Séance du vendredi 20 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 7^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Comme je réponds pour la seconde fois - avec un plaisir sans borne - à M. Antonio Hodgers, je m'excuse de devoir me répéter !

Point 1 : le jeune Aristia n'est pas autorisé à séjourner en Suisse au titre du regroupement familial vu son âge. La décision rendue par l'OCP dans ce sens ayant été confirmée par la commission cantonale de recours de police des étrangers, un délai de départ a été fixé au 28 février 1998.

Point 2 : la pétition des députés visait à l'octroi d'un permis F ou L. C'est impossible dans ce contexte.

Point 3 - j'essaie d'être positif, Monsieur le député : si l'intéressé souhaite travailler en Suisse, une demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi doit être déposée à l'OCP, non pas par lui-même mais par un éventuel employeur. On me précise que le formulaire est de couleur rose, ce qui devrait vous satisfaire !

La loi prévoit qu'une telle requête est effectuée alors que l'étranger ne se trouve pas en Suisse. M. Aristia devrait donc normalement faire sa demande en étant à l'étranger. En l'espèce, une exception à ce principe pourrait être envisagée, je m'y suis engagé et je le confirme. La demande sera alors traitée selon la procédure habituelle en commission tripartite pour l'emploi, et ce ne sera plus le problème de mon département mais celui de M. Carlo Lamprecht.

Si l'unité du contingent cantonal était accordée par les partenaires sociaux, le dossier devrait encore être soumis à l'Office fédéral des étrangers pour approbation. Dès lors, Monsieur, je vous propose de venir prendre connaissance par écrit de ce que je viens de dire, et de faire en sorte que les points 3 et 4 soient lancés dans le circuit administratif.

J'aimerais vous assurer de toute la compréhension de mes services, mais je ne peux pas inventer des lois administratives ! Je vous invite instamment à suivre le processus exact, afin de ne plus commettre d'erreur dans ce dossier, et que je ne sois pas obligé de vous répondre une troisième fois - bien que je le fasse avec plaisir !

Cette interpellation urgente est close.