Séance du
vendredi 19 décembre 1997 à
17h
54e
législature -
1re
année -
3e
session -
64e
séance
PL 7769
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du4 juin 1976, est modifiée comme suit:
Art. 39 A, al. 4 (nouveau)
4 Les associations au sens de l'article 63 peuvent également demander en tout temps au Conseil d'Etat l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan de site. Le Conseil d'Etat, après s'être assuré que le projet répond sur le plan formel aux exigences légales, est alors tenu d'engager la procédure prévue à l'article 40 et doit prendre une décision sur la demande au terme de la procédure d'opposition.
Art. 63 (nouvelle teneur)
Les communes et les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection des monuments, de la nature et des sites ont qualité pour recourir contre les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles 10, 15, 18, 38, ali-néa 3, et 39 A, alinéa 4, et contre les autres décisions de l'autorité compétente en matière de protection des monuments, de la nature et des sites.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites accorde aux associations d'importance cantonale, qui, aux formes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection des monuments, de la nature et des sites le droit d'adresser au Conseil d'Etat une demande de classement au sens de l'article 10 de ladite loi sur laquelle celui-ci est tenu de statuer.
Le présent projet de loi vise à accorder un droit similaire portant sur l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan de site, ce qui semblerait une lacune manifeste de ladite loi, d'autant plus regrettable que dans certains cas l'adoption d'un plan de site est plus appropriée qu'une décision de classement, notamment lorsque plusieurs immeubles ou un site peu bâti sont en cause.
Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission LCI.