Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 5^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 

La loi d'application de la loi fédérale sur l'asile, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 1 et 2 (nouvelles teneurs), al. 3 et 4 (abrogés)

1 La commission humanitaire en matière de séjour des étrangers définie à l'article 4A de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers se prononce également sur les cas qui lui sont soumis dans le domaine d'application de la législation sur l'asile.

2 Elle est notamment chargée de préaviser sur l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers lorsque la demande remonte à plus de quatre ans (art. 17 al. 2 LFAs).

Art. 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

ExposÉ des motifs

Le dépôt du projet de loi visant à créer une commission humanitaire en matière de séjour et d'établissement des étrangers implique que la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile doit être modifiée sur deux points.

Tout d'abord les alinéas portant sur la commission dite "; des Sages " doivent être abrogés. En outre, il convient d'attribuer à la nouvelle commission humanitaire des compétences également dans le domaine de l'asile.

D'où ces modifications, qui découlent directement de l'autre projet de loi proposé et auxquelles nous vous demandons de faire bon accueil.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.