Séance du vendredi 19 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 64^e séance

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. La situation de cette jeune Zaïroise est bien connue du Conseil d'Etat. Elle a fait l'objet d'un examen par le Tribunal fédéral qui a déclaré son recours irrecevable. A la suite de la décision du Tribunal fédéral, les autorités cantonales ont obtenu de l'Office fédéral des étrangers un délai de départ exceptionnel qui permettait à l'intéressée d'achever son année scolaire. L'échéance fixée à cette occasion n'a toutefois pas été respectée par l'intéressée.

Aujourd'hui, le canton n'a aucune compétence pour accorder un statut de police des étrangers à cette jeune Zaïroise qui ne peut pas se prévaloir soit d'un regroupement familial soit d'un permis humanitaire qui est soumis à l'approbation de l'autorité fédérale.

Il reste à examiner une dernière possibilité, celle d'accorder à cette jeune fille qui, dans l'intervalle, est devenue majeure, un permis d'étudiant, pour autant qu'elle ne soit pas financièrement à la charge de la collectivité.

Cette interpellation urgente est close.