Séance du vendredi 20 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 7^e séance

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. En décembre 1997, votre Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une motion l'invitant à déposer un projet de loi pour déclasser de zone 3 en zone 4B protégée le côté nord de la rue de Chêne-Bougeries.

Mme la députée Deuber-Pauli demande pourquoi ce projet de loi n'a pas encore été mis à l'enquête publique. La réponse se trouve dans la loi : un avant-projet est mis au point par le département avec la collaboration de la commune et de la commission d'urbanisme avant d'être soumis, sur décision du Conseil d'Etat, à la procédure de mise à l'enquête publique.

La commission d'urbanisme a été saisie du dossier et a rendu un préavis long et partagé, mettant en évidence toute une série de difficultés; la commune aura également l'occasion de s'exprimer. Dans les travaux de la commission d'urbanisme, il a été procédé à l'audition du délégué de la commission des monuments, de la nature et des sites et à un examen sur place. Est prévue également l'audition d'un représentant de l'office cantonal des transports et de la circulation, avant qu'un préavis plus complet encore ne soit rendu.

Cette procédure de motion oblige manifestement le Conseil d'Etat à déposer un projet de loi de modification de zone, mais ne l'oblige pas forcément à déposer rigoureusement le projet souhaité par le Grand Conseil. Dans ce dossier, on trouve deux autres actes d'aménagement concurrents : d'une part la volonté de la commune d'aller de l'avant avec un plan localisé de quartier, d'autre part la demande de classement déposée par Action patrimoine vivant. Cela donne trois mesures d'aménagement cumulées, partiellement contradictoires ou compatibles.

Avant de mettre à l'enquête publique un projet - cela sera fait - il convient d'avancer dans les études conformément à la loi. Lorsqu'elles seront terminées et que j'aurai obtenu un préavis définitif de la commission d'urbanisme, je ferai une proposition au Conseil d'Etat, afin que la mise à l'enquête publique puisse commencer.

Cette interpellation urgente est close.