Séance du jeudi 22 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 1^re séance

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 87 Bureau (nouvelle teneur)

Le Grand Conseil nomme parmi ses membres, pour une durée fixée par la loi, un président, deux vice-présidents et des secrétaires, de manière à ce que chaque groupe parlementaire soit représenté au bureau.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 2 mai 1997, le Grand Conseil adoptait une nouvelle teneur de son règlement prévoyant de passer le nombre de ses secrétaires de deux à trois, et que chaque groupe ait au moins un représentant au bureau.

Cette modification est entrée en vigueur le 6 novembre 1997, et il est apparu que la constitution devait être modifiée en conséquence; elle prévoit en effet, en son article 87, deux secrétaires.

Dans la foulée, nous vous proposons de transférer au niveau de la loi la disposition constitutionnelle quant à la durée de fonction du bureau, ceci permettant de modifier, le cas échéant, cette durée, comme divers projets de loi le proposent, sans devoir changer la constitution.

Naturellement, le transfert de compétence ne préjuge en rien d'une décision sur le fond du Grand Conseil, mais le permet.

Par ces motifs, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.