Séance du jeudi 22 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 1^re séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 46, al. 2, lettre c (nouvelle teneur)

c) 11 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont une majorité des membres titulaires et suppléants doivent être des délégués d'associations d'importance cantonale poursuivant par pur idéal les buts énoncés à l'article 1, les autres membres comprenant 1 délégué de la Chambre genevoise d'agriculture et des spécialistes des domaines soumis à l'appréciation de la commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le but de la Commission des monuments, de la nature et des sites étant de veiller à ce que les buts de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites soient respectés, il convient - contrairement à ce qui fut le cas lors de la dernière législature - que les associations d'importance cantonale poursuivant par pur idéal les buts énoncés à l'article 1 de la loi soient correctement représentés. Tel est le but du présent projet de loi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 20 h 10.