Séance du vendredi 20 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 7^e séance

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le 23 août 1996, les propriétaires de l'immeuble sis au 22 route de la Branvaude à Chavannes, commune de Versoix, ont déposé une demande d'autorisation en vue de transformer et d'agrandir une maison pour créer un logement supplémentaire.

Dans l'instruction de ce dossier, cette commune, par la voix de son conseiller administratif, et le service de l'agriculture du canton ont émis des préavis favorables. Le 10 juin 1997, le département a délivré l'autorisation de construire sollicitée.

Cette décision a été attaquée par un recours de l'interpellateur d'hier devant la commission de recours LCI. Le WWF, d'une part, et la Société d'art public, d'autre part, qui avaient fait des observations lors de l'instruction du dossier, n'ont pas contesté l'autorisation délivrée.

Le recours de M. Meyll a été rejeté par décision de la commission de recours LCI du 10 octobre 1997. Le recourant a alors saisi le Tribunal administratif qui, à son tour, a rejeté le recours le 9 décembre 1997, soit le lendemain de mon entrée en fonctions.

Sur la base de ces faits, Monsieur Meyll, je peux vous répondre de la manière suivante : le contrôle du Conseil d'Etat sur l'activité communale et la manière dont les communes émettent des préavis est très limité; il est en particulier limité à la légalité des actes soumis à contrôle. Le département de l'intérieur et conséquemment le Conseil d'Etat ne peuvent intervenir que sur les actes décrits dans la loi comme devant leur être soumis, ou sur dénonciation. M. Cramer m'a indiqué qu'aucune dénonciation ne lui était parvenue en ce qui concerne la manière dont le préavis de la commune de Versoix a été formulé et transmis à l'Etat.

En ce qui concerne la politique de construction en zone agricole, il est vrai que l'autorisation dont vous parlez prête à discussion. Mais je vous fais observer qu'elle était définitive et en vigueur lors de mon entrée en fonctions. Vu la pérennité des institutions, il était exclu que je la révoque. En revanche, la politique que je mène est stricte, j'ai eu l'occasion de le dire et de le répéter aux principaux partenaires intéressés. Je peux donc vous assurer qu'à l'avenir toute demande d'autorisation de construire en zone agricole fera l'objet d'un examen extrêmement attentif et qu'une application stricte des règles légales sera observée.

Il n'y aura pas, Monsieur le député, de problème d'égalité de traitement, car je ne vois pas comment on peut comparer une autorisation donnée à une époque à celle qui serait refusée ultérieurement, si ce refus était fondé sur la loi.

Cette interpellation urgente est close.