Séance du vendredi 20 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 7^e séance

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation de Mme Filipowski ainsi qu'aux prétendus dysfonctionnements de l'office cantonal de l'emploi dénoncés par l'Association de défense des chômeurs. Des explications sur ce sujet ont déjà été données dans le cadre de la commission de l'économie, mais j'y reviens, car les choses ne sont manifestement pas claires.

L'«emploi temporaire» cantonal, d'une durée de douze mois, est donné à la fin des indemnités fédérales. Anciennement, il s'appelait «occupation temporaire». Il avait pour objectif le retour en emploi et, surtout, le renouvellement des droits aux indemnités fédérales. Depuis août 1997, le nouveau dispositif cantonal l'a appelé «emploi temporaire» et l'a prolongé à douze mois dans le même objectif de renouvellement des droits.

Le litige porte sur l'octroi d'une deuxième «occupation» - ou «emploi» - temporaire. La loi précédente interdisait le renouvellement de cette disposition dans un espace de quatre ans après la première décision. La nouvelle loi sur les emplois temporaires a maintenu cette limite, mais l'Association de défense des chômeurs interprète le nouvel emploi temporaire comme une disposition différente. Selon elle, les personnes ayant bénéficié de cette occupation temporaire devraient pouvoir bénéficier également de l'emploi temporaire actuel dans un délai de quatre ans.

Telle n'est cependant pas la volonté du législateur, et selon l'avis des juristes de mon département, prononcé sur réclamation, l'emploi temporaire est bien assimilé à l'ancienne occupation temporaire. Le législateur lui-même l'a compris de cette manière, puisqu'il n'a pas prévu de budget particulier pour la catégorie de population dont l'ultime ressource est le recours au revenu minimal cantonal d'aide sociale.

L'allocation de retour en emploi, soit la participation au salaire de 20 à 40% pour les chômeurs arrivés en fin de droit, âgés de 25 ans, jusqu'à trois ans et demi avant l'âge de la retraite, suscite un autre problème : l'Association de défense des chômeurs reproche que l'on n'ait pas déjà proposé une telle allocation de manière systématique aux chômeurs en fin de droit. Mais pour mettre en application ce dispositif datant d'août 1997, il convient d'engager des personnes qui doivent être formées durant de nombreuses semaines; de plus, il faut trouver les locaux nécessaires. Tout cela est en cours mais ne peut pas encore fonctionner à la satisfaction de tout le monde.

La prospection d'emplois pour bénéficier de cette allocation revient, d'après la loi, tout d'abord à l'intéressé lui-même, puis à l'office cantonal de l'emploi, avec l'appui des partenaires sociaux. Les démarches pour établir la liste des entreprises donnant leur accord pour engager des personnes en fin de droit demandent du temps.

Le conseil de surveillance du marché de l'emploi a été régulièrement tenu au courant de l'application des mesures et des délais nécessaires. Comme le fait Mme Filipowski, j'ai déjà demandé à ce conseil de procéder de suite à une évaluation des premiers mois de mise en application de cette nouvelle règle.

Comme vous, Madame, et vous, Mesdames et Messieurs les députés, je suis préoccupé par les problèmes vécus douloureusement par les chômeuses et chômeurs en fin de droit. Mais les personnes en fin de droit fédéral ayant déjà bénéficié de l'occupation temporaire ne sont pas sans ressources : elles peuvent s'inscrire pour obtenir le revenu minimal cantonal d'aide sociale.

Nul n'est donc aujourd'hui sans ressource eu égard au temps nécessaire à la mise en application de cet important dispositif auquel on s'efforce de procéder dans les délais les plus brefs.

Enfin, le terme de «fiasco» utilisé par l'interpellante est une insulte faite à toute une catégorie d'employés de l'Etat qui vivent une situation difficile. C'est inadmissible, car ce sont des travailleurs comme les autres dont on devrait savoir parfois également prendre la défense.

Cette interpellation urgente est close.