée, de développement et de prestations de service, qu'elles fournissent elles-mêmes, ou en collaboration avec l'ensemble des écoles de la HES-SO.

Art. 30, al. 1

¹ Le directeur général des écoles genevoises de la HES-SO s'assure que les entreprises de toutes tailles, et notamment les petites et moyennes entreprises, bénéficient des savoir-faire, des connaissances et des expériences acquises au sein de la HES-SO et profitent ainsi de l'évolution la plus récente de la science et des techniques.

Art. 31, al. 2

² Il veille à ce que les structures qui seront mises en place à cette fin permettent d'assurer et de développer une offre de formation de qualité, diversifiée et coordonnée avec les autres cantons.

Art. 37, al.1

1 Le Grand Conseil est habilité à participer à toute commission de contrôle interparlementaire sur la HES-SO mise en place par les parlements des cantons concordataires.

Art. 39, al. 1 (Rapports du Conseil d'Etat)

¹ Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat de rapports portant sur :

a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation;

b) la détermination envisagée des filières d'études;

c) la répartition envisagée des centres de compétences;

d) le budget annuel et le plan financier pluriannuel de la HES-SO;

e) les montants des contributions cantonales et de la redistribution aux écoles de la HES-SO;

f) le montant prévu des taxes de cours;

g) les comptes annuels de la HES-SO;

h) les plans de développement des écoles genevoises de la HES-SO;

i) l'évaluation des écoles genevoises de la HES-SO et des résultats de l'application du concordat;

j) la mise en oeuvre du principe de l'égalité des sexes;

k) les conventions projetées avec les écoles de droit privé.

Art. 72, al. 1 et 2.

¹ Pour l'école d'ingénieurs HES, il est institué une commission mixte composée des membres du Conseil de direction et de représentants élus du corps enseignant, du corps intermédiaire, du personnel administratif et technique et des étudiants.

² Le règlement précise la composition et les compétences de la commission mixte, la fréquence de ses réunions et le mode d'élection des représentants des différents corps.

Art. 73 D (nouveau) (directions - commissions consultatives)

La direction de l'école supérieure d'art visuel, d'une part, et la direction de l'école des arts décoratifs, d'autre part, sont confiées, chacune, à un directeur qui est notamment assisté :

b) pour la haute école d'arts appliqués, d'une commission mixte composée des membres du conseil de direction et de représentants élus du corps enseignant, du corps intermédiaire, du personnel administratif et technique et des étudiants. Le règlement précise la composition et les compétences de la commission mixte, la fréquence de ses réunions et le mode d'élection des représentants des différents corps;

Art. 76, al. 1

a) biffer "pour tout ce qui a trait à l'enseignement et à la recherche";

b) l'école d'horticulture et l'école pour fleuriste de Lullier, subordonnées à la direction générale de l'enseignement secondaire post-obligatoire.

Art. 77, al. 1 et 2

¹ Le centre de Lullier est rattaché au département de l'instruction publique;

² Son directeur est assisté d'une commission consultative nommée pour quatre ans par le Conseil d'Etat.

ANNEXE B

page 21

page 22

page 23

page 24

page 25

page 26

page 27

page 28

page 29

page 30

page 31

page 32

page 33

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Il vaut sans doute la peine de rappeler, au début de ce bref rapport de minorité, les raisons qui ont poussé les initiants à lancer l'initiative 106 "; Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève ". En effet, ceux-ci étaient motivés par le fait que la formation professionnelle genevoise devait être revalorisée et développée, qu'elle devait continuer à garantir l'accès aux études pour le plus grand nombre et qu'elle devait soutenir l'économie locale, tout en respectant un principe fondamental représentant un des piliers de la démocratie: la formation devait à tout prix continuer à relever des compétences du législatif et du peuple. Or, le texte du concordat tel qu'il figure aujourd'hui dans l'Annexe I du projet de loi 7724, texte qui n'avait pas été joint au contre-projet à l'initiative 106 mais qui avait déjà été adopté en janvier 1997 par les six conseillers d'Etat romands, va exactement à l'encontre de ce principe. C'est là la raison majeure de notre opposition à ce concordat, que nous considérons comme allant à l'encontre des droits démocratiques et même comme contraire aux dispositions constitutionnelles.

La non préservation des contrôles démocratiques cantonaux est catastrophique en soi. A cela s'ajoute aujourd'hui le constat que le risque de bradage de la qualité et de la variété des formations offertes à Genève est réel : les neuf responsables des centres de compétences viennent d'être nommés par le Comité directeur de la HES-SO et aucun d'entre eux n'est genevois ! Relevons encore que le Conseil fédéral a approuvé il y a quelques jours la création de sept Hautes Ecoles Spécialisées dites "; régionales ", alors que trois d'entre elles sont résolument cantonales (Berne, Tessin et Zurich).

Il est d'autant plus regrettable, au vu de ce qui précède, que lors de l'examen du projet de loi 7724, la commission de l'Université ait été pareillement mise sous pression et ait dû travailler de manière beaucoup trop précipitée, sans pouvoir réellement prendre le temps de réfléchir aux différents aspects et aux implications de chacun des articles de ce projet de loi avant de le soumettre à cette séance plénière.

Notre position par rapport au projet de loi 7724 est totalement cohérente avec notre engagement dans l'initiative populaire 106 qui a récolté, rappelons-le, 48 % des votes. Nous sommes opposés au Concordat intercantonal créant une HES-SO et demandons un moratoire sur l'article 7 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à ce concordat gravement anti-démocratique, jusqu'à ce qu'une loi garantissant le contrôle parlementaire soit votée par notre Grand Conseil.

Nous vous appelons donc, Mesdames et Messieurs les Députés, à refuser de voter l'article 7 du présent projet de loi tant que nous n'aurons pas voté une loi nous garantissant un réel contrôle démocratique.

Premier débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse de majorité. Le 8 juin 1997, le peuple a tranché en faveur de la HES de Suisse occidentale, donc en faveur d'une mise en réseau, d'une collaboration intercantonale des hautes écoles professionnelles genevoises, mettant fin, ainsi, à près de trois ans d'incertitude.

Dans le courant de l'automne 97, les parlements des cantons romands ont adopté, souvent à l'unanimité, les décrets ou lois d'adhésion au concordat, telle que celle qui vous est soumise ce soir. Ces adoptions marquent un tournant décisif pour ce projet attendu avec impatience par les étudiants, la plupart des professeurs, ainsi que par les entreprises de Suisse romande.

Tout au long des travaux qui se sont déroulés à la commission de l'université, nous avons consacré de nombreuses séances à ce sujet. Lors de la précédente législature déjà, le souci du maintien de la gratuité pour les étudiants de ce canton a toujours été évoqué et partagé par l'ensemble des groupes politiques.

La voie scolaire, qui est une spécificité genevoise, a été non seulement maintenue, mais améliorée, puisqu'elle passe de deux à trois ans permettant aux étudiants de l'EIG, par exemple, d'obtenir une maturité technique leur ouvrant la porte de leur propre filière HES, évidemment, et leur permettant aussi d'accéder ainsi librement aux autres hautes écoles du réseau de Suisse occidentale.

Quant au contrôle démocratique des institutions intercantonales, c'est un souci également partagé par les députés de tous les partis. C'est principalement l'article 39 qui garantit la possibilité d'un suivi parlementaire, si cher à beaucoup d'entre nous, et ceci dans des proportions souvent bien supérieures à ce qui se fait aujourd'hui pour des institutions purement cantonales. D'autre part, nous avons obtenu l'assurance du département qu'une commission intercantonale pourrait être instituée sur la base d'un projet de loi qui est à l'étude à la commission de l'université. Et c'est sur la base de cette assurance que tous les membres de la commission de l'université ont accepté l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le rapport de minorité déplore, à juste titre, que sur les neuf responsables de centres de compétence qui viennent d'être nommés par le comité directeur de la HES-SO, aucun n'est Genevois. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien cela le problème ! On ne peut pas pendant trois longues années s'opposer à toute collaboration et puis, au dernier moment, sauter dans le train en marche et d'un coup, d'un seul, tant qu'on y est, en prendre les commandes.

Le projet de loi que vous avez devant vous ce soir et qui ratifie l'adhésion au concordat permettra aux quatre écoles genevoises concernées et à leurs enseignants de participer pleinement à cette structure intercantonale dans un climat que nous espérons serein et constructif, et de défendre leurs compétences et leurs qualités que personne ne conteste ici, de telle sorte que Genève occupe la place qui lui revient.

Toutefois, le label HES n'est pas un simple changement d'étiquette. Il s'agira de construire un projet équilibré et qui réponde aux attentes des étudiants de l'ensemble de ce nouvel espace de formation. Ce sont eux, en définitive, les principaux intéressés qui doivent y retrouver des formations de haut niveau, des projets de recherche innovants, des possibilités de collaboration avec les entreprises. Ce sont eux aussi qui devraient bénéficier, au premier chef, d'un tissu économique large et diversifié qui représente pour eux les meilleures chances d'insertion professionnelle et d'emploi.

A la suite des diverses auditions, de très nombreux amendements ont été proposés, discutés et pour la plupart acceptés. Le projet de loi qui vous est présenté dans le rapport est donc un projet consensuel que je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter tel qu'il est ressorti des travaux de la commission de l'université.

Mme Jeannine de Haller (AdG), rapporteuse de minorité. Dans cette introduction, je serai aussi brève que dans mon rapport de minorité.

Nous avons décidé de déposer un rapport de minorité pour manifester une fois de plus notre grande inquiétude concernant le non-respect des droits démocratiques contenu dans ce projet de loi et le concordat qui lui est annexé.

Nous avons quand même déposé pas mal d'amendements et en sommes désolés, mais, ayant été bousculés, nous n'avons pas pu faire le travail comme il le fallait en commission.

M. Christian Grobet (AdG). Comme Mme de Haller l'a fort bien relevé dans son rapport de minorité et vient de nous le rappeler, le projet de loi du Conseil d'Etat et surtout le concordat - qui n'a pas été approuvé par le peuple, Madame Guichard, quoi que vous écriviez dans votre rapport - posent un certain nombre de problèmes indiscutables concernant ce que nous avons exprimé sous le thème d'une «déficience sur le plan démocratique». Ce concordat a pour effet de dépouiller le Grand Conseil - et par voie de conséquence le peuple - d'un certain nombre de prérogatives qui sont les siennes actuellement.

Par ailleurs, en fonction du contreprojet voté par le peuple en juin 1997 - vote que nous regrettons, mais dont nous prenons acte démocratiquement - une solution doit être trouvée avec les autres cantons romands. A cet effet, le Conseil d'Etat a proposé un projet de loi dont le texte qui est ressorti de commission ne nous satisfait pas sur plusieurs points, raison pour laquelle nous proposerons des amendements. Mais le point fondamental, c'est surtout la déficience sur le plan démocratique et, à mon sens, un certain nombre de députés de formations diverses sont sensibles à cette question.

Ce problème n'est pas évident à résoudre, aussi nous avons cherché une solution juridique pour répondre au texte du concordat qui donne les pleins pouvoirs au comité stratégique sur certaines questions. D'après le concordat, ce dernier doit prendre ses décisions à l'unanimité, et selon l'article 9 du projet de loi présenté par le Conseil d'Etat, le conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique représente le canton au comité stratégique de la HES-SO. J'insiste sur ce terme, il s'agit bien du canton. C'est dire que le conseiller d'Etat chargé de l'instruction publique n'y représente pas le Conseil d'Etat et y siège encore moins à titre personnel.

Par voie de conséquence, un certain nombre de décisions sur lesquelles le représentant du canton sera appelé à se prononcer doivent être préalablement soumises à l'approbation du Grand Conseil. Pour cette raison, nous déposerons l'amendement à l'article 9, en indiquant expressément :

«(...) A ce titre, il est tenu de demander au Conseil d'Etat de soumettre à l'approbation du Grand Conseil les décisions soumises à ce comité, telles qu'énumérées à l'article 38, alinéa 2. Il est lié par la décision du Grand Conseil, qui est prise sous forme de loi.»

Il s'agit de questions essentielles concernant les pouvoirs qui appartiennent aujourd'hui au Grand Conseil et le maintien des écoles genevoises qui participeront à la HES-SO en vertu de l'article 8 de la loi qui en fait l'énumération. Nous n'entendons pas qu'à travers le comité stratégique certaines écoles disparaissent de Genève... (Remarque.) Madame, ne soyez pas immédiatement sur la défensive ! Nous ne voulons simplement pas qu'un certain nombre d'écoles disparaissent sur décision du comité stratégique; que certaines filières d'enseignement dans ces écoles disparaissent ou soient démunies de leur contenu actuel; que les conditions d'engagement du personnel qui doivent répondre aux exigences de notre législation cantonale soient modifiées par le comité stratégique en vertu d'une compétence donnée par le concordat... Bref ! Nous demanderons qu'une série de questions essentielles soient soumises à l'approbation du Grand Conseil dans la mesure où elles pourraient porter atteinte aux intérêts de notre canton.

Le président. Je salue à la tribune la présence de Mme Elisabeth Häusermann, ancienne députée de ce Grand Conseil et membre du Bureau.

Mme Janine Hagmann (L). Avant de répondre aux arguments de M. Grobet qui seront réétudiés article par article, j'aimerais faire quelques considérations générales.

La formation professionnelle a suivi un cheminement semé d'embûches depuis plusieurs années. En 1995 déjà, la Confédération a édicté une loi sur l'ordonnance d'exécution. Pour permettre de modifier le paysage des écoles supérieures professionnelles, il en aura fallu des heures de discussions, de concertations, de négociations, de marches en avant et en arrière, et on n'est pas encore au bout ce soir !

Je tiens à relever l'esprit positif dans lequel la commission de l'université a travaillé, d'une façon dense, certes, mais pas trop fatigante. Je remercie particulièrement les rapporteuses d'avoir remis avec diligence leurs rapports pour que le Grand Conseil puisse prendre une décision ce soir.

Ce projet de loi a de l'intérêt, car il légalise pour Genève l'adhésion au concordat intercantonal créant une haute école spécialisée. Juste avant son départ, M. Jean-Pascal Delamuraz, conscient de l'importance de ce dossier, a tenu à donner le feu vert du Conseil fédéral pour la création et le subventionnement des sept autres écoles spécialisées.

Inutile de revenir sur le bien-fondé de cette structure de mise en réseau évoquée à de nombreuses reprises dans cette enceinte. J'ai insisté sur l'évolution des mentalités et le chemin parcouru depuis 1995. Avant la votation populaire sur l'initiative 106, plusieurs d'entre nous avaient souligné que l'initiative mettait en péril la formation professionnelle à Genève. La population l'a bien compris.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, comment interpréter le frein mis par l'Alliance de gauche à ce projet de loi ? Cette frilosité, ce repli sur soi, me rappellent des attitudes politiques qui nous causent bien des ennuis en ce moment. Quant à demander un moratoire, ça devient une manie ! J'imagine les autres cantons, bien organisés en réseau, venir supplier Genève et remettre en cause leur organisation pour avoir l'honneur de nous accueillir. Je l'ai déjà dit : Genève ne peut ni se contenter des miettes ni faire cavalier seul. Il faut arrêter de se prendre pour le nombril de la Suisse romande !

En ce qui concerne le déficit démocratique, ne me dites pas que le législateur cantonal n'a pas eu son mot à dire ! Quant au problème de commission intercantonale, les éclaircissements donnés par Me Ziegler et le professeur Auer montrent la complexité du problème. Nous sommes fiers de savoir que Mme Brunschwig Graf a proposé d'élaborer une convention intercantonale. Aussi, le qualificatif de «gravement antidémocratique» qu'on trouve dans le rapport de Mme de Haller est totalement excessif.

La nécessité d'une collaboration intercantonale se fait de plus en plus sentir. La commission a reçu le planning de la mise en oeuvre du contrôle parlementaire. Elle sait que les négociations entre exécutifs concernés existent. Soyons un peu patients ! Les députés de l'Entente, les Verts et les socialistes l'ont bien compris, puisque de nombreux amendements ont été acceptés, prouvant le réel désir de voir aboutir ce projet de loi. Madame de Haller, il me semble vous avoir entendu dire à la fin de nos travaux : «Nous avons fait là un bon projet de loi.» La première volée d'étudiants HES a entrepris des études le 1er octobre 1997. Quatre cent vingt-huit étudiants se sont montrés enthousiastes, de même que les entreprises, face à cette filière d'études. Ils y croient, alors que les représentants des enseignants auditionnés ont, hélas, montré un enthousiasme très «rentré»...

En lisant le très bref rapport de minorité, j'ai l'impression, Madame, que vous défendez mollement une cause que vous savez acquise pour la population concernant le bien de l'enseignement. Vous êtes opposée au concordat intercantonal, mais c'est un combat d'arrière-garde. Ce projet de loi a été étudié et amendé pendant plus de dix-huit heures à la commission de l'université. A l'unanimité, les Vaudois ont accepté le décret d'adhésion au concordat. Les Fribourgeois l'ont également plébiscité et les autres cantons se sont engagés sur la même voie.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut témoigner d'une large adhésion à un projet de société plaçant la formation des jeunes au centre de nos préoccupations. Le groupe libéral vous propose évidemment l'acceptation de ce projet de loi tel que présenté par Mme Guichard dans son rapport de majorité.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que cette salle n'est pas un salon de conversations privées, mais un lieu où l'on débat à raison d'un orateur à la fois. Je remercie toutes les personnes ayant des conversations privées de les tenir en dehors de cette enceinte, car elles perturbent considérablement nos débats. D'avance, je les remercie.

Mme Liliane Charrière Debelle (S). Que voilà donc une affaire rondement menée !

L'étude de ce projet de loi - dont l'importance n'aura échappé à personne - fut entreprise à fin novembre et bouclée avant les vacances de février. Soit une dizaine de séances menées parfois quasi au pas de charge, comprenant explications de textes, auditions, lecture des articles de loi et discussion, amendements, etc.

Compte tenu de la complexité et de la spécificité du sujet, il serait exagéré d'affirmer que chaque commissaire a disposé d'un temps de réflexion suffisant pour «digérer» les tenants et aboutissants de cette future loi.

On m'objectera bien sûr qu'il y a des délais, pour certains impératifs, notamment celui relatif à l'initiative; pour d'autres, ils dépendent non pas de nous-mêmes mais de législations cantonales romandes sur lesquelles, bien entendu, nous n'avons aucune prise.

Mais tout de même ! S'il est une loi qui aurait mérité une attention toute particulière, c'est bien celle-là, puisqu'elle innove complètement en inscrivant dans nos textes législatifs de futures pratiques partiellement communes à la Romandie, et qu'il n'existe encore rien de comparable au plan genevois à propos de formation professionnelle; d'autre part, elle s'inspire parfois de textes fédéraux, parfois elle se réfère - implicitement ou explicitement - à la loi sur l'instruction publique genevoise concernant l'enseignement secondaire post-obligatoire, et prend par ailleurs en modèle l'université, puisqu'il s'agit de formation professionnelle supérieure.

Nous ne réfutons pas ces diverses références mais y voyons parfois un manque de cohérence. Si bien qu'en fin de parcours le projet de loi 7724 n'est pas aussi cohérent et complet que nous l'aurions souhaité. Je ne prendrai pour exemples que deux sujets : les principes éthiques, ceux-là mêmes qui figurent dans la loi sur l'université, ne sont pas présents dans le projet de loi 7724; et la manière de traiter les étudiants en matière d'encouragement aux études, soit comme des collégiens, soit comme des étudiants universitaires - ce qui correspondrait à notre version. Ces amendements seront donc soumis au Grand Conseil; vous vous rendez compte qu'ils n'ont pas d'impact direct sur le fond de la question, mais ils sont tout de même importants. Ce n'est pas la meilleure manière de faire, il aurait mieux valu en discuter en commission, ne serait-ce que pour alléger les travaux, encore aurait-il fallu en avoir le loisir. D'autres amendements visant à compléter un certain nombre d'articles vous seront soumis. Plusieurs de nos propositions faites en commission ont déjà été acceptées et nous en sommes satisfaits.

Cela dit, sans revenir sur le vote de juin dernier qui est pour nous un chapitre clos, le groupe socialiste redit, et souligne si nécessaire, qu'il souhaite voir les écoles de formation supérieure genevoises adhérer à la HES-SO. Des décisions se prennent, des groupes de travail se constituent, des centres de compétence sont répertoriés, des responsabilités sont distribuées sans que Genève puisse peser de son plein poids, alors que la part de ses élèves susceptibles de ressortir de l'effectif HES-SO représentera près de la moitié de la totalité des étudiants concernés.

Reste maintenant à savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide et à ne pas oublier que chat échaudé... Je pense ici aux taxes universitaires, justifiées - entre autres améliorations - par l'arrivée d'une centaine de moniteurs pour encadrer les étudiants. Cette promesse, pour diverses raisons, n'est pas tenue et la centaine de moniteurs a fondu comme neige au soleil. Qu'en sera-t-il d'autres promesses contenues dans le rapport ou évoquées durant les travaux ? De plus, il y a l'épineuse question du contrôle interparlementaire qui nous tient à coeur et dont quelqu'un d'autre vous parlera.

Dans ces conditions, le groupe socialiste conscient des circonstances et d'un certain nombre de sécurités que donne le projet 7724 dans sa version même imparfaite actuelle, ne s'opposera pas à cette loi. Il adoptera une position d'attente positive, ou de scepticisme bienveillant ! Il s'abstiendra lors du vote. Abstention qui n'est pas une attitude de Ponce Pilate mais de repli attentif. Wait and see !

M. René Longet (S). Mme Charrière vient de le dire, nous avons réparti notre intervention en deux volets. J'aimerais vous rappeler que nous arrivons à un moment crucial de ce dossier par rapport à l'ensemble des débats. Pour nous, socialistes, la bataille a duré presque quatre ans. Elle n'est pas achevée; nous espérons voir évoluer ce dossier et allons procéder à une évaluation de ce qui est acquis et de ce qu'il reste à faire.

Le rôle de Genève et son offre dans le domaine des hautes écoles spécialisées a suscité de notre part trois interpellations, deux motions, une lettre ouverte, deux projets de lois et une initiative. Cette bataille a été menée, pour ce qui nous concerne, principalement en vue d'assurer deux objectifs fondamentaux pour le parti socialiste.

Le premier objectif était de saisir le maximum de possibilités offertes par la revalorisation de la formation professionnelle selon la réforme de droit fédéral créant des hautes écoles spécialisées. Nous avons toujours estimé cette réforme nécessaire. Il y a, d'un côté, la formation professionnelle classique et, de l'autre, la formation universitaire. Quelque chose tenant des deux est non seulement souhaitable mais indispensable. A partir de ce constat, nous nous sommes battus pour que cette réforme profite au maximum à notre économie et à nos étudiants. Nous n'avons pas cessé le combat et avons ferraillé avec Mme la cheffe du département dont nous ne partagions pas toujours la vision concernant les intérêts de Genève - c'est un euphémisme !

Notre deuxième objectif était de soutenir à chaque fois le développement de diverses formes de coopérations intercantonales - de plus en plus nombreuses, heureusement - qui doivent être précédées, accompagnées, suivies, de modes de contrôle parlementaire pour ne pas se trouver face au dilemme suivant : soit chaque canton reste dans son pré carré sans la coopération nécessaire, soit il y a coopération, mais les parlements cantonaux deviennent peu à peu des coquilles vides. Le territoire politique doit rejoindre celui du réel, ce combat n'est pas du tout d'arrière-garde comme d'aucuns l'ont dit, au contraire, c'est le combat de l'avenir pour l'adaptation de la démocratie à la situation actuelle. Comme nous avons aujourd'hui un territoire politique à géométrie variable, un contrôle démocratique est nécessaire pour suivre l'évolution des problèmes.

A partir de ces deux paramètres, nous nous sommes battus tout au long de ces années. Nous avons partagé les objectifs de l'initiative populaire soumise au vote au mois de juin et avons pris acte du refus populaire. Il s'en est fallu de peu, mais ce fut un refus tout de même.

Nous avons pris acte également du contreprojet et constaté, Madame Hagmann, qu'il reprenait certains principes que l'initiative avait voulu ancrer dans notre droit. Nous l'avons constaté, le concordat n'est pas nécessairement en accord avec le contreprojet, et cela, dès lors, balisa notre chemin en commission. Nous avons analysé le texte du projet de loi du Conseil d'Etat qui nous paraissait plus dériver du statut d'une école secondaire que d'un statut universitaire dont un certain nombre d'amendements que nous avons fait passer s'inspiraient parfois pour tirer les HES davantage vers une fonction haute école, comme leur titre l'indique, très impliquée dans les relations concrètes avec le tissu économique. Une haute école ayant une certaine insertion n'est pas forcément déjà l'université, mais s'appelle néanmoins haute école.

Concernant le contrôle démocratique, nous avons fait notre possible pour qu'au niveau intracantonal - donc Genève par rapport à Genève, Grand Conseil par rapport au Conseil d'Etat - nous balisions le chemin du Conseil d'Etat par rapport à ce que nous pouvions dire pour envoyer nos représentants - ou notre représentant - au comité stratégique avec un mandat qui soit celui du parlement. Cela, pour éviter la situation que nous avons connue tout au long de la négociation où Mme Brunschwig Graf défendait certaines choses, nous, d'autres ou peut-être les mêmes, mais la concertation n'était pas celle que nous aurions voulue. Nous souhaitons un rôle d'accompagnement ou d'anticipation du parlement différent, c'est le sens de l'article 39 tel qu'il résulte du débat en commission.

Mais le Grand Conseil genevois peut améliorer seulement ce qui est du ressort du canton. Même un Conseil d'Etat tout entier militant et convaincu du besoin d'instaurer une démocratie parlementaire qui puisse accompagner les processus intercantonaux ne pourrait pas nous assurer l'adhésion des autres cantons.

Dès lors, il avait été convenu en commission, et la représentante du Conseil d'Etat partageait la même opinion, que les défauts de contrôle démocratique ou le déficit démocratique du concordat ne pouvaient être corrigés que par la même voie, à savoir un deuxième concordat. Or nous n'avons pas vu l'ombre du début de la première page de ce deuxième concordat dont on nous dit qu'il a onze articles. Il s'agit d'une mission qu'un article de la loi donne au Conseil d'Etat, mais tant que nous ne savons pas où il est, s'il est parti, s'il arrivera une fois, il est clair que nous ne pouvons pas donner un blanc-seing par rapport à nos objectifs.

La position du groupe socialiste est tout à fait claire : refuser ce projet de loi équivaudrait à une pesée d'intérêts qui ferait fi des acquis obtenus en commission et retarderait l'évolution des écoles genevoises éligibles dans le système HES. Nous ne refusons donc pas, mais accepter signifierait que nous sommes pleinement satisfaits et que ce projet de loi est le nôtre. Nous ne le pouvons pas non plus. Nous nous retrouvons donc dans une position d'abstention.

Par rapport aux amendements, cela a été dit, il a fallu travailler «serré» en commission : neuf heures de travail pour un projet de loi de ce type, ce n'est pas beaucoup. (Exclamations.) Je parlais de l'examen article par article, car il y a eu bien d'autres séances pour analyser globalement le texte. Il reste un certain nombre de points pour lesquels nous vous soumettons des précisions utiles; nous vous recommandons de les examiner avec attention et de les soutenir pour que ce projet de loi soit le plus près possible de nos objectifs. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Les Verts, persuadés qu'un modèle romand permet de mieux utiliser les ressources à disposition ainsi qu'une meilleure coordination, ont soutenu le contreprojet à l'initiative populaire 106. Le vote populaire nous a confortés dans cette assurance.

Cependant, lors des travaux de commission, nous avons été attentifs à veiller au respect des engagements contenus dans le contreprojet, car il est important pour nous que la maîtrise et le développement de l'offre de formation puissent être garantis. Il nous apparaissait indispensable, également, que la gratuité des études soit assurée à toutes les catégories d'étudiants HES qui en bénéficiaient déjà en vertu de la loi genevoise sur l'encouragement aux études. Mme la présidente du département nous en a donné l'assurance, et c'est également prévu à l'article 26 de la loi que nous examinons. Les écoles ayant le statut de HES-SO devraient bénéficier d'une structure réellement participative. En ce sens, nous avons voté avec nos collègues de la commission divers amendements et en proposerons encore quelques-uns ce soir.

Reste la question du contrôle démocratique, seul point n'ayant pas encore été réglé à ce jour. Il aurait été utile et rassurant qu'un contrôle parlementaire intercantonal soit d'ores et déjà mis sur pied et que nous ayons pu le voter ce soir en même temps que ce projet de loi. Toutefois, Mme la présidente du département de l'instruction publique en a fait la proposition à ses collègues des autres cantons romands. Mais ces derniers ne semblent pas pressés d'y répondre. Nous le regrettons et souhaitons recevoir d'autres informations de Mme Brunschwig Graf que nous encourageons très vivement à aller de l'avant et à faire diligence. Il s'agit d'une importante question pour les Verts, et nous pensons pouvoir lui faire confiance sur ce point.

Pour cette raison, nous nous refusons à retarder l'adhésion de Genève à ce concordat, car ce refus nous paraît grave à plusieurs égards. Tout d'abord, à ce jour, tous les cantons romands ont voté le concordat à l'unanimité. Si Genève venait à refuser ou à différer son adhésion, les autres cantons refuseraient certainement de le renégocier et se passeraient de Genève qui, se retrouvant seule, n'aurait pratiquement aucune chance de voir ses écoles recevoir le label HES. En effet, les demandes isolées de Zurich, Saint-Gall, Rapperswil, Wädenswil, Coire, Buchs, Bâle et Argovie ont été refusées par la Confédération. Le «Journal de Genève» en a fait état - le défunt «Journal de Genève», hélas !

La mise en place sans délai est légitimée par la nécessité pour les jeunes diplômés d'arriver au même moment sur le marché interne. Il est important, pour les petites et moyennes entreprises et le marché du travail correspondant, de disposer des centres de compétences pour le développement de la recherche appliquée et du transfert de technologies. La demande de subventionnement auprès de la Confédération par le biais de la Commission Techniques et Innovation, la CTI, se fait maintenant; l'attribution des centres de compétences, aussi.

Au niveau européen, dans la formation professionnelle supérieure, la Suisse et Genève ont déjà pris du retard. Cela a pour conséquences le manque de crédibilité de notre système de formation professionnelle supérieure et, surtout, l'affaiblissement des chances pour les jeunes Suisses de trouver une place de travail sur le marché européen, ainsi que le danger de se voir concurrencés sur le marché suisse par des jeunes formés à l'étranger. Si Genève ne signe pas ce concordat, elle met en danger le processus HES dans son ensemble, se marginalise et met en place une formation qui ne sera certainement ni reconnue ni financée par la Confédération.

Enfin, le peuple genevois qui s'est prononcé pour l'ouverture à l'Europe ne souhaiterait certainement pas condamner à l'isolement des jeunes en quête d'une formation supérieure de qualité et refuser la coordination de Genève et de la Suisse romande. Si l'on veut faire partie de l'Europe, il faut commencer par faire des concessions au niveau suisse !

Evidemment, une coordination de ce genre suppose de la tolérance et l'acceptation de quelques inconvénients mineurs, mais nous en retirerons sans doute de grands avantages.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). S'il est vrai que l'initiative populaire pour le maintien et le développement des formations professionnelles a été rejetée en juin dernier par le peuple genevois, il n'en demeure pas moins que 48% des électrices et électeurs l'ont approuvée.

Genève est une ville d'académie depuis le XVIe siècle. Elle a commencé par former les pasteurs de l'Europe entière avant d'étendre son offre de formation dans le cadre de la Suisse moderne. (Brouhaha.) En Suisse romande, elle est le poids lourd des hautes écoles spécialisées, tant pour le nombre d'étudiants que pour le niveau de qualité et les budgets mis en oeuvre.

Puisque le peuple a tranché en faveur d'une seule HES romande contre sept pour le reste de la Suisse, il était juste de préparer le présent projet de loi. Les délégués de l'AdG à la commission de l'université sont entrés en matière et ont contribué à amender le texte. Mais, comme l'ont déjà relevé Mme de Haller et M. Longet, le défaut congénital de la procédure demeure.

En autorisant, par l'article 7, le Conseil d'Etat au nom de la République et canton de Genève à adhérer au concordat intercantonal créant une HES-SO, le projet de loi défère à un comité stratégique toute souveraineté quant à la gestion, au contrôle et au développement de la formation professionnelle supérieure dans notre canton. Vous le savez, une fois adopté, le concordat relèvera d'un droit supérieur au droit cantonal et échappera à notre contrôle.

L'AdG ne considère pas cette démarche acceptable... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et vous proposera une série d'amendements que je n'examinerai pas pour l'instant. J'aimerais tout de même souligner que l'adhésion à un concordat de ce type est en soi un acte anticonstitutionnel si l'on n'adopte pas en même temps des lois garantissant la souveraineté sur l'école genevoise à travers la constitution genevoise.

C'est bien là tout le problème ! Vous m'objecterez que l'AdG et moi-même manquons de confiance, vu que Mme Brunschwig Graf nous a répété de nombreuses fois qu'elle représentait le canton au comité stratégique, qu'elle le présidait même, qu'elle avait un droit de veto et que nous devions lui faire confiance. Malgré cette garantie de bonne représentation de notre canton, nous avons pourtant tout lieu d'être inquiets.

Presque tout ayant été dit quant aux considérations générales, j'aimerais examiner les conditions actuelles accompagnant l'émergence de la HES romande. A la fin des travaux de notre commission de l'université sur le présent projet de loi, nous avons découvert avec stupéfaction un document indiquant que sur les neuf responsables des centres de compétences de la HES-SO venant d'être désignés par le comité directeur de cette même HES-SO aucun n'était Genevois ! Les chiffres pour Genève représentent pourtant plus de la moitié des chiffres pour la Suisse romande en matière de centres de compétences et de filières de formation. Est-ce une bonne manière de défendre la qualité et la variété des formations offertes à l'avenir à Genève ?

Il a été entendu et suggéré que les initiateurs de l'an passé avaient prétérité les conditions d'accès des Genevois à la responsabilité des centres de compétences. Je n'accepte pas cette explication. Mme Brunschwig Graf qui siège au comité stratégique aurait pu soutenir le principe du développement des centres de compétences à Genève et promouvoir des Genevois aux postes à responsabilités. Encore fallait-il vouloir créer ces conditions...

J'aimerais citer l'estimation que fait la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées, sous-commission HES-SO, au sujet de l'école d'ingénieurs de Genève dans son rapport de l'été dernier : «L'EIG est la plus grande et la plus polyvalente des écoles d'ingénieurs de la future HES-SO. Elle est en avance sur le plan de la formation pédagogique de ses enseignants. A une époque où le nombre et la qualité des apprentis diminuent, l'existence d'une école préparatoire est un atout important de l'EIG. Le critère de la Confédération en matière de hautes écoles spécialisées est donc en principe satisfait. Cependant, il faudra augmenter le nombre des collaborateurs techniques si l'on veut faire davantage de recherches et développements. Pour la recherche, des efforts doivent être réalisés dans plusieurs domaines. Sur le plan pédagogique, les compétences des enseignants sont déjà contrôlées de manière systématique et détaillée. Les enseignants peuvent être déchargés de quelques heures de cours, mais le système est à repenser et à renforcer dans le futur cadre HES.»

En reconnaissant que l'école d'ingénieurs de Genève remplit pleinement les conditions pour devenir un établissement de la future HES-SO, ce rapport fédéral indique cependant des lacunes reconnues par tous ceux qui fréquentent l'école ou l'ont dirigée. J'ai en main la lettre envoyée en janvier 1996 par le directeur de l'époque, M. Fischli, au directeur adjoint de l'enseignement secondaire postobligatoire, M. Petitpierre, dans laquelle il était déjà souligné que les autres écoles d'ingénieurs de Suisse romande disposaient de moyens notables en vue de préparer l'accès au futur statut de haute école spécialisée.

Lors de la création de l'école d'ingénieurs du Valais, des missions de soutien à l'économie locale ont été prévues, raison pour laquelle elle possède quatre fois plus de personnel technique que Genève pour l'encadrement de ses étudiants. L'école d'ingénieurs du canton de Neuchâtel, elle, ne couvre plus que trois ans d'études tout en gardant un budget similaire à celui de l'époque récente où elle en couvrait six. Quant à l'école d'ingénieurs de Fribourg, elle a récemment pris possession de la plupart de ses nouveaux locaux et laboratoires qui ont été rééquipés dans une large mesure à cette occasion.

Dans cette même lettre, M. Fischli souligne la diminution de moyens en termes d'investissement, de locaux, de frais de fonctionnement et de personnel qualifié dont souffre l'école genevoise depuis deux ou trois ans. A ma grande surprise, le rapport de la Confédération relatif à l'évaluation des écoles, rendu le 2 juillet 1997, n'a été communiqué à notre école d'ingénieurs et à son directeur par intérim, M. Mouron, que le 13 mars, alors que ce dernier l'avait réclamé en février. Je m'étonne que ce document n'ait pas été au coeur des discussions concernant la préparation des conditions d'entrée de cette école dans la HES-SO.

Ce genre de considérations m'amènent à douter de la confiance absolue qu'on doit avoir dans la représentation de notre conseillère d'Etat au comité stratégique et dans son seul jugement.

De plus, dans un communiqué de presse du Conseil fédéral du 2 mars 1998, il est question du futur regroupement des filières par établissement. On inventorie les différents secteurs des écoles d'ingénieurs : électrotechnique, microtechnique, mécanique, génie civil, architecture, etc., on énumère les écoles de Suisse pratiquant ces filières et on indique un chiffre. Par exemple, sur six villes suisses romandes - Lausanne, Yverdon, Fribourg, Genève, Sion, Le Locle - possédant des écoles avec une filière électrotechnique, il n'en restera plus que trois. Autre exemple concernant le génie civil : sur quatre villes, Lausanne, Yverdon, Fribourg, Genève, il n'en restera plus que deux.

Comme le disait à juste titre mon collègue Christian Grobet, ces filières et ces centres de compétences sont des accents mis sur les formations. Selon l'évaluation, notre niveau de formation actuel est bon. Par conséquent, nous devons être absolument défendus par notre représentante au comité stratégique de la HES-SO et avoir notre mot à dire.

Je m'inquiète également qu'aucune démarche particulière n'ait été entreprise par nos écoles pour rejoindre la HES-SO. Des cantons comme Fribourg et le Valais avaient-ils du retard à combler pour se montrer aussi dynamiques ? Les écoles de ces cantons, ainsi que Vaud, renforcent actuellement leurs moyens budgétaires, augmentent l'encadrement des étudiants, créent des conditions favorables en engageant des enseignants du corps intermédiaire pour soutenir l'enseignement dans le domaine de la recherche. De plus, leurs directeurs siègent au comité directeur de la HES-SO, alors que Genève n'y a aucun représentant... (Remarque de M. Bernard Lescaze et brouhaha.)

Pour faire taire M. Lescaze, je conclus, en rappelant que l'école d'ingénieurs est populaire...

Le président. Il vous reste une minute, Madame la députée ! Veuillez vous taire, Monsieur Lescaze, vous nous faites perdre du temps !

Mme Erica Deuber-Pauli. Pardonnez-moi, Monsieur le président de la commission de l'université, je vais conclure ! Le canton de Genève étant le plus grand investisseur financier dans la HES-SO et l'école d'ingénieurs et les autres écoles genevoises professionnelles ayant des bases populaires, nous entendons défendre leur développement et mettre toutes les chances du côté du contrôle démocratique de cette formation professionnelle.

Le président. Monsieur le député Lescaze, vous avez la parole. (Exclamations et applaudissements.)

Une voix. Top chrono !

M. Bernard Lescaze (R). Le problème de la revalorisation professionnelle dans notre pays est suffisamment important pour que tous les orateurs aient, d'une manière ou d'une autre, souligné qu'ils souhaitaient une haute école spécialisée. Mais, je le constate, cette assemblée est divisée en trois camps d'inégale importance.

Les Verts et l'Entente tiennent le même discours, à savoir que le contreprojet et l'adhésion au concordat doivent être soutenus avec, certes, diverses nuances et petits amendements sans grande importance, car la commission, contrairement à ce qui a été dit, a bien travaillé. Preuve en est qu'elle a fait vingt-quatre amendements, ou, plus exactement, qu'elle a modifié, parfois avec plusieurs amendements, vingt-quatre articles.

Le parti socialiste, lui, n'ose pas avouer qu'il trouve le projet pas si mal que cela. Est-ce pour protéger certaines clientèles ? Certains amis ? Nous ne ferons aucun procès d'intention.

Quant au troisième groupe, il refuse nettement ce projet, comme le montrent les discours des députés Grobet et Deuber-Pauli qui imaginent - c'est à la fois courageux, simpliste et naïf - que Genève est capable à elle seule d'avoir une haute école spécialisée. Cela, malgré les nombreux rapports contraires et la volonté fédérale de démontrer que c'est la tâche de plusieurs cantons romands. Ils continuent donc de penser que cette école doit être genevoise et leurs amendements sur lesquels nous reviendrons sont parfaitement logiques : il s'agit d'avoir un strict contrôle parlementaire. Logiques, ils ne le sont que sur ce point, et encore !

Dès qu'une haute école, une université des métiers ou une université, dépassent le strict cadre cantonal, comme ce sera le cas de la haute école spécialisée de Suisse occidentale, il est évident qu'il y a perte de contrôle parlementaire pour le parlement genevois ! Mais, depuis la fin du XIXe siècle, quand, dans cette assemblée, avons-nous discuté des programmes de la faculté de médecine, des filières et des spécialisations ? Nous ne l'avons jamais fait, vous le savez très bien.

Si l'on a raison de vouloir garder à Genève un certain contrôle sur ce qui nous regarde de près, l'équilibre offert par le contreprojet tel qu'amendé par la commission parlementaire le permet parfaitement.

Le parti radical est évidemment favorable au contreprojet tel qu'il est issu des travaux de la commission. Il se réserve le droit d'argumenter sur certains amendements proposés, tel celui de l'article 7 prévoyant un moratoire sur l'adhésion au concordat, parfaitement inadmissible et en réalité contraire à la volonté populaire. On peut en effet clairement affirmer qu'à partir du moment où l'initiative pour une HES genevoise a été refusée, on autorisait le Conseil d'Etat à adhérer au concordat. Il se réserve également de dire très sèchement ce qu'il pense de propositions telles que l'article 38.

Concernant les centres de compétences, nous sommes persuadés que la politique de la chaise vide est mauvaise et il est particulièrement difficile de défendre des gens qui n'ont pas voulu pendant plusieurs mois assister et participer aux négociations. Encore une chance que la présidente du département de l'instruction publique siège au comité stratégique et en soit la présidente !

Contrairement à ce qu'affirme Mme Deuber-Pauli - si je suis bien informé, Mme Brunschwig Graf le confirmera - aucune décision définitive n'a encore été prise; il n'y a qu'une liste de suggestions et de propositions et rien n'est encore arrêté. Essayer de prêcher le faux pour savoir le vrai, voilà précisément ce que vous faites, Madame Deuber-Pauli, en parlant de ces centres de compétences.

En ce qui concerne le contrôle démocratique, il est vrai que la haute école spécialisée se rapproche d'une université et que les étudiants qui la fréquenteront seront pour la plupart majeurs. Il est donc normal qu'ils disposent de certaines prérogatives. Mais vous ne pouvez quand même pas, s'agissant d'une école professionnelle, identifier exactement la haute école spécialisée à l'université, vous le savez fort bien ! Personne, même sur les bancs de l'Alliance de gauche, ne s'est opposé à une certaine représentation des milieux professionnels dans les conseils genevois de la HES, ce qui est parfaitement normal.

Mesdames et Messieurs les députés, nous devons faire confiance au Conseil d'Etat. Ce dossier qui traîne depuis de longs mois est aujourd'hui pratiquement à bout touchant. Que ce soit à l'école d'ingénieurs ou au CEPTA, on découvre qu'indépendamment de la filière de la maturité professionnelle des passerelles se mettent en place pour accéder à la HES sans cette maturité. A tel point, et cela répond au voeu du député Pagani, qu'elles pourraient peut-être «siphonner» cette maturité. Mais cela ne correspond plus tout à fait à ce qu'on voulait.

Toujours est-il que tout se met en place, et nous devons accorder notre confiance au Conseil d'Etat. Le vote de cette loi sera évidemment le dernier pas vers l'adhésion au concordat et permettra à Genève, qui possède d'excellentes écoles professionnelles, de jouer véritablement son rôle dans la formation professionnelle romande à l'avenir.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je n'interviendrai pas sur le fond mais je vous propose une motion d'ordre.

Depuis le début du débat sur les HES, nous avons reçu un certain nombre d'amendements modifiant douze articles du projet de loi, et encore, il semble qu'il ne s'agisse pas de la totalité des amendements prévus.

Il est impossible de travailler sérieusement en plénière si l'on doit modifier un nombre aussi important d'articles. Quelle certitude avons-nous qu'un article modifié ne soit pas en contradiction avec un autre ? Nous allons nous lancer dans un travail de commission et non de plénière.

Par ailleurs, il n'y a pas urgence à voter ce texte ce soir, on peut le faire au mois d'avril. Ainsi, la commission de l'université pourra étudier ces amendements. De cette manière, nous aurons un débat serein en plénière.

De plus, il est difficile pour les groupes d'avoir des caucus en début de semaine afin de se prononcer sur des textes de lois, puis de se retrouver en plénière avec une pluie d'amendements sans avoir eu l'occasion d'en discuter.

Pour ces raisons, je demande le renvoi en commission de ce projet et son examen lors de la prochaine séance du Grand Conseil. De plus, vu leur quantité, il faudrait que ces amendements figurent dans le rapport de minorité pour nous offrir la possibilité d'en discuter calmement lors de nos caucus.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse de majorité. Nous refuserons catégoriquement le renvoi de ce projet de loi en commission.

En effet, nous avons travaillé durant de longues heures et avons eu la possibilité de proposer tous les amendements voulus, mais ils n'ont pas été présentés en commission.

Il ne s'agit donc que de pures mesures dilatoires, aussi je vous propose d'en discuter ce soir même. (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Dans ce Grand Conseil, une majorité souhaite mettre en place une formation correspondant aux hautes écoles spécialisées pour les étudiants de toutes les écoles concernées. Ceux qui ont commencé leurs études à la rentrée 1997 s'attendent à voir leur filière reconnue dans quatre ans selon les prescriptions fédérales. Ils doivent pouvoir compter sur la reconnaissance de leur diplôme et la sécurité dans la poursuite de leurs études.

Cet enjeu n'est pas banal. Bon nombre d'entre vous l'ont compris et sont allés au-delà de leurs réflexions ou ont essayé de les intégrer à une démarche plus globale en commission et en plénière. Cet effort de compréhension a conduit à certains amendements et modifications. Une majorité a ainsi pu formuler sa volonté de ne pas voir Genève isolée et démunie face aux écoles organisées de l'ensemble de la Suisse alémanique et de la Suisse romande qui ont d'ores et déjà reçu l'aval du Conseil fédéral.

Nous ne pouvons pas prendre un risque en décidant d'ajourner, Mesdames et Messieurs les députés, car la situation est la suivante : quatre cantons romands ont déjà approuvé le concordat; le canton du Valais s'apprête à faire de même au début avril. Ils devraient participer - comme Genève, normalement - à une campagne commune de mise en valeur de leurs écoles, de leurs filières et de leurs projets communs dès le début avril et informer les étudiants de l'ensemble de la Suisse occidentale sur la poursuite de l'offre de formation à la rentrée 1998.

Par le renvoi de ce projet en commission, vous envoyez un message aux étudiants et obligez le canton de Genève à se retirer de cette campagne. Si le parlement avait refusé l'adhésion au concordat, cela aurait au moins le mérite de la clarté.

Nous ne pouvons pas continuer, pour d'obscures raisons, à reporter de moratoire en moratoire des décisions qui ne nous concernent pas personnellement, mais concernent des centaines de jeunes qui ont le droit de vivre dans une situation claire. Or la situation actuelle est très claire : en dehors du projet hautes écoles spécialisées de Suisse occidentale, le canton de Genève ne verra pas ses écoles reconnues et ne bénéficiera d'aucune subvention.

La volonté populaire s'est clairement exprimée; mais une forte minorité, aussi. Nous avons eu le souci de tenir compte de toutes les préoccupations, notamment celles concernant la gratuité et le contrôle parlementaire pouvant être octroyé à un canton. Nous vous avons aidés dans le contreprojet, déjà, ainsi que dans la réalisation de la loi et lors de l'élaboration de vos amendements en commission.

Vous m'avez chargée d'une mission, et je l'ai remplie : j'ai convaincu mes collègues de la nécessité de trouver une solution intercantonale s'agissant du contrôle parlementaire. Le 3 mars dernier, conformément aux engagements que j'ai pris devant votre commission, mes collègues en ont accepté le principe et décidé de proposer, le 1er mai, aux Bureaux des différents Grands Conseils ces éléments de nature à vous rassurer. Mais cela ne doit pas faire oublier à celles et ceux qui se cachent derrière le contrôle parlementaire pour d'autres raisons que l'on réclame en réalité un contrôle avec cinq autres cantons. On ne peut pas, suivant le rapport de minorité, revendiquer une cohérence si l'on refuse de collaborer avec la Suisse occidentale tout en réclamant une solution intercantonale pour une discussion interparlementaire ! Il vous faudra faire un choix, Mesdames et Messieurs les députés opposés à toute adhésion à ce concordat !

Je comprends les demandes des Verts et les remarques des socialistes, c'est pourquoi j'ai donné ces assurances et travaillé sur ce terrain. Ce n'était pas simple, mais nous avons progressé. Croyez-vous réellement que s'établira en Suisse romande et occidentale un contrôle parlementaire et démocratique si le canton qui en fait la promotion n'a rien de plus pressé que de renoncer à toute adhésion à un concordat de collaboration sur le plan des projets ? Cela n'est pas sérieux ! Je ne suis que votre porte-parole, lorsque je préside le comité stratégique. Je ne peux pas faire l'impossible et convaincre de votre bonne foi des gens avec lesquels vous vous refusez à collaborer tout en réclamant exactement le contraire. Il y a un choix politique à faire et un mandat clairement exprimé par celles et ceux qui se sont engagés en commission.

Je ne vais pas entrer dans les détails, mais j'aimerais dire à Mme Deuber-Pauli que si un projet devient un centre de compétences, c'est l'affaire d'un papier mal libellé. En réalité, il n'y en a aucun en Suisse. Le comité stratégique sera compétent pour approuver et proposer à la Confédération de tels centres. Il s'agit pour l'instant de groupes de travail. Certes, il a été difficile de faire collaborer des Genevois, non que les autres ne les attendaient pas, mais ceux-ci ne voulaient pas y aller ! Croyez-vous que le premier mois déjà des gens qui y travaillent depuis une année leur proposeraient la présidence ? Nous nous efforçons d'obtenir des présidences, mais croyez-vous qu'il fut si facile de maintenir une présidence du comité stratégique ? Il a fallu auparavant gagner leur confiance, et cela sans votre appui...

Notre formation professionnelle actuelle est de qualité, même si elle doit encore être améliorée. Elle n'est pas le fait d'une seule école, tenez-en compte ! Toutes les autres écoles concernées par ce projet de loi ne sont pas encore dans le concordat HES-SO, mais elles participent à une formation en réseau où tous les partis politiques romands sont engagés et attendent que l'on prenne des dispositions. Nous ne pouvons pas calquer une loi selon le désir de la seule école d'ingénieurs. Prenez garde à cette dérive et à ne pas dévaloriser les autres écoles !

Mesdames et Messieurs les députés, je comprends tous vos soucis et les partage en ce qui concerne la défense de la formation. Comme je vous l'ai dit, aucun conseiller d'Etat, quelle que soit sa couleur politique, ne souhaite rentrer chez lui après avoir assumé sa fonction avec pour seul panache d'avoir démoli un système de formation. Chacun, député ou conseiller d'Etat, souhaite réussir cette opération. Que vous ne soyez pas convaincus des moyens, je le comprends. Mais que vous ne le soyez pas de mes intentions, je le comprendrais très mal. Nous avons vraiment une oeuvre à accomplir.

Certaines craintes et certaines volontés exprimées vont à l'encontre des intérêts de la formation. Nous devons offrir une formation de qualité diversifiée, certes, mais si mes illustres prédécesseurs et moi-même avions mis en place les dispositifs que vous prévoyez actuellement, croyez-vous que nous aurions pu faire évoluer nos écoles de façon adaptée durant les trente ou quarante dernières années ? Si nous avions appliqué ce principe, notre situation présente aurait conservé les acquis de 1950 ou 60. Qu'auriez-vous dit dans ce parlement ? Vous nous auriez reproché de n'avoir pas su nous adapter, prévoir, modifier. Or cela doit pouvoir se faire dans la formation.

Proposer des structures figées garantissant ce qui existe déjà et plus encore, c'est décréter que le changement n'existe pas, que l'adaptation est mauvaise, que tout ce qui est bon aujourd'hui le sera demain et que l'avenir est plutôt douteux. Voilà ce qui pourrait tuer la formation professionnelle dans ce canton. Il faut accorder un minimum de confiance à nos écoles. Voter ce concordat intercantonal, c'est témoigner de notre confiance en leur capacité à faire valoir leurs qualités et leurs compétences.

Je vous invite fermement à voter ce projet de loi sans certains amendements qui n'auraient pour conséquence que d'affaiblir la position de Genève au lieu de la renforcer.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon groupe s'opposera à la demande de renvoi en commission.

Notre position était de collaborer de façon urgente avec les différentes commissions s'occupant de l'attribution des centres de compétences et des filières, et d'obtenir de suite des subventions pour la HES-SO décidée par le peuple.

Si nous continuons de refuser de participer à ces commissions, comme le font les professeurs d'un certain nombre d'écoles, du technicum notamment, par corporatisme, par envie de figer une situation ou pour leur confort personnel, nous allons péjorer la situation de nos étudiants. Cela a déterminé la position des Verts en commission.

Par ailleurs, il y a effectivement un problème de déficit démocratique lorsque l'on envisage une structure intercantonale en n'ayant que des parlements cantonaux. Une période de transition de quelques années est nécessaire pour la fabrication d'une intercommission ou d'un interparlement d'un niveau supérieur au niveau cantonal.

Mais que ceux qui dénoncent le déficit démocratique commencent par regarder ce qu'ils en font de la démocratie dans ce Grand Conseil ! Vous, Messieurs et Mesdames les socialistes et de l'Alliance de gauche, que venez-vous de faire ? En désaccord avec un projet, certains veulent le freiner, d'autres, carrément le refuser ! Que faites-vous entre la fin des discussions en commission et la séance plénière ? Vous avez une méthode très simple : vous déposez une multitude d'amendements - nous en avons déjà reçu douze, mais d'autres sont encore dans le pipe-line - pour nous dire ensuite qu'il est trop compliqué d'en discuter en plénière et qu'il faut les renvoyer en commission. Vous savez cependant fort bien que la constitution nous impose d'entériner ou non le contreprojet accepté par le peuple avant le mois de juin.

Certes, nous avons dû travailler rapidement en commission. Mais certains de ces amendements sont parfaitement mineurs, et les autres encore plus pervers. Ceux concernant les articles 9 et 38 remettent en question l'ensemble du projet de loi. Vous refusez, par l'amendement de Mme de Haller, l'article 7 qui propose d'accepter le concordat. Evidemment, lorsqu'on refuse l'ensemble, on ne peut pas en rediscuter en commission !

Cela a été difficile, mais les Verts ont choisi le camp de la qualité de la formation. Remettre cela en question, ce n'est pas de la démocratie ! (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Nous regrettons de présenter un certain nombre d'amendements, mais ce projet de loi a été traité rapidement et d'une manière qui n'est pas totalement satisfaisante. Si vingt-quatre amendements ont été apportés à ce projet de loi, il faut croire, Monsieur Nissim, que le texte n'était pas satisfaisant. Comme il reste des problèmes à régler, nous pensions qu'il était plus sage d'en discuter en commission et de revenir à la prochaine séance du Grand Conseil.

Cependant, si vous avez envie d'en débattre ce soir, jusqu'à minuit, et de continuer demain, le cas échéant, ça ne nous dérange pas. Nous voulions éviter de faire ce travail en séance plénière. D'habitude, en présence d'un certain nombre d'amendements on les renvoie en commission pour les traiter de manière sereine.

Nous n'avons pas dit, Messieurs Nissim et Lescaze, que nous allions refuser ce projet de loi. (Exclamations.) La question essentielle, c'est le problème du déficit... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ecoutez-nous, Monsieur Nissim, cela évitera des malentendus ! Nous avions cru comprendre que vous, les Verts, partagiez notre préoccupation au sujet du déficit démocratique, ce qui vous a amenés à vous associer au lancement d'un référendum sur cette question dans le cadre d'un autre concordat.

Nous prenons acte de la volonté populaire, mais tout en la respectant il est possible de prévoir un certain nombre de règles permettant de maintenir nos prérogatives cantonales. L'article 39 est extrêmement important : allons-nous donner un blanc-seing au représentant du canton au comité stratégique, ou, sur certaines questions essentielles, allons-nous continuer d'avoir notre mot à dire ? En ce qui concerne votre formation, nous verrons si vous jugez souhaitable que le Grand Conseil conserve ses prérogatives.

Mme Jeannine de Haller (AdG), rapporteuse de minorité. Je soutiendrai le renvoi en commission, car nous avons été tellement bousculés pendant nos travaux en commission que nous n'avons pas pu suffisamment approfondir les choses... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci ! J'aimerais vous rappeler que certains membres de cette commission ont commencé au mois de novembre à participer aux séances sur les HES-SO, sujet très complexe. J'en veux pour preuve les avis totalement divergents au sujet de ce projet de loi de certains juristes consultés. Comment voulez-vous qu'une béotienne telle que moi puisse savoir à qui faire confiance... (Exclamations.) A celui qui affirme que ce n'est pas démocratique ou à celui qui affirme le contraire ?

Nous n'avons pas dit que les centres de compétences avaient été désignés, mais bien les responsables. Cela a été ratifié par le comité directeur de la HES-SO; aucun n'est Genevois. J'ai appris entre-temps qu'un centre de compétences et son responsable sont désignés en fonction des moyens en personnel et matériel qu'ils se voient attribuer. Effectivement, les HES valaisannes, fribourgeoises et autres, ont été beaucoup mieux dotées que notre école d'ingénieurs genevoise. Voilà sans doute une des raisons pour lesquelles aucun responsable de centre de compétences n'est Genevois.

Madame Brunschwig Graf, j'espère que les étudiants comprendront le message que nous leur envoyons. Vous nous avez fait la même remarque au sujet du moratoire sur la maturité; selon votre message personnel, ils pouvaient faire leur choix en première année du collège et décider d'étudier le latin, ou le grec sans le latin. Or ce n'est pas vrai ! Mais ce n'est pas le sujet de ce soir... (Brouhaha.)

Si vous faites confiance à Mme Brunschwig Graf sur un sujet aussi gravissime que celui du contrôle parlementaire, je vous demande d'en faire de même à notre égard, lorsque nous affirmons qu'il ne s'agit nullement de manoeuvres dilatoires. Nous n'avons réellement pas eu le temps d'approfondir suffisamment les différents articles de ce projet de loi.

M. Bernard Lescaze (R). Effectivement, vingt-quatre articles et encore plus d'amendements ont été modifiés au cours des travaux de la commission par ceux qui, de bonne foi, souhaitaient un accord maximum sur ce projet.

En commission, nous avons réussi; il n'y a pas eu une seule voix contre. Mais, ce soir, je constate que les plus ardents opposants à ce projet n'ont jamais mis les pieds à la commission de l'université, ou, du moins pour l'un d'entre eux, très épisodiquement. Ce n'est pas du travail !

Les commissions parlementaires sont faites pour travailler. Les gens qui sont venus régulièrement ont accepté ou se sont abstenus. Aujourd'hui, d'autres personnes, probablement influencées par des gens ne se trouvant pas dans cette salle, viennent remettre en question ce travail de façon déloyale - nous n'avons pu nous procurer les amendements que ce soir, juste avant le repas - et uniquement pour faire obstruction.

Certes, Monsieur Grobet, le rapport ne dit pas que vous allez voter non, mais n'ayant jamais accepté votre défaite en juin dernier, ni le projet de la HES-SO, vous présentez des amendements dont plusieurs, techniquement très simples, pouvaient parfaitement être présentés en commission. Quant à ceux qui remettent fondamentalement en question le projet, vos commissaires et vos représentants ne les ont pas présentés. Ils savaient bien qu'après l'entrée en matière notre travail était le résultat de plusieurs séances de discussion ayant eu lieu en décembre ou en janvier.

Il est impossible de travailler ainsi dans un parlement. Aussi je propose de passer au vote et de refuser le renvoi en commission. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le renvoi en commission est rejeté.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, les articles 1 et 2 sont adoptés.

Art. 2 bis (nouveau)

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Charrière Debelle qui consiste à introduire un article 2 bis (nouveau), article repris de la loi sur l'université. C I 30. art. 3, dont la teneur est la suivante :

«Principes éthiques

Les tâches des écoles de formation professionnelle supérieure dans la formation et la recherche imposent le respect des principes scientifiques fondamentaux et exigent notamment :

a) la description objective des phénomènes naturels, sociaux et humains, et la recherche des lois qui les régissent;

b) l'exposé objectif des principaux courants de pensée;

c) l'usage de méthodes critiques rigoureuses dans la discussion des opinions scientifiques, sociales, politiques, philosophiques ou religieuses;

d) le respect de la pensée d'autrui.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 44 oui.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté.

Art. 4

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme de Haller, qui s'énonce comme suit :

«...collaborent, dans la mesure compatible avec leur mission de formation...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que les articles 5 à 8.

Art. 9

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par l'Alliance de gauche qui modifie l'article 9 comme suit :

«Le conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique représente le canton de Genève au comité stratégique de la HES-SO. A ce titre, il est tenu de demander au Conseil d'Etat de soumettre à l'approbation du Grand Conseil les décisions soumises à ce comité, telles qu'énumérées à l'article 38, alinéa 2. Il est lié par la décision du Grand Conseil, qui est prise sous forme de loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 9 est adopté, de même que les articles 10 et 11.

Art. 12

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Longet qui s'énonce comme suit :

«i) quatre représentants élus du corps enseignant;

j) deux représentants élus du personnel administratif et technique et du corps intermédiaire;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 12 est adopté, de même que l'article 13.

Art. 14, alinéa 3

Le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme de Haller qui s'énonce comme suit :

«3Cette liberté prend en considération les exigences découlant...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

(L'annonce du résultat entraîne des contestations dans l'assemblée.)

Le président. Il y a des abstentions... C'est ce qui fait que cet amendement est rejeté, Mesdames et Messieurs les députés !

Mis aux voix, l'article 14 est adopté.

Art. 15

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Deuber-Pauli qui s'énonce comme suit :

«1Une commission mixte est instituée dans chaque école, composée des membres du conseil de direction et de représentants élus du corps enseignant, du corps intermédiaire, du personnel administratif et technique et des étudiants.

Le règlement précise la composition et les compétences de la commission mixte, la fréquence de ses réunions et le mode d'élection des représentants des différents corps.

La commission mixte peut se saisir de tous les problèmes que la direction, les enseignants, les membres du corps intermédiaire, le personnel administratif et technique, ou les étudiants désirent étudier.

2Les associations représentatives des enseignants, du corps intermédiaire, du personnel administratif et technique ou des étudiants sont informées et consultées par les directions générales et par les directeurs des écoles sur les problèmes qui les concernent.

3Dans chaque école, les enseignants sont réunis régulièrement en Conférence générale selon les modalités prévues par le règlement. La Conférence est un lieu d'échange d'informations sur les questions relatives à la marche de l'établissement. Elle peut exprimer des avis.

4Le règlement de chaque école précise les modes de participation des enseignants relativement :

a) à l'élaboration des programmes d'ensei-gnement;

b) à la coordination des programmes d'ensei-gnement, sur un plan interne à l'école, ainsi qu'avec les autres écoles de niveau HES, aux niveaux cantonal, régional et national;

c) à la définition de priorités et à la coordination des mandats de recherche et développement;

d) à la définition des besoins, à l'organisation de cours, de séminaires, de voyages d'étude, de visites, nécessaires à la formation continue des enseignants, ainsi qu'à la coordination de la formation continue aux niveaux cantonal, régional et national.

5Les enseignants d'une même filière ou discipline peuvent former des groupes d'étude, qui sont consultés régulièrement et font à la direction des propositions concernant les programmes, l'harmonisation et la coordination des enseignements, les méthodes d'enseignement, les moyens et équipements nécessaires.»

Le résultat est douteux.

Le président. Nous allons procéder au vote par assis et levé... Monsieur Ferrazino ?

M. Christian Ferrazino (AdG). Etant donné les difficultés à établir le résultat du vote, je demande l'appel nominal pour cet amendement. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 44 oui et 4 abstentions.

Ont voté non (46) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté oui (44) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolores Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Debelle (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Se sont abstenus (4) :

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Véronique Pürro (S)

Christine Sayegh (S)

Etaient excusés à la séance (4) :

René Ecuyer (AG)

Claude Haegi (L)

Dominique Hausser (S)

Alain-Dominique Mauris (L)

Etait absent au moment du vote (1) :

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

Mis aux voix, l'article 15 est adopté, de même que les articles 16 à 25.

Art. 26

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Charrière Debelle qui s'énonce comme suit :

«1Les dispositions de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, s'appliquent aux étudiants immatriculés dans une école appartenant à la HES-SO dans la mesure où ils répondent aux conditions définies dans ladite loi. Les étudiants de la HES-SO sont traités comme ceux de l'université.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 26 est adopté, de même que les articles 27 et 28.

Art. 29

Le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme de Haller qui s'énonce comme suit :

«1Dans la mesure compatible avec leur mission de formation, les écoles...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 29 est adopté, de même que les articles 30 à 37.

Art. 38, al. 2 (nouveau)

M. Christian Ferrazino (AdG). Vous me permettrez, Monsieur le président, de dire deux mots sur cet amendement que Christian Grobet a présenté rapidement tout à l'heure, surtout à la suite de l'intervention de M. Nissim.

Pour justifier votre opposition et celle de votre groupe au renvoi en commission, vous dites, Monsieur Nissim, que la proposition formulée à l'article 38 ne serait pas légalement possible. Mais vous donnez ainsi le meilleur argument en faveur de son renvoi en commission, et il vous faudra trouver d'autres arguments pour ne pas voter cet amendement !

Légalement, rien ne fait objection à cette disposition. Je m'étonne d'ailleurs que vous ne l'ayez pas accueillie favorablement, puisque votre groupe a dénoncé avec autant d'énergie que le nôtre le concordat sur le RHUSO... (Commentaires.) ...Vous aurez le temps de vous exprimer, Monsieur Vaucher, et nous nous efforcerons d'avoir la patience de vous écouter !

Vous me permettrez de rappeler qu'un certain nombre d'entre vous se sont opposés au RHUSO en dénonçant le déficit démocratique. Je vous croyais donc des nôtres, Monsieur Nissim, pour dire qu'il n'est pas admissible que le Grand Conseil n'ait plus aucune prérogative et ne puisse qu'accepter ou refuser un concordat. Apparemment, vu la pluie d'amendements, vous n'avez pas eu le temps de lire l'article 38 qui est peut-être le plus important : il essaie non pas de régler de façon satisfaisante le déficit démocratique mais au moins de le pallier.

Comment y parvenir ? Nous ne demandons pas... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...un droit d'initiative pour permettre au Grand Conseil de s'immiscer au sein du comité stratégique. Nous proposons simplement - et pour certaines matières exhaustivement prévues et décrites - un droit de veto. Quand il s'agit de fermer une école ou de modifier une filière d'éducation, c'est la moindre des choses. Madame Brunschwig Graf, vous avez dit vous-même que vous étiez la voix de ce parlement, j'espère que vous ne reviendrez pas sur vos propos ! Vous allez même plus loin en disant que vous êtes la voix du peuple, mais, chère Madame, jusqu'à nouvel avis nous en sommes les représentants !

Par conséquent, au comité stratégique, vous ne représentez pas le Conseil d'Etat mais le canton de Genève, c'est écrit noir sur blanc dans la loi. Aussi, j'aimerais savoir pour quelles raisons ceux qui dénoncent les déficits démocratiques de ce projet ne voteraient pas un amendement ayant au moins le mérite de permettre au Grand Conseil de se prononcer et de donner son approbation à la représentante du canton de Genève, lorsqu'elle sera amenée à prendre des décisions particulièrement importantes pour l'avenir de nos écoles.

J'invite un certain nombre de députés de ce parlement à réfléchir à cet amendement avant le vote.

M. Armand Lombard (L). Je ne saurais être aussi verbeux et sophiste que mon collègue Ferrazino; en tout cas, je serai plus bref !

Dans cet amendement, on confond les tâches de l'exécutif et du parlement. Le premier est fait pour gérer et appliquer les lois; le deuxième, pour les voter et en contrôler l'application. Vous proposez de transférer les tâches de l'exécutif au parlement qui devra à la fois faire la loi, la voter, la contrôler et l'exécuter. Cela est inapplicable et ridicule.

Je vous recommande de refuser fermement cet amendement.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Ferrazino, vous m'avez mal compris ! Je n'ai pas dit que cet amendement était contraire à la législation générale ou à la loi, mais il contredit l'essentiel de la loi.

Par ce projet de loi, nous voulons remettre une partie des compétences cantonales à un futur comité intercantonal ou interparlementaire qui n'existe pas pour l'instant. C'est là que réside le déficit démocratique : il risque de ne pas se créer pour différentes raisons. Nous voulons lui garantir un certain nombre de choix concernant l'organisation des centres de compétences et des filières.

Il ne serait pas sain que chaque canton puisse contrôler les décisions de ce futur comité romand. Lorsqu'on laisse trop de pouvoir aux communes pour gérer leur espace selon leurs propres critères, on n'aboutit pas toujours à une solution conforme au bien public. Il en va de même au niveau supérieur : il n'est pas sain qu'un canton puisse contrôler l'ensemble des filières et centres de compétences qui ne se trouveront pas tous à Genève, comme Mme Deuber-Pauli l'a proclamé. Certains étudiants devront prendre le train, mais, globalement, nous espérons que l'offre de formation sera meilleure.

Nous ne jugeons pas cet article anticonstitutionnel ou illégal, Monsieur Ferrazino, mais nous ne voulons pas aller dans ce sens-là. Vous remettez en question l'ensemble de l'économie de la loi, raison pour laquelle nous nous opposons à son renvoi en commission; comme quelques autres, cet article est fondamental. Quant aux autres, nous les avons votés avec vous.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Nissim, nous ne remettons pas du tout en cause l'économie de la loi. (Brouhaha.) Le concordat prévoit une structure avec un comité stratégique où l'accord de tous les représentants des cantons est nécessaire. Si le représentant du canton de Genève ne donne pas son accord sur une question essentielle, cette solution ne peut pas se concrétiser.

Nous demandons que les questions les plus importantes soient soumises à l'approbation du Grand Conseil, dans le cas d'une décision défavorable à notre canton. Cela ne signifie pas forcément un refus, mais, au moins, cette question serait débattue.

Vous proposez la création d'une commission intercantonale tout en reconnaissant que vous ne savez pas si elle existera un jour. En attendant sa création, un garde-fou est nécessaire, et je m'étonne de vous voir accepter un vide juridique ! Vous souhaitez un organe de contrôle romand sans préciser le mode de fonctionnement d'une telle commission. Pour sa mise en place, il faut non seulement l'accord de tous les cantons - ce n'est pas évident - mais vous allez rencontrer des problèmes constitutionnels difficiles à résoudre... (Brouhaha.) ... en voulant donner des pouvoirs à un organe supracantonal.

Avec beaucoup d'imagination, on peut probablement y arriver, mais l'exercice sera difficile et il sera ardu de mettre tout le monde d'accord, pour créer cette commission et en définir les attributions. Tous les cantons devront s'accorder suivant la règle en vigueur pour le concordat. S'il y a désaccord sur un point, votre commission ne sera pas créée ! Nous y sommes cependant favorables, et le système que nous proposons hâtera peut-être sa mise en place. Quand les cantons verront que nous avons trouvé un moyen de préserver nos prérogatives parlementaires, ce sera un excellent aiguillon. Sans compter que dans l'immédiat le vide juridique sera rempli.

C'est vite vu, Monsieur Nissim : si nous arrivons à une solution satisfaisante concernant la commission intercantonale, l'article que nous proposons pourra être abrogé. Mais nous ne sommes pas d'accord de donner carte blanche à un conseiller d'Etat pour des questions essentielles, lorsqu'il s'agit notamment de savoir si l'on va exclure du régime HES une importante école genevoise ou supprimer une filière. Si les arguments en faveur d'une telle fermeture sont bons, nous serons les premiers à la voter, mais des décisions aussi graves ne sauraient être prises par une seule personne.

M. Michel Balestra (L). Tous les arguments utilisés ce soir par les opposants au projet de loi 7724 ont déjà été développés devant le peuple souverain lors de la votation sur l'initiative.

Si la population de notre canton a refusé ces arguments de manière catégorique, c'est qu'elle entendait voir se réaliser cet ambitieux projet de haute école spécialisée dans l'esprit où il a été proposé.

Ce soir, il s'agit d'un combat d'arrière-garde à connotation revancharde. Tout cela ne serait que pathétique si la formation professionnelle et l'emploi des jeunes gens ne dépendaient pas de la réussite de cette nouvelle filière.

Mais la trahison de la volonté populaire - qui n'est heureusement que le fait d'une toute petite minorité du Grand Conseil - est dangereuse et dramatique, étant donné les enjeux.

Comme mon collègue Chaïm Nissim, je vous demande d'être raisonnables et de refuser cet amendement en laissant de côté un orgueil mal placé, tout en gardant à l'esprit l'avenir de ceux qui comptent sur nous pour acquérir des connaissances dans une structure capable de s'adapter rapidement au monde actuel.

Mesdames et Messieurs les députés, de la qualité de cette formation dépend leur futur emploi.

M. David Hiler (Ve). Suivant vos injonctions, Monsieur Ferrazino, j'ai lu et relu l'article 38. Pour que tout soit clair entre nous, je préciserai quelques points qui posent problème aux Verts, car j'aimerais que vous ne feigniez pas de les ignorer.

En ce qui concerne le RHUSO, nous estimons que les moyens mis à disposition pour résoudre le problème sont totalement disproportionnés. Pour atteindre les mêmes objectifs, il suffisait de passer quelques accords - présentant certes aussi un déficit démocratique sur certains points, la recherche de pointe en particulier - mais il était inutile de créer cette sorte de mammouth, alors que le mammouth local est déjà si difficile à gérer !

Concernant la structure des HES qui doit être probablement de la taille du cycle d'orientation de Genève, les inconvénients que vous citez existent effectivement, mais les avantages pour la formation sont évidents.

Quant à vos propositions, si tous les cantons demandent ce type de procédure, on ne peut plus bouger ! C'est ainsi qu'on prenait les décisions sous le régime politique qui prévalait en Suisse avant 1848 : à l'époque de la Diète, le gouvernement devait demander un mandat pour chaque décision d'une certaine importance.

Même si vous êtes de bonne foi - ce que j'espère - ce type de contrôle démocratique ne peut pas marcher avec cinq cantons, car les règles doivent pouvoir être appliquées à toute la Suisse romande. Si l'approbation du Grand Conseil est nécessaire, toute une série de décisions doivent de facto être soumises au peuple en cas de référendum, cela vous ne l'avez pas dit.

Le Conseil d'Etat est également élu par le peuple, ne l'oublions pas ! Je veux bien demander le maximum pour le parlement, mais je refuse la dérive consistant à dire que le Conseil d'Etat serait une sorte de «truc machin tombé d'en haut». Il est élu par le peuple au même titre que le parlement, et par un peu plus de gens.

Quelle que soit la méthode choisie, les structures intercantonales parlementaires seront toujours bien en dessous de ce que nous souhaitons, je peux vous l'affirmer. Vous connaissez ce processus propre à d'autres espaces bien plus importants que le nôtre : si nous sommes amenés à gérer régionalement une série de sujets au niveau du pratique et de l'effectif, tôt ou tard nous devrons créer graduellement une structure parlementaire à l'échelle de ces nouveaux problèmes.

Il me paraît mille fois plus constructif et efficace de commencer à parler de cette future structure appelée «parlement régional» et de la constitution de la Suisse en régions, étant donné qu'elles existent partout en Europe sauf en Suisse !

Je vois bien, Monsieur Godinat, le renversement que vous souhaiteriez ! Mais je crains d'avoir à vous dire que ça n'a jamais existé. Il faut d'abord la motivation pratique pour se poser ensuite la question du contrôle. Revenir éternellement avec la question de la démocratie à l'échelon local, c'est se taper la tête contre un mur - vous en faites l'expérience. Il n'y aura pas de contrôle plus démocratique, et on n'aura pas avancé d'un pas vers le vrai problème : la constitution de la Suisse en régions. (Applaudissements.)

Le président. Je mets aux voix l'amendement présenté par l'Alliance de gauche qui s'énonce comme suit :

. .

a) la suppression de l'une des écoles genevoises participant au sens de l'article 8 à la HES-SO ainsi que la suppression de toute filière d'enseignement de l'une de ces écoles;

b) toute modification des filières d'études et des programmes d'enseignement qui pourrait être défavorable à l'une des écoles genevoises;

c) toute modification de la définition et de la répartition des centres de compétences qui pourrait être au détriment du canton de Genève;

d) toute condition-cadre d'engagement du personnel d'enseignement et de la recherche qui ne serait pas conforme aux exigences applicables à ce personnel en vertu de la présente loi;

e) la conclusion d'accords avec d'autres cantons, institutions ou organismes de droit public ou de droit privé, en particulier avec les autres HES de Suisse.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 38 est adopté, de même que les articles 39 à 41.

Mis aux voix, l'article 42 souligné, alinéas 1, 2, 3 et 4, est adopté.

Troisième débat

Mme Jeannine de Haller (AdG), rapporteuse de minorité. Je demande le vote nominal pour ce projet de loi. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat par 54 oui contre 11 non et 29 abstentions.

Ont voté oui (54) :

Esther Alder (Ve)

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Anne Briol (Ve)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Fabienne Bugnon (Ve)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

David Hiler (Ve)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Louiza Mottaz (Ve)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Alain Vaissade (Ve)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté non (11) :

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Bernard Clerc (AG)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Pierre Meyll (AG)

Rémy Pagani (AG)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

Se sont abstenus (29) :

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Dolores Loly Bolay (AG)

Christian Brunier (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Debelle (S)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Régis de Battista (S)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Danielle Oppliger (AG)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Alberto Velasco (S)

Etaient excusés à la séance (4) :

René Ecuyer (AG)

Claude Haegi (L)

Dominique Hausser (S)

Alain-Dominique Mauris (L)

Etait absent au moment du vote (1) :

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7724)

sur l'enseignement professionnel supérieur(C 1 26.0)

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève,

vu les articles 68, 99 et 161 de la constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 1995, et son ordonnance d'exécution ;

vu le Concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 9 janvier 1997 ;

vu l'acceptation par le Conseil général le 8 juin 1997 du contreprojet ";Offrir aux jeunes une meilleure chance de formation et d'emploi" à l'initiative 106 ";Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève",

décrète ce qui suit :

Chapitre I Buts et généralités

Art. 1 Buts de l'enseignement professionnel supérieur

L'enseignement professionnel supérieur a pour buts :

a) d'offrir aux jeunes une formation professionnelle supérieure de qualité, sanctionnée par un diplôme, afin de favoriser leur insertion professionnelle et sociale ;

b) de renforcer le tissu socio-économique local et régional ;

c) de favoriser la recherche appliquée et l'échange de savoir-faire avec les entreprises de toutes tailles, et notamment avec les petites et moyennes entreprises ;

d) de garantir la reconnaissance des diplômes au plan européen et international ;

e) d'adapter constamment la formation des jeunes aux développements de la science et de la technique dans les domaines favorisant le développement durable local et régional ;

f) de proposer des possibilités de perfectionnement professionnel et de formation postgrade ;

g) de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes.

Art. 2 Statut des écoles de formation professionnelle supérieure

1 Dans les domaines de l'industrie, des arts et métiers, des services ainsi que de l'agriculture et de l'économie forestière, les écoles de formation professionnelle supérieure sont créées et gérées conformément à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES, ci-après: loi fédérale).

2 A cette fin, elles participent à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), sous réserve que celle-ci obtienne du Conseil fédéral l'autorisation prévue par l'article 14 de la loi fédérale.

3 Dans les domaines artistiques, de la santé, du social et de l'éducation spécialisée, le canton de Genève met en place, le plus rapidement possible, avec les autres cantons de Suisse occidentale, des filières de formation professionnelle supérieure de niveau HES.

Art. 3 Collaboration avec les universités

Les écoles de formation professionnelle supérieure collaborent avec d'autres institutions de formation et de recherche, et notamment avec les universités et les écoles polytechniques, en Suisse et à l'étranger.

Art. 4 Collaboration avec d'autres milieux

Les écoles de formation professionnelle supérieure collaborent avec les milieux professionnels et économiques, l'administration, et d'autres milieux intéressés :

a) en se chargeant de travaux de recherche-développement et en fournissant des prestations à des tiers ;

b) en organisant avec ces milieux des stages de formation en entreprise au profit de leurs étudiants ;

c) en veillant à la compatibilité de leurs différentes missions.

Art. 5 Objectifs généraux de la formation professionnelle supérieure

Les écoles de formation professionnelle supérieure transmettent aux étudiants une formation générale et des connaissances fondamentales qui les rendent notamment aptes à :

a) développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter ;

b) exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et économiques les plus récentes ;

c) assumer des fonctions dirigeantes, faire preuve de responsabilités sur le plan social et à communiquer ;

d) raisonner et agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire ;

e) faire preuve de responsabilité en matière de défense de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

Art. 5 A Perfectionnement

Les écoles de formation professionnelle supérieure proposent des possibilités de perfectionnement professionnel en ouvrant notamment des cours post-grades et des études post-grades au sens de la législation fédérale.

Art. 6 Egalité des sexes

1 Dans l'accomplissement de leurs missions, les écoles de formation professionnelle supérieure contribuent à la mise en oeuvre et à la promotion du principe de l'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes, notamment par des mesures positives en faveur du sexe sous-représenté.

2 Elles mettent tout en oeuvre pour atteindre l'équilibre de la représentation des deux sexes :

a) au niveau du corps enseignant, des assistants, ainsi que du personnel administratif et technique;

b) dans leurs organes légaux et statutaires.

3 Elles prennent des mesures visant à augmenter, parmi les étudiants, la proportion du sexe sous-représenté.

4 L'organisation des programmes d'enseignements et de recherche, de même que la promotion de la relève, prennent en compte les spécificités de la condition féminine.

Chapitre II Adhésion au Concordat HES-SO

Art. 7 Autorisation

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au Concordat intercantonal créant une HES-SO, du 9 janvier 1997 (ci-après: le concordat).

Art. 8 Ecoles participant à la HES-SO

1 La HES-SO comprend à Genève :

a) l'école d'ingénieurs HES;

b) l'école d'ingénieurs agronomes HES ;

c) la haute école de gestion et d'information documentaire ;

d) la haute école d'arts appliqués.

2 Pour tout ce qui a trait à l'enseignement et à la recherche dans leurs filières HES, ainsi qu'aux relations avec les organes de la HES-SO, ces écoles sont subordonnées à la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO.

Art. 9 Comité stratégique de la HES-SO

Le conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique représente le canton de Genève au comité stratégique de la HES-SO.

Chapitre III Organisation de la HES-SO à Genève

Art. 10 Direction générale des écoles genevoises de la HES-SO

1 Afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du concordat et de garantir la réalisation des objectifs de l'enseignement professionnel supérieur, il est institué au sein du département de l'instruction publique une direction générale des écoles genevoises de la HES-SO.

2 En particulier, elle favorise la collaboration entre les écoles et leurs filières de formation dans une perspective interdisciplinaire.

Art. 11 Compétences du directeur général des écoles genevoises de la HES-SO

1 Le directeur général des écoles genevoises de la HES-SO représente le canton de Genève au sein du comité directeur de la HES-SO.

2 Il préside le conseil des écoles genevoises de la HES-SO et coordonne les relations avec les milieux universitaires, professionnels et économiques, avec l'administration et avec d'autres milieux intéressés.

3 Il propose au comité directeur le plan de développement des écoles genevoises de la HES-SO ainsi que leurs budgets, plans financiers et comptes consolidés.

4 Sous le contrôle du comité directeur de la HES-SO, il organise le contrôle de gestion interne et l'évaluation des écoles genevoises de la HES-SO.

Art. 12 Conseil des écoles genevoises de la HES-SO

1 Conformément à l'article 24 du concordat, il est institué un conseil des écoles genevoises de la HES-SO.

2 Ce conseil est désigné par le Conseil d'Etat sur proposition du chef du département de l'instruction publique. Il comprend :

a) le directeur général des écoles genevoises de la HES-SO, qui le préside ;

b) le directeur de l'école d'ingénieurs de Genève ;

c) le directeur du centre de Lullier ;

d) le directeur de la haute école de gestion et d'information documentaire ;

e) le directeur de l'école des arts décoratifs ;

f) le recteur de l'université de Genève ou son représentant ;

g) quatre membres des organisations patronales représentant respectivement les employeurs de l'industrie et des arts appliqués, du bâtiment, des services et de l'agriculture ;

h) quatre membres des syndicats représentant respectivement les travailleurs de l'industrie et des arts appliqués, du bâtiment, des services et de l'agriculture ;

i) deux représentants élus du corps enseignant ;

j) deux représentants élus du corps intermédiaire ;

k) deux représentants élus des étudiants.

3 Le règlement d'application de la présente loi précise le mode de désignation des membres du conseil.

4 Les compétences du conseil sont définies par l'article 25 du concordat; elles peuvent être étendues par le règlement d'application.

Art. 13 Direction des écoles

1 Les directeurs des écoles genevoises de la HES-SO sont responsables de la direction pédagogique, scientifique et administrative ainsi que de la gestion des ressources humaines et matérielles de leur école, sous réserve des compétences des organes de la HES-SO.

2 Ils mettent en oeuvre, dans leur école, les missions spécifiques de l'enseignement professionnel supérieur dans les domaines de la recherche appliquée et les transferts de technologies.

3 Ils participent, chacun dans son domaine, aux conférences des directeurs instituées par l'article 21 du concordat.

4 Ils se réunissent régulièrement en conseil de direction cantonal des HES, présidé par le directeur général.

Art. 14 Liberté d'enseignement et de recherche

1 La liberté d'enseignement et de recherche des écoles genevoises de la HES-SO est garantie.

2 La liberté d'enseignement et de recherche inclut, outre la liberté de pensée et d'expression, la liberté des études.

3 Cette liberté s'exerce dans les limites découlant notamment des domaines de spécialisation et des centres de compétences attribués à chaque école par la HES-SO et de sa participation à des programmes communs de recherche appliquée et de développement avec d'autres écoles ou avec des entreprises, ainsi que du devoir de fidélité que lui impose l'exécution de mandats pour le compte de tiers.

4 En particulier, les membres du corps enseignant, dans les limites de leur statut et des programmes d'enseignement et de recherche des écoles dans lesquelles ils enseignent, peuvent concevoir leur enseignement et leur recherche selon les exigences de leur pensée scientifique.

5 De même le étudiants peuvent, compte tenu des programmes d'étude établis par l'école, choisir librement les études qu'ils veulent entreprendre.

Art. 15 Participation du personnel et des étudiants

1 Il est institué, pour chaque école, une commission mixte composée des membres du Conseil de direction et de représentants élus du corps enseignant, du corps intermédiaire, du personnel administratif et technique et des étudiants.

2 Le règlement d'application de la présente loi précise la composition et les compétences de la commission mixte, la fréquence de ses réunions et le mode d'élection des représentants des différents corps.

3 La commission mixte peut se saisir de tous les problèmes que la direction, d'une part, le personnel et les étudiants, d'autre part, désirent étudier.

Chapitre IV Haute école de gestion et d'information documentaire

Art. 16 Création d'une fondation de droit public

1 Sous le nom de "; Fondation de la haute école de gestion et d'information documentaire " (ci-après: la fondation), il est créé une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.

2 La fondation est placée sous le contrôle du Conseil d'Etat.

Art. 17 But de la fondation

1 La fondation a pour but d'exploiter la haute école de gestion et d'information documentaire.

2 Ses statuts définissent les filières de formation au sens de la LHES qu'elle offre dans le domaine de l'économie et des services.

3 La fondation reprend l'ensemble des activités :

a) de l'Association pour une haute école de gestion - Genève qui poursuivait le même but jusqu'à la constitution par le Grand Conseil d'une fondation de droit public entraînant sa dissolution ;

b) de l'école supérieure d'information documentaire précédemment rattachée à la Fondation de l'institut d'études sociales ;

c) de l'école supérieure d'informatique de gestion précédemment rattachée à l'école supérieure de commerce.

Art. 18 Reprise d'actifs et de passifs

La fondation s'engage à reprendre à sa charge l'ensemble des biens actifs et passifs, l'ensemble des droits et avoirs matériels, ainsi que la totalité des engagements contractés par l'Association pour une haute école de gestion - Genève.

Art. 19 Financement

1 La haute école de gestion et d'information documentaire est financée conformément à l'article 41 du concordat.

2 L'Etat porte chaque année à son budget une subvention destinée à l'école supérieure d'informatique de gestion.

Art. 20 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation, tels qu'ils sont annexés à la présente loi, sont approuvés.

Chapitre V Personnel

Art. 21 Statut

1 Le personnel enseignant des écoles genevoises de la HES-SO est soumis au statut de droit public des fonctionnaires de l'instruction publique genevoise.

2 Leur personnel administratif et technique est soumis au statut général du personnel de l'administration cantonale genevoise.

3 Les conditions de rémunération sont celles définies par la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.

4 Pour le personnel enseignant, les mesures disciplinaires et les voies de recours sont celles instituées par la loi sur l'instruction publique, pour le personnel administratif et technique, celles prévues par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987.

Art. 22 Nomination des membres du corps enseignant

1 Les membres du corps enseignant sont nommés conformément aux conditions-cadres de la HES-SO et aux procédures applicables aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire genevois.

2 La commission de nomination est constituée conformément à l'article 155 de la loi sur l'instruction publique; le directeur général des écoles genevoises de la HES-SO et les directeurs d'écoles en font partie d'office. La commission comprend si possible au moins une femme.

3 Lors de l'ouverture de l'inscription et de l'appréciation des candidatures, la commission se préoccupe en particulier de l'équilibre de la représentation des deux sexes au sein du corps enseignant.

4 La nomination par le Conseil d'Etat intervient au terme d'une période probatoire de trois ans, dans la mesure où les résultats de l'analyse des prestations portant notamment sur les aptitudes professionnelles et pédagogiques du candidat sont jugées satisfaisantes.

5 En cas de prestations insuffisantes, la période probatoire peut être prolongée d'une année au plus.

Art. 23 Assistants

1 Les assistants collaborent aux activités d'enseignement, aux travaux de recherche et de développement ainsi qu'aux prestations de service.

2 Ils sont en règle générale engagés par les directions d'écoles pour une durée déterminée, à des conditions que précise le règlement.

3 Sont réservées les dispositions du statut général du personnel de l'administration cantonale s'appliquant aux assistants techniques.

Art. 24 Inventions

1 Les inventions, brevetables ou non, faites par un fonctionnaire des écoles genevoises de la HES-SO et qui rentrent dans le cadre de son activité au service de la HES-SO ou des obligations de son école appartiennent au canton; sont réservés les droits de tiers en cas de participation de l'école à des programmes communs de recherche et de développement avec d'autres écoles ou avec des entreprises.

2 Les recettes perçues par le canton en relation avec ces inventions entrent dans les ressources de l'école concernée, conformément à l'article 41 du concordat.

3 Si une invention est d'une réelle importance économique, son auteur a droit à une rétribution spéciale qui sera mesurée équitablement, en tenant notamment compte de la collaboration d'autres fonctionnaires et de l'usage qui a pu être fait des installations des écoles.

Art. 25 Dessins et modèles industriels

1 Lorsque le fonctionnaire crée, dans le cadre de son activité au service de la HES-SO ou des obligations de son école, un dessin ou un modèle industriel, digne de protection ou non, le canton peut en faire usage; sont réservés les droits des tiers en cas de participation de l'école à des programmes communs de recherche et de développement avec d'autres écoles ou avec des entreprises.

2 Le fonctionnaire ne peut pas s'opposer, contrairement à la bonne foi, à l'exercice du droit du canton d'utiliser le dessin ou le modèle.

3 Les recettes perçues par le canton en rapport avec cet usage entrent dans les ressources de l'école concernée.

4 Si un dessin ou un modèle industriel est d'une réelle importance économique, une rétribution spéciale équitable pourra être accordée à son auteur, en tenant notamment compte de la collaboration d'autres fonctionnaires et de l'usage qui a pu être fait des installations des écoles.

Chapitre VI Etudiants

Art. 26 Encouragement aux études

1 Les dispositions de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, s'appliquent aux étudiants immatriculés dans une école appartenant à la HES-SO, dans la mesure où ils répondent aux conditions définies dans ladite loi.

2 La gratuité de la formation est garantie aux étudiants qui remplissent les conditions générales de l'article 10 de la loi sur l'encouragement aux études.

Art. 27 Certificat de maturité technique

L'école d'enseignement technique de l'école d'ingénieurs de Genève assure un accès aux écoles d'ingénieurs HES par une filière d'enseignement technique préparant à l'obtention du certificat de maturité technique.

Art. 28 Travaux d'étudiants

1 Les travaux, les oeuvres littéraires ou artistiques, les inventions et les dessins et modèles industriels réalisés par les étudiants dans le cadre de l'enseignement ou d'un mandat de recherche confié à leur école, restent propriété du canton; sont réservés les droits des tiers en cas de participation de l'école à des programmes communs de recherche et de développement avec d'autres écoles ou avec des entreprises.

2 Les recettes perçues par le canton en relation avec les travaux d'étudiants entrent dans les ressources de l'école concernée.

3 A titre exceptionnel, la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO peut cependant autoriser un étudiant à acquérir la propriété de ses travaux.

4 L'utilisation et la publication des travaux des étudiants, et notamment de leur travail de diplôme, sont subordonnées à l'accord de la direction de l'école concernée.

5 Lorsqu'une invention effectuée par un étudiant dans le cadre de l'enseignement ou d'un mandat de recherche confié à son école présente une réelle importance économique, le département compétent détermine dans quelle mesure une rétribution spéciale équitable peut lui être allouée.

Chapitre VII Soutien à l'économie locale et régionale

Art. 29 Rôle des écoles

1 Les écoles genevoises de la HES-SO contribuent au renforcement du tissu économique local et régional par leurs activités de recherche appliquée, de développement et de prestations de service, qu'elles fournissent elles-mêmes, ou en collaboration avec l'ensemble des écoles de la HES-SO.

2 Les prestations de service à des tiers sont facturées par les écoles aux prix pratiqués sur le marché.

3 Les recettes perçues en contrepartie de ces prestations entrent dans les ressources de l'école concernée, conformément à l'article 41 du concordat.

Art. 30 Responsabilité du directeur général

1 Le directeur général des écoles genevoises de la HES-SO s'assure que les entreprises de toutes tailles, et notamment les petites et moyennes entreprises, bénéficient des savoir-faire, des connaissances et des expériences acquises au sein de la HES-SO et profitent ainsi de l'évolution la plus récente de la science et des techniques.

2 Il facilite aux entreprises genevoises l'accès aux prestations fournies par les écoles de la HES-SO, et notamment par celles sises dans d'autres cantons.

3 En collaboration avec le comité directeur, il édicte des directives afin de garantir la transparence des prix appliqués aux prestations fournies à des tiers.

Chapitre VIII Autres filières de formation de l'enseignement professionnel supérieur

Art. 31 Compétence du département de l'instruction publique

1 Le département de l'instruction publique représente le canton de Genève dans les groupes de travail chargés de préparer avec les autres cantons de Suisse occidentale la création de hautes écoles spécialisées dans les domaines artistiques, de la santé, du social et de l'éducation spécialisée.

2 Il veille à ce que les structures qui seront mises en place à cette fin permettent d'assurer et de développer une offre de formation de qualité, diversifiée et coordonnée avec les autres cantons.

Chapitre IX Voies de recours

Art. 32 Recours à la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO

1 Les décisions relatives à l'admission et à la promotion des étudiants, ainsi que celles ayant trait à l'obtention d'un diplôme peuvent faire l'objet d'un recours dans les limites du présent article auprès de la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO.

2 L'évaluation des examens selon un système de notes ou par toute autre méthode n'est cependant susceptible de recours qu'en cas de non-promotion ou de refus d'un diplôme.

3 Dans les cas visés à l'alinéa 2, le recours ne peut être formé que pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. L'établissement arbitraire d'un point de fait est assimilé à la violation du droit.

4 Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision attaquée.

5 Le recours n'emporte pas effet suspensif. A la requête du recourant, la direction générale peut toutefois octroyer l'effet suspensif au recours.

6 Les règles générales de procédure de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Art. 33 Recours au Tribunal administratif

1 La décision de la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO est susceptible de recours dans les limites de l'article précédent devant le Tribunal administratif.

2 Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision attaquée.

3 Le recours n'emporte pas effet suspensif. A la requête du recourant, le président du Tribunal administratif peut toutefois octroyer l'effet suspensif au recours.

4 Les règles générales de procédure de la loi sur la procédure administrative sont applicables dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Chapitre X Compétences du Conseil d'Etat

Art. 34 Compétences réservées aux cantons

Le Conseil d'Etat exerce toutes les compétences qui sont réservées aux cantons par le concordat, dans la mesure où le droit cantonal ne désigne pas une autre autorité.

Art. 35 Compétences particulières du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est notamment compétent pour:

a) nommer, sur préavis du comité directeur, le directeur général et les directeurs des écoles genevoises de la HES-SO ;

b) nommer les directeurs adjoints, les doyens ainsi que le personnel d'enseignement et de recherche conformément aux conditions-cadres de la HES-SO ;

c) établir le classement des fonctions des directeurs et du personnel d'enseignement et de recherche des écoles genevoises de la HES-SO ;

d) désigner les membres du conseil des écoles genevoises de la HES-SO ;

e) approuver en vue de l'inscrire au projet de budget de l'Etat le montant des contributions financières du canton de Genève au budget de la HES-SO ;

f) adresser chaque année au Grand Conseil un rapport portant sur la participation du canton de Genève à la HES-SO et sur l'évaluation de ses résultats.

Art. 36 Elaboration d'une procédure de contrôle parlementaire

Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer avec les gouvernements des cantons concordataires et d'entente avec les parlements concernés une procédure de contrôle parlementaire adéquate sur la HES-SO.

Chapitre XI Compétences du Grand Conseil

Art. 37 Contrôle parlementaire

1 Le Grand Conseil est habilité à participer à toute commission de contrôle interparlementaire sur la HES-SO mise en place par les parlements des cantons concordataires.

2 Il exerce la haute surveillance sur les écoles genevoises de la HES-SO.

Art. 38 Approbation du Grand Conseil

Les contributions du canton de Genève au budget de la HES-SO sont soumises à l'approbation du Grand Conseil, conformément aux procédures budgétaires.

Art. 39 Rapports du Conseil d'Etat

1 Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat de rapports portant sur :

a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation ;

b) la détermination envisagée des filières d'études ;

c) la répartition envisagée des centres de compétences ;

d) le budget annuel et le plan financier pluriannuel de la HES-SO ;

e) les montants des contributions cantonales et de la redistribution aux écoles de la HES-SO ;

f) le montant prévu des taxes de cours ;

g) les comptes annuels de la HES-SO ;

h) les plans de développement des écoles genevoises de la HES-SO ;

i) l'évaluation des écoles genevoises de la HES-SO et des résultats de l'application du concordat ;

j) la mise en oeuvre du principe de l'égalité des sexes ;

k) les conventions projetées avec les écoles de droit privé.

2 Dès la mise en place par les cantons concordataires d'une commission de contrôle interparlementaire, le rapport annuel du Conseil d'Etat peut être remplacé par un rapport du comité stratégique de la HES-SO, complété au besoin par le Conseil d'Etat de considérations sur les écoles genevoises de la HES-SO et sur les résultats de l'application du concordat pour le canton.

3 Le rapport du comité stratégique est renvoyé à l'examen de la commission interparlementaire avant d'être porté à l'ordre du jour du Grand Conseil.

Chapitre XII Dispositions finales et transitoires

Art. 40 Règlement d'application

Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter le règlement d'application de la présente loi.

Art. 41 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Art. 42 Modifications à d'autres lois  (C 1 10)

1 La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 44, lettre b, chiffre 9° (nouvelle teneur)

9° Le centre de Lullier,

Chapitre VII Ecole d'ingénieurs de Genève

Art. 69 Définition et buts (nouvelle teneur)

1 L'école d'ingénieurs de Genève propose des études de niveau universitaire au sens de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 (LHES, ci-après : loi fédérale), dans les domaines des sciences de l'ingénieur et de l'architecture.

2 Elle dispense également l'enseignement scientifique, technique et de culture générale incluant l'équivalent d'une année de pratique professionnelle et prépare aux filières d'études HES des domaines des sciences de l'ingénieur et de l'architecture.

3 Elle a pour buts la formation d'ingénieurs et d'architectes diplômés HES et l'obtention d'une maturité technique.

Art. 69 A Ecoles (nouvelle teneur)

1 L'école d'ingénieurs de Genève comprend :

a) l'école d'ingénieurs HES, subordonnée à la direction générale des écoles genevoises de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);

b) l'école d'enseignement technique, subordonnée à la direction générale de l'enseignement secondaire post-obligatoire.

2 Le règlement définit, conformément aux dispositions fédérales et concordataires, les filières de formation qu'offre l'école d'ingénieurs HES et les diplômes auxquels elle prépare ses étudiants.

3 L'école d'enseignement technique offre les filières de formation suivantes, conduisant à la maturité technique:

a) mécanique - électricité ;

b) génie civil ;

c) architecture.

Art. 70 Durée de l'enseignement (nouvelle teneur)

1 L'enseignement de l'école d'ingénieurs HES s'étend sur trois ans à plein temps ou sur quatre ans en emploi.

2 Les stages pratiques et la préparation du travail de diplôme ne sont en règle générale pas compris dans cette durée.

3 L'enseignement de l'école d'enseignement technique s'étend sur trois ans à plein temps.

Art. 71 Travaux d'élèves et d'étudiants (nouvelle teneur)

Les dispositions de la loi sur l'enseignement professionnel supérieur relatives aux travaux des étudiants de la HES-SO s'appliquent également aux élèves de l'école d'enseignement technique.

Art. 71 A, al. 2 (abrogé)

Art. 71 B (abrogé)

Art. 72 Commissions consultatives (nouvelle teneur)

1 Pour l'école d'ingénieurs HES, il est institué une commission mixte composée des membres du Conseil de direction et de représentants élus du corps enseignant, du corps intermédiaire, du personnel administratif et technique et des étudiants.

2 Le règlement précise la composition et les compétences de la commission mixte, la fréquence de ses réunions et le mode d'élection des représentants des différents corps.

3 Pour l'école d'enseignement technique, il est institué une commission consultative conformément à l'article 139 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985.

Chapitre VIII Ecoles d'art

Art. 73 Définition et buts (nouvelle teneur)

1 Les écoles d'art comprennent :

a) l'école supérieure d'art visuel qui assure deux types de formation, soit une formation de création en arts visuels (type A) et une formation de création et d'enseignement en arts visuels (type B);

b) l'école des arts décoratifs, qui prépare aux professions de bijoutier-joailler, de céramiste, de couturier, de dessinateur d'intérieur et de graphiste ainsi qu'à la maturité professionnelle d'orientation artistique et qui propose des études de niveau universitaire au sens de la loi fédérale dans le domaine des arts appliqués.

2 Des classes préparatoires et d'orientation préparent à l'admission à l'école des arts décoratifs et à l'école supérieure d'art visuel.

Art. 73 A Ecole des arts décoratifs (nouvelle teneur)

1 L'école des arts décoratifs comprend :

a) la haute école d'arts appliqués, subordonnée à la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO ;

b) l'école d'arts appliqués, subordonnée à la direction générale de l'enseignement secondaire post-obligatoire.

2 Le règlement définit conformément aux dispositions fédérales et concordataires les filières de formation qu'offre la haute école d'arts appliqués et les diplômes auxquels elle prépare ses étudiants.

3 L'école d'arts appliqués offre la formation pratique et l'enseignement professionnel aux apprentis en école ainsi que l'enseignement professionnel obligatoire aux apprentis en entreprise en vue de l'obtention du certificat fédéral de capacité, notamment pour les professions de bijoutier-joaillier, de céramiste, de couturier, de dessinateur d'intérieur et de graphiste.

4 Elle offre également l'enseignement de culture générale complémentaire au certificat fédéral de capacité conduisant à la maturité professionnelle d'orientation artistique.

Art. 73 B Durée de l'enseignement (nouvelle teneur)

1 L'enseignement dispensé par l'école supérieure d'arts visuels peut s'étendre sur une période de huit à douze semestres d'études selon que l'enseignement est suivi à plein temps ou à temps partiel.

2 L'enseignement dispensé par la haute école d'arts appliqués s'étend sur trois ans à plein temps ou sur quatre ans en emploi; les stages pratiques et la préparation du travail de diplôme sont compris dans cette durée.

3 L'enseignement dispensé par l'école d'arts appliqués peut s'étendre sur une durée d'un an à quatre ans selon la filière de formation suivie.

Art. 73 C Travaux d'élèves et d'étudiants (nouvelle teneur)

Les dispositions de la loi sur l'enseignement professionnel supérieur relatives aux travaux des étudiants de la HES-SO s'appliquent également aux travaux des élèves de l'école d'arts appliqués.

Art. 73 D Direction - commissions consultatives (nouveau)

La direction de l'école supérieure d'art visuel, d'une part, et la direction de l'école des arts décoratifs, d'autre part, sont confiées, chacune, à un directeur qui est notamment assisté :

a) pour l'école supérieure d'art visuel, d'une commission consultative de 5 à 7 membres, nommés par le Conseil d'Etat, pour quatre ans, sur proposition du département ;

b) pour la haute école d'arts appliqués, d'une commission mixte composée des membres du conseil de direction et de représentants élus du corps enseignant, du corps intermédiaire, du personnel administratif et technique et des étudiants. Le règlement précise la composition et les compétences de la commission mixte, la fréquence de ses réunions et le mode d'élection des représentants des différents corps ;

c) pour l'école d'arts appliqués, de la commission consultative prévue par l'article 139 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985.

Chapitre X Centre de Lullier (nouvelle teneur)

Art. 75 Définition et buts (nouvelle teneur)

1 Le centre de Lullier propose des études de niveau universitaire au sens de la loi fédérale dans le domaine des sciences de l'agronomie.

2 Il dispense également l'enseignement professionnel, technique et de culture générale préparant aux professions d'horticulteur complet et de fleuriste, ainsi qu'aux maturités professionnelles technico-agricole et artisanale.

Art. 76  Ecoles (nouvelle teneur)

1 Le centre de Lullier comprend:

a) l'école d'ingénieurs agronomes HES, subordonnée à la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO ;

b) l'école d'horticulture et l'école pour fleuriste de Lullier, subordonnées à la direction générale de l'enseignement secondaire post-obligatoire.

2 Dans les limites des dispositions fédérales et concordataires, l'école d'ingénieurs agronomes HES offre, en association avec l'école d'ingénieurs agronomes HES de Changins, la filière de formation en agronomie, préparant au titre d'ingénieur diplômé HES en agronomie.

3 L'école d'horticulture et l'école pour fleuriste de Lullier offrent les filières de formation préparant aux diplômes d'horticulteur complet qualifié et de fleuriste qualifié de Lullier, ainsi qu'aux maturités professionnelles technico-agricole et artisanale.

Art. 77 Direction (nouvelle teneur)

1 Le centre de Lullier est rattaché au département de l'instruction publique.

2 Son directeur est assisté d'une commission consultative nommée pour quatre ans par le Conseil d'Etat.

3 La commission consultative, dont le directeur du centre de Lullier fait partie de droit, peut être appelée à préaviser notamment sur les questions d'enseignement et d'organisation de l'école d'horticulture et de l'école pour fleuriste.

4 Elle préavise les nominations des membres du corps enseignant conformément à l'article 155 de la présente loi.

5 Pour l'école d'ingénieurs agronomes HES, la compétence de préavis du conseil des écoles genevoises de la HES-SO est en outre réservée.

Art. 78 Durée de l'enseignement (nouvelle teneur)

1 L'enseignement de l'école d'ingénieurs agronomes HES s'étend sur sept semestres à plein temps; la préparation du travail de diplôme n'est pas comprise dans cette durée.

2 L'enseignement de l'école d'horticulture et de l'école pour fleuriste de Lullier s'étend sur quatre ans et comprend le programme de préparation au diplôme et aux maturités professionnelles technico-agricole et artisanale.

Art. 78 A Travaux d'élèves et d'étudiants (nouveau)

Les dispositions de la loi sur l'enseignement professionnel supérieur relatives aux travaux des étudiants de la HES-SO s'appliquent également aux travaux des élèves de l'école d'horticulture et de l'école pour fleuriste de Lullier.

Art. 155, al. 2, dernière phrase (nouvelle teneur)

(...) Au centre de Lullier, la commission de préavis est constituée par la commission consultative.

** *

(C 1 20)

2 La loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, lettre b (nouvelle, les lettres b à e devenant c à f)

b) les écoles appartenant à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale.

** *

(C 1 20)

3 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffre 13° bis (nouveau)

13°bis décisions de la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO (C 1 26.0, art. 33);

** *

4 La loi relative à la fondation de l'institut d'études sociales, du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La fondation a pour but d'assurer la formation et le perfectionnement de travailleurs sociaux et de psychomotriciens, et d'encourager la recherche dans le domaine social.

Art. 6 Statuts (nouvelle teneur)

Les statuts de la fondation, du 13 décembre 1984, tels qu'ils sont annexés à la présente loi, sont approuvés.

Art. 8 Transfert d'activités (nouveau)

1 L'école supérieure d'information documentaire est transférée à la Fondation de la haute école de gestion et d'information documentaire en vue de la rentrée scolaire 1998.

2 Une convention entre les deux fondations concernées règle ce transfert d'activités.

3 La convention doit être soumise à l'initiative de la partie la plus diligente à l'approbation du Conseil d'Etat avant le 30 avril 1998.

Annexes:

1) Concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 9 janvier 1997.

2) Annexe au Concordat intercantonal créant une HES-SO.

3) Statuts de la Fondation de la haute école de gestion et d'information documentaire.

4) Statuts de la Fondation de l'institut d'études sociales.

Annexe 1 - page 54

page 55

page 56

page 57

page 58

page 59

page 60

page 61

page 62

page 63

page 64

page 65

ANNEXE 2

ANNEXE 3

page 68

page 69

page 70

page 71

page 72

ANNEXE 4

page 74

page 75

page 76

Le président. Je mets aux voix le traitement du point 64 de notre ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Ce projet de loi, déposé par trois députés de l'Alliance de Gauche le 18 novembre 1997 a été renvoyé à la commission des droits politiques par le Grand Conseil.

La commission des droits politiques sous la présidence de M. John Dupraz a consacré plusieurs séances à l'examiner :

- les 10 et 17 décembre 1997

- les 7, 14, 21 et 28 janvier 1998

- enfin le 11 février 1998

La commission a bénéficié tout au long de ses travaux de l'aide et des conseils avisés des personnes suivantes :

- Mme Micheline Calmy-Rey, Conseillère d'Etat

- M. Robert Cramer, Conseiller d'Etat

- M. Carlo Lamprecht, Conseiller d'Etat

- MM. Magnin, Gabioud et Goumaz du Département de l'économie publique.

Préambule

Ce projet de loi fait partie de tout un train de projet de loi déposés par l'Alliance de Gauche en automne 1997. Ceux-ci demandaient tous que chaque parti politique représenté au Grand Conseil ait au moins un représentant dans les commissions administratives et les conseils d'administration des principales collectivités publiques de notre canton. La commission des droits politiques à donc successivement traité les projets de lois pour les CA des SI, de la FIPA, des TPG et de l'Aéroport international de Genève. Ces projets de lois n'ont par ailleurs posés aucun problème particulier et ont permit de combler à satisfaction de l'ensemble du Grand Conseil une lacune dans ce domaine. Par contre pour le projet de loi 7766 les travaux furent beaucoup plus longs, délicats et fastidieux, car, la plupart des députés pensaient à juste titre qu'il fallait réfléchir de manière très approfondie sur le projet de loi du CA de la BCG, car cette dernière ne pouvait pas être traitée de la même manière que les autres organismes publics. Indépendamment du fait qu'elle n'appartient pas au seul canton de Genève, qui ne détient que le tiers de son capital souscrit, il était en effet primordial de prendre en considération le fait que la Banque Cantonale doit absolument être préservée pour rester compétitive et attractive face à la concurrence féroce qui sévit actuellement dans les milieux bancaires. On connaît tous les méthodes inquiétantes utilisées par les grandes banques actuellement (Méga-fusions, licenciement massif du personnel, désintérêt de l'économie locale etc.). Le fait d'avoir une Banque Cantonale Genevoise forte n'en est que plus important, car elle est encore la seule à remplir un rôle social objectif vis à vis de son personnel tout en maintenant un dialogue constructif avec les entreprises locales, qui sont le poumon de notre économie.

Auditions de la commission

Forte de ces constatations la commission à décidé de procéder à plusieurs auditions pour pouvoir se forger un avis objectif avant de se déterminer. Elle a donc reçu en premier lieu la Banque Cantonale de Genève représentée par :

- M. Dominique Ducret, président du CA

- M. Pierre Schmid, vice-président du CA

- M. Jaques Perrot, secrétaire du CA.

Les représentants de la BCG ont exposé leur point de vue à la commission qui, pour l'essentiel, est résumé dans un courrier annexé au présent rapport.

En deuxième lieu, la commission a auditionné l'Association des Communes Genevoises représentée par :

- MM. Pierre Hiltpold, président, Patrice Plojoux et Alain Rutsche.

Les représentants de l'Association des Communes ont exposé leur point de vue à la commission qui, pour l'essentiel, est résumé dans une lettre annexée au présent rapport.

Travaux de la Commission

Dans un premier temps, les débats de la commission, longs et souvent contradictoires, ont permis de dégager trois tendances :

- la première constituée par les partisans du statu quo qui considèrent qu'aucun dysfonctionnement du Conseil d'Administration de la banque n'ayant été démontré, ni même allégué, rien ne justifie de modifier la loi votée en 1993.

- la seconde constituée par les partisans d'une approche conforme à la volonté des auteurs du projet de loi qui demandent que la désignation des représentants du canton soit confiée aux partis politiques, le Grand Conseil fonctionnant alors comme une simple chambre d'enregistrement.

- la troisième constituée par les partisans d'une solution intermédiaire consistant à conserver au Conseil d'Etat la compétence du choix des administrateurs représentant le canton, ce choix étant toutefois limité pour permettre à toutes les sensibilités politiques d'être représentées au sein du Conseil d'Administration.

Des discussions qui s'engagèrent à la suite du dépôt de plusieurs propositions d'amendements, il fut possible de dégager les trois principes suivants :

- la représentation du canton et des communes doit rester égale (six administrateurs pour le canton et six administrateurs pour les communes, dont quatre pour la Ville de Genève) en raison du fait que leur participation au capital social de la banque est identique.

- la représentation de l'actionnariat privé ne doit pas être réduite.

- la désignation des représentants du canton, sur proposition d'un candidat par chacun des partis politiques représentés au Grand Conseil, doit rester en décision finale de la compétence du Conseil d'Etat.

Vote de la Commission

La majorité de la commission s'est finalement entendue sur le texte définitif suivant :

Projet de loi(7766)

modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la Banque Cantonale de Genève, du 24 juin 1993, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 2  (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Administration est formé de membres justifiant de compétences dans les domaines bancaire, juridique, économique ou financier et représentatif des milieux politiques, économiques et sociaux du canton, soit :

a)  6 membres désignés conformément à l'article 13 par les communes, dont 4 par la Ville de Genève et 2 par les autres communes, représentant l'actionnariat nominatif.

b)  6 membres désignés pour le canton par le Conseil d'Etat sur proposition de chacun des partis politiques représentés au Grand Conseil, représentant l'actionnariat nominatif.

c)  3 à 6 membres représentant l'actionnariat au porteur et élus par lui.

Ce texte a été adopté lors du vote final par :

POUR : 10 (3 S, 2 Ve, 2 R, 3 L)

CONTRE  1 (1 DC)

Abst.  4 (1 DC, 3 AdG)

Interprétation du texte

En conséquence, le texte sur lequel la majorité de la commission s'est finalement déterminée présente les caractéristiques suivantes :

- Enumération des compétences minimales exigées des administrateurs de la banque, soit des connaissances dans les domaines bancaire, juridique, économique ou financier, celles-ci pouvant résulter soit d'une formation de base appropriée, soit d'une formation acquise.

- Précisions que les administrateurs de la banque doivent être représentatifs non seulement des milieux politiques et économiques du canton, mais également des milieux sociaux.

- Désignation des représentants du canton par le Conseil d'Etat sur proposition de chacun des partis politiques représentés au Grand Conseil, contrairement à la loi actuelle qui donne au gouvernement une liberté de choix pleine et entière.

- Pas de changement pour les représentants des communes et de l'actionnariat privé.

La modification essentielle retenue par la majorité de la commission vise à donner aux partis politiques représentés au Grand Conseil (actuellement au nombre de six) un droit de proposition destiné à permettre une équitable représentation de toutes les sensibilités politiques du canton au sein du Conseil d'Administration de la Banque Cantonale. Chaque parti politique présente donc un candidat. Le Conseil d'Etat pouvant bien évidemment refuser une proposition pour des raisons d'opportunité, sans avoir à justifier de motif quelconque. Si un tel cas de figure devait se présenter un jour, le parti politique concerné se trouverait alors dans la situation de présenter un autre candidat.

A la question posée de ce qui se passerait dans l'hypothèse où plus de six partis seraient représentés au Grand Conseil, aucune réponse n'est donnée en l'état. Dès lors, il serait nécessaire de modifier la loi si ce cas de figure venait à se réaliser.

Conclusions et recommandations de la commission.

Mesdames et Messieurs les députés, même si le groupe DC pense que le Conseil d'Etat n'a plus de marge de manoeuvre et que l'AdG estime que le projet de loi 7766 amendé ne va pas assez loin, la majorité de la commission est convaincue que le nouveau texte qui vous est proposé présente des avantages indéniables.

En effet, et c'est primordial, le Conseil d'Etat peut dire non à une proposition, il n'est donc pas juste une chambre d'enregistrement comme certains voudraient le laisser entendre. De plus, il est très positif de constater que les critères de compétences s'appliquent désormais à tous, sans distinction aucune entre monde politique et civil. Ainsi le Conseil d'Etat est le garant de ces critères de qualité et cela constitue indéniablement une marge de manoeuvre importante. Il est donc maintenant de la responsabilité des partis politiques de présenter des personnes compétentes.

Il était également primordial de ne pas augmenter le nombre des administrateurs de la banque pour ne pas risquer d'alourdir inutilement son fonctionnement. Le nombres de ceux-ci reste donc inchangé. De plus, la proportion équitable d'administrateurs, soit un tiers pour le canton, un tiers pour les communes et un tiers pour l'actionnariat au porteur est respectée et correspond à l'état actuel de la répartition du capital social de la banque (cf. tableau annexé).

Un autre souci non négligeable a en permanence conduit les travaux de la commission vers un consensus. C'est celui d'éviter à tout prix un affrontement gauche droite qui pourrait s'avérer extrêmement nuisible pour l'image de la banque vis à vis du public. Nous y sommes parvenus en commission et nous espérons qu'il en sera de même en séance plénière, ceci dans l'intérêt de notre Banque Cantonale.

Forte de toutes ces considérations, la majorité de la commission vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le PL 7766 tel qu'il a été amendé.

Annexes :

Courrier de la BCG du 5 février 1998

Tableau de répartition du capital social de la BCG

Tableau de la répartition des administrateurs

Lettre de l'ACG du 5 février 1998

Amendements 1 et 2 proposés en commission

page 7

page 8

page 9

page 10

page 11

page 12

page 13

page 14

page 15

page 16

page 17

page 18

page 19

page 20

page 21

page 22

page 23

Premier débat

M. Thomas Büchi (R), rapporteur. Je souhaite faire une déclaration préliminaire et rappeler certains faits.

Le projet de loi 7766 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève et déposé par l'Alliance de gauche aura fait couler beaucoup d'encre dans la République !

Ce projet faisait partie d'un train de projets de lois déposés en automne 1997 demandant tous que chaque parti politique représenté au Grand Conseil ait au moins un représentant dans les commissions administratives et les conseils d'administration des principales collectivités publiques de notre canton.

La commission des droits politiques a successivement traité les projets de lois concernant les conseils d'administration des Services industriels, de la FIPA, des TPG et de l'aéroport international de Genève. Ces projets n'ont posé aucun problème particulier et ont permis de combler une lacune dans ce domaine à la grande satisfaction de l'ensemble du Grand Conseil.

Par contre, pour le projet 7766, les travaux furent longs, délicats et fastidieux; la plupart des députés pensaient à juste titre qu'il fallait y réfléchir de manière approfondie, la Banque cantonale ne pouvant pas être traitée de la même manière que les autres organismes publics.

Indépendamment du fait qu'elle n'appartient pas au seul canton de Genève qui ne détient que le tiers de son capital souscrit, il était primordial de prendre en considération que la Banque cantonale doit absolument être préservée pour rester compétitive et attractive face à la concurrence féroce sévissant actuellement dans les milieux bancaires.

Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des droits politiques a eu, tout au long des travaux, le souci majeur de préserver les intérêts de la Banque cantonale en essayant de trouver une solution juste et équitable face à la problématique soulevée par les auteurs du projet de loi; nous pensons y être parvenus. Le texte amendé qui a finalement été adopté par la commission est une solution intermédiaire permettant, selon les voeux des auteurs du projet de loi, de garantir à chaque parti représenté au Grand Conseil d'avoir un administrateur élu à la Banque cantonale. En revanche, il nous est apparu comme extrêmement important de maintenir un garde-fou : il appartient au Conseil d'Etat de désigner les candidats.

Une autre amélioration décidée par notre commission m'apparaît essentielle : les critères de compétences s'appliquent désormais à tous, sans aucune distinction entre le monde politique et civil. De plus, le nombre d'administrateurs est inchangé et reste proportionnel à l'état actuel de répartition du capital social de la BCG. Il appartiendra donc aux partis politiques de présenter des candidats compétents.

Un autre souci non négligeable a conduit en permanence les travaux de la commission vers un consensus : éviter à tout prix un affrontement gauche-droite qui pourrait s'avérer funeste pour l'image de la banque auprès de ses clients et du public.

La commission compte donc sur votre sagesse, ce soir ! Je m'arrête là pour l'instant et vous remercie de votre attention.

M. John Dupraz (R). Ce projet de loi a suscité de longs débats en commission, parfois un peu tendus, mais la volonté des uns et des autres a été de dégager un compromis pour rallier le plus grand nombre de partis de ce Grand Conseil et de députés en commission.

Dans les heures précédant cette séance, certains députés de la commission se sont concertés. Au début de la séance, nous avons rediscuté le texte de l'article 12, alinéa 2, pour nous arrêter sur un nouveau texte respectant les principes sur lesquels la commission était tombée d'accord, à savoir la parité des administrateurs entre les communes et l'Etat, et le principe selon lequel le Conseil d'Etat désigne les administrateurs pour le canton.

Sans trahir le texte initial figurant dans le rapport de M. Büchi, ce texte est acceptable et pourrait rallier une grande majorité de députés et de partis, même s'il ne suscite pas l'enthousiasme dans certains groupes. Genève a intérêt à avoir une banque cantonale forte : alors que les grandes banques ont tendance à se défaire de l'activité économique suisse et régionale en faveur d'une activité internationale, les PME et l'économie de ce canton ont besoin d'une banque cantonale. Dans l'intérêt politique du canton et de la banque, nous ne devons pas nous étriper dans un débat qui ne mènerait à rien.

Au nom de la grande majorité de la commission, je propose à ce Grand Conseil de se rallier à cet amendement, qui n'est du reste pas le mien; il a rencontré un large consensus auprès des membres de la commission... (Remarque.) Ce texte vient de vous être distribué, Monsieur Vaissade. Il est vrai qu'il faut vous expliquer les choses longtemps pour que vous compreniez quelque chose ! (Rires.)

Il y a un deuxième amendement mineur. C'est un détail technique qui n'a pas été discuté en commission, mais qui a été modifié à la demande du Conseil d'Etat. A l'article 12, alinéa 8, nous proposons que les administrateurs soient désignés le 31 mars plutôt que le 31 janvier, étant donné que l'assemblée générale de la banque se tient toujours en mai ou en juin. Ce délai peut faciliter le travail des collectivités publiques pour désigner leurs représentants au conseil d'administration.

Je demande donc à ce Grand Conseil de se rallier à ces deux propositions de la commission.

M. Albert Rodrik (S). Voici donc le dixième et dernier projet du train de projets de lois destinés à injecter, si j'ose dire, une dose supplémentaire et, espérons-le, déterminante d'équité et de représentativité dans le processus de composition de nos conseils d'administration et/ou commissions administratives.

S'il arrive le dernier ce n'est pas anodin et ce n'est pas fortuit. Comme nous l'ont dit tant le rapporteur que le président de la commission, c'est que le travail a été difficile ! Et je vous épargnerai ce que j'avais écrit sur mes feuillets, à savoir l'énumération des sept difficultés majeures. Je m'en tiendrai donc là.

Mesdames et Messieurs, Genève a mis soixante ans, depuis les péripéties des années 30, à avoir une banque cantonale ! Soixante ans, cela signifie que la volonté politique n'a pas toujours été au rendez-vous et qu'il a fallu la forger...

Dans cet ordre d'idée, même s'il est 23 h passées et que nous voulons faire vite, je tiens à rendre hommage à trois personnages - deux disparus et le troisième a quitté la vie politique active - qui jalonnent l'histoire de la difficile naissance de cette banque cantonale.

Le premier est Alex Burtin. Pendant des décennies, Alex Burtin a voulu, réclamé, souhaité, tempêté, pour avoir une banque cantonale. Il est le symbole de ce que le parti auquel j'appartiens n'a jamais cessé de vouloir : une banque en main publique pour ce canton.

Le deuxième est Emile Dupont. Emile Dupont a présidé la Caisse d'épargne de Genève et a transformé une «banquette» en une vraie banque universelle. Il a aussi recruté celui qui devait devenir le directeur général de la Banque cantonale. Sans lui, probablement, ce processus n'aurait pas pu se faire.

Le troisième est Olivier Vodoz, qui, dès son entrée en fonctions, a reconnu les enjeux et a donné les impulsions qu'il fallait. Nous devions donc à ces hommes, nous devions donc à cette difficile parturition d'une banque cantonale - à côté de l'indéniable nécessité de l'équité et de la représentativité - d'avoir le sens des responsabilités.

Nous devons, Mesdames et Messieurs, trouver la Banque cantonale dans les pages économiques et dans les publications économiques et pas dans la chronique locale de nos quotidiens.

Mesdames et Messieurs, ce sens des responsabilités, chacun l'a exercé autour de la table, des déposants jusqu'au président de la commission. Cet effort a été fait, mais des voix doivent venir de toutes les travées de ce Grand Conseil. En effet, même si nous avions «pondu» un chef-d'oeuvre et qu'il soit voté seulement par la moitié de ce parlement - une de ces moitiés usuelles qui sanctionnent les travaux parlementaires - il serait utilisé contre notre Banque cantonale.

Je souhaite donc que cet exercice s'achève avec un concours de sens des responsabilités et de bonne volonté pour que nous nous retrouvions, à travers tous les bancs de ce Grand Conseil - que ce soit sur l'amendement Dupraz, sur le texte dans son ensemble, sur la modification mineure qui consiste à modifier la date de désignation - pour en terminer dans l'actualité politique de notre Banque cantonale, afin qu'elle puisse retrouver les lustres de l'actualité économique et sache se défendre sur cette place financière de Genève où nous avons tant voulu avoir une banque en main des collectivités publiques.

M. Pierre-François Unger (PDC). A la suite du dépôt par l'Alliance de gauche d'un train de lois visant à modifier la composition d'un certain nombre de commissions administratives de régies d'Etat, notre groupe est largement entré en matière. Nous en voulons pour preuve le fait d'avoir été rapporteur du premier cortège de ces trains de lois. Nous avons également été les coauteurs d'une partie des projets de lois suivants.

S'agissant de la Banque cantonale, nous avons, en revanche, toujours été plus réservés pour plusieurs raisons. Premièrement, la Banque cantonale n'est pas une régie d'Etat mais une société anonyme.

Deuxièmement, la BCG est une banque avec les impératifs commerciaux que cela comporte. Deux impératifs sont essentiels dans le domaine du commerce : la confiance et la sérénité.

Troisièmement, la BCG est née d'une loi très récente dans laquelle l'équilibre a été difficile à trouver, mais qui donne à l'usage pleine et entière satisfaction.

La Banque cantonale est en train de métaboliser les affaires parfois difficiles dont elle a hérité de la période précédant la fusion. Elle est très proche des citoyens et à l'écoute des petites et moyennes entreprises dont le financement est difficile. Elle bénéficie largement de la confiance des clients, déçus et parfois même écoeurés par le comportement de certains grands établissements bancaires. Elle adopte un comportement irréprochable à l'égard de ses collaborateurs et joue parfaitement son rôle dans la formation aux métiers de la banque.

Dans ces circonstances, rien n'imposait un changement. Les banques cantonales sont souvent mortes d'avoir mêlé activités bancaires et politique. Toutes les banques cantonales tentent désormais de se dépolitiser, et la BCG a fait oeuvre de pionnier en confiant sa surveillance non pas à l'Etat mais à la commission fédérale des banques. Pourquoi faire marche arrière ?

Mesdames et Messieurs les députés, seul le motif d'équité mis en avant par les auteurs de ce projet de loi a retenu notre attention, et nous étions prêts à l'inscrire dans la loi. Nous avions d'ailleurs déposé un amendement dans ce sens en commission, mais, comme il n'a pas convenu à la majorité, nous nous inclinons.

Le groupe démocrate-chrétien s'abstiendra ce soir sur le texte issu des travaux de la commission. Cette abstention aurait pu être un refus, mais nous jugeons préférable - et en cela nous suivons les injonctions de M. Rodrik - de dépolitiser au maximum un projet de loi qui n'a déjà été que trop politique. La banque a besoin de calme, de confiance et de bons administrateurs. Elle ne pourrait que souffrir de nos querelles politiciennes.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je m'abstiendrai de répondre aux différents griefs évoqués par M. Unger.

Initialement, notre projet de loi visait simplement à répondre à la disposition déjà inscrite dans la loi, stipulant que le conseil d'administration de la banque doit refléter les différentes sensibilités de ce canton.

Je remercie la commission des droits politiques d'être entrée en matière, et son président, M. Dupraz, d'avoir trouvé une solution autour de laquelle nous avons pu très largement nous retrouver ce soir, comme M. Rodrik l'a souligné.

Le rapporteur nous l'a expliqué dans son rapport, la version retenue n'était pas conforme à la volonté exprimée, car elle permettait au Conseil d'Etat d'exclure une candidature sans aucune motivation.

Vu l'amendement qui a été déposé, notre groupe s'y ralliera. Nous vous remercions pour les efforts déployés afin d'obtenir ce consensus.

M. Antonio Hodgers (Ve). J'aimerais donner quelques précisions au sujet de la proposition finale pour essayer de rallier ceux qui pensent voter non à ce projet de loi.

J'évoquerai les différents problèmes et caractéristiques soulignés par les députés pendant les quatorze heures qu'ont duré les travaux de la commission pour démontrer que la proposition qui nous est faite y répond.

Le premier problème à traiter concernait l'équité entre la représentation des communes et de l'Etat; ce que le projet de loi actuel ne modifie en rien.

Le deuxième problème touchait les administrateurs qui devaient être représentatifs des milieux politiques, économiques et sociaux; c'était le but initial du projet de loi, le nouveau texte de loi l'exprime mieux que la loi actuelle.

Le troisième point avait trait aux compétences minimales exigées, chères à certains. Ce projet de loi l'étend non seulement aux délégués des partis représentés au Grand Conseil mais également à tous les administrateurs, il représente une amélioration.

Quatrième point important : la désignation devait se faire par le Conseil d'Etat; proposition que ce nouveau projet de loi ne modifie pas.

Il n'existe donc aucune raison de s'opposer au projet de loi tel qu'il est ressorti des dernières discussions.

M. Michel Halpérin (L). Ce projet de loi serait inoffensif s'il consistait simplement en l'extension à une sensibilité supplémentaire de la représentativité du conseil d'administration de la banque. Son deuxième objet est le contrôle de l'exercice par le Conseil d'Etat des compétences de désignation qui étaient les siennes.

La seule vraie question est de savoir quelles seront les conséquences à long terme sur le fonctionnement de la banque. Je voudrais pouvoir faire crédit à la présentation qui en a été faite par M. Rodrik. Je voudrais croire - mais j'ai un peu de peine - qu'après que ce texte aura été voté la banque fonctionnera dans le calme, la tranquillité et la compétence. Je le souhaite, mais j'ai un doute.

J'ai un doute, car les débats auxquels j'ai eu l'occasion d'assister ces derniers mois et ces dernières années, au sujet de la banque, n'ont jamais ressemblé à cela. Lorsque nous avons eu à nous intéresser, au sein de ce conseil, aux problèmes de la banque, cela a toujours été d'une manière politique, presque toujours d'une manière antiéconomique, mais jamais pour le lustre ou le bien de la banque.

De sorte que mon appréhension personnelle fondée sur cette expérience récente, c'est qu'en soulignant le caractère politique de cet établissement nous l'affaiblissions nécessairement dans ses effets économiques.

Inutile de vous rappeler - il est tard et vous le savez tous - dans quel état affligeant se trouve l'économie de ce canton et les difficultés auxquelles sont confrontés les petits et moyens entrepreneurs contraints de recourir au crédit. Je ne serai pas de ceux qui pensent et disent que les grands établissements bancaires à tradition commerciale soit restés dans la tendance qui leur était autrefois naturelle.

Nous sommes actuellement, à Genève, dans un tissu bancaire commercial presque inexistant. Il reste aux petites et moyennes entreprises un ou deux établissements qui pratiquent normalement le crédit; la banque cantonale en est un, majeur. Si, par le fait de ce projet de loi, cette banque cantonale devient une banque d'Etat, la clientèle la fuira, car personne ne veut devenir l'emprunteur de la collectivité publique.

Il s'agit donc de savoir quel usage nous ferons de ce texte, puisque le consensus en train de se manifester fait penser qu'il sera voté. J'espère que MM. Rodrik et Unger seront entendus. Je réitère mes doutes; j'aurais préféré que, conformément à la fois à la tendance qui se dégage ailleurs en Suisse et dans le monde et également à la nécessité impérieuse à laquelle ce canton sinistré est confronté, nous ayons fait des choix inverses. Que nous ayons commencé à dépolitiser cette banque au lieu de jouer, comme nous l'avons fait ces dernières années quand nous pensions pouvoir nous le permettre, à la petite banque politique, joujou de nous-mêmes et des amis qu'il s'agissait de placer.

Si nous sommes à la dernière étape d'une époque révolue, tant mieux. Si, comme je le crois, nous sommes à la première d'une période catastrophique, nous en serons responsables et aurons ajouté une dernière pierre au tumulus sous lequel nous avons enterré récemment l'économie de ce canton.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. La présentation d'un projet de loi modifiant la composition de la Banque cantonale, les discussions et propositions ultérieures en commission, ont eu pour objet de rechercher une solution politique à un problème d'équité, la représentation des différentes sensibilités politiques dans ce conseil n'étant pas garantie en l'état de la législation actuelle.

Dès lors, les débats ont porté sur l'autorité de désignation, à savoir le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, les partis politiques, et sur les critères de compétences et de représentativité. Tout au long de ces débats, le Conseil d'Etat a défendu quelques principes clairs que je tiens à vous exposer.

Il a défendu un principe d'équité, à savoir une présence dans le conseil d'administration de la Banque cantonale de toutes les sensibilités politiques figurant au Grand Conseil. Il a affirmé en commission à la fois sa volonté de ne pas être une simple chambre d'enregistrement et son engagement à désigner un membre par parti représenté au Grand Conseil. L'idée étant que la Banque cantonale est une institution publique et qu'en tant que telle elle doit être dirigée par un conseil d'administration représentatif.

Il a défendu ensuite un principe de compétences. Outre sa représentativité, le conseil d'administration d'une entreprise publique a aussi pour tâche de développer, d'appliquer et de suivre la stratégie de l'entreprise, de soutenir et de contrôler son management. La proposition de la commission d'exiger des compétences dans le domaine bancaire, juridique, économique ou financier, nous a toujours semblé légitime.

Enfin, le Conseil d'Etat a défendu le principe d'une solution de consensus. S'il est juste que des politiciens et politiciennes de toutes tendances soient représentés de façon équitable au sein du conseil d'administration de la Banque cantonale, il n'est peut-être pas nécessaire de faire de cette revendication une guerre politicienne.

Aujourd'hui plus que jamais, parce que les grandes banques se retirent du marché local, la Banque cantonale a une mission d'intérêt public, celle de soutenir l'économie genevoise.

Or cette mission se couple avec une fonction de gestion qui doit viser la rentabilité et qui est fondée sur la discipline de marché. La Banque cantonale ne peut prendre ses décisions en fonction de critères extérieurs à l'économie. L'intérêt du canton et de la banque commande donc de ne pas faire de la composition de son conseil d'administration le centre d'un débat politicien portant sur les défauts et les qualités des candidats potentiels, sur la nécessité d'exiger ou non compétences et représentativité de ses membres et dans quelles proportions.

Mesdames et Messieurs les députés, après ce débat, je tiens à remercier M. le président de la commission des droits politiques pour le rôle qu'il a joué; M. le rapporteur Thomas Büchi et l'ensemble de votre conseil pour avoir fait preuve de raison dans ce débat. Je vous remercie d'avoir su trouver une solution d'ensemble.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposé par M. Dupraz, dont la teneur est la suivante :

«b) 6 membres désignés par le Conseil d'Etat, soit une personne au moins par parti représenté au Grand Conseil, présentés par lesdits partis et représentant l'actionnariat nominatif pour le canton.»

M. Thomas Büchi (R), rapporteur. Je souscris bien sûr à cet amendement et ne suggérerais que deux petites modifications ayant trait à une question formelle : comme on trouve trois fois les verbes présenter ou représenter, je proposerais :

«b) 6 membres désignés par le Conseil d'Etat, soit une personne au moins par parti siégeant au Grand Conseil, proposés par lesdits partis, représentant l'actionnariat nominatif pour le canton.»

M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe est un peu étonné : nous nous sommes mis d'accord sur un texte, mais, au moment de le voter, M. Büchi propose de remplacer «représenté» par «siégeant» et «présentés» par «proposés».

Monsieur Büchi, vous étiez conscient qu'il s'agissait de la modification principale ! Si vous ne voulez pas répéter trois fois ces verbes et dire «siégeant» au Grand Conseil à la place de «représenté», nous sommes prêts à nous rallier à cette petite correction,.

Mais nous ne sommes pas d'accord de remplacer «présentés» par «proposés», car c'est la base de l'amendement. Je vous en prie, ne remettez pas en cause ce qui a été convenu !

Le président. Monsieur le député, je vous lis la rédaction proposée, car il s'agit purement de français; elle ne remet pas en cause... (Protestations.) Il s'agit de remplacer «présentés» par «proposés»... Bien ! On maintient donc «présentés», mais on remplace «représenté» par «siégeant»...

M. Pierre-Alain Champod (S). Dans un tel texte, l'essentiel n'est pas d'avoir une phrase dans un français parfait, mais de disposer de termes ne prêtant pas à des interprétations multiples, qui soient juridiquement clairs et simples à comprendre pour tout le monde.

Nous avons mis beaucoup de temps pour nous mettre d'accord sur ce texte, aussi je vous propose d'adopter l'amendement qui nous a été distribué. Nous avons examiné toutes les possibilités relatives à son interprétation. N'y touchons plus et votons l'amendement présenté par M. Dupraz !

M. Thomas Büchi (R), rapporteur. Comme je ne veux pas en faire une affaire d'Etat, revenons au texte initial ! (Applaudissements.)

M. Michel Halpérin (L). Au terme de ce débat sur les mots, leur sens et leur portée, j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat estime que le mot «présentés» lui permet encore de s'assurer que le premier alinéa de l'article 12, à savoir la vérification des compétences, peut trouver application.

Si la réponse est affirmative, c'est effectivement indifférent. Si la différence que vous voyez, chers collègues, entre «proposés» et «présentés», c'est que quelqu'un de présenté ne peut pas ne pas être élu, alors effectivement il est impossible de vous suivre.

M. Albert Rodrik (S). Le rôle du Conseil d'Etat est clair dans cette affaire, raison pour laquelle je n'ai pas voulu revenir sur la phrase figurant au milieu de la page 5 du rapport de M. Büchi qui a semé la confusion.

Le Conseil d'Etat est l'arbitre qui veille au respect des règles énumérées à l'alinéa 1 de l'article 12. S'il fait autre chose, il est dans l'arbitraire. S'il respecte les règles édictées à l'alinéa 1, il fait l'arbitre. Arbitre et arbitraire ont la même racine, mais c'est autre chose, Mesdames, Messieurs !

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Je répète mes propos : quels que soient les mots, le Conseil d'Etat a toujours soutenu l'idée que chaque parti présenterait un seul candidat.

Candidat que le Conseil d'Etat a la capacité de refuser s'il ne répond pas aux compétences figurant dans la loi.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Halpérin, vous qui êtes juriste... (Brouhaha.) La réponse est claire, mais vous avez raison d'insister sur le sens des mots. Nous y avons aussi pris garde. Il est évident que la condition posée en matière de compétence doit être respectée. C'est l'avis du législateur qui est décisif et non celui du Conseil d'Etat, et c'est nous le législateur.

Les exigences en matière de compétence doivent être respectées, nous sommes tous d'accord sur ce fait. Dans le cas contraire, le Conseil d'Etat n'est même pas arbitre : il refusera une candidature qui ne respecte pas cette exigence. Par contre, le terme «proposer» tel que retenu par la commission et interprété par le rapporteur, M. Büchi, est totalement inacceptable. Cela signifierait que le Conseil d'Etat pourrait refuser un candidat .pour n'importe quel motif. (Exclamations.) C'est lui qui l'a écrit !

Par voie de conséquence, avec le texte que nous adoptons maintenant la situation est parfaitement claire : le Conseil d'Etat refusera une candidature pour les motifs indiqués dans la loi dans la mesure où ils ne seraient pas respectés.

Le président. Pour que tout le monde soit d'accord, je lis le texte de l'amendement proposé :

«b) 6 membres désignés par le Conseil d'Etat, soit une personne au moins par parti représenté au Grand Conseil, présentés par lesdits partis et représentant l'actionnariat nominatif pour le canton.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Art. 12, al. 8 (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement à ce même article 12, proposé par M. Dupraz et dont la teneur est la suivante :

«8Les administrateurs représentant l'actionnariat nominatif doivent être désignés jusqu'au 31 mars précédant l'assemblée générale qui procède au renouvellement du mandat des administrateurs représentant l'actionnariat au porteur.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 12 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7766)

modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la Banque Cantonale de Genève, du 24 juin 1993, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 2  (nouvelle teneur)

2 Le conseil d'administration est formé de membres justifiant de compétences dans les domaines bancaire, juridique, économique ou financier et représentatif des milieux politiques, économiques et sociaux du canton, soit :

a)  6 membres désignés conformément à l'article 13 par les communes, dont 4 par la Ville de Genève et 2 par les autres communes, représentant l'actionnariat nominatif.

b)  6 membres désignés par le Conseil d'Etat, soit une personne au moins par parti représenté au Grand Conseil, présentés par lesdits partis et représentant l'actionnariat nominatif pour le canton.

c)  3 à 6 membres représentant l'actionnariat au porteur et élus par lui.

Art. 12, al. 8 (nouvelle teneur)

8 Les administrateurs représentant l'actionnariat nominatif doivent être désignés jusqu'au 31 mars précédant l'assemblée générale qui procède au renouvellement du mandat des administrateurs représentant l'actionnariat au porteur.

 

La séance est levée à 23 h 45.