Séance du vendredi 20 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 7^e séance

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. Hiler m'a interpellé sur la situation de deux filles d'un médecin que nous connaissons l'un et l'autre. Majeures et étudiantes, elles reçoivent un subside d'assurance-maladie destiné à abaisser le montant de leurs cotisations, alors qu'elles sont à la charge de parents de condition plutôt aisée.

M. Hiler me demande mon point de vue sur cette situation. Je lui réponds bien volontiers qu'elle n'est pas satisfaisante, mais que je n'en suis pas responsable.

En effet, je dois rappeler à M. Hiler que c'est la conséquence directe d'une décision du Grand Conseil qui a modifié le 29 mai 1997, contre l'avis du Conseil d'Etat, le système de répartition des subsides en renonçant à faire de l'état civil et de la situation familiale un critère d'attribution. Le Conseil d'Etat a combattu cette idée avec détermination mais sans succès.

Aujourd'hui, la loi votée par le Grand Conseil, contre l'avis du Conseil d'Etat, est naturellement appliquée par l'administration. Les deux filles de ce médecin étant majeures et contribuables à part entière, en application de la loi que vous avez votée, le service de l'assurance-maladie doit leur octroyer un subside.

C'est la preuve que, contrairement à ce que l'on croit parfois, le Conseil d'Etat connaît mieux les dossiers que le Grand Conseil !

Cette interpellation urgente est close.