Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 5^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28934-525, dressé par la mairie de la commune de Meinier, en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 janvier 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone des bois et forêts, à Rouelbeau), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28934-525 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones est initié par la commune de Meinier, conformément aux articles 15A et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il concerne un secteur situé au sud du hameau d'Essert et de la route de Compois, ente les chemins des Champs-de-la-Grange et de Rouelbeau. Il comprend actuellement déjà diverses installations sportives réalisées dans les années septante pour les besoins du club sportif d'une entreprise privée. Il s'agit de cinq courts de tennis, d'un fronton d'entraînement, d'un terrain de basket-ball, d'un terrain de football, d'un bâtiment de vestiaires avec cafétéria, d'une place de jeux, et d'un parking pour 70 voitures environ. Ces installations se situent à proximité des dernières ruines du château moyenâgeux de Rouelbeau, quadrilatère d'environ 40 mètres sur 50, entouré autrefois de doubles fossés alimentés par les marais, classé MS N° 1 (ACE du 31.5.21). L'absence d'entretien depuis de nombreuses années explique l'envahissement de ces vestiges par la végétation.

Le projet qui vous est soumis vise la création d'une zone sportive de 44 500 m2 incluant les installations sportives et permettant leur adaptation aux besoins communaux, ainsi que la création d'une zone de bois et forêts de quelques 16 800 m2.

En effet, depuis plusieurs années déjà, la commune de Meinier étudie la possibilité d'adapter ses équipements aux nouveaux besoins et à la demande de la population actuelle. C'est donc avec le plus grand intérêt qu'elle a examiné la proposition qui lui était faite d'acquérir les terrains du centre sportif de Rouelbeau, ceux-ci étant déjà largement aménagés et permettant la mise à disposition rapide d'installations correspondant déjà en grande partie aux besoins communaux exprimés à ce jour. Toutefois, pour que cette acquisition puisse se faire dans de bonnes conditions, les autorités communales tiennent à s'assurer que les terrains seront classés dans une zone appropriée et que l'adaptation des installations ne posera pas de problème juridique.

La commune est actuellement propriétaire d'une vaste parcelle située au centre du village, à l'arrière de l'école et de l'ancienne mairie, sur laquelle est implanté le terrain de football. Celui-ci sera déplacé à Rouelbeau et l'espace récupéré dans le village servira à aménager une véritable "; place des fêtes " et à loger certains équipements sociaux (groupe médico-social, poste), voire même à construire à plus long terme quelques logements HBM, HLM et HCM pour les jeunes ménages de la commune et compléter l'équipement commercial.

La commune dispose également d'un second terrain de football de plus petites dimensions, éclairé, situé au nord-ouest du village, en zone agricole. Un terrain d'entraînement étant prévu à Rouelbeau, celui du chemin des Pralys (parcelle 1222, feuille 10) sera désaffecté, l'éclairage supprimé et, en compensation, le site sera rendu à l'agriculture.

Plusieurs éléments justifient le choix du site de Rouelbeau :

Situation

La future zone de sport est d'un accès aisé pour les automobilistes, que ce soit par la route de Compois et le chemin des Champs-de-la-Grange, ou par la route de la Capite et le chemin du Bouchat. Le trafic à destination ne traversant aucune zone d'habitation, il ne devrait pas constituer une gêne.

Le secteur est par ailleurs bien relié au réseau des chemins de promenade de Meinier et des communes voisines, il est proche d'un autre équipement sportif, le manège de la Pallanterie.

Cette zone est destinée avant tout à satisfaire les besoins de la population de Meinier, mais, située à proximité du secteur d'activités de la Pallanterie et des terrains de Reuters, son attractivité s'en trouve renforcée. Par ailleurs, la commune de Collonge-Bellerive, dont la participation reste à définir, a également manifesté son intérêt pour cet équipement (elle supprimerait un terrain d'entraînement de football, éclairé, situé dans le voisinage). Cette collaboration ira donc dans le sens d'une plus grande intercommunalité.

Le site

S'agissant pour la commune de Meinier de reprendre - voire de confor-ter - des installations existantes, on ne peut parler de modification sensible du site.

Les parcelles concernées sont déjà largement aménagées et les compléments d'équipements seraient réalisés par emprise sur des prés non cultivés. Il n'y a pas d'atteinte portée à l'activité agricole. En ce qui concerne la délimitation des surfaces d'assolement, les terrains sont désignés pour partie comme "; non agricoles " et pour partie comme des "; surfaces cultivables dans des équipements publics ou privés ". Le classement du secteur en zone de sport ne portera donc pas atteinte au quota des surfaces d'assolement du canton et ne va pas à l'encontre des engagements pris par le Conseil d'Etat, à savoir de ne pas déclasser de nouvelles surfaces importantes de la zone agricole sans avoir procédé préalablement à une étude d'aménagement sur l'espace rural. Au contraire, le retour à une affectation agricole de l'actuel terrain d'entraînement, permettra d'attribuer la parcelle 1222, d'une contenance de plus de 9 000 m2, aux SDA.

Potentiel d'aménagement du site

L'intérêt de cette opération réside grandement dans le fait qu'une partie des installations, après leur remise en état (tennis, basket), sont utilisables rapidement. Le terrain de football existant doit être légèrement agrandi. Un second terrain de première ligue peut être réalisé, ainsi qu'un terrain d'entraînement, de dimensions plus modestes. Le parking peut être remis en état et agrandi (au total 140 places environ) sur son emplacement actuel. A cette occasion, la situation actuelle sera améliorée dans le sens que des matériaux perméables, tels que matière du Salève ou grilles-gazon, seront utilisés. La commune prendra en temps utile les mesures nécessaires de manière à limiter les débits évacués (eaux claires) à 10 litres/seconde par hectare pour un temps de retour de 30 ans. Le bâtiment des vestiaires doit être remplacé par un bâtiment neuf et agrandi.

Afin de minimiser les impacts des éclairages tant sur le site en général que sur la faune en particulier, un éloignement de 70 mètres au minimum des bois de Rouelbeau sera respecté pour l'implantation des mâts d'éclairage. De plus, des caches seront installés sur les projecteurs, ou des projecteurs à faisceau avec répartition asymétrique de la lumière seront utilisés, de manière à éviter des éblouissements inutiles et à limiter l'éclairage à la surface désirée.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III au périmètre de la zone sportive, créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 20 août au 3 octobre 1997 a provoqué une observation de la commune voisine de Collonge-Bellerive qui demandait une extension de la zone. Cette observation sera transmise à la commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de ce projet. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Meinier, en date du 11 décembre 1997, qui a également rejeté la demande de la commune de Collonge-Bellerive.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

page 6

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.