Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 5^e séance

M. Pierre-Alain Champod (S). Mon interpellation urgente est adressée à M. Guy-Olivier Segond, président du DASS. Elle concerne les allocations familiales.

En 1996, notre Grand Conseil a voté une loi sur les allocations familiales, basée sur le principe ";un enfant, une allocation". Cette législation étendait le cercle des bénéficiaires aux indépendants. Les syndicats patronaux ont contesté la validité de cette loi auprès du Tribunal fédéral, en invoquant notamment une violation du principe d'égalité de traitement. Ils ont dit aussi que la loi impliquait une double imposition et qu'elle était arbitraire, etc. A la fin de l'année dernière, le Tribunal fédéral a débouté les syndicats patronaux sur tous les points contestés, ce qui signifie que les indépendants seront intégrés au système des allocations familiales dès le 1er janvier 2000, contrairement à ce qui était voulu par notre Grand Conseil.

Néanmoins, le Tribunal fédéral a modifié l'article de la loi se rapportant au taux de cotisation. Le texte voté par le Grand Conseil indiquait que le taux de cotisation était d'au moins l,3% de la masse salariale. Le Tribunal fédéral a biffé les mots ";au moins", d'où un taux fixe de 1,3%, nettement insuffisant pour financer l'ensemble des prestations dues aux ayants droit.

Le Tribunal fédéral ayant partiellement modifié l'article, nous devons, à notre tour, modifier la loi en tenant compte de ses considérants.

Dès lors, ma question est la suivante : quand le Conseil d'Etat nous présentera-t-il un projet de modification de la loi sur les allocations familiales, afin de la mettre en accord avec la décision du Tribunal fédéral, tout en assurant le financement des allocations versées aux familles ?

Je remercie le Conseil d'Etat de sa réponse.