Séance du vendredi 19 décembre 1997 à 17h
54e législature - 1re année - 3e session - 64e séance

IU 411

IU 411
12. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Pierre Vanek : Acquisition immobilière à Drize par l'Etat. ( ) IU411
Mémorial 1997 : Développée, 9944.

M. Laurent Moutinot (S), conseiller d'Etat. La parcelle de Drize, au sujet de laquelle vous avez interpellé le Conseil d'Etat, est bien la même pour laquelle vous aviez déjà interpellé le Conseil d'Etat ce printemps.

J'apporte une petite précision à vos propos. Selon vous, il vous avait été répondu, à l'époque, que l'achat de cette parcelle avait été abandonné. Ce n'est pas tout à fait exact. Il vous avait été répondu le 25 avril 1997, je cite : «La négociation avec Mme Clerc n'a pas encore abouti. Par conséquent, l'opération n'a pas été conclue et le dossier devra encore être soumis à l'examen du Conseil d'Etat.»

En revanche, il est exact que quelques semaines plus tard, compte tenu du fait que le prix exigé restait beaucoup trop élevé, le Conseil d'Etat a clos ce dossier et a renoncé à l'acquisition de cette parcelle. Comme il arrive souvent lorsque l'acheteur prend ce genre de position, c'est la venderesse elle-même qui est revenue à la charge en faisant des propositions à un prix très inférieur à ce qu'elle en exigeait précédemment, soit un rabais de l'ordre de 300 000 F.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat a repris ce dossier - étant précisé qu'il était piloté par M. Claude Haegi - puisque ce terrain se trouve à proximité des autres parcelles de Drize sur lesquelles des projets de construction étaient discutés et dont le mandat était confié à M. Grenier. En définitive, compte tenu du prix favorable, le Conseil d'Etat a accepté cette vente le 30 juillet 1997.

Quel est le but ? Le but principal est que cette parcelle se trouve située à l'angle de la route de Drize et de celle de Troinex à un endroit stratégique en plein développement. Dans l'accord, il a également été stipulé le retrait des recours déposés devant la commission de recours LCI et devant le Tribunal administratif par Mme Clerc.

En revanche, les informations qui m'ont été communiquées montrent qu'il n'y a eu aucune indemnité financière autre, complémentaire ou supplémentaire, et que le financement de l'acquisition de cette parcelle a été conforme à la loi d'emprunt 7257 qui autorise le Conseil d'Etat à procéder à diverses acquisitions foncières.

Cette interpellation urgente est close.