Séance du jeudi 22 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 2^e séance

Lors de sa séance du 19 novembre 1997, la commission des finances a adopté à l'unanimité le projet de loi 7715 autorisant l'aliénation par l'Etat de Genève à M. Yves Golaz de la parcelle no 573(1), feuille 20 du cadastre de la commune de Genthod.

Cette parcelle d'une contenance de 217 m2 avec bâtiment est intégrée dans l'installation du garage Golaz et ne saurait intéresser que le propriétaire du garage, tant en raison de sa configuration, de sa surface limitée, de son utilisation que du voisinage dans lequel elle se trouve.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances vous recommande de suivre son vote unanime et de voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Ce projet de loi porte sur une aliénation d'un terrain de l'Etat concernant un garage qui se trouve en bordure de la route de Suisse dans l'agglomération de Bellevue. Or, le seul tronçon n'ayant pas pu être doté d'une piste cyclable à Bellevue se situe devant ce garage. Sachant que M. Moutinot est un éminent cycliste, ce fait devrait l'interpeller, tout comme les associations de cyclistes.

J'ignore si le département des travaux publics a pu obtenir la cession de terrain nécessaire pour garantir la mise en site propre intégral de la piste cyclable dans la traversée de Bellevue et, plus précisément, devant ce garage. Comme, à l'époque, cette situation avait posé problème, ce projet de loi est peut-être la solution.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il ressort de l'exposé des motifs du projet de loi que cette question a pu être réglée. Cette piste cyclable se prolongera jusqu'à la sortie du village. En réalité, la situation dont vous parlez se trouve sur la commune de Genthod, Monsieur le député, mais cela fait partie de l'agglomération belleviste, dont je suis citoyen.

Cette question étant réglée, je vous invite à voter ce projet de loi. Il s'agit d'une surface, comme vous avez pu le voir, de 217 m2 sauf erreur et qui, par conséquent, ne préjuge en rien de ce que peut être ou ne pas être la vente des terrains de l'Etat. Il s'agit, me semble-t-il, d'une bagatelle.

Ce projet est adopté en trois débats dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

autorisant l'aliénation d'un immeuble propriété de l'Etat de Genève,sis sur la commune de Genthod

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève à M. Yves Golaz de la parcelle n° 573(1), feuille 20 du cadastre de la commune de Genthod, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, est autorisée au prix minimum de 97 650 F.