Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 5^e séance

M. Pierre Meyll (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au département des travaux publics, au département de l'intérieur et au Conseil d'Etat en général.

En commission d'aménagement hier soir, à Dardagny, nous avons constaté avec quel soin la commission d'urbanisme du canton étudiait la condition des hameaux, notamment l'élargissement des zones lorsque celles-ci n'ont plus de vocation agricole proprement dite et qu'il faut loger les enfants d'anciens paysans et de viticulteurs.

Cette commission est attentive à l'intégration dans le site et, suite à une étude très soignée, à des situations parfois anarchiques. Il est clair que tout cela relève simplement de la protection de notre patrimoine.

Chacun sait les difficultés et les longueurs qui précèdent un déclassement ou un classement dans les hameaux. Il me suffit de me référer au rapport d'urbanisme qui vient de me parvenir pour constater que des hameaux tels que Cara, Bonvard, Charrot et d'autres ont fait l'objet d'enquêtes longues et minutieuses. Toute modification apportée dans ces hameaux - qu'il s'agisse d'une simple construction ou de légères dérogations - nécessite des études pouvant durer quatre ans. Encore faut-il que les hameaux soient reconnus ! Avant toute chose, la commune doit s'engager à entreprendre toutes les procédures nécessaires pour pouvoir classer, conformément à la loi fédérale, un ensemble d'immeubles à vocation historique, afin que le hameau existe au sens de l'article 22 de la LALAT.

J'aimerais vous entretenir de ce qui se passe à Versoix, ma commune. Au lieu-dit Les Chavannes, une ancienne grange abritait un tout petit logement de service hors d'usage depuis une vingtaine d'années, la vocation paysanne de la structure n'étant plus établie. On a demandé que la surface habitable de cette grange soit plus que doublée afin de bâtir une villa.

Lorsque cette ";transformation" a été requise...

Le président. Veuillez conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Meyll. Je suis navré, Monsieur le président. Mon interpellation étant composée de trois volets, je demande à pouvoir les exposer tous. En effet, j'aurais pu en faire trois interpellations urgentes !

La demande a donc été faite et la commission d'urbanisme de la commune a examiné la situation. La jugeant inadaptée, elle a refusé l'autorisation de construire. Le Conseil administratif a demandé un avis de droit...

Le président. Monsieur le député, c'est une interpellation urgente !

M. Pierre Meyll. Je suis absolument navré. Je pose plusieurs questions à deux départements et au Conseil d'Etat, comme je l'ai précisé d'emblée. Je tiens à aller jusqu'au bout de mon interpellation urgente.

Le président. Vous abusez de votre temps.

M. Pierre Meyll. Je n'en abuse pas, c'est vous qui me le faites perdre en ce moment ! Il y a eu un avis défavorable de la commission d'urbanisme et une demande d'avis de droit du Conseil administratif. Cet avis de droit a exprimé que l'on pouvait éventuellement demander une dérogation à l'article 26 de la LALAT, mais qu'en tout état de fait il ne pouvait pas s'agir d'un hameau, puisque nous n'étions pas en présence d'un tel lieu.

La commission d'urbanisme de Versoix a maintenu son opposition et n'a pas accepté cette transformation. Le Conseil administratif n'en a nullement tenu compte et a donné un avis favorable à la transformation de cette grange. A ma grande surprise, l'autorisation de construire a été accordée à teneur de l'article 22 de la loi sur les hameaux, alors que Les Chavannes n'en sont pas un au sens strict du même article.

Il est clair que nous avons affaire à un abus de droit. Un abus d'autant plus flagrant qu'il s'agit d'un bureau dans lequel M. Joye a des intérêts prépondérants. Selon une décision du Conseil d'Etat et à la demande du Grand Conseil, tous les dossiers traités dans le cadre du bureau Joye...

Le président. Je constate que vous traitez toujours du même sujet et que vous dépassez largement votre temps de parole. Concluez, sinon je serai obligé de vous couper !

M. Pierre Meyll. C'est un peu tard pour me couper, Monsieur le président !

Le président. Non, parce que vous créez un précédent et chaque député, dès lors, pourra faire ce que vous faites. Vous abusez de votre temps de parole, Monsieur le député. Je vous prie de conclure, s'il vous plaît !

M. Pierre Meyll. Je n'abuse pas de mon temps de parole, le sujet est important parce qu'il touche à l'aménagement du territoire...

Le président. Ce n'est pas l'importance du sujet qui est en cause, mais bien une règle de notre Grand Conseil que je vous prie de respecter.

M. Pierre Meyll. Je vous ai dit que l'ensemble de mon intervention recouvrait trois interpellations urgentes et trois interpellations urgentes correspondent à neuf minutes de temps de parole.

Le président. Posez vos questions par écrit, Monsieur. Pour l'instant, vous ne développez qu'un sujet.

M. Pierre Meyll. Le temps presse et je ne peux pas attendre...

Le président. Je suis obligé de vous couper, Monsieur... (Protestations de M. Pierre Meyll) Vous enfreignez les règles de ce Grand Conseil ! Posez vos questions par écrit ! (Le président coupe le micro de l'intervenant.)