Séance du
vendredi 19 décembre 1997 à
17h
54e
législature -
1re
année -
3e
session -
64e
séance
PL 7740-A et objet(s) lié(s)
4. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier l'objet suivant :
Troisième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :
a) Train annuel de lois d'investissement. (PL 7734-A, PL 7736-A et PL 7737-A)
b) Grands travaux (PL 7739-A)
Troisième débat
Le président. Nous abordons donc le troisième débat qui est demandé par le Bureau, puisque celui-ci est habilité à le faire. Le Bureau a été unanime... D'ailleurs, il est toujours unanime !
Nous commençons par le budget de fonctionnement, chapitre par chapitre.
La liste des amendements au projet de budget 1998 figure ci-après :
Budgets de fonctionnement
Le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je propose que l'on demande quand même au Conseil d'Etat de venir ! C'est assez exceptionnel de devoir voter un budget en troisième débat, alors qu'aucun représentant du Conseil d'Etat n'est là pour répondre à nos questions...
Le président. M. le député Nissim joue le rôle de messager boiteux et va chercher le Conseil d'Etat, puisque vous le demandez, Madame la députée ! Mais l'heure c'est l'heure ! Nous avions décidé d'interrompre la séance jusqu'à 16 h 20, il est 16 h 23. Nous poursuivons donc nos travaux. C'est une séance du Grand Conseil, mais, naturellement, le Conseil d'Etat est vivement invité à y participer !
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Puisque nous en sommes au département des finances, j'aimerais développer un amendement. Je le déposerai sur le bureau... Il aurait été intéressant de connaître la réaction du Conseil d'Etat face à cet amendement. (Exclamations.) Je vais vous le donner incessamment ! (Commentaires.)
Cet amendement... (L'oratrice est interpellée.) Enfin, il faut savoir ! On me dit de ne pas l'attendre... (Brouhaha.)
Une voix. Laisse Dupraz !
M. John Dupraz (R). Il est difficile, en troisième débat, de discuter un objet aussi important sans la présence du Conseil d'Etat. Je souhaite qu'on l'attende pour discuter de cet amendement, car il s'agit d'un problème fondamental en ce qui nous concerne. Je me refuse à poursuivre les travaux hors la présence du Conseil d'Etat !
M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je suis allé les voir : ils étaient en train de discuter et de voter... Attendons cinq minutes !
M. Claude Blanc (PDC). Je suppose que le Bureau est unanime pour commencer le troisième débat ? Ah ! Bon...
Le président. Le Bureau est unanime pour poursuivre le troisième débat. En principe, il n'y a pas de modification... (Le Conseil d'Etat entre dans la salle. Applaudissements.) Nous sommes en troisième débat et nous examinons le département des finances.
PL 7740-A
Le président. Madame Reusse-Decrey, vous pouvez développer votre amendement. Vous avez la parole.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je remercie le Conseil d'Etat d'être parmi nous.
Cet amendement est proposé par les trois partis de l'Alternative. Il permettrait le versement d'une prime unique de 200 F - l'année dernière, elle s'élevait à 400 F - à tous les membres de la fonction publique.
Cela permettrait d'éviter à certains une baisse réelle de leurs revenus. (Exclamations.) Lors du débat de préconsultation, j'avais souligné que pour la première fois dans un budget un certain nombre de fonctionnaires connaîtraient une baisse réelle de leurs revenus, dès lors qu'il n'y avait pas d'indexation et qu'ils devaient prendre à leur charge la part de l'employeur pour l'assurance-accidents non professionnels.
Le deuxième aspect de cet amendement consisterait à verser le solde de la somme après le versement de la prime unique à tous les fonctionnaires... (L'oratrice est interpellée par Mme Mottet-Durand.)
Ce versement serait de l'ordre de 4,5 millions, Madame Mottet-Durand !
Le solde de cette somme, soit les 8 millions inscrits dans l'amendement, serait destiné aux revenus les plus faibles, inférieurs à 80 000 F, en tenant compte également du fait qu'au sein de la fonction publique il y a des taux de prise en charge différenciés de la part de l'Etat concernant l'assurance-accidents non professionnels.
Vous trouvez ensuite une augmentation de recettes de 8 millions, à l'administration fiscale. Chaque groupe a reçu une explication attestant d'une possibilité de rentrées supplémentaires, pour autant qu'un certain nombre de postes soit affecté en sus à l'administration fiscale. Ce calcul figure en bas de la page de la proposition d'amendement.
J'entends déjà les termes : «bricolage... marchandage... précipitation...» et autres critiques de tous bords. Certes ! Mais nous avons voulu exprimer ainsi notre préoccupation essentielle dans la conjoncture actuelle d'insécurité et, dans un contexte politique nouveau voulu par le peuple, donner des signes clairs.
Le premier de ces signes est de faire confiance au nouveau Conseil d'Etat. M. Blanc a dit ce matin, qu'il s'agissait de voir comment il pourrait gérer ce budget avec toutes ces nouvelles donnes, dans l'année à venir.
Nous voulons aussi démontrer que ce parlement - enfin... la majorité de ce parlement pour l'heure - se soucie des plus démunis et, dans le cadre de la fonction publique... (Exclamations.)
Une voix. C'est pas sérieux ! Faut arrêter !
Une voix. On se fout de notre gueule ou bien ? (Le président agite la cloche.) C'est une honte !
M. Daniel Ducommun. C'est scandaleux !
Le président. Monsieur Ducommun, veuillez vous calmer !
Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Tu demanderas la parole !
J'aimerais dire à M. Ducommun que le déficit ne change pas par rapport au projet de budget que vous avez soutenu ce matin.
Troisièmement, nous voulons éviter le risque d'initier des processus qui pourraient ensuite justifier des pressions sur les employés dans le secteur privé... (Exclamations.) M. Ferrazino l'a souligné ce matin.
Enfin, pour les raisons évoquées, notre souci essentiel est d'essayer d'avoir un budget ce soir, malgré tous les adjectifs qualificatifs possibles qu'on peut lui donner. C'est la raison de la proposition d'amendement présentée par les trois partis de l'Alternative.
M. Pierre-François Unger (PDC). Cet amendement vient bien tard... J'ai l'impression qu'il tient tout à la fois du clientélisme et du conseil conjugal.
Clientélisme, car il est difficile d'avoir autant promis et de se rendre compte qu'on peut aussi peu donner...
Conseil conjugal, car M. Hiler nous a expliqué ce matin qu'il ne reviendrait pas là-dessus, et les socialistes, qu'il ne fallait pas toucher une ligne à ce qui avait été adopté, pressés qu'ils sont par l'Alliance de gauche.
Bravo, l'Alliance de gauche, de pouvoir exercer des pressions aussi fortes sur vos alliés ! Vous les avez convaincus d'aggraver significativement le budget. Or, on vient de nous dire qu'il ne changeait pas ! J'ai bu les paroles de Mme la présidente du département des finances, hier soir. Selon ses propos, le précédent gouvernement a surestimé les recettes de 30 millions.
J'ai bu ses paroles encore ce matin : avec les quarante postes qu'elle comptait affecter aux finances, elle pensait récolter 20, éventuellement 24 millions. Cela fait donc déjà un trou de 6 millions que l'on aggrave maintenant avec 8 millions supplémentaires.
Il s'agit de recettes fictives que vous faites figurer dans votre amendement et qu'il n'est absolument pas question, pour nous, d'accepter. Si d'aventure il devait être accepté, il est clair que notre groupe ne voterait pas le budget.
M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur Balestra, vous disiez, hier au soir, qu'il ne suffisait pas de faire des promesses, mais qu'il s'agissait de les tenir ! Il ne vous étonnera donc pas que la nouvelle majorité souhaite mener une autre politique que la précédente.
Contrairement à ce que vient de dire M. Unger, c'est en cela que cet amendement - il est en deçà des propositions que nous avons faites ce matin - va effectivement dans le sens que nous souhaitions : il donne le signal d'une autre politique.
Quel est le poids de vos paroles ? On vous a écoutés durant toute la journée. Selon son rapporteur, le groupe radical voterait le budget à condition que le déficit ne soit pas augmenté. Ça, tout le monde peut le comprendre, mais, Monsieur Lescaze, cet amendement n'augmente pas le déficit d'un centime !
M. Bernard Lescaze, rapporteur de deuxième majorité. C'est faux !
M. Christian Ferrazino. Avant de dire que c'est faux, vous auriez dû consulter votre chef de groupe qui est venu tout à l'heure à la réunion, pendant l'interruption de séance. Nous avons pu examiner les chiffres que le département des finances a bien voulu fixer dans le cadre de cette journée. Nous avons en effet demandé la garantie que la somme supplémentaire de 8 millions qui serait injectée consécutivement à cet amendement puisse être couverte.
Comme nous le disions lors des débats d'hier et de ce matin, si l'on engage des taxateurs et des contrôleurs supplémentaires au département des finances, il faut aller au bout du raisonnement et tenir compte des recettes fiscales supplémentaires engendrées par ces engagements. En toute logique et cohérence, on nous a répondu qu'il fallait obtenir la garantie qu'ils seraient engagés.
Mme Reusse-Decrey l'a rappelé, à la rubrique au bas du texte de l'amendement, il est prévu d'affecter un certain nombre de postes au département des finances pour s'assurer que les recettes dont nous avons besoin apparaîtront dans l'exercice 1998.
Il ne s'agit pas de nos calculs, mais de ceux des services du département. Aussi je trouve un peu cavalier de la part de certains de vouloir les mettre en doute. Ils ont d'ailleurs été sous-estimés pour ne pas aggraver indirectement le déficit.
Nous pouvons comprendre que vous ayez le sourire, Madame Brunschwig Graf ! Vous avez déclaré, de manière conséquente, que, de toute façon, vous n'entendiez pas modifier le moins du monde le projet de budget, tel qu'il est sorti des travaux de la commission des finances, et souhaitiez même que nous votions d'une manière ficelée l'ensemble des subventions. Soit ! Mais soyez cohérente et continuez à tenir ce discours !
Quant à nous, nous voulons un budget qui donne un signe politique clair : désormais une autre politique sera menée au sein de ce parlement. Si cet amendement est voté, l'Alliance de gauche votera le budget, comme nous l'avons dit ce matin.
M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey va intervenir sur l'ensemble des amendements que vous avez sous les yeux.
Le Conseil d'Etat, par ma voix, désire rappeler que les postes attribués au département des finances ne pourront pas l'être au département de l'instruction publique dans le sens du débat nourri conduit par votre Grand Conseil à ce sujet.
Il faut en outre rappeler, par souci de précision et de cohérence légale, que la négociation avec la fonction publique est l'affaire du Conseil d'Etat; l'engagement du personnel, aussi. Cette situation est celle déterminée par la volonté populaire.
Dès lors, le Conseil d'Etat ne peut être d'accord avec les amendements qui vous sont proposés. Par contre, il est disposé à examiner cette situation, lors du premier trimestre 1998, sur la base, entre autres, des premiers résultats des comptes 1997 et d'un examen plus approfondi des besoins des différents départements. (Applaudissements.)
Mme Micheline Calmy-Rey (S), conseillère d'Etat. Je vous l'ai dit hier, je juge inopportun de corriger sans autre le budget à la hausse.
Ce projet contient en effet quelques événements budgétaires uniques, comme la vente des actions Swissair. Or ces dernières font encore partie du patrimoine administratif et ne peuvent être vendues sans être, par un projet de loi, transférées dans le patrimoine financier.
En outre, il n'est pas possible de justifier la hausse des recettes par une évolution économique plus favorable que celle qui a prévalu lors de l'élaboration du budget en septembre.
Par ailleurs, il existe bel et bien une distorsion entre les chiffres des estimations proposées par la direction générale des finances et ceux qui figurent dans le budget.
Enfin, des pertes fiscales importantes sont à attendre de la fusion UBS/SBS.
Il n'est donc pas opportun d'envisager une modification de la dotation d'impôts sans la justifier par une ou plusieurs mesures particulières. Je vous ai fait distribuer la note remise par l'administration fiscale cantonale, mettant en relation les postes et les productions d'impôts. Sur la base de cette note, le Conseil d'Etat est d'avis que ce n'est pas le travail du Grand Conseil que de décider de l'affectation des effectifs de la fonction publique, mais celui du Conseil d'Etat.
Lorsque les comptes 1997 nous seront connus, nous pourrons proposer rapidement au Grand Conseil une répartition permettant d'engager des taxateurs supplémentaires. Telle est la position du Conseil d'Etat.
Pour terminer, vous me permettrez de penser que, lorsque je viendrai devant vous avec un projet de loi pour transférer les actions Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier, afin de les vendre dans l'intention de réaliser la plus-value de 39 millions figurant dans le projet de budget 1998, vous le voterez avec enthousiasme !
Le président. Maintenez-vous votre amendement, Madame la députée Calmy-Rey ?
Des voix. Reusse-Decrey ! (Rires.)
Le Le président. Ah, oui ! Reusse-Decrey, pardon ! Excusez-moi, Madame la conseillère d'Etat ! C'est un fâcheux lapsus, probablement dû à la fatigue...
Madame la députée Reusse-Decrey, vous maintenez donc votre amendement.
M. Pierre Marti (PDC). Cette proposition semble excellente, puisqu'elle vise à défendre les plus nécessiteux. Encore faut-il savoir desquels il s'agit, dans notre canton...
Alors que l'on vient de discuter des diminutions concernant les subventions versées à un certain nombre d'associations caritatives et d'aide sociale, c'est véritablement faire un affront à certaines personnes, à beaucoup d'ouvriers du bâtiment et à des PME comme la mienne, qui doivent jour après jour travailler et se battre pour essayer de survivre.
A mon avis, c'est absolument ignoble de vouloir faire un tel cadeau ! (Applaudissements.)
M. Daniel Ducommun (R). Nous pensons également que c'est ignoble.
Nous avons entendu, d'une part, les propositions indécentes de Mme Reusse-Decrey. Elle reçoit le soutien de M. Ferrazino qui, la journée, fait du droit, mais, le soir, fait plutôt de travers... (Rires.)
En revanche, nous avons entendu les déclarations du président du Conseil d'Etat et de Mme Calmy-Rey, engageant leur responsabilité.
Le groupe radical a pris l'engagement, ce matin, de ne pas voter le budget si le déficit s'élevait à plus de 453 millions et de ne pas accepter de recettes virtuelles écrites sur un coin de table.
Nous n'entendons pas mener une politique de girouettes. Nous l'avons dit clairement : nous ne mettrons pas en jeu le patrimoine des générations futures. Ce hold-up peut avoir une conséquence funeste pour l'Etat : un référendum contre la loi d'emprunt.
Dans de telles circonstances, nous respecterons la volonté populaire.
M. Dominique Hausser (S), rapporteur de première minorité ad interim. Si M. Unger avait écouté ce que j'ai dit ce matin, cela lui aurait évité de faire un tel commentaire...
Concernant la participation de l'employeur à l'assurance-accidents non professionnels et à l'indexation, nous avons dit que ce point était non réalisé et difficilement réalisable en 1998, mais que nous ne perdions pas l'espoir de trouver une solution.
L'amendement proposé va exactement dans ce sens.
M. David Hiler (Ve). Nous avons entendu beaucoup de reproches. Nous assumons pleinement celui adressé par M. Unger au sujet du «conseil conjugal».
En effet, cette proposition ne fait pas partie de celles que les Verts ont faites dans leur rapport de minorité ou lors de différentes rencontres avec les autres membres de la majorité parlementaire. Mais considérant à quoi les uns et les autres avaient accepté de renoncer - l'Alliance de gauche, en particulier, car nous sommes très en deçà d'exigences formulées ici ou là - voulant maintenir la cohésion de cette majorité parlementaire qui est fragile - mais sans laquelle je crains que notre République aille au-devant de quelques ennuis - et ne pas vivre sous le régime d'une double majorité - l'une pour le budget, l'autre pour les projets de lois - nous acceptons ces 8 millions. Il n'y a pas de quoi en faire un drame !
J'aimerais cependant en préciser la condition, car nous acceptons moins facilement le deuxième reproche de M. Unger : nous avons refusé jusqu'à présent, et ce matin encore, toutes ces solutions lors de discussions avec nos partenaires, aussi longtemps que nous n'avions pas une note extrêmement explicite de la part des services de l'administration concernée, disant qu'on ne «nageait pas dans le bleu».
J'en ai une sous les yeux, mais il est possible que ce soit un faux ! Si c'est le cas, attirez mon attention là-dessus ! S'il ne s'agit pas d'un faux et si, selon toute logique, on obtient un peu plus de recettes grâce à l'engagement de contrôleurs et réviseurs supplémentaires qui rapportent plus qu'ils ne coûtent, le bon sens ne démentant pas la note de l'administration, par gain de paix et dans l'espoir de ne pas connaître la situation de la Ville de Genève, pour consolider cette majorité parlementaire et aller de l'avant pour mener une nouvelle politique, nous mettons de côté quelques considérations, et voterons ces amendements.
M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. Nous tenons à souligner la position du Conseil d'Etat face à ces amendements. Elle a le mérite d'être rigoureuse et constante.
Le groupe libéral a néanmoins de sérieux doutes au sujet des estimations faites par l'administration fiscale concernant les recettes nettes supplémentaires que pourraient générer ces quarante-deux nouveaux postes, estimées à 21 ou 22 millions. Si mes calculs sont justes et si la règle de trois s'appliquait à l'infini, il suffirait d'engager neuf cents contrôleurs et taxateurs pour rétablir l'équilibre des finances publiques ! Si le Conseil d'Etat et l'administration fiscale le pensent vraiment, je ne comprends pas qu'ils ne le fassent pas...
Nous avons également de sérieux doutes quant à la réelle volonté de ce parlement de rétablir l'équilibre des finances publiques, car chaque recette nouvelle, virtuelle, réelle ou potentielle, est dépensée dans la minute qui suit pour favoriser un groupe auquel on a fait des promesses. Ce n'est pas ainsi que l'on arrivera à résoudre les problèmes du canton à long terme.
Une seule chose est sûre, Mesdames et Messieurs les députés : depuis un mois la confiance des investisseurs, des milieux économiques, des PME, des indépendants par rapport aux conditions d'accueil et d'exercice dans le canton de Genève a sérieusement chuté.
Je crois que vous ne vous en rendez pas compte, mais si vous saviez le nombre de téléphones que différents députés et avocats ont reçus au sujet des projets de lois actuels ! Vous verrez, Mesdames et Messieurs les députés, que tous les amendements que vous proposez, contrairement à ce que vous pensez, ne vont pas générer des recettes fiscales supplémentaires mais inférieures, car vous allez subir les conséquences du déplacement d'un certain nombre d'activités, ainsi que des montages de structures juridiques et financières.
Vous êtes en train d'appauvrir Genève en faisant peur à l'ensemble des milieux économiques. Finalement, vous proposez plus d'impôts, plus de contrôles, plus d'Etat, une insécurité du droit avec des lois prenant effet immédiatement. Voilà exactement ce que n'aiment pas les milieux économiques et les investisseurs : une telle incertitude.
Nous obtiendrons ainsi une République avec des budgets conformes à ceux de la moyenne des cantons helvétiques. En gros, il faudra donc les diminuer de 50%.
Le parti libéral est farouchement opposé à votre projet de société. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet amendement qui est l'exact reflet de l'ensemble de ces éléments.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). M. Ramseyer, président du Conseil d'Etat, a basé l'essentiel de son argumentation sur le fait que la répartition des postes que nous proposons dans notre amendement ne pouvait être acceptée, puisque le département de l'instruction publique avait aussi besoin de postes.
J'aimerais cependant rappeler qu'en commission des finances j'ai proposé un amendement visant à augmenter le nombre de postes au département de l'instruction publique, et que Mme Brunschwig Graf, elle-même, m'a dit qu'elle savait ce qu'elle faisait, qu'elle avait suffisamment de postes et que nous n'avions pas à en évaluer les besoins. Mais j'entends dire aujourd'hui que ces postes doivent être prioritairement affectés au DIP.
Aussi j'aimerais comprendre le changement d'évaluation de Mme Brunschwig Graf qui nous donnait une leçon voilà à peine deux mois, lorsque nous proposions plus de postes au DIP.
M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je crois rêver ! (Rires.)
Une voix. Et nous, on se pince !
M. Bernard Clerc, rapporteur de deuxième minorité. Je tiens à rappeler certains chiffres et faits, pour que l'on puisse examiner cet amendement comme il convient.
Première constatation : la compensation du renchérissement dû à la fonction publique serait de 31 millions. La prise en charge actuelle de l'assurance-accident est de 19 millions. Soit un total de 50 millions. La proposition qui vous est faite porte sur 8 millions.
Deuxièmement, Monsieur Marti, j'aimerais vous rappeler que la baisse des subventions provient de celles et ceux qui ont proposé le budget 1998 initial, et non de la majorité alternative d'aujourd'hui. A l'époque, lorsque ce budget a été déposé, je ne vous ai pas entendu demander le relèvement des subventions pour les plus démunis ! C'est nous qui avons rétabli ces subventions, dans le domaine social, à hauteur de celles de 1997. (Exclamations.)
Par ailleurs, vous comparez les salaires du secteur public à ceux du secteur privé. Mais trouvez un seul exemple dans le monde où la baisse des salaires dans le secteur public ait permis une augmentation dans le privé ! (Exclamations.) Aucun ! Et pour cause : les deux choses vont de pair. S'opposer à la baisse des salaires dans le secteur public, c'est s'opposer à la baisse dans le secteur privé.
Enfin, en ce qui concerne les recettes virtuelles, Mesdames et Messieurs, vous êtes bien mal placés pour en parler ! Si l'on reprend les chiffres des comptes et du budget 1996 que vous avez totalement assumés, la différence entre les recettes fiscales mises au budget, soit 2, 448 milliards, et les comptes 96 - dernier exercice complet - soit 2,251 milliards, est de 197 millions. (Exclamations.) Parce que la crise n'existait pas en 96, Monsieur Opériol ? Ne plaisantez pas ! Pendant trois ans, vous avez surestimé les recettes fiscales ! Et non pas de 8 millions, mais de 200 millions ! Et vous osez nous donner des leçons aujourd'hui ? C'est une sinistre plaisanterie ! (Applaudissements.)
M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais dire à certains des préopinants que nous n'avons pas de leçons à recevoir de leur part, surtout lorsqu'ils tentent de faire du chantage, comme tout à l'heure, n'est-ce pas, Monsieur Brunschwig !
Pendant quatre ans, vous avez eu la majorité dans ce Grand Conseil et la totalité des postes au Conseil d'Etat, mais vous n'avez pas redressé les finances publiques. Alors, vous êtes mal placé, Monsieur Unger, pour faire des déclarations dans ce domaine ! (Brouhaha.)
Quant aux tentatives de chantage, Monsieur Brunschwig, ça fait un moment qu'on les entend... Il est vrai que le comportement de certains dans le secteur de l'économie devient intolérable. Au point qu'un ancien président du Conseil national, radical, ne s'est pas gêné, lors d'une récente émission radiophonique, pour traiter de «salaud» l'un des grands financiers de ce pays. Ce dernier a effectivement usé d'une astuce, d'une lacune dans la loi fiscale, pour obtenir un important gain. Et il suffit de voir la réaction de la population face aux conséquences de la fusion entre la SBS et l'UBS... (Brouhaha.) Vous avez beau hausser les épaules, Monsieur Unger, on n'a rien entendu de votre parti sur ce sujet... (Exclamations.) C'est comme M. Marti...
Le président. Veuillez vous adresser à l'assemblée, Monsieur le député, et ne pas faire des cas personnels !
M. Christian Grobet. C'est comme M. Marti qui fait beaucoup de discours, mais on n'a pas vu une seule proposition de sa part pour rétablir les subventions aux plus démunis...
La population en a de plus en plus marre du discours arrogant des milieux économiques et bancaires ! Pour cette raison, Monsieur Brunschwig, vos propos ne nous impressionnent pas du tout ! Au contraire, ils nous motivent pour persister dans la voie que nous nous sommes tracée, un principe fondamental de cet Etat de droit démocratique où nous vivons étant l'égalité devant l'impôt.
Monsieur Unger, vous nous faisiez la leçon tout à l'heure, mais j'aimerais rappeler que lors d'une récente émission télévisée où j'évoquais la «pagaille» existant au département des finances, vous trouviez ce terme «poli» ! (Brouhaha.) Nous faisons confiance à Mme Calmy-Rey pour rétablir de l'ordre dans le département... (L'orateur est interpellé par M. John Dupraz. Rires.) Ecoutez, Monsieur Dupraz, présentez-vous devant le peuple ! (Exclamations.)
Le président. Monsieur Dupraz, calmez-vous ! Monsieur le député Grobet, je vous prie de vous adresser au président et à l'assemblée, conformément à notre règlement !
M. John Dupraz. Tu nous fais la morale... T'es pas pasteur !
M. Christian Grobet. Ni pasteur ni curé... (L'orateur est interpellé.) Je ne sais pas quelle église vous fréquentez... C'était pour vous faire plaisir que je vous disais cela...
Le président. Adressez-moi vos foudres, Monsieur le député, je les accueillerai avec bienveillance !
M. Christian Grobet. Je vous l'ai déjà dit la dernière fois, le règlement n'impose pas de s'adresser au président, malgré toute la déférence qu'on vous doit, mais à l'assemblée !
Je voulais simplement souligner que nous avons effectivement l'espoir qu'avec l'engagement de contrôleurs - dont le nombre a été réduit, ainsi que les contrôles - nous obtiendrons un meilleur résultat. Comme nous l'avons signalé il y a quelques mois, une personnalité se proclamant mécène de Genève n'y était pas domiciliée depuis six ans ! C'est ahurissant, de telles situations ! L'engagement de contrôleurs supplémentaires permettra d'améliorer de manière substantielle l'encaissement des impôts et de rattraper l'important arriéré dans le payement; le reliquat dépasse 1 milliard.
Pour cette raison, Monsieur Ramseyer, bien que nous pensions qu'il serait souhaitable d'augmenter les effectifs au département de l'instruction publique - contrairement à ce qu'a déclaré Mme Brunschwig Graf, et la manifestation des étudiants qui s'estiment dupés est significative - nous nous montrons raisonnables, car, pour nous, il s'agit prioritairement de faire rentrer correctement les recettes fiscales. Nous nous limitons donc à appuyer cette augmentation d'effectifs pour le département des finances.
Vous parlez de cadeau intolérable, Monsieur Marti. Ce qui est intolérable, c'est de falsifier la situation telle qu'elle se présente. Jusqu'à présent, l'Etat avait à son budget 19 millions de participation aux primes d'assurance-accident des membres de la fonction publique qui a payé très chèrement la crise dans laquelle nous vivons : non seulement par des baisses d'effectifs et des pertes de postes, mais également par une importante perte du pouvoir d'achat. (Exclamations.)
Au début de cette année, le Conseil d'Etat a conclu un accord avec la fonction publique prévoyant une modeste amélioration. Or, que se passe-t-il six mois plus tard ? Le Conseil d'Etat reprend partiellement ce qu'il a accordé. En effet, la suppression de la participation aux primes d'assurance représente une réduction de salaire. Nous ne faisons donc pas de cadeau, mais nous demandons seulement le maintien partiel de cette rémunération.
Je comprends que M. Unger, qui a une bonne situation, ne s'en soucie pas beaucoup, mais le petit personnel hospitalier réagit très fortement contre cette suppression qui représente une baisse de salaire de 1,5%. Il ne s'agit pas de faire un cadeau, mais de maintenir une petite partie de ce salaire.
M. Michel Balestra (L). On peut regretter les égoïsmes et les corporatismes d'où qu'ils viennent, et admettre qu'ils s'expriment à travers des actions ou des stratégies tout à fait légales. Mais il faut tenir compte de cet état de fait, car, en dehors des réalités, il n'y a pas de politique possible.
Le budget proposé contient déjà quelques bombes à retardement qui devraient exploser aux comptes 1998. C'est la raison de la réserve du groupe libéral.
La démonstration de tout à l'heure - si patati patata... conditionnel..., si patati patata... virtuel... - conduit à échanger 8 millions de revenus fictifs contre 8 millions en espèces sonnantes et trébuchantes qui ne sont pas distribuées, elles, de manière virtuelle.
Si les revenus ont diminué, Monsieur Ferrazino, ce n'est pas dû au manque de contrôleurs fiscaux mais à notre économie en crise depuis sept ans. Vous ne l'avez peut-être pas remarqué, car les crises favorisent le type de profession que vous pratiquez... M. Marti, député pourtant modéré, vous l'a rappelé tout à l'heure.
Quant à l'aide aux personnes les plus défavorisées, attribuer 200 F de prime unique à la fonction publique, c'est grotesque ! C'est du clientélisme, uniquement !
Le parti libéral genevois, étonné de la cohésion de la nouvelle Entente centriste, constate avec regret qu'elle aura fait long feu... Ne voyez aucune satisfaction dans cette remarque !
Bien entendu, le vote de cet amendement aura pour effet de transformer l'abstention libérale bienveillante et majoritaire jusqu'alors, en opposition résolue et unanime.
M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je suis triste en ce moment... (Exclamations.) Depuis une heure, nous sommes retombés dans des confrontations stériles que je croyais finies depuis les dernières élections... Cependant, solidaire de mon groupe, je voterai quand même ce budget...
J'ai deux remarques à adresser à M. Brunschwig pour qui ces 8 millions représentent un projet de société avec plus d'impôt et plus d'Etat. Ce n'est même pas ça ! C'est rien du tout ! Juste une pichenette que les politiques ont voulu donner pour expulser les partis de droite et faire entrer l'Alliance de gauche. Juste un petit symbole : un pour mille du budget... un et quelques pour mille de politique...
Je vous conseillerais, Monsieur Unger - mais je sais bien que vous n'allez pas suivre mon conseil - d'être une fois un peu plus malin que nous et de voter ce budget pour nier l'existence de ce fossé de rösti qui soi-disant nous séparerait... (Brouhaha.) En le votant, en étant plus noble que nous ne l'avons été envers vous, vous créeriez une nouvelle politique.
M. Claude Blanc (PDC). J'ai été surpris de vous entendre dénoncer l'incurie qui, selon vous, régnerait depuis quelques années à l'administration fiscale cantonale, Monsieur Grobet ! Vous avez même pris M. Unger à témoin...
C'est vrai, il y a des problèmes dans cette administration, mais les nouvelles recettes budgétaires qui nous sont présentées, ce soir, dans cet amendement sont précisément le fruit d'une étude de l'administration dont vous venez de souligner l'incurie...
Vous ne me ferez pas croire que Mme Calmy-Rey, en huit jours, avec une baguette magique, ait pu venir à bout de cette incurie ! Or vous traitez d'incapable une administration dont vous citez les chiffres, afin de justifier vos amendements budgétaires... Ce n'est pas sérieux !
J'ai entendu avec intérêt M. Nissim dire qu'en définitive il se fout des fonctionnaires, qu'il s'agit avant tout de donner raison à l'Alliance de gauche et qu'il est très triste d'être obligé de le faire... On en prend bonne note ! C'est le signe que votre majorité parlementaire a fait un choix de société, qu'il ne nous reste plus qu'à combattre avec l'aide du peuple qui vous a certes donné une petite majorité parlementaire, mais ne vous a pas donné une majorité au gouvernement. Je suis convaincu qu'il vous refusera les moyens financiers de votre politique.
Le président. Je mets aux voix l'amendement suivant que vous avez tous sous les yeux et dont vous avez pu prendre connaissance :
«Rubrique 25.00.00.30 -
office du personnel de l'Etat
PB 1998 : 46 250 450 F - Amendé : 54 250 450 F
+ 8 millions
en vue de créer une provision de 8 millions à titre de participation de l'Etat aux primes d'assurance-accident, destinée à :
• verser aux membres de la fonction publique une prime unique de 200 F pour 1998, selon les modalités pratiquées pour le versement de la prime unique de 1997
• répartir le solde entre les membres de la fonction publique ayant une rémunération inférieure à 80 000 F et en tenant compte du taux de prise en charge différencié appliqué jusqu'à présent pour les primes d'assurance-accident dans les différents secteurs de la fonction publique.
Le Conseil d'Etat étant chargé de présenter un rapport au Grand Conseil contenant ses propositions à ce sujet.
Rubrique 24.00.00.40 -
administration fiscale cantonale
PB 98 : 3 270 479 000 F -
Amendé : 3 278 479 000 F.
+ 8 millions
Rubrique 25.00.00.30
PB 98 :
- rétablissement effectifs Etat - 5 millions
- rétablissement effectifs Etat + 2 millions
- rétablissement effectifs administration fiscale cantonale + 3 millions.»
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Le sautier compte les suffrages.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui.
Le président. Je ne fais pas voter ceux qui sont contre, puisque 51 est une majorité certaine !
Le budget de fonctionnement du département des finances, tel qu'amendé tant au plan des charges que des revenus, est adopté.
Le président. Nous passons, toujours en troisième débat, au département de l'instruction publique.
M. Luc Gilly (AdG). J'annule l'amendement que j'ai déposé tout à l'heure pour rétablir les finances de l'AMR.
Il est pourtant important de rappeler qu'il s'agit d'une école de musique comptant plus de deux cents élèves et quinze professeurs, et non d'une institution offrant uniquement des concerts. Elle fonctionne tout au long de l'année et reçoit de plus en plus d'éloges.
Mais je retire cet amendement vu les débats houleux qui se préparent ce soir.
Le président. Il en est pris acte, Monsieur le député.
Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique tel qu'amendé est adopté.
Les budgets de fonctionnement des départements de justice, police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.
Budgets d'investissement
Les budgets d'investissement des départements de la chancellerie d'Etat, des finances, de l'instruction publique, de justice, police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.
Le président. Je mets aux voix les projets de lois suivants :
PL 7734-A
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7734)
LOI
ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les travauxrelatifs à l'introduction du registre foncier fédéral
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit global de 620 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'introduction du registre foncier fédéral pour une première partie du solde du territoire cantonal.
Art. 2
Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 64.02.00.539.71.
Art. 3
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
PL 7736-A
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7736)
LOI
ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissementpour les entreprises collectives d'améliorations foncières
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit global de 630 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 1998 sous la rubrique 76.03.00-554.01.
Art. 3
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5
Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.
Art. 6
Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 1998.
Art. 7
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
PL 7739-A
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7739)
LOI
accordant une subvention cantonale d'investissement de 6 215 000 Fà l'association Foyer-Handicap pour la construction du centre de Cressy
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 6 215 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA), au titre de subvention cantonale d'investissement à l'association Foyer-Handicap pour la construction du centre de Cressy (résidence, atelier d'occupation, centre de jour et centre de week-end).
Art. 2
Ce crédit est réparti en trois tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, sous la rubrique 84.11.04.565.03 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
PL 7737-A
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7737)
LOI
accordant une subvention d'investissement de 39 906 000 Fpour financer le 4e programme quadriennal (1998-2001)de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitairesde Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 39 906 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais du 4e programme quadriennal (1998-2001) de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitaires de Genève. Une subvention fédérale, estimée à 900 000 F, est à déduire de ce montant.
Art. 2
Ce crédit est réparti en tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, sous la rubrique 86.20.00.553.08 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4
L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
Le président. Je procède maintenant au vote d'ensemble sur le budget.
M. John Dupraz (R). Je demande le vote nominal. (Appuyé.)
Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons donc y procéder.
Celles et ceux qui acceptent le budget répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.
Le budget 1998 est adopté par 51 oui contre 42 non.
Ont voté oui (51) :
Esther Alder (Ve)
Charles Beer (S)
Fabienne Blanc-Kühn (S)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Dolores Loly Bolay (AG)
Anne Briol (Ve)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Pierre-Alain Champod (S)
Liliane Charrière Urben (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Régis de Battista (S)
Jeannine de Haller (AG)
Erica Deuber-Pauli (AG)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Magdalena Filipowski (AG)
Luc Gilly (AG)
Alexandra Gobet (S)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Marianne Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
Dominique Hausser (S)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
René Longet (S)
Pierre Meyll (AG)
Louiza Mottaz (Ve)
Chaïm Nissim (Ve)
Danielle Oppliger (AG)
Rémy Pagani (AG)
Véronique Pürro (S)
Jean-Pierre Restellini (Ve)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Albert Rodrik (S)
Martine Ruchat (AG)
Christine Sayegh (S)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Jean Spielmann (AG)
Alain Vaissade (Ve)
Pierre Vanek (AG)
Alberto Velasco (S)
Salika Wenger (AG)
Ont voté non (42 ) :
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Jacques Béné (L)
Janine Berberat (L)
Madeleine Bernasconi (R)
Claude Blanc (DC)
Nicolas Brunschwig (L)
Thomas Büchi (R)
Juliette Buffat (L)
Christian de Saussure (L)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Gilles Desplanches (L)
Hervé Dessimoz (R)
Jean-Claude Dessuet (L)
Hubert Dethurens (DC)
Daniel Ducommun (R)
Pierre Ducrest (L)
John Dupraz (R)
Henri Duvillard (DC)
Marie-Thérèse Engelberts (DC)
Bénédict Fontanet (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Nelly Guichard (DC)
Claude Haegi (L)
Janine Hagmann (L)
Yvonne Humbert (L)
Bernard Lescaze (R)
Pierre Marti (DC)
Alain-Dominique Mauris (L)
Jean-Louis Mory (R)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Jean-Marc Odier (R)
Jean Opériol (DC)
Barbara Polla (L)
Walter Spinucci (R)
Micheline Spoerri (L)
Pierre-François Unger (DC)
Olivier Vaucher (L)
Jean-Claude Vaudroz (DC)
Pierre-Pascal Visseur (R)
(Personne ne s'est abstenu.)
Etaient excusés à la séance (2) :
Roger Beer (R)
Michel Halpérin (L)
Etaient absents au moment du vote (4) :
Bernard Annen (L)
Armand Lombard (L)
Olivier Lorenzini (DC)
Louis Serex (R)
Présidence :
M. René Koechlin, président.
Le président. Pendant que les collaborateurs du département des finances remettent à jour le projet de loi 7740 sur lequel nous devrons nous prononcer en deuxième et troisième débat pour terminer cet examen du budget, il sera répondu aux interpellations urgentes.