Séance du vendredi 19 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 64^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est modifiée comme suit:

Art. 15 A, al. 3 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa séance du 16 juin 1994, le Grand Conseil a décidé de voter en discussion immédiate une modification de l'article 15 A LEXT dans le seul but de permettre la construction du projet spéculatif de bâtiment administratif conçu par M. Nessim Gaon, qui ne respectait pas les plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève.

Le présent projet de loi a pour but de rétablir le texte ancien de la loi tel qu'il a été adopté par le peuple le 26 juin 1993 et propose donc l'abrogation de l'alinéa 3 introduit dans la loi le 16 juin 1994.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.