Séance du jeudi 22 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 1^re séance

 Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. C. D. , 1964, Algérie, menuisier, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin en janvier 2002.

2e recours en grâce

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. M. C. D. a 33 ans. Il est d'origine algérienne et il est célibataire.

Il a été expulsé de Suisse le 30 janvier 1997 pour une durée de cinq ans en raison d'un séjour illégal en Suisse de deux ans et de fortes présomptions de cambriolage. Le 2 octobre 1997, le Grand Conseil rejetait son premier recours, malgré un réel projet de mariage et la faute du séjour illégal qui pouvait être partiellement graciée, estimant que M. C. D. n'avait pas de moralité suffisante. Le 24 octobre 1997, soit environ vingt jours après le rejet du premier recours, une deuxième demande de grâce identique à la première était déposée sans aucun fait nouveau.

Aujourd'hui, l'amie de M. C. D. a une nouvelle relation et déclare qu'elle n'a plus de projet de mariage avec M. C. D..

Dans ces circonstances, la commission, à l'unanimité moins une abstention, vous propose de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. F. , 1948, France, quincaillier, recourt contre le montant de l'amende.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. M. P. F. a été condamné pour excès de vitesse à dix jours d'emprisonnement avec trois ans de sursis et une amende de 1 200 F lui a été infligée. Son véhicule a été photographié par un radar fixe au quai Gustave-Ador à une vitesse de 109 km/h, alors que la limitation était de 50 km/h...

M. P. F. recourt contre l'amende. Il reconnaît bien son véhicule sur les photos du radar, mais il déclare qu'il n'était pas au volant à ce moment-là; qu'il a prêté son véhicule à un ami, comme il le fait souvent... mais ne se souvient plus à qui ! (Rires.)

Les dires de M. P. F. n'ont pas convaincu la commission dont l'avis est que le détenteur d'un véhicule qui prête sa voiture sans se souvenir à qui fait preuve d'une irresponsabilité inexcusable.

C'est pourquoi la commission vous propose de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. R. K. , 1941, Bâle-Ville, garagiste, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. M. R. K. est né en 1941. Il a deux enfants de 11 et 12 ans. Il ne travaille plus comme garagiste à l'heure actuelle. Il réaménage et transforme des locaux commerciaux en France.

Il a été condamné à trois mois d'emprisonnement pour détournement d'objets mis sous main de justice et détournement de gains saisis.

Il faut noter que M. R. K. avait été condamné avec sursis pour escroquerie et abus de confiance en 1990. Il y a deux ans, M. R. K. avait déjà déposé une demande de grâce devant notre Grand Conseil qui l'avait alors refusée.

La nouvelle demande de grâce qui nous est présentée aujourd'hui se base sur un certificat médical, fourni par son avocat, qui nous apprend que M. R. K. souffre de problèmes cardiaques depuis 1993 et qu'il est impératif pour lui d'éviter toute situation, je cite : «pouvant entraîner des risques d'hémorragie».

La commission, après discussion, a tout d'abord relevé que le problème de santé de M. R. K. existait déjà lors de la précédente demande de grâce et, par ailleurs, que les risques d'hémorragie n'étaient pas plus grands en prison que dans la vie courante. Dès lors, la commission, relevant qu'il n'y avait aucun élément nouveau justifiant une modification de sa décision d'il y a deux ans, soumet à ce Grand Conseil, à l'unanimité, la proposition de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. J. R. , 1976, Portugal, électricien, recourt contre le solde de la peine d'expulsion du territoire suisse.

Mme Louiza Mottaz (Ve), rapporteuse. En 1996, lors d'une visite pour voir sa fiancée, M. P. J. R. a dérobé des sièges de voiture et a été condamné à un mois de prison et trois ans de sursis et à une peine accessoire de trois ans d'expulsion du territoire suisse.

S'étant marié dans l'intervalle et désirant fortement fonder une famille, le requérant recourt contre le solde de la peine d'expulsion.

La commission dans son ensemble est favorable à la réunion de ce jeune couple et vous recommande d'accorder la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. T. A. , 1971, France, étudiant, recourt contre le montant de l'amende.

Mme Louiza Mottaz (Ve), rapporteuse. Se rendant à Zurich pour voir son frère installé dans cette ville, M. T. A. a commis un excès de vitesse sur l'autoroute. Il roulait à 147 km/h au lieu de 100. N'ayant que peu de ressources pour subvenir à ses besoins, le recourant demande la grâce de son amende.

La commission estime que l'infraction commise mérite une sanction, mais elle a réduit de moitié le montant de l'amende, et vous recommande de la suivre dans cette décision.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende à 600 F) est adopté.

M. B. G. A. , 1964, Palestine, sans profession, recourt contre la peine d'expulsion du territoire suisse.

M. Louis Serex (R), rapporteur. M. B. G. A. est né le 5 août 1964. Il a été condamné pour viol et lésions corporelles simples à trois ans de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse.

Il fait recours contre sa peine d'expulsion du territoire suisse.

A l'unanimité, la commission a refusé son recours en grâce. Je vous propose donc de maintenir sa peine d'expulsion de quinze années.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.