Séance du vendredi 20 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 7^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Au sujet des faits relatés par l'interpellatrice, la police de sûreté confirme que dans le cadre d'un contrôle de routine deux jeunes femmes, une Brésilienne et une Française, ont été interpellées. Elles travaillaient de façon illégale dans un salon de massage pour le compte d'une patronne se prostituant elle-même.

Cette dernière a, bien entendu, été dénoncée au Parquet. La jeune femme française a été relaxée après interrogatoire et refoulée sans passer par la prison de Champ-Dollon. Quant à la jeune femme brésilienne, elle n'a séjourné en prison que dans l'attente de son refoulement.

Ce genre d'opération n'est absolument pas en contradiction avec la décision du Grand Conseil de renvoyer la motion 1053 au Conseil d'Etat. On lit dans le rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier la motion, page 7 : «Les quatre prostituées qui ont été entendues ont expressément manifesté le désir que la brigade des moeurs intervienne de manière spontanée et à l'improviste dans les salons de massage.» Il faut savoir ce que l'on veut !

La police de sûreté précise enfin que ce matin encore une jeune femme hongroise a été interpellée dans un salon de massage. Dans la mesure où l'intéressée appartient visiblement à un réseau, elle fait l'objet d'un mandat d'amener.

J'aimerais enfin vous orienter, Madame la députée, en priorité, et vous rassurer. Nous avons immédiatement donné suite à la motion 1053, amendée par le Grand Conseil le 22 janvier, en recevant le 16 février Mme Nicole Castioni-Jaquet, présidente de l'Association Aspasie, et M. Urs Rechsteiner, chef de la sûreté.

Le 6 avril prochain, nous organisons une réunion pluridisciplinaire sur la prostitution avec les représentantes et les représentants de l'Association Aspasie, de l'Association SOS-Femmes, du Groupe Boulevard, de la police de sûreté, de la brigade des moeurs, de la direction de l'action sociale, de l'office cantonal de la population et du service de la main-d'oeuvre étrangère.

Vous constatez, Madame la députée, avec quelle rigueur nous suivons ce dossier. Je vous remercie de nous y aider.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je réponds à la même question, en ce qui concerne le rôle du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

D'une manière générale, l'office cantonal de l'emploi est chargé de poursuivre et sanctionner les cas d'occupation de travailleurs étrangers démunis de permis de séjour et de travail au sens de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

L'office cantonal de l'emploi intervient de façon ponctuelle ou sur dénonciation. Il instruit également les cas d'infraction qui lui sont déférés par les services de police suite à des contrôles d'identité, notamment. Dans le cadre de sa mission, il doit également vérifier si les employeurs dénoncés ont fait travailler du personnel étranger sans autorisation de travail. Si tel est le cas, il prend alors des sanctions légales : soit une amende de 5 000 F au maximum pour chaque étranger illégalement occupé.

Dans les cas graves, lorsqu'il y a un grand nombre d'étrangers sans autorisation, des salaires non conformes aux usages, ou le non-paiement des charges sociales, l'office procède à une dénonciation au procureur général.

Les sanctions, telles que le refoulement, liées au séjour illicite des étrangers sont appliquées par l'office cantonal de la population et les services de police, puisqu'il s'agit d'une simple mesure de police.

Dans les faits dénoncés par l'interpellante, aussitôt que les services de police auront communiqué au service cantonal de l'emploi les rapports circonstanciés, celui-ci pourra appliquer les sanctions fixées par l'article 23 de la loi fédérale précitée après audition des employeurs, cela va de soi.

Cette interpellation urgente est close.