Séance du vendredi 19 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 64^e séance

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Afin de mieux cibler l'aide publique, les législations fédérales et cantonales ont prévu de passer du subventionnement des caisses maladie dont bénéficient tous les assurés, au subventionnement des assurés dont bénéficient les seuls assurés à ressources modestes. Conformément à la nouvelle loi fédérale, les cantons doivent déterminer le montant et les destinataires de ces subsides.

En 1997, le Conseil d'Etat a retenu deux priorités : d'une part, continuer à verser des subsides aux personnes modestes suivies par l'OCPA et par l'Hospice général et, d'autre part, mettre davantage l'accent sur l'aide aux familles avec enfants.

Cette décision, qui a permis d'aider en 1997 80 000 adultes et 45 000 enfants, a cependant été contestée, juridiquement et politiquement, par le Grand Conseil et par le Tribunal administratif.

A la suite des modifications de lois, votées par le Grand Conseil, et de la jurisprudence des tribunaux, le Conseil d'Etat a demandé aux services de l'assurance-maladie, en collaboration avec l'administration fiscale, de procéder à diverses simulations pour trouver un nouveau système de répartition, répondant à la loi votée par le Grand Conseil, à la jurisprudence des tribunaux, tout en restant dans le cadre des montants inscrits au budget, soit 185 millions.

La clé de répartition, finalement retenue par le Conseil d'Etat, est à deux faces. L'une est positive : le nombre d'assurés qui recevront des subsides en 1998 passe de 125 000 personnes à 165 000 personnes, donc une augmentation de 40 000 bénéficiaires. L'autre face est négative : confor-mément à la loi que vous avez votée et à la jurisprudence des tribunaux, le Conseil d'Etat ne peut plus prendre en compte l'état civil des personnes, ce qui entraîne la suppression des subsides à 5 500 familles et à plus de 9 000 enfants.

Le Conseil d'Etat n'est pas en retard. La décision a été prise les années précédentes à fin novembre. Cette année, elle est prise le 15 décembre en raison du changement de Conseil d'Etat. Le système utilisé chez nous est basé sur la reconnaissance de la qualité d'assuré modeste qui est déterminée à partir de la taxation fiscale. Cela entraîne également un retard, dû au retard de la taxation fiscale, mais ce système est préférable, car il permet de tenir compte des situations financières les plus récentes des contribuables qui, comme vous le savez, varient considérablement d'une année à l'autre, soit en raison de mariage, de naissance, de chômage, de perte ou de reprise d'emploi, ou encore, de fin d'études.

Enfin, le Conseil d'Etat a refusé de verser à la Fédération genevoise des caisses maladie une subvention extraordinaire d'un million pour le travail d'ajustement des cotisations des personnes bénéficiant d'un subside, considérant que les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie obligatoire participent à une assurance sociale et sachant que les autorités fédérales et cantonales versent dans l'ensemble du pays des centaines de millions de subsides fédéraux et cantonaux pour abaisser les primes, il appartenait aux caisses maladies de participer à cet effort sans recevoir d'indemnité pour le travail accompli.

Au demeurant, dans aucun des cantons, les caisses maladie ne reçoivent une subvention pour le travail qui leur est imposé par la loi.

Cette interpellation urgente est close.