Séance du jeudi 22 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 2^e séance

Le présent projet de modification de zones porte sur la parcelle no 723, feuille 9 du cadastre de la commune de Cologny.

Il a pour objectif de favoriser, d'une part, l'implantation d'immeubles de logements grâce à la création d'une zone de développement 4B, et, d'autre part, la réalisation à terme d'un équipement public au moyen de la création d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics.

Cette parcelle, d'une surface totale de 14 307 m2, est actuellement située en 5e zone (villas). Elle se trouve entre la route de Vandoeuvres, le chemin du Guignard, le chemin des Hauts-Crêts et le chemin du Tirage.

Dans une premier temps, les propriétaires de ce bien-fonds avaient formé le projet d'y construire dix-sept villas contiguës, en trois bâtiments séparés. Une autorisation définitive de construire avait été délivrée par le département des travaux publics, en date du 15 juillet 1991.

A l'occasion de cette procédure, les commissions d'architecture et d'urbanisme avaient suggéré au propriétaire de densifier leur projet et de demander, le cas échéant, une modification du régime des zones.

Les propriétaires ont donc décidé de surseoir à la réalisation du projet susmentionné et d'entrer en négociations tant avec la commune qu'avec le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE). Dans le cadre de celles-ci, plusieurs projets de densification ont été successivement élaborés, examinés et discutés.

D'un commun accord, les différentes parties ont conclu à l'opportunité d'une mise en valeur modérée du périmètre et à la réalisation d'un projet sur la partie déclassée en zone de développement 4B, dont les caractéristiques sont évoquées dans le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat en date du 30 octobre 1996.

Les travaux de la commission

En date du 29 janvier 1997, sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain, la commission a procédé tout d'abord à l'audition des opposants (une personne) qui déplore devant la commission le peu d'informations qu'elle a pu avoir sur le projet et qui motive ainsi les raisons de son opposition tant au projet de loi qu'au plan localisé de quartier (PLQ).

L'opposante considère également qu'il est peu plausible de prévoir la construction d'immeubles sociaux dans une commune comme Cologny !

Elle s'étonne que la commune qui pousse ce projet ne l'ait pas contactée pour acheter sa propriété qui est voisine du périmètre à déclasser. Elle s'étonne aussi que sa propriété ne soit pas incluse dans le périmètre de déclassement.

Enfin, elle motive fondamentalement son opposition par le fait que les immeubles projetés boucheraient sérieusement son horizon s'ils étaient réalisés.

L'opposante, enfin, annonce qu'elle n'ira pas plus loin dans la procédure d'opposition mais elle émet quand même des réflexions sur le projet d'implantation des immeubles qui aurait pu être plus subtil à son avis.

La commission procède ensuite à l'audition de la commune de Cologny représentée par M. Gerber, adjoint au maire. M. Gerber fait un historique du dossier. Il rappelle que le conseil municipal a adopté un plan directeur prévoyant une densification de cette zone et que le même conseil a donné un préavis favorable à la construction d'immeubles en zone 4B.

En acceptant de densifier cette zone, la commune a négocié avec les propriétaires une cession de terrain permettant la construction d'une salle communale en ce lieu.

M. Gerber affirme également que l'opposante a été contactée tant par le promoteur que par la commune dans le but d'acquérir la maison voisine du périmètre dans laquelle habite justement l'opposante.

En plus du terrain qu'elle possède déjà en ce lieu, soit 2 500 m2, la cession prévue étant de 3 000 m2, la commune de Cologny disposera alors d'une surface de 5 500 m2 qu'elle destine à des équipements publics, la salle communale évoquée ci-avant notamment.

Enfin, M. Gerber annonce que la commune de Cologny enregistre de nombreuses demandes pour des logements et qu'elle serait heureuse de pouvoir offrir des appartements à un loyer avantageux puisque l'opération sera réalisée sous le contrôle de l'OFL après déclassement en zone 4B de développement.

En guise de conclusion, M. Gerber rappelle que le conseil municipal est favorable tant au projet de loi de déclassement qu'au PLQ.

La commission débat du projet en prenant en considération les arguments développés par l'opposante mais aussi ceux développés par la commune.

Une majorité de la commission considère que le projet doit être amélioré au niveau de l'implantation des bâtiments, du gabarit de ces bâtiments ou encore de la densité globale du périmètre.

A la demande d'un commissaire, le représentant du DTPE lit le préavis de la commission d'urbanisme qui date du 5 octobre 1995, préavis favorable sur le déclassement mais défavorable sur le PLQ. Il est encore évoqué l'indice d'utilisation. Les exposés des motifs du projet de loi et du PLQ sont contradictoires. En fait, l'indice d'utilisation sur la totalité des parcelles concernées est de 0,52 mais rapporté au seul périmètre du PLQ l'indice grimpe à 0,8.

Il est alors passé au vote d'entrée en matière qui est négatif, soit 11 avis, contraires (2 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 1 Ve, 2 AdG) et 3 abstentions (L).

M. Dessimoz est alors désigné rapporteur.

Peu après, le maire de la commune de Cologny et le promoteur s'adressent à la présidente de la commission pour convenir d'une procédure susceptible de débloquer ce projet le plus rapidement possible. Il est alors proposé au promoteur de revoir sa copie et au rapporteur de la commission de l'aménagement de retarder la rédaction du rapport.

Quelques mois s'écoulent et le promoteur présente un nouveau projet d'urbanisation qui se distingue du premier par le fait de la suppression d'un bâtiment, celui qui indisposait plus particulièrement l'opposante.

La commission examine à nouveau le dossier du 24 septembre 1997. Elle constate alors avec satisfaction que les problèmes de voisinage sont désormais améliorés et que l'indice d'utilisation est ramené à 0,65, la cession gratuite du terrain à la commune étant également maintenue.

Les commissaires poursuivent les échanges d'idées sur le maintien du statut actuel de la zone (villas) ou sur l'opportunité de répondre aux voeux communs du promoteur et de la commune visant au déclassement en zone de développement 4B du périmètre concerné.

Le représentant du DTPE précise encore qu'il n'a pas reçu d'opposition formelle de la part de l'opposante au nouveau projet présenté, le projet ayant été adressé à l'opposante directement par le DTPE.

Il est alors procédé au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 7540. Ce vote est positif, soit 10 oui (5 L, 1 PDC, 1 S, 1 Ve, 2 AdG) et 1 avis contraire (R).

Le projet de loi est ensuite soumis au vote en son ensemble, il est accepté dans la même composition que ci-dessus, par 10 oui et 1 avis contraire.

La commission de l'aménagement vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7540 conformément au plan no 28784-516, dressé par le DTPE le 28 août 1995 et propose la modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics, au lieu-dit «Mon Plaisir»), étant précisé que l'indice d'utilisation pour la zone de développement 4B est limité à 0,65.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la communede Cologny (création d'une zone de développement 4B et d'une zonede développement 4B destinée à des équipements publics)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28784-516, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 28 août 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics, au lieu-dit Mon Plaisir) est approuvé

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

L'opposition à la modification des limites de zones formées par M. et Mme Erika et Max Geiger est rejetée dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28784-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.