Séance du vendredi 20 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 7^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. L'annonce du dépôt d'un projet de loi visant à libéraliser les heures d'ouverture des cafés-restaurants n'a pas un rapport direct avec le problème de concurrence - ou de soi-disant concurrence - des bistrots-squats.

En réalité, l'idée provient d'une demande des cafetiers-restaurateurs qui souhaitaient obtenir plus de souplesse en la matière, à l'instar de leurs collègues bâlois qui ont obtenu la suppression de la «Polizeistunde» voilà plus d'une année sans que cette suppression ne provoque d'émeutes !

Concernant la crainte qu'une libéralisation totale des heures n'entraîne une augmentation de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes, il convient tout d'abord de rappeler que ce parlement, dans sa grande sagesse, a décidé de supprimer la clause de besoin à Genève.

Pour le reste, il tombe sous le sens que la libéralisation des horaires des cafés-restaurants devra s'accompagner de différentes mesures de protection des mineurs. L'article 29 de la loi du 17 décembre 1987 sur la restauration, le débit de boisson et l'hébergement, prévoit déjà que les mineurs de moins de 16 ans peuvent être admis dans les cafés-restaurants après 24 h s'ils sont accompagnés d'une personne adulte ayant autorité sur eux. Vous me l'accorderez, Madame la députée, c'est rarement le cas dans les bistrots-squats, et ce n'est pas toujours de la limonade qu'on y boit !

Concernant les conséquences d'une telle libéralisation sur les conditions de travail et la santé du personnel, il convient de se référer à l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 17 février 1998 suite au recours du Syndicat interprofessionnel des travailleurs et travailleuses contre la décision que j'avais prise d'autoriser les cafés-restaurants à rester ouverts de minuit à 4 h du matin à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver de Nagano.

En statuant dans les vingt-quatre heures et en déclarant irrecevable le recours précité, le Tribunal administratif a non seulement démontré que la justice genevoise sait se montrer extrêmement rapide mais encore, sur le fond, que l'autorisation accordée aux cafés-restaurants de rester ouverts de 24 h à 4 h du matin s'adresse expressis verbis aux exploitants sans pour autant imposer la présence de personnel durant les heures de prolongation d'ouverture et sans rien changer à l'obligation des tenanciers de prendre leurs dispositions pour respecter la loi sur le travail et les conventions collectives en vigueur dans la branche.

Pour apaiser vos alarmes, j'aimerais encore préciser que l'avant-projet de loi en cours de rédaction fera bien entendu l'objet d'une procédure de consultation avant d'être déposé, de sorte que les milieux des cafetiers-restaurateurs et syndicaux puissent largement s'exprimer et se faire entendre.

Cette interpellation urgente est close.