Séance du jeudi 22 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 1^re séance

M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation urgente est adressée à M. Moutinot, président du DAEL. Il se souvient certainement que j'ai interpellé récemment l'ancien Conseil d'Etat au sujet de l'achat, par l'Etat, d'une villa à Pinchat au prix d'un million de francs, parce que ce même Conseil d'Etat avait répondu à l'AdG, en avril dernier, qu'il avait renoncé à cette acquisition et décidé de mettre fin à une procédure de recours.

Le président du département m'a expliqué que la volte-face de l'ancien Conseil d'Etat était due à la réduction des prétentions financières de la propriétaire.

J'ai donc quelques questions à poser :

- Le Conseil d'Etat peut-il affirmer que cette personne n'aurait pas perçu, en plus du prix de vente, d'autres indemnités lui ayant permis d'atteindre le montant qu'elle réclamait ?

- Si tel était le cas, quel est le montant des indemnités versées à la propriétaire de la villa et qui a pris la décision de les verser ?

Je profite de cette interpellation urgente pour faire part de l'étonnement de l'AdG.

La société Coop-Log formulant les demandes d'autorisations portant sur les projets de construction sur les terrains de l'Etat dans ce secteur, le Conseil d'Etat ou le conseiller d'Etat peuvent-ils nous indiquer s'ils ont pris des engagements concernant la mise à disposition, au profit de tiers, des terrains propriété de l'Etat à Pinchat et, dans l'affirmative, à quelles conditions ?