Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 5^e séance

M. Jean Spielmann (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer. Elle concerne une décision récente du conseil d'administration des TPG portant sur la privatisation, la ";filialisation" d'une partie des activités de l'entreprise, et notamment la création d'une société anonyme.

Je poserai quatre questions ayant trait à certains problèmes liés au fonctionnement des établissements publics et à la manière dont ils doivent assumer leurs tâches.

1. La création d'une société anonyme pour privatiser partiellement les activités des TPG ne respecte pas la loi stipulant leur caractère public, loi votée par le peuple à plus de 80%. Qu'entend faire le Conseil d'Etat pour faire respecter cette loi votée, je le rappelle, à plus de 80% par la population ?

2. La loi sur le contrat de prestations et la loi sur l'entreprise des transports publics prévoient que celle-ci ne pourra pas sous-traiter plus de 10% - dont 6% de lignes - de ses activités. Visiblement, le projet de créer une SA ne respecte pas cette décision. Qu'entend faire le Conseil d'Etat pour faire respecter la loi en matière de sous-traitance ?

3. L'audit de l'Etat prévoit que, dans le cadre d'une dynamisation d'un service, il faut préférer le centre de profits à la création d'une société anonyme extérieure à l'entreprise pour éviter l'assujettissement des activités à la TVA. La création d'une société anonyme assujettira les TPG à la TVA. Comment résoudrez-vous ce problème et que répondrez-vous par rapport aux directives de l'audit de l'Etat ?

4. Cette question est la plus importante. La création d'une SA aurait pour but de dynamiser un secteur de l'entreprise publique des TPG. Je croyais, quant à moi, que c'était l'objectif du Conseil d'Etat de dynamiser l'ensemble des services et établissements publics par le biais de la création d'un contrat de prestations. Que pense le Conseil d'Etat d'une direction qui dit vouloir favoriser la dynamisation tout en proposant, ni plus ni moins, de créer une SA, avec un capital de dotation de 300 000 F pris je ne sais sur quels deniers si ce n'est ceux provenant de la subvention de l'Etat, en prévoyant un fonds de roulement pour cette société anonyme ? Que répondra le Conseil d'Etat à l'ensemble du personnel touché par cette décision désastreuse ? Comment entend-il sanctionner une direction incapable de dynamiser sa propre entreprise sans recourir à la filialisation et à la privatisation d'une partie de ses activités ?

Le président. Je prie Mesdames et Messieurs les députés tenant des conversations privées de les poursuivre en dehors de cette enceinte. D'avance, je les en remercie.