Séance du vendredi 19 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 64^e séance

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Il est très difficile de répondre à M. Ferrazino sans lui dire ce qu'il connaît déjà.

La Ville de Genève a voté un budget qui a suscité un certain nombre d'interrogations juridiques, longuement évoquées, lors des débats du Conseil municipal de la Ville de Genève. Le Conseil d'Etat devant approuver les budgets des communes qui lui sont soumis, le département de l'intérieur a engagé une réflexion juridique sur les divers points qui pourraient poser des problèmes quant au budget de la Ville de Genève.

Dès lors que cette réflexion a été engagée et qu'il appartient aux communes d'avoir un budget - si elles ne peuvent pas l'obtenir en temps utile, elles doivent voter des douzièmes provisionnels avant la fin de l'année - le département de l'intérieur a fait savoir au Conseil administratif qu'une réflexion juridique était en cours et que, en fonction du résultat de cette réflexion, il était possible que le Conseil d'Etat, lors de sa séance du lundi 22, puisse être amené à ne pas accepter le budget présenté par la Ville de Genève.

La Ville de Genève, qui avait réservé la date du lundi soir, a décidé de tenir une séance du Conseil municipal au cas où le Conseil d'Etat devrait ne pas ratifier ce budget.

J'ignore ce que sera la décision du Conseil d'Etat, car elle interviendra dans trois jours, soit lundi. Les critères à retenir dans ce genre de décision - le département de l'intérieur attirera l'attention du Conseil d'Etat à ce propos - sont des critères d'autorité de tutelle.

En d'autres termes, il n'appartiendra pas au Conseil d'Etat de prendre une décision «en opportunité», de se demander si le budget de la Ville de Genève convient ou aurait pu être différent, ou si l'on aurait pu y faire figurer tel élément ou tel autre; il devra se demander si ce budget est légal ou illégal en regard de la législation cantonale.

C'est sous cet angle, exclusivement limité à la légalité, qui ne tient compte ni de l'opportunité ni d'un large pouvoir d'appréciation, que le Conseil d'Etat examinera s'il peut ou non ratifier le budget de la Ville de Genève.

Cette interpellation urgente est close.