Séance du vendredi 19 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 64^e séance

No 64/X

Vendredi 19 décembre 1997,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 16 h 20.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Roger Beer et Michel Halpérin, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Nous reprenons maintenant nos travaux concernant le budget.

4. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier l'objet suivant :

Troisième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 a) Train annuel de lois d'investissement. (PL 7734-A, PL 7736-A et PL 7737-A)

 b) Grands travaux (PL 7739-A)

Troisième débat      

Le président. Nous abordons donc le troisième débat qui est demandé par le Bureau, puisque celui-ci est habilité à le faire. Le Bureau a été unanime... D'ailleurs, il est toujours unanime !

Nous commençons par le budget de fonctionnement, chapitre par chapitre.

La liste des amendements au projet de budget 1998 figure ci-après :

Budgets de fonctionnement

Le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je propose que l'on demande quand même au Conseil d'Etat de venir ! C'est assez exceptionnel de devoir voter un budget en troisième débat, alors qu'aucun représentant du Conseil d'Etat n'est là pour répondre à nos questions...

Le président. M. le député Nissim joue le rôle de messager boiteux et va chercher le Conseil d'Etat, puisque vous le demandez, Madame la députée ! Mais l'heure c'est l'heure ! Nous avions décidé d'interrompre la séance jusqu'à 16 h 20, il est 16 h 23. Nous poursuivons donc nos travaux. C'est une séance du Grand Conseil, mais, naturellement, le Conseil d'Etat est vivement invité à y participer !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Puisque nous en sommes au département des finances, j'aimerais développer un amendement. Je le déposerai sur le bureau... Il aurait été intéressant de connaître la réaction du Conseil d'Etat face à cet amendement. (Exclamations.) Je vais vous le donner incessamment ! (Commentaires.)

Cet amendement... (L'oratrice est interpellée.) Enfin, il faut savoir ! On me dit de ne pas l'attendre... (Brouhaha.)

Une voix. Laisse Dupraz !

M. John Dupraz (R). Il est difficile, en troisième débat, de discuter un objet aussi important sans la présence du Conseil d'Etat. Je souhaite qu'on l'attende pour discuter de cet amendement, car il s'agit d'un problème fondamental en ce qui nous concerne. Je me refuse à poursuivre les travaux hors la présence du Conseil d'Etat !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je suis allé les voir : ils étaient en train de discuter et de voter... Attendons cinq minutes !

M. Claude Blanc (PDC). Je suppose que le Bureau est unanime pour commencer le troisième débat ? Ah ! Bon...

Le président. Le Bureau est unanime pour poursuivre le troisième débat. En principe, il n'y a pas de modification... (Le Conseil d'Etat entre dans la salle. Applaudissements.) Nous sommes en troisième débat et nous examinons le département des finances.

PL 7740-A

Le président. Madame Reusse-Decrey, vous pouvez développer votre amendement. Vous avez la parole.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je remercie le Conseil d'Etat d'être parmi nous.

Cet amendement est proposé par les trois partis de l'Alternative. Il permettrait le versement d'une prime unique de 200 F - l'année dernière, elle s'élevait à 400 F - à tous les membres de la fonction publique.

Cela permettrait d'éviter à certains une baisse réelle de leurs revenus. (Exclamations.) Lors du débat de préconsultation, j'avais souligné que pour la première fois dans un budget un certain nombre de fonctionnaires connaîtraient une baisse réelle de leurs revenus, dès lors qu'il n'y avait pas d'indexation et qu'ils devaient prendre à leur charge la part de l'employeur pour l'assurance-accidents non professionnels.

Le deuxième aspect de cet amendement consisterait à verser le solde de la somme après le versement de la prime unique à tous les fonctionnaires... (L'oratrice est interpellée par Mme Mottet-Durand.)

Ce versement serait de l'ordre de 4,5 millions, Madame Mottet-Durand !

Le solde de cette somme, soit les 8 millions inscrits dans l'amendement, serait destiné aux revenus les plus faibles, inférieurs à 80 000 F, en tenant compte également du fait qu'au sein de la fonction publique il y a des taux de prise en charge différenciés de la part de l'Etat concernant l'assurance-accidents non professionnels.

Vous trouvez ensuite une augmentation de recettes de 8 millions, à l'administration fiscale. Chaque groupe a reçu une explication attestant d'une possibilité de rentrées supplémentaires, pour autant qu'un certain nombre de postes soit affecté en sus à l'administration fiscale. Ce calcul figure en bas de la page de la proposition d'amendement.

J'entends déjà les termes : «bricolage... marchandage... précipitation...» et autres critiques de tous bords. Certes ! Mais nous avons voulu exprimer ainsi notre préoccupation essentielle dans la conjoncture actuelle d'insécurité et, dans un contexte politique nouveau voulu par le peuple, donner des signes clairs.

Le premier de ces signes est de faire confiance au nouveau Conseil d'Etat. M. Blanc a dit ce matin, qu'il s'agissait de voir comment il pourrait gérer ce budget avec toutes ces nouvelles donnes, dans l'année à venir.

Nous voulons aussi démontrer que ce parlement - enfin... la majorité de ce parlement pour l'heure - se soucie des plus démunis et, dans le cadre de la fonction publique... (Exclamations.)

Une voix. C'est pas sérieux ! Faut arrêter !

Une voix. On se fout de notre gueule ou bien ? (Le président agite la cloche.) C'est une honte !

M. Daniel Ducommun. C'est scandaleux !

Le président. Monsieur Ducommun, veuillez vous calmer !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Tu demanderas la parole !

J'aimerais dire à M. Ducommun que le déficit ne change pas par rapport au projet de budget que vous avez soutenu ce matin.

Troisièmement, nous voulons éviter le risque d'initier des processus qui pourraient ensuite justifier des pressions sur les employés dans le secteur privé... (Exclamations.) M. Ferrazino l'a souligné ce matin.

Enfin, pour les raisons évoquées, notre souci essentiel est d'essayer d'avoir un budget ce soir, malgré tous les adjectifs qualificatifs possibles qu'on peut lui donner. C'est la raison de la proposition d'amendement présentée par les trois partis de l'Alternative.

M. Pierre-François Unger (PDC). Cet amendement vient bien tard... J'ai l'impression qu'il tient tout à la fois du clientélisme et du conseil conjugal.

Clientélisme, car il est difficile d'avoir autant promis et de se rendre compte qu'on peut aussi peu donner...

Conseil conjugal, car M. Hiler nous a expliqué ce matin qu'il ne reviendrait pas là-dessus, et les socialistes, qu'il ne fallait pas toucher une ligne à ce qui avait été adopté, pressés qu'ils sont par l'Alliance de gauche.

Bravo, l'Alliance de gauche, de pouvoir exercer des pressions aussi fortes sur vos alliés ! Vous les avez convaincus d'aggraver significativement le budget. Or, on vient de nous dire qu'il ne changeait pas ! J'ai bu les paroles de Mme la présidente du département des finances, hier soir. Selon ses propos, le précédent gouvernement a surestimé les recettes de 30 millions.

J'ai bu ses paroles encore ce matin : avec les quarante postes qu'elle comptait affecter aux finances, elle pensait récolter 20, éventuellement 24 millions. Cela fait donc déjà un trou de 6 millions que l'on aggrave maintenant avec 8 millions supplémentaires.

Il s'agit de recettes fictives que vous faites figurer dans votre amendement et qu'il n'est absolument pas question, pour nous, d'accepter. Si d'aventure il devait être accepté, il est clair que notre groupe ne voterait pas le budget.

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur Balestra, vous disiez, hier au soir, qu'il ne suffisait pas de faire des promesses, mais qu'il s'agissait de les tenir ! Il ne vous étonnera donc pas que la nouvelle majorité souhaite mener une autre politique que la précédente.

Contrairement à ce que vient de dire M. Unger, c'est en cela que cet amendement - il est en deçà des propositions que nous avons faites ce matin - va effectivement dans le sens que nous souhaitions : il donne le signal d'une autre politique.

Quel est le poids de vos paroles ? On vous a écoutés durant toute la journée. Selon son rapporteur, le groupe radical voterait le budget à condition que le déficit ne soit pas augmenté. Ça, tout le monde peut le comprendre, mais, Monsieur Lescaze, cet amendement n'augmente pas le déficit d'un centime !

M. Bernard Lescaze, rapporteur de deuxième majorité. C'est faux !

M. Christian Ferrazino. Avant de dire que c'est faux, vous auriez dû consulter votre chef de groupe qui est venu tout à l'heure à la réunion, pendant l'interruption de séance. Nous avons pu examiner les chiffres que le département des finances a bien voulu fixer dans le cadre de cette journée. Nous avons en effet demandé la garantie que la somme supplémentaire de 8 millions qui serait injectée consécutivement à cet amendement puisse être couverte.

Comme nous le disions lors des débats d'hier et de ce matin, si l'on engage des taxateurs et des contrôleurs supplémentaires au département des finances, il faut aller au bout du raisonnement et tenir compte des recettes fiscales supplémentaires engendrées par ces engagements. En toute logique et cohérence, on nous a répondu qu'il fallait obtenir la garantie qu'ils seraient engagés.

Mme Reusse-Decrey l'a rappelé, à la rubrique au bas du texte de l'amendement, il est prévu d'affecter un certain nombre de postes au département des finances pour s'assurer que les recettes dont nous avons besoin apparaîtront dans l'exercice 1998.

Il ne s'agit pas de nos calculs, mais de ceux des services du département. Aussi je trouve un peu cavalier de la part de certains de vouloir les mettre en doute. Ils ont d'ailleurs été sous-estimés pour ne pas aggraver indirectement le déficit.

Nous pouvons comprendre que vous ayez le sourire, Madame Brunschwig Graf ! Vous avez déclaré, de manière conséquente, que, de toute façon, vous n'entendiez pas modifier le moins du monde le projet de budget, tel qu'il est sorti des travaux de la commission des finances, et souhaitiez même que nous votions d'une manière ficelée l'ensemble des subventions. Soit ! Mais soyez cohérente et continuez à tenir ce discours !

Quant à nous, nous voulons un budget qui donne un signe politique clair : désormais une autre politique sera menée au sein de ce parlement. Si cet amendement est voté, l'Alliance de gauche votera le budget, comme nous l'avons dit ce matin.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey va intervenir sur l'ensemble des amendements que vous avez sous les yeux.

Le Conseil d'Etat, par ma voix, désire rappeler que les postes attribués au département des finances ne pourront pas l'être au département de l'instruction publique dans le sens du débat nourri conduit par votre Grand Conseil à ce sujet.

Il faut en outre rappeler, par souci de précision et de cohérence légale, que la négociation avec la fonction publique est l'affaire du Conseil d'Etat; l'engagement du personnel, aussi. Cette situation est celle déterminée par la volonté populaire.

Dès lors, le Conseil d'Etat ne peut être d'accord avec les amendements qui vous sont proposés. Par contre, il est disposé à examiner cette situation, lors du premier trimestre 1998, sur la base, entre autres, des premiers résultats des comptes 1997 et d'un examen plus approfondi des besoins des différents départements. (Applaudissements.)

Mme Micheline Calmy-Rey (S), conseillère d'Etat. Je vous l'ai dit hier, je juge inopportun de corriger sans autre le budget à la hausse.

Ce projet contient en effet quelques événements budgétaires uniques, comme la vente des actions Swissair. Or ces dernières font encore partie du patrimoine administratif et ne peuvent être vendues sans être, par un projet de loi, transférées dans le patrimoine financier.

En outre, il n'est pas possible de justifier la hausse des recettes par une évolution économique plus favorable que celle qui a prévalu lors de l'élaboration du budget en septembre.

Par ailleurs, il existe bel et bien une distorsion entre les chiffres des estimations proposées par la direction générale des finances et ceux qui figurent dans le budget.

Enfin, des pertes fiscales importantes sont à attendre de la fusion UBS/SBS.

Il n'est donc pas opportun d'envisager une modification de la dotation d'impôts sans la justifier par une ou plusieurs mesures particulières. Je vous ai fait distribuer la note remise par l'administration fiscale cantonale, mettant en relation les postes et les productions d'impôts. Sur la base de cette note, le Conseil d'Etat est d'avis que ce n'est pas le travail du Grand Conseil que de décider de l'affectation des effectifs de la fonction publique, mais celui du Conseil d'Etat.

Lorsque les comptes 1997 nous seront connus, nous pourrons proposer rapidement au Grand Conseil une répartition permettant d'engager des taxateurs supplémentaires. Telle est la position du Conseil d'Etat.

Pour terminer, vous me permettrez de penser que, lorsque je viendrai devant vous avec un projet de loi pour transférer les actions Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier, afin de les vendre dans l'intention de réaliser la plus-value de 39 millions figurant dans le projet de budget 1998, vous le voterez avec enthousiasme !

Le président. Maintenez-vous votre amendement, Madame la députée Calmy-Rey ?

Des voix. Reusse-Decrey ! (Rires.)

Le Le président. Ah, oui ! Reusse-Decrey, pardon ! Excusez-moi, Madame la conseillère d'Etat ! C'est un fâcheux lapsus, probablement dû à la fatigue...

Madame la députée Reusse-Decrey, vous maintenez donc votre amendement.

M. Pierre Marti (PDC). Cette proposition semble excellente, puisqu'elle vise à défendre les plus nécessiteux. Encore faut-il savoir desquels il s'agit, dans notre canton...

Alors que l'on vient de discuter des diminutions concernant les subventions versées à un certain nombre d'associations caritatives et d'aide sociale, c'est véritablement faire un affront à certaines personnes, à beaucoup d'ouvriers du bâtiment et à des PME comme la mienne, qui doivent jour après jour travailler et se battre pour essayer de survivre.

A mon avis, c'est absolument ignoble de vouloir faire un tel cadeau ! (Applaudissements.)

M. Daniel Ducommun (R). Nous pensons également que c'est ignoble.

Nous avons entendu, d'une part, les propositions indécentes de Mme Reusse-Decrey. Elle reçoit le soutien de M. Ferrazino qui, la journée, fait du droit, mais, le soir, fait plutôt de travers... (Rires.)

En revanche, nous avons entendu les déclarations du président du Conseil d'Etat et de Mme Calmy-Rey, engageant leur responsabilité.

Le groupe radical a pris l'engagement, ce matin, de ne pas voter le budget si le déficit s'élevait à plus de 453 millions et de ne pas accepter de recettes virtuelles écrites sur un coin de table.

Nous n'entendons pas mener une politique de girouettes. Nous l'avons dit clairement : nous ne mettrons pas en jeu le patrimoine des générations futures. Ce hold-up peut avoir une conséquence funeste pour l'Etat : un référendum contre la loi d'emprunt.

Dans de telles circonstances, nous respecterons la volonté populaire.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de première minorité ad interim. Si M. Unger avait écouté ce que j'ai dit ce matin, cela lui aurait évité de faire un tel commentaire...

Concernant la participation de l'employeur à l'assurance-accidents non professionnels et à l'indexation, nous avons dit que ce point était non réalisé et difficilement réalisable en 1998, mais que nous ne perdions pas l'espoir de trouver une solution.

L'amendement proposé va exactement dans ce sens.

M. David Hiler (Ve). Nous avons entendu beaucoup de reproches. Nous assumons pleinement celui adressé par M. Unger au sujet du «conseil conjugal».

En effet, cette proposition ne fait pas partie de celles que les Verts ont faites dans leur rapport de minorité ou lors de différentes rencontres avec les autres membres de la majorité parlementaire. Mais considérant à quoi les uns et les autres avaient accepté de renoncer - l'Alliance de gauche, en particulier, car nous sommes très en deçà d'exigences formulées ici ou là - voulant maintenir la cohésion de cette majorité parlementaire qui est fragile - mais sans laquelle je crains que notre République aille au-devant de quelques ennuis - et ne pas vivre sous le régime d'une double majorité - l'une pour le budget, l'autre pour les projets de lois - nous acceptons ces 8 millions. Il n'y a pas de quoi en faire un drame !

J'aimerais cependant en préciser la condition, car nous acceptons moins facilement le deuxième reproche de M. Unger : nous avons refusé jusqu'à présent, et ce matin encore, toutes ces solutions lors de discussions avec nos partenaires, aussi longtemps que nous n'avions pas une note extrêmement explicite de la part des services de l'administration concernée, disant qu'on ne «nageait pas dans le bleu».

J'en ai une sous les yeux, mais il est possible que ce soit un faux ! Si c'est le cas, attirez mon attention là-dessus ! S'il ne s'agit pas d'un faux et si, selon toute logique, on obtient un peu plus de recettes grâce à l'engagement de contrôleurs et réviseurs supplémentaires qui rapportent plus qu'ils ne coûtent, le bon sens ne démentant pas la note de l'administration, par gain de paix et dans l'espoir de ne pas connaître la situation de la Ville de Genève, pour consolider cette majorité parlementaire et aller de l'avant pour mener une nouvelle politique, nous mettons de côté quelques considérations, et voterons ces amendements.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. Nous tenons à souligner la position du Conseil d'Etat face à ces amendements. Elle a le mérite d'être rigoureuse et constante.

Le groupe libéral a néanmoins de sérieux doutes au sujet des estimations faites par l'administration fiscale concernant les recettes nettes supplémentaires que pourraient générer ces quarante-deux nouveaux postes, estimées à 21 ou 22 millions. Si mes calculs sont justes et si la règle de trois s'appliquait à l'infini, il suffirait d'engager neuf cents contrôleurs et taxateurs pour rétablir l'équilibre des finances publiques ! Si le Conseil d'Etat et l'administration fiscale le pensent vraiment, je ne comprends pas qu'ils ne le fassent pas...

Nous avons également de sérieux doutes quant à la réelle volonté de ce parlement de rétablir l'équilibre des finances publiques, car chaque recette nouvelle, virtuelle, réelle ou potentielle, est dépensée dans la minute qui suit pour favoriser un groupe auquel on a fait des promesses. Ce n'est pas ainsi que l'on arrivera à résoudre les problèmes du canton à long terme.

Une seule chose est sûre, Mesdames et Messieurs les députés : depuis un mois la confiance des investisseurs, des milieux économiques, des PME, des indépendants par rapport aux conditions d'accueil et d'exercice dans le canton de Genève a sérieusement chuté.

Je crois que vous ne vous en rendez pas compte, mais si vous saviez le nombre de téléphones que différents députés et avocats ont reçus au sujet des projets de lois actuels ! Vous verrez, Mesdames et Messieurs les députés, que tous les amendements que vous proposez, contrairement à ce que vous pensez, ne vont pas générer des recettes fiscales supplémentaires mais inférieures, car vous allez subir les conséquences du déplacement d'un certain nombre d'activités, ainsi que des montages de structures juridiques et financières.

Vous êtes en train d'appauvrir Genève en faisant peur à l'ensemble des milieux économiques. Finalement, vous proposez plus d'impôts, plus de contrôles, plus d'Etat, une insécurité du droit avec des lois prenant effet immédiatement. Voilà exactement ce que n'aiment pas les milieux économiques et les investisseurs : une telle incertitude.

Nous obtiendrons ainsi une République avec des budgets conformes à ceux de la moyenne des cantons helvétiques. En gros, il faudra donc les diminuer de 50%.

Le parti libéral est farouchement opposé à votre projet de société. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet amendement qui est l'exact reflet de l'ensemble de ces éléments.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). M. Ramseyer, président du Conseil d'Etat, a basé l'essentiel de son argumentation sur le fait que la répartition des postes que nous proposons dans notre amendement ne pouvait être acceptée, puisque le département de l'instruction publique avait aussi besoin de postes.

J'aimerais cependant rappeler qu'en commission des finances j'ai proposé un amendement visant à augmenter le nombre de postes au département de l'instruction publique, et que Mme Brunschwig Graf, elle-même, m'a dit qu'elle savait ce qu'elle faisait, qu'elle avait suffisamment de postes et que nous n'avions pas à en évaluer les besoins. Mais j'entends dire aujourd'hui que ces postes doivent être prioritairement affectés au DIP.

Aussi j'aimerais comprendre le changement d'évaluation de Mme Brunschwig Graf qui nous donnait une leçon voilà à peine deux mois, lorsque nous proposions plus de postes au DIP.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je crois rêver ! (Rires.)

Une voix. Et nous, on se pince !

M. Bernard Clerc, rapporteur de deuxième minorité. Je tiens à rappeler certains chiffres et faits, pour que l'on puisse examiner cet amendement comme il convient.

Première constatation : la compensation du renchérissement dû à la fonction publique serait de 31 millions. La prise en charge actuelle de l'assurance-accident est de 19 millions. Soit un total de 50 millions. La proposition qui vous est faite porte sur 8 millions.

Deuxièmement, Monsieur  Marti, j'aimerais vous rappeler que la baisse des subventions provient de celles et ceux qui ont proposé le budget 1998 initial, et non de la majorité alternative d'aujourd'hui. A l'époque, lorsque ce budget a été déposé, je ne vous ai pas entendu demander le relèvement des subventions pour les plus démunis ! C'est nous qui avons rétabli ces subventions, dans le domaine social, à hauteur de celles de 1997. (Exclamations.)

Par ailleurs, vous comparez les salaires du secteur public à ceux du secteur privé. Mais trouvez un seul exemple dans le monde où la baisse des salaires dans le secteur public ait permis une augmentation dans le privé ! (Exclamations.) Aucun ! Et pour cause : les deux choses vont de pair. S'opposer à la baisse des salaires dans le secteur public, c'est s'opposer à la baisse dans le secteur privé.

Enfin, en ce qui concerne les recettes virtuelles, Mesdames et Messieurs, vous êtes bien mal placés pour en parler ! Si l'on reprend les chiffres des comptes et du budget 1996 que vous avez totalement assumés, la différence entre les recettes fiscales mises au budget, soit 2, 448 milliards, et les comptes 96 - dernier exercice complet - soit 2,251 milliards, est de 197 millions. (Exclamations.) Parce que la crise n'existait pas en 96, Monsieur Opériol ? Ne plaisantez pas ! Pendant trois ans, vous avez surestimé les recettes fiscales ! Et non pas de 8 millions, mais de 200 millions ! Et vous osez nous donner des leçons aujourd'hui ? C'est une sinistre plaisanterie ! (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais dire à certains des préopinants que nous n'avons pas de leçons à recevoir de leur part, surtout lorsqu'ils tentent de faire du chantage, comme tout à l'heure, n'est-ce pas, Monsieur Brunschwig !

Pendant quatre ans, vous avez eu la majorité dans ce Grand Conseil et la totalité des postes au Conseil d'Etat, mais vous n'avez pas redressé les finances publiques. Alors, vous êtes mal placé, Monsieur Unger, pour faire des déclarations dans ce domaine ! (Brouhaha.)

Quant aux tentatives de chantage, Monsieur Brunschwig, ça fait un moment qu'on les entend... Il est vrai que le comportement de certains dans le secteur de l'économie devient intolérable. Au point qu'un ancien président du Conseil national, radical, ne s'est pas gêné, lors d'une récente émission radiophonique, pour traiter de «salaud» l'un des grands financiers de ce pays. Ce dernier a effectivement usé d'une astuce, d'une lacune dans la loi fiscale, pour obtenir un important gain. Et il suffit de voir la réaction de la population face aux conséquences de la fusion entre la SBS et l'UBS... (Brouhaha.) Vous avez beau hausser les épaules, Monsieur Unger, on n'a rien entendu de votre parti sur ce sujet... (Exclamations.) C'est comme M. Marti...

Le président. Veuillez vous adresser à l'assemblée, Monsieur le député, et ne pas faire des cas personnels !

M. Christian Grobet. C'est comme M. Marti qui fait beaucoup de discours, mais on n'a pas vu une seule proposition de sa part pour rétablir les subventions aux plus démunis...

La population en a de plus en plus marre du discours arrogant des milieux économiques et bancaires ! Pour cette raison, Monsieur Brunschwig, vos propos ne nous impressionnent pas du tout ! Au contraire, ils nous motivent pour persister dans la voie que nous nous sommes tracée, un principe fondamental de cet Etat de droit démocratique où nous vivons étant l'égalité devant l'impôt.

Monsieur Unger, vous nous faisiez la leçon tout à l'heure, mais j'aimerais rappeler que lors d'une récente émission télévisée où j'évoquais la «pagaille» existant au département des finances, vous trouviez ce terme «poli» ! (Brouhaha.) Nous faisons confiance à Mme Calmy-Rey pour rétablir de l'ordre dans le département... (L'orateur est interpellé par M. John Dupraz. Rires.) Ecoutez, Monsieur Dupraz, présentez-vous devant le peuple ! (Exclamations.)

Le président. Monsieur Dupraz, calmez-vous ! Monsieur le député Grobet, je vous prie de vous adresser au président et à l'assemblée, conformément à notre règlement !

M. John Dupraz. Tu nous fais la morale... T'es pas pasteur !

M. Christian Grobet. Ni pasteur ni curé... (L'orateur est interpellé.) Je ne sais pas quelle église vous fréquentez... C'était pour vous faire plaisir que je vous disais cela...

Le président. Adressez-moi vos foudres, Monsieur le député, je les accueillerai avec bienveillance !

M. Christian Grobet. Je vous l'ai déjà dit la dernière fois, le règlement n'impose pas de s'adresser au président, malgré toute la déférence qu'on vous doit, mais à l'assemblée !

Je voulais simplement souligner que nous avons effectivement l'espoir qu'avec l'engagement de contrôleurs - dont le nombre a été réduit, ainsi que les contrôles - nous obtiendrons un meilleur résultat. Comme nous l'avons signalé il y a quelques mois, une personnalité se proclamant mécène de Genève n'y était pas domiciliée depuis six ans ! C'est ahurissant, de telles situations ! L'engagement de contrôleurs supplémentaires permettra d'améliorer de manière substantielle l'encaissement des impôts et de rattraper l'important arriéré dans le payement; le reliquat dépasse 1 milliard.

Pour cette raison, Monsieur Ramseyer, bien que nous pensions qu'il serait souhaitable d'augmenter les effectifs au département de l'instruction publique - contrairement à ce qu'a déclaré Mme Brunschwig Graf, et la manifestation des étudiants qui s'estiment dupés est significative - nous nous montrons raisonnables, car, pour nous, il s'agit prioritairement de faire rentrer correctement les recettes fiscales. Nous nous limitons donc à appuyer cette augmentation d'effectifs pour le département des finances.

Vous parlez de cadeau intolérable, Monsieur Marti. Ce qui est intolérable, c'est de falsifier la situation telle qu'elle se présente. Jusqu'à présent, l'Etat avait à son budget 19 millions de participation aux primes d'assurance-accident des membres de la fonction publique qui a payé très chèrement la crise dans laquelle nous vivons : non seulement par des baisses d'effectifs et des pertes de postes, mais également par une importante perte du pouvoir d'achat. (Exclamations.)

Au début de cette année, le Conseil d'Etat a conclu un accord avec la fonction publique prévoyant une modeste amélioration. Or, que se passe-t-il six mois plus tard ? Le Conseil d'Etat reprend partiellement ce qu'il a accordé. En effet, la suppression de la participation aux primes d'assurance représente une réduction de salaire. Nous ne faisons donc pas de cadeau, mais nous demandons seulement le maintien partiel de cette rémunération.

Je comprends que M. Unger, qui a une bonne situation, ne s'en soucie pas beaucoup, mais le petit personnel hospitalier réagit très fortement contre cette suppression qui représente une baisse de salaire de 1,5%. Il ne s'agit pas de faire un cadeau, mais de maintenir une petite partie de ce salaire.

M. Michel Balestra (L). On peut regretter les égoïsmes et les corporatismes d'où qu'ils viennent, et admettre qu'ils s'expriment à travers des actions ou des stratégies tout à fait légales. Mais il faut tenir compte de cet état de fait, car, en dehors des réalités, il n'y a pas de politique possible.

Le budget proposé contient déjà quelques bombes à retardement qui devraient exploser aux comptes 1998. C'est la raison de la réserve du groupe libéral.

La démonstration de tout à l'heure - si patati patata... conditionnel..., si patati patata... virtuel... - conduit à échanger 8 millions de revenus fictifs contre 8 millions en espèces sonnantes et trébuchantes qui ne sont pas distribuées, elles, de manière virtuelle.

Si les revenus ont diminué, Monsieur Ferrazino, ce n'est pas dû au manque de contrôleurs fiscaux mais à notre économie en crise depuis sept ans. Vous ne l'avez peut-être pas remarqué, car les crises favorisent le type de profession que vous pratiquez... M. Marti, député pourtant modéré, vous l'a rappelé tout à l'heure.

Quant à l'aide aux personnes les plus défavorisées, attribuer 200 F de prime unique à la fonction publique, c'est grotesque ! C'est du clientélisme, uniquement !

Le parti libéral genevois, étonné de la cohésion de la nouvelle Entente centriste, constate avec regret qu'elle aura fait long feu... Ne voyez aucune satisfaction dans cette remarque !

Bien entendu, le vote de cet amendement aura pour effet de transformer l'abstention libérale bienveillante et majoritaire jusqu'alors, en opposition résolue et unanime.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je suis triste en ce moment... (Exclamations.) Depuis une heure, nous sommes retombés dans des confrontations stériles que je croyais finies depuis les dernières élections... Cependant, solidaire de mon groupe, je voterai quand même ce budget...

J'ai deux remarques à adresser à M. Brunschwig pour qui ces 8 millions représentent un projet de société avec plus d'impôt et plus d'Etat. Ce n'est même pas ça ! C'est rien du tout ! Juste une pichenette que les politiques ont voulu donner pour expulser les partis de droite et faire entrer l'Alliance de gauche. Juste un petit symbole : un pour mille du budget... un et quelques pour mille de politique...

Je vous conseillerais, Monsieur Unger - mais je sais bien que vous n'allez pas suivre mon conseil - d'être une fois un peu plus malin que nous et de voter ce budget pour nier l'existence de ce fossé de rösti qui soi-disant nous séparerait... (Brouhaha.) En le votant, en étant plus noble que nous ne l'avons été envers vous, vous créeriez une nouvelle politique.

M. Claude Blanc (PDC). J'ai été surpris de vous entendre dénoncer l'incurie qui, selon vous, régnerait depuis quelques années à l'administration fiscale cantonale, Monsieur Grobet ! Vous avez même pris M. Unger à témoin...

C'est vrai, il y a des problèmes dans cette administration, mais les nouvelles recettes budgétaires qui nous sont présentées, ce soir, dans cet amendement sont précisément le fruit d'une étude de l'administration dont vous venez de souligner l'incurie...

Vous ne me ferez pas croire que Mme Calmy-Rey, en huit jours, avec une baguette magique, ait pu venir à bout de cette incurie ! Or vous traitez d'incapable une administration dont vous citez les chiffres, afin de justifier vos amendements budgétaires... Ce n'est pas sérieux !

J'ai entendu avec intérêt M. Nissim dire qu'en définitive il se fout des fonctionnaires, qu'il s'agit avant tout de donner raison à l'Alliance de gauche et qu'il est très triste d'être obligé de le faire... On en prend bonne note ! C'est le signe que votre majorité parlementaire a fait un choix de société, qu'il ne nous reste plus qu'à combattre avec l'aide du peuple qui vous a certes donné une petite majorité parlementaire, mais ne vous a pas donné une majorité au gouvernement. Je suis convaincu qu'il vous refusera les moyens financiers de votre politique.

Le président. Je mets aux voix l'amendement suivant que vous avez tous sous les yeux et dont vous avez pu prendre connaissance :

«Rubrique 25.00.00.30 -

office du personnel de l'Etat

PB 1998 : 46 250 450 F - Amendé : 54 250 450 F

+ 8 millions

en vue de créer une provision de 8 millions à titre de participation de l'Etat aux primes d'assurance-accident, destinée à :

• verser aux membres de la fonction publique une prime unique de 200 F pour 1998, selon les modalités pratiquées pour le versement de la prime unique de 1997

• répartir le solde entre les membres de la fonction publique ayant une rémunération inférieure à 80 000 F et en tenant compte du taux de prise en charge différencié appliqué jusqu'à présent pour les primes d'assurance-accident dans les différents secteurs de la fonction publique.

Le Conseil d'Etat étant chargé de présenter un rapport au Grand Conseil contenant ses propositions à ce sujet.

Rubrique 24.00.00.40 -

administration fiscale cantonale

PB 98 : 3 270 479 000 F -

Amendé : 3 278 479 000 F.

+ 8 millions

Rubrique 25.00.00.30

PB 98 :

- rétablissement effectifs Etat - 5 millions

- rétablissement effectifs Etat + 2 millions

- rétablissement effectifs administration fiscale cantonale + 3 millions.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui.

Le président. Je ne fais pas voter ceux qui sont contre, puisque 51 est une majorité certaine !

Le budget de fonctionnement du département des finances, tel qu'amendé tant au plan des charges que des revenus, est adopté.

Le président. Nous passons, toujours en troisième débat, au département de l'instruction publique.

M. Luc Gilly (AdG). J'annule l'amendement que j'ai déposé tout à l'heure pour rétablir les finances de l'AMR.

Il est pourtant important de rappeler qu'il s'agit d'une école de musique comptant plus de deux cents élèves et quinze professeurs, et non d'une institution offrant uniquement des concerts. Elle fonctionne tout au long de l'année et reçoit de plus en plus d'éloges.

Mais je retire cet amendement vu les débats houleux qui se préparent ce soir.

Le président. Il en est pris acte, Monsieur le député.

Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique tel qu'amendé est adopté.

Les budgets de fonctionnement des départements de justice, police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.

Budgets d'investissement

Les budgets d'investissement des départements de la chancellerie d'Etat, des finances, de l'instruction publique, de justice, police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.

Le président. Je mets aux voix les projets de lois suivants :

PL 7734-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7734)

LOI

ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les travauxrelatifs à l'introduction du registre foncier fédéral

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 620 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'introduction du registre foncier fédéral pour une première partie du solde du territoire cantonal.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 64.02.00.539.71.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 7736-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7736)

LOI

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissementpour les entreprises collectives d'améliorations foncières

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 630 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 1998 sous la rubrique 76.03.00-554.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 6

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 1998.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 7739-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7739)

LOI

accordant une subvention cantonale d'investissement de 6 215 000 Fà l'association Foyer-Handicap pour la construction du centre de Cressy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 6 215 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA), au titre de subvention cantonale d'investissement à l'association Foyer-Handicap pour la construction du centre de Cressy (résidence, atelier d'occupation, centre de jour et centre de week-end).

Art. 2

Ce crédit est réparti en trois tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, sous la rubrique 84.11.04.565.03 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 7737-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7737)

LOI

accordant une subvention d'investissement de 39 906 000 Fpour financer le 4e programme quadriennal (1998-2001)de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitairesde Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 39 906 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais du 4e programme quadriennal (1998-2001) de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitaires de Genève. Une subvention fédérale, estimée à 900 000 F, est à déduire de ce montant.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, sous la rubrique 86.20.00.553.08 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le président. Je procède maintenant au vote d'ensemble sur le budget.

M. John Dupraz (R). Je demande le vote nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons donc y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le budget répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Le budget 1998 est adopté par 51 oui contre 42 non.

Ont voté oui (51) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolores Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (42 ) :

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

(Personne ne s'est abstenu.)

Etaient excusés à la séance (2) :

Roger Beer (R)

Michel Halpérin (L)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Bernard Annen (L)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Louis Serex (R)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

Le président. Pendant que les collaborateurs du département des finances remettent à jour le projet de loi 7740 sur lequel nous devrons nous prononcer en deuxième et troisième débat pour terminer cet examen du budget, il sera répondu aux interpellations urgentes.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Le 26 septembre 1997, le Grand Conseil a débattu de diverses activités du CERN et, en particulier, du dispositif de radioprotection mis sur pied par cet organisme.

Vous avez approuvé une résolution invitant le Conseil d'Etat à intervenir auprès des autorités fédérales, afin que, d'une part, une information claire et accessible soit fournie à intervalles réguliers à la population de Genève et de sa région à propos des activités du CERN, de leur nature et de leurs implications et, d'autre part, de veiller à ce que cette information concerne tous les problèmes et mesures relatifs à la radioprotection en priant l'autorité fédérale de s'informer auprès de sources variées et d'obédiences diverses. Je rassure donc le député Nissim : le Conseil d'Etat a bien déféré aux désirs du Grand Conseil et a communiqué cette résolution au Conseil fédéral.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Les conséquences de l'augmentation du prix de l'eau pour les maraîchers est une question récurrente et je ne clorai pas le débat sur ce sujet en répondant à cette interpellation. Ainsi, je ne ferai que répéter ce qui se dit à longueur de séance depuis un certain temps et que vous savez déjà.

Si l'on recherche la transparence comptable et celle des coûts, il apparaît que la situation actuelle est malsaine, en ce sens que le prix de l'électricité subventionne celui de l'eau; l'eau étant vendue en dessous de son prix de revient. Il n'est pas sain que les consommateurs d'électricité subventionnent les consommateurs d'eau. Cette subvention est d'autant plus importante que les consommateurs d'électricité - outre le fait qu'ils paient leur énergie - contribuent également au paiement d'un certain nombre de redevances pour l'utilisation du domaine public, dont bénéficient les collectivités publiques. Il s'agit d'un montant d'environ 50 millions; ces redevances n'étant pas imposées aux consommateurs d'eau.

On peut noter encore que les SIG livrent l'eau dans des conditions sensiblement moins onéreuses à Genève que dans le reste de la Suisse et en France voisine. En réalité, le prix de l'eau représente 3% environ du prix de revient des produits des maraîchers genevois.

Les SIG et le Conseil d'Etat sont conscients des graves difficultés de l'agriculture genevoise et, en particulier, de celles des maraîchers. Ces problèmes ne sont pas liés au prix de l'eau, mais à un grand nombre d'autres facteurs que vous connaissez et dont il faut tenir compte dans la mesure du possible, notamment, lorsqu'il s'agit de tarifer l'eau.

C'est la raison pour laquelle, les SIG - qui sont les premiers concernés - ont à de multiples reprises rencontré les maraîchers genevois et les rencontreront encore. J'ai là une note des SIG m'indiquant qu'une prochaine réunion est prévue fin janvier 98 avec la Chambre genevoise d'agriculture.

Dans l'immédiat, il a déjà été prévu que les maraîchers genevois bénéficieraient d'un tarif préférentiel - heures pleines, heures creuses - leur permettant d'obtenir de l'eau à des conditions plus favorables durant la nuit. Ils pourraient également bénéficier des compteurs volants, leur permettant d'apprécier de façon beaucoup plus précise leur consommation d'eau et de pouvoir adapter leurs besoins.

Le développement de ces mesures nécessitera peut-être un subventionnement des maraîchers genevois qui devra être décidé par le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat; cette question étant liée à la tarification.

Afin d'éviter qu'un fluide n'en subventionne un autre, de nouvelles augmentations du tarif de l'eau devront être envisagées. Depuis plusieurs années, le Conseil d'Etat retient un certain nombre de demandes d'augmentation du prix de l'eau, mais le fait de différer ces décisions ne les rend pas plus faciles à prendre.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. La situation de cette jeune Zaïroise est bien connue du Conseil d'Etat. Elle a fait l'objet d'un examen par le Tribunal fédéral qui a déclaré son recours irrecevable. A la suite de la décision du Tribunal fédéral, les autorités cantonales ont obtenu de l'Office fédéral des étrangers un délai de départ exceptionnel qui permettait à l'intéressée d'achever son année scolaire. L'échéance fixée à cette occasion n'a toutefois pas été respectée par l'intéressée.

Aujourd'hui, le canton n'a aucune compétence pour accorder un statut de police des étrangers à cette jeune Zaïroise qui ne peut pas se prévaloir soit d'un regroupement familial soit d'un permis humanitaire qui est soumis à l'approbation de l'autorité fédérale.

Il reste à examiner une dernière possibilité, celle d'accorder à cette jeune fille qui, dans l'intervalle, est devenue majeure, un permis d'étudiant, pour autant qu'elle ne soit pas financièrement à la charge de la collectivité.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Afin de mieux cibler l'aide publique, les législations fédérales et cantonales ont prévu de passer du subventionnement des caisses maladie dont bénéficient tous les assurés, au subventionnement des assurés dont bénéficient les seuls assurés à ressources modestes. Conformément à la nouvelle loi fédérale, les cantons doivent déterminer le montant et les destinataires de ces subsides.

En 1997, le Conseil d'Etat a retenu deux priorités : d'une part, continuer à verser des subsides aux personnes modestes suivies par l'OCPA et par l'Hospice général et, d'autre part, mettre davantage l'accent sur l'aide aux familles avec enfants.

Cette décision, qui a permis d'aider en 1997 80 000 adultes et 45 000 enfants, a cependant été contestée, juridiquement et politiquement, par le Grand Conseil et par le Tribunal administratif.

A la suite des modifications de lois, votées par le Grand Conseil, et de la jurisprudence des tribunaux, le Conseil d'Etat a demandé aux services de l'assurance-maladie, en collaboration avec l'administration fiscale, de procéder à diverses simulations pour trouver un nouveau système de répartition, répondant à la loi votée par le Grand Conseil, à la jurisprudence des tribunaux, tout en restant dans le cadre des montants inscrits au budget, soit 185 millions.

La clé de répartition, finalement retenue par le Conseil d'Etat, est à deux faces. L'une est positive : le nombre d'assurés qui recevront des subsides en 1998 passe de 125 000 personnes à 165 000 personnes, donc une augmentation de 40 000 bénéficiaires. L'autre face est négative : confor-mément à la loi que vous avez votée et à la jurisprudence des tribunaux, le Conseil d'Etat ne peut plus prendre en compte l'état civil des personnes, ce qui entraîne la suppression des subsides à 5 500 familles et à plus de 9 000 enfants.

Le Conseil d'Etat n'est pas en retard. La décision a été prise les années précédentes à fin novembre. Cette année, elle est prise le 15 décembre en raison du changement de Conseil d'Etat. Le système utilisé chez nous est basé sur la reconnaissance de la qualité d'assuré modeste qui est déterminée à partir de la taxation fiscale. Cela entraîne également un retard, dû au retard de la taxation fiscale, mais ce système est préférable, car il permet de tenir compte des situations financières les plus récentes des contribuables qui, comme vous le savez, varient considérablement d'une année à l'autre, soit en raison de mariage, de naissance, de chômage, de perte ou de reprise d'emploi, ou encore, de fin d'études.

Enfin, le Conseil d'Etat a refusé de verser à la Fédération genevoise des caisses maladie une subvention extraordinaire d'un million pour le travail d'ajustement des cotisations des personnes bénéficiant d'un subside, considérant que les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie obligatoire participent à une assurance sociale et sachant que les autorités fédérales et cantonales versent dans l'ensemble du pays des centaines de millions de subsides fédéraux et cantonaux pour abaisser les primes, il appartenait aux caisses maladies de participer à cet effort sans recevoir d'indemnité pour le travail accompli.

Au demeurant, dans aucun des cantons, les caisses maladie ne reçoivent une subvention pour le travail qui leur est imposé par la loi.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Dans votre interpellation, vous annonciez quatre questions. En réalité, vous en avez posé cinq, puisque, au préalable, vous nous demandiez ce qu'il en était de notre politique d'information à l'égard du Grand Conseil, lorsque nous répondions sur des sujets aussi sensibles que Superphénix.

En ce qui concerne la politique d'information, nous avons découvert, comme vous par la presse de samedi, que le gouvernement français avait remis d'une semaine sa décision quant à Superphénix. Le Conseil d'Etat, qui se réunissait lundi, a pris la décision de réagir à cette annonce. Nous avons donc préparé un communiqué de presse, que nous avons envoyé à la presse mardi et qui a dû être publié mercredi.

Nous aurions pu envoyer une copie de ce communiqué à chacun des députés, comme vous nous l'avez suggéré. Nous ne l'avons pas fait, car cela n'a jamais été l'usage, mais il est peut-être temps de commencer; c'est pourquoi, nous voulions en parler à la séance du Grand Conseil de ce soir. Nous retenons votre suggestion de faire parvenir à chaque député une copie de ces communiqués de presse, au cas où nous ne les verrions pas suffisamment tôt pour qu'ils puissent en disposer directement.

Votre deuxième demande concerne une éventuelle intervention auprès des autorités françaises par l'intermédiaire des autorités fédérales. Nous communiquons avec les autorités françaises par la commission mixte franco-suisse de sûreté des installations nucléaires. Nous avons écrit à cette commission instituée et elle a transmis nos messages, d'une part, au gouvernement français et, d'autre part, au gouvernement fédéral. Ce moyen de communication est le plus rapide; c'est celui qui pose le moins de problèmes sur le plan diplomatique.

En ce qui nous concerne, il est efficace, car un représentant du canton de Genève, désigné par le Conseil d'Etat, siège dans cette commission mixte franco-suisse, nous donnant l'assurance que les messages sont rapidement transmis. C'est là une garantie importante qui nous évite de devoir faire le détour par Berne. Dès que la commission franco-suisse est saisie, elle joue le rôle de facteur. Si tel n'était pas le cas et pour des raisons diplomatiques - puisqu'il s'agit de communications d'autorités à autorités - nous nous verrions contraints de passer par les services diplomatiques fédéraux, ce qui serait un grand frein et limiterait considérablement la rapidité avec laquelle nous faisons nos communications.

Dans votre troisième question, vous évoquez la possibilité d'une éventuelle assistance du canton de Genève dans le processus de reconversion économique de la région de Creys-Malville. Ce projet d'assistance pose des problèmes qui, à mon avis, dépassent largement le cadre d'une réponse à une interpellation. Cela nécessiterait un débat parlementaire, puisque le Grand Conseil devrait se déterminer quant aux ressources qu'il pourrait mettre à notre disposition et à celle des collectivités françaises pour fournir l'aide à une reconversion industrielle de la région. En réalité, de telles aides auraient un précédent, puisque des accords existent en matière de gestion des cours d'eau, liant la Suisse et la France et, plus particulièrement, Genève et les bassins versants. On pourrait imaginer de telles aides, mais il faudrait que le Grand Conseil nous donne un message clair en ce sens et qu'il évalue le type d'aide que l'on pourrait apporter. On parle de montants considérables pour cette reconversion.

Enfin : quelles sont les mesures d'urgence à prendre en fonction de l'annonce que pourrait faire le gouvernement français ? En réalité, ce dernier ne pourrait annoncer qu'un long processus, dans la mesure où, aujourd'hui, Creys-Malville n'existe pas sur le plan du droit. En effet, toutes les autorisations juridiques permettant l'exploitation de cette installation ont été annulées. Si une volonté devait se manifester pour la remettre en marche, elle devrait, tout d'abord, recréer ce cadre juridique; ce qui nécessiterait une procédure assez longue - en tout cas, il s'agit de l'analyse juridique que nous faisons au Conseil d'Etat et que font les juristes français qui s'occupent de cette affaire.

D'après ce qu'a indiqué le Conseil d'Etat français - qui est la plus haute autorité administrative française - il faudrait de nouvelles mises à l'enquête publique, puisque celles qui avaient été effectuées n'étaient pas valables. Toute cette procédure devrait être recommencée, de sorte que l'on ne saurait imaginer qu'un nouveau décret-cadre, fixant uniquement ce que pourraient être les conditions d'exploitation de Creys-Malville - ce qui ne correspond pas à une autorisation de redémarrage - pourrait intervenir avant plusieurs mois. C'est en tout cas ce que disent les juristes avec lesquels nous travaillons. Si, lundi, le gouvernement français donnait un signe malheureux - que nous ne souhaitons pas - cela n'impliquerait certainement pas une remise en marche rapide de Creys-Malville.

Nous souhaitons pour notre part que le gouvernement français - conformément à ce qu'il a annoncé et aux préoccupations que nous lui avons manifestées par notre courrier envoyé mardi - renonce définitivement à remettre en fonction cette installation et qu'il engage pratiquement à Creys-Malville un processus de démantèlement qui rendrait cette centrale définitivement inutilisable.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de m'excuser par avance de ne pouvoir répondre brièvement et légèrement à cette interpellation urgente.

En évoquant «des générations mal construites de l'intérieur», j'ai utilisé, Monsieur le député, une métaphore ressortant du domaine du bâtiment et de l'art de construire.

Il y a des maisons de belle allure, sises dans un parc superbe, entourées d'arbres magnifiques ou simplement situées devant un panorama de qualité qui cependant vieillissent mal. Leurs murs sont marqués d'humidité faute d'une étanchéité suffisante, la répartition discutable des embrasures privilégie les courants d'air ou simplement sont-elles trop sombres ou encore les dimensions intérieures déterminent-elles une certaine difficulté d'habiter. Ce sont des maisons convenables vues du dehors, elles sont mal construites vues de l'intérieur.

Vous me rétorquerez - vous connaissant - que c'est la société que je décris et non les gens qui l'habitent. Je n'entends pas rouvrir le débat «rousseauiste» sur la relation entre l'homme et la société. Je constate simplement que notre peuple a vécu des heures bien plus difficiles que celles que nous égrenons ensemble et qu'il a fait preuve d'une magnifique résistance morale. Nous discernons aujourd'hui les signes d'une certaine fragilité spirituelle qu'illustre, par exemple, l'essor des sectes les plus invraisemblables. Nous distinguons également une certaine vulnérabilité face aux événements par manque de ressort et d'engagement et pour tout dire une superficialité propre aux sociétés de consommation. N'avez-vous pas, comme moi, regretté le taux d'absentéisme qui frappe notre démocratie ? N'avez-vous pas, comme moi, constaté que nombre de nos concitoyens, quand ils ont fini de se lamenter sur la dureté des temps et sur la crise qui les meurtrit, sont intarissables au sujet de leurs vacances passées ou à venir ?

Voilà ce que signifiait l'expression que j'ai utilisée. Je crois sincèrement que notre peuple - et je me sens partie intégrante de ce peuple dont je parle - a pour partie besoin d'une reconstruction spirituelle. Elle ne peut être que chrétienne, de longue haleine et fermement encouragée par celles et ceux qui veulent d'une Suisse forte comme l'ont voulue celles et ceux qui l'ont créée, maintenue et fortifiée.

Je perçois, Monsieur le député, que vous n'êtes pas concerné par cette image, vous qui avez qualifié la Bible «d'accessoire» d'une cérémonie laïque. Il se trouve qu'à Saint-Pierre, le 8 décembre dernier, je me suis exprimé en Président d'un Conseil d'Etat attaché à nombre de valeurs essentielles et en chrétien tout naturellement appelé à témoigner.

Ne voyez donc dans mes propos aucune allusion péjorative. Par ailleurs, vous n'êtes pas obligé de les partager et encore moins de partager mes convictions. Mais voyez les malices du temps : mon chef de cabinet me signale que Jean-Jacques Rousseau, dans un texte posthume publié en 1782, quatre ans après sa mort, exhortait les citoyens, je cite : «à bâtir des forteresses dans leur coeur». Pour mémoire - et cette réminiscence devrait vous faire plaisir - Jean-Jacques Rousseau a été l'auteur d'un «Discours sur l'origine et le fondement de l'inégalité parmi les hommes», ouvrage dans lequel il exprimait sa recherche d'une harmonie entre les hommes par une critique des fondements d'une société corruptrice. Monsieur le député, si vous aviez pu - à l'époque - vous «payer» Jean-Jacques Rousseau par une interpellation urgente, il est certain que vous n'auriez pas écouté notre discours de Saint-Pierre de manière si subjective. Soyez tranquille, personne ne vous en veut; nous sommes même flattés de l'attention que vous nous portez, même si vous donnez l'impression de protester par plaisir de protester, attitude qui va droit au coeur du protestant que je suis.

Cette interpellation urgente est close.

11. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Pierre Vanek : Prestation de serment du Conseil d'Etat et laïcité de l'Etat. ( )

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Monsieur Vanek, je réponds à votre deuxième interpellation urgente.

Le président. Il s'agit de la troisième interpellation urgente qui porte sur la prestation de serment du Conseil d'Etat et laïcité de l'Etat !

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je voulais dire, Monsieur le président, qu'il s'agit de la seconde interpellation, celle qui concerne le discours de Saint-Pierre et qui me concerne personnellement !

Le président. Ah, d'accord !

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. J'y réponds donc dans la foulée de la précédente !

Monsieur le député, je ne chercherai pas à vous convaincre de l'aspect particulièrement choquant de vos propos au sujet de la Bible que vous avez qualifiée «d'accessoire»; nous avons après tout chacun les références que nous méritons.

Je me bornerai simplement à vous apporter quelques éléments d'histoire.

D'abord pour rappeler que si le temple de Saint-Pierre est affecté au culte protestant de par l'article 167 de la constitution : «L'Etat continue à en disposer pour les cérémonies nationales.»

Comme vous le savez, puisque vous m'avez écouté avec attention, c'est en novembre 1622 que Saint-Pierre a accueilli pour la première fois une assemblée politique. Un ouvrage collectif nous enseigne qu'à l'époque, je cite : «Les électeurs choisissaient des magistrats... accomplissant à côté d'un devoir civique un acte de caractère religieux.» Vous êtes la preuve que les temps ont bien changé !

Après les troubles révolutionnaires, l'année 1827 renoue avec la tradition d'une cérémonie publique dans la cathédrale.

En 1847, les magistrats juraient devant Dieu d'être fidèles à la République, d'observer religieusement la constitution, mais la formule avait changé; on ajoutait : «...sans jamais perdre de vue que ces fonctions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple.»

En décembre 1957, c'est tout récent, les magistrats juraient devant Dieu. Cette référence au Tout-Puissant est maintenant implicite, laissée au libre arbitre de chacun en son for intérieur. Vous voilà donc soulagé pour le futur au cas où...

Monsieur le député, vous nous avez indiqué quelle était l'expression de votre libre arbitre, sans que nous puissions déterminer quel est votre for intérieur. Permettez-moi de vous dire ma propre conviction. Fondamentalement, un serment est sacré, ce sont d'ailleurs deux termes qui ont la même étymologie. Il est dès lors naturel qu'un serment fasse référence au Tout-Puissant et donc aux Ecritures. Il en découle que prêter serment devant une Bible va de soi.

En parallèle à cette profession de foi, il en est une autre qui me tient à coeur. Jean-Rodolphe de Salis écrivait en 1936 : «A quoi sert l'histoire, sinon à relier les unes aux autres les générations qui passent et à représenter la continuité de l'effort humain. Tant qu'il y a une histoire, nous resterons en possession de l'héritage que nos devanciers nous ont légué. Si vous l'abolissez, nous ne serions bientôt que de lamentables dépossédés qui retomberaient en barbarie. Nous cesserions en effet de comprendre le monde qui nous entoure et, ne le comprenant plus, il serait comme un arbre à qui on a coupé ses racines.»

Monsieur le député, j'ai mes racines dans cette terre de Genève, je souhaite que vous puissiez penser de même et reconnaître alors qu'il est non seulement vain mais criminel de vouloir tuer les traditions.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot (S), conseiller d'Etat. La parcelle de Drize, au sujet de laquelle vous avez interpellé le Conseil d'Etat, est bien la même pour laquelle vous aviez déjà interpellé le Conseil d'Etat ce printemps.

J'apporte une petite précision à vos propos. Selon vous, il vous avait été répondu, à l'époque, que l'achat de cette parcelle avait été abandonné. Ce n'est pas tout à fait exact. Il vous avait été répondu le 25 avril 1997, je cite : «La négociation avec Mme Clerc n'a pas encore abouti. Par conséquent, l'opération n'a pas été conclue et le dossier devra encore être soumis à l'examen du Conseil d'Etat.»

En revanche, il est exact que quelques semaines plus tard, compte tenu du fait que le prix exigé restait beaucoup trop élevé, le Conseil d'Etat a clos ce dossier et a renoncé à l'acquisition de cette parcelle. Comme il arrive souvent lorsque l'acheteur prend ce genre de position, c'est la venderesse elle-même qui est revenue à la charge en faisant des propositions à un prix très inférieur à ce qu'elle en exigeait précédemment, soit un rabais de l'ordre de 300 000 F.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat a repris ce dossier - étant précisé qu'il était piloté par M. Claude Haegi - puisque ce terrain se trouve à proximité des autres parcelles de Drize sur lesquelles des projets de construction étaient discutés et dont le mandat était confié à M. Grenier. En définitive, compte tenu du prix favorable, le Conseil d'Etat a accepté cette vente le 30 juillet 1997.

Quel est le but ? Le but principal est que cette parcelle se trouve située à l'angle de la route de Drize et de celle de Troinex à un endroit stratégique en plein développement. Dans l'accord, il a également été stipulé le retrait des recours déposés devant la commission de recours LCI et devant le Tribunal administratif par Mme Clerc.

En revanche, les informations qui m'ont été communiquées montrent qu'il n'y a eu aucune indemnité financière autre, complémentaire ou supplémentaire, et que le financement de l'acquisition de cette parcelle a été conforme à la loi d'emprunt 7257 qui autorise le Conseil d'Etat à procéder à diverses acquisitions foncières.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. A votre première question sur la manière de régler l'attribution des mandats, je vous signale qu'il existe une convention liant la police genevoise à un certain nombre de dépanneurs. Cette convention est basée sur un cahier des charges datant de juillet 1993; elle est fréquemment ajustée. Neuf garages sont concernés par cette convention. Sur ces neufs garages, il en est un qui a deux établissements différents; c'est sans doute celui auquel vous faites allusion : la maison Auto-Secours basée tant à Montchoisy qu'à Vernier. Ces neufs garages sont actifs dans neuf zones ou secteurs. Il y a à peu près trois garages par secteur, ce qui garantit une bonne répartition des mandats.

Ensuite, vous me demandez s'il n'y a pas suspicion d'une «politique des petits copains». Comme vous le faites sur le ton de l'humour, je vous pardonne. Concernant le tableau succinct de la répartition des mandats, il existe un tarif unique, basé essentiellement sur : le kilométrage, le genre et le poids des véhicules et si l'intervention a lieu de jour ou de nuit. Je n'ai pas pu encore obtenir le coût chiffré de ces différents mandats.

Par contre, je puis vous assurer, Madame la députée, que, à plusieurs reprises déjà, dans les quatre ans qui ont précédé, j'ai vérifié l'équilibre des mandats. Il ne pose aucun problème. D'ailleurs, je n'ai reçu aucune plainte récente, directe et motivée, d'un dépanneur ou d'un autre, mais, par contre, j'ai reçu de nombreuses remarques allant dans le sens de celle que vous avez formulée.

Enfin, vous aviez évoqué le fait que les employés d'un garage sont contraints de travailler partiellement de nuit et jusqu'à septante heures par semaine. Bien entendu, je ne possède pas le tableau des présences de ces différents garages, mais je peux certifier que le personnel de piquet dans les garages n'est présent que pour la restitution des véhicules et, selon ce que m'indique la police genevoise, aucune exagération n'est mentionnée par qui que ce soit.

Cependant, comme je n'ai pas pu vous fournir tous les chiffres qui auraient pu éclairer votre lanterne, je suis à votre disposition pour régler en bilatéral les détails de votre intervention que vous souhaitez élucider.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. M. Velasco pose une question importante touchant à un domaine sensible. En effet, vous avez pu lire dans la presse qu'un rapprochement a été décidé entre les Forces Motrices Bernoises, la Société Aar et Tessin (ATEL) et EOS, Energie Ouest Suisse SA, dont les SIG sont l'actionnaire le plus important.

Ce rapprochement intervient sur fond de libéralisation des marchés de l'électricité. La nécessité existe que les grandes entreprises électriques - très importantes au niveau de notre pays, mais qui sont des naines au niveau européen - cherchent à concentrer leurs efforts pour trouver des synergies, afin d'être efficaces et de permettre leur présence sur ce marché libéralisé. Si tel n'est pas le cas, demain EOS et les SIG disparaîtront, tandis qu'à leur place se tiendra peut-être EDF, la société d'électricité française, qui distribuera cette énergie dans notre canton.

C'est dans ce contexte que cet ensemble de trois importantes sociétés suisses ont décidé leur rapprochement. A ce stade, on ne peut pas parler de fusion. Il s'agit de rapprocher un certain nombre de compétences dans le but de créer des synergies exclusivement financières.

Il n'existe donc aucune interdépendance juridique ni financière, contrairement aux fusions effectuées dans le domaine bancaire. Il n'existe donc aucun risque d'être engagés dans un processus de fusion pouvant avoir la moindre conséquence sur le personnel de ces sociétés ou sur celui des sociétés qui y sont liées. Du reste, dans le domaine de l'électricité, vous devez savoir que ce n'est pas tant les frais de personnel qui pèsent sur la rentabilité des sociétés mais les frais financiers et les amortissements.

Les synergies recherchées aujourd'hui par ces sociétés sont uniquement financières. Elles leur permettent d'être plus efficaces et de faire un certain nombre d'économies d'échelle, notamment, lorsqu'elles doivent intervenir dans le domaine des emprunts et sur les marchés financiers. Pour le moment, il n'est question que de cela.

Ceci dit, les SIG et le Conseil d'Etat suivent attentivement les divers rapprochements qui s'opèrent entre les différents groupes intervenant sur le marché de l'électricité. Toutefois, si nous devions être informés d'autres rapprochements - allant au-delà de ce dont il est question aujourd'hui - le Grand Conseil serait tenu au courant.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je salue à la tribune la présence de M. Olivier Barde, ancien député. (Applaudissements.) M. Ramseyer étant absent, nous passons à l'interpellation urgente de M. Luc Gilly, sur les obligations militaires.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Le 21 février dernier déjà, vous interpellâtes mon ancien collègue sur le même sujet. Il avait alors souligné que les compétences du département militaire cantonal étaient limitées dans le domaine que vous connaissez; ce dernier n'ayant pas la compétence d'accorder des reports, s'agissant d'école de recrues, de cours d'avancement ou d'autres obligations militaires.

En revanche, mon collègue vous avait dit ce que je vais vous répéter. Si des problèmes apparaissent, lorsqu'il s'agit d'emplois menacés ou pour faciliter la recherche ou l'obtention d'un emploi, je suis prête, tout comme mon collègue l'était, à faire les démarches nécessaires sur la base de vos informations au cas par cas. C'est la seule possibilité que nous ayons d'agir dans ce domaine.

Je ne peux pas faire de miracles, mais j'ai la volonté constante - c'est ce que vous souhaitiez m'entendre dire - de poursuivre la politique de mon prédécesseur. Sachez que tel est bien le cas et que, après avoir lu ses engagements, je les fais miens !

Le Le président. La réponse à l'interpellation urgente de M. Gilly n'est pas close, car le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht désire également répondre.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. La question posée par M. Gilly relève d'une problématique bien plus large : celle des critères à l'engagement.

Malgré la situation restrictive d'un marché de l'emploi devenu plus exigeant au niveau de l'entreprise - tant en ce qui concerne la qualification que la disponibilité du personnel - nous n'avons pas connaissance, au niveau du département, d'une politique systématique en faveur des jeunes devant faire face à leurs obligations militaires. La sensibilisation au devoir ne doit pas pénaliser l'engagement des jeunes gens concernés, mais doit pour le moins rester nécessaire.

Le département peut agir de deux manières différentes : la première, à travers les relations avec les entreprises et l'office cantonal de l'emploi. Ces relations sont ciblées, et je veillerai à ce que l'on invite les jeunes ayant des difficultés à en parler avec les conseillers en placement qui sauront dûment informer notre personnel. Les relations établies par les conseillers en placement avec les chefs du personnel ou les personnes chargées de recrutement dans les entreprises permettront alors, dans la mesure du possible, de résoudre ce problème.

La deuxième est celle menée par le département de l'instruction publique en faveur des jeunes effectuant leur école de recrues et se trouvant sur le marché de l'emploi à la fin de leur période de service. Des contacts sont pris régulièrement avec les commandants d'école, afin qu'ils autorisent, durant le service, les démarches nécessaires, les séances d'information et les entretiens d'embauche.

Le département militaire fédéral organise avec l'OFIAMT, les offices cantonaux du travail et les offices régionaux en placement, une information systématique dans les écoles de recrues avec mise à disposition d'informations sur les offres d'emploi. Vous avez pu apprendre par la presse que l'armée est devenue un bon office de placement, puisque environ 50% des gens qui sont passés par l'armée pour trouver un emploi en ont trouvé un grâce à elle.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je remercie M. Mauris de son interpellation concernant les problèmes liés aux décharges.

Depuis 1995, la loi sur la protection de l'environnement prévoit que les cantons veillent à ce que les décharges soient assainies et que le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les nécessités urgentes de l'assainissement et sur les objectifs de cette épuration.

Ces prescriptions d'application n'ont pas encore été rédigées. L'ordonnance d'application est en cours de consultation, de sorte que nous ne savons pas très précisément quelles seront les exigences de la Confédération en matière de contrôle des décharges. Cela n'empêche pas que les autorités se préoccupent de cette question et, en particulier, que le service d'écotoxicologie procède régulièrement à des contrôles sur les lieux où il sait que se trouvent des dépôts de déchets.

La décharge cantonale - celle du Nant-de-Châtillon qui faisait l'essentiel de votre question - a fait l'objet de travaux importants, puisque, en septembre 1990, vous avez voté une loi d'investissement qui a permis d'engager les travaux dont le but est, d'une part, d'éviter toute infiltration des eaux et, d'autre part, de recueillir les eaux de pluie qui auraient pu pénétrer à travers de nouveaux déchets.

Les travaux en vue d'éviter des infiltrations d'eau sont actuellement achevés, mais certains travaux d'aménagement de la couverture finale restent à faire. Ils seront effectués, dès le printemps prochain, de sorte qu'une couverture étanche pourra être posée sur cette décharge.

En 1991, une étude d'impact a été faite sur l'environnement. Du fait de l'installation des Cheneviers, la décharge cantonale ne sert pratiquement plus aujourd'hui au traitement des déchets, mais presque exclusivement au dépôt des mâchefers de l'usine des Cheneviers; c'est-à-dire des résidus après que les déchets ont été brûlés dans les fours des Cheneviers.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je réponds de manière synthétique aux questions posées concernant la fusion UBS-SBS.

Après avoir reçu, le 11 décembre dernier - deux jours après la prise de possession de mon département - les responsables locaux des deux banques, le Conseil d'Etat, faute de renseignements bien précis, à la suite de cet entretien, a manifesté, le 12 décembre, son inquiétude face à l'annonce de cette fusion et sa prise de conscience des graves conséquences induites sur l'emploi, la fiscalité, les finances publiques, voire même sur le marché immobilier de notre canton.

Sur le plan local et national, nous sommes préoccupés par le fait que cette fusion crée un fossé entre les milieux économiques, composés aujourd'hui des petites et moyennes entreprises et de la clientèle privée. En effet, cette clientèle privée ne trouvant plus d'accès à des crédits s'oriente - nous en avons la preuve aujourd'hui - vers des banques de proximité.

A ce sujet, le contexte économique actuel - celui de l'accès du crédit donné par les grandes banques - est, pour le moins, décevant. Je ne pense pas que cette fusion diminuera en quoi que ce soit l'apport de ces banques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ont été réalisés la recapitalisation de l'OGCM, la loi de l'aide aux petites et moyennes entreprises, ainsi que le nouveau dispositif de Start-PME, voté par votre parlement, et qui complète les instruments utiles pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans leur création.

Lors de l'entretien avec les responsables locaux des deux banques, j'ai rendu mes interlocuteurs attentifs aux graves conséquences sur le marché de l'emploi du nombre de licenciements que l'on peut envisager dans un secteur gravement sinistré et, également, aux responsabilités d'une fracture sociale qu'ils devront inévitablement prendre en charge.

A la suite de cet entretien, j'ai confirmé, par lettre, que le Conseil d'Etat attendait le plus rapidement possible des informations sur les conséquences directes pour l'emploi et sur les personnes licenciées.

Nous avons rendu ces responsables bancaires particulièrement attentifs au plan social, aux mesures d'accompagnement et d'aide à la réinsertion et leur avons demandé des précisions, des informations quant aux fermetures d'agences, et, aussi, quelle serait la part des 150 millions qu'ils ont prévu de prélever pour venir en aide aux petites entreprises dans notre marché genevois. Je leur ai rappelé - mon courrier en est la preuve - que dans cette situation difficile, la concertation avec les partenaires sociaux devait être engagée rapidement et que mon département se tenait à disposition pour ce faire.

Le Conseil d'Etat, par communiqué de presse, a voulu encore aller plus loin, puisqu'il a indiqué s'être adressé le 12 décembre aux responsables des grandes banques directement aux sièges de Bâle et de Zurich, afin qu'ils examinent les conséquences de cette fusion et qu'ils établissent la part des responsabilités et comment ils entendent les assumer.

Trois jours plus tard, le 15 décembre, la Communauté genevoise d'action syndicale recevait confirmation de la pertinence de cette démarche du Conseil d'Etat. En effet, l'UBS lui signifiait que les négociations avec les partenaires sociaux n'étaient pas envisageables sur un plan exclusivement cantonal, mais qu'elle se tournerait - en plus des contacts étroits pris avec l'OFIAMT - vers les signataires de la convention collective, soit la Société suisse des employés de commerce et l'Association suisse des employés de banque.

Vous avez aussi appris, Mesdames et Messieurs les députés, que l'OFIAMT est intervenu sur le plan suisse pour préciser les mesures propres à atténuer les effets des suppressions d'emplois annoncées et que des négociations sont en cours au niveau faîtier avec les deux associations syndicales mentionnées.

Le problème qui concerne le canton de Genève reste posé. Le Conseil d'Etat s'est intéressé, tout d'abord, aux deux directions pour avoir le droit à un entretien privilégié dans les meilleurs délais, mais, également, à la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale pour que soit convoquée une séance extraordinaire, afin d'arrêter une stratégie commune face aux menaces que la fusion fait peser sur l'équilibre social et économique de nos cantons.

Le Conseil d'Etat, comme le département, vont suivre cette affaire avec toute l'attention voulue et, comme ils l'ont indiqué dès le départ, ils veilleront à ce que les partenaires sociaux soient associés aux discussions et à l'examen des solutions, dès que des prévisions fiables sur les conséquences de la fusion le permettront.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. L'Office genevois de cautionnement mutuel, l'OGCM, que vous avez vous-mêmes mis sur pied, a pour but de cautionner des prêts octroyés aux artisans et commerçants du canton, soit aux toutes petites entreprises.

Son rôle effectif va bien au-delà. En effet, dans la pratique quotidienne l'OGCM remplit également des missions de conseil et d'orientation aux indépendants et leur assure un soutien logistique sous forme d'aide à l'élaboration des budgets ou à la tenue des comptabilités.

L'OGCM n'a quasiment pu octroyer aucun cautionnement en 1996. Ceci a eu pour conséquence de rendre encore plus difficile l'accès aux crédits pour le secteur des arts et métiers. Grâce à la recapitalisation opérée par l'Etat et la Banque cantonale, l'OGCM a non seulement fait oeuvre de pionnier - d'ailleurs plusieurs cantons ont suivi cet exemple - mais a également pu déployer toutes ses activités au cours de l'année 1997.

Une cinquantaine de cautionnements ont ainsi pu être accordés. Ils l'ont également été sous un oeil plus attentif de la part du conseil d'administration, afin que cet office ne se retrouve pas rapidement dans les mêmes difficultés financières que par le passé.

S'agissant de l'interpellation de M. Longet, concernant les éditions Olizane SA, et en fonction des renseignements qui m'ont été fournis, il faut relever que cette maison s'est trouvée en difficulté à la suite de l'édition de différents ouvrages de luxe qui n'avaient fait l'objet d'aucune étude de marché préalable. De plus, la valeur des actifs repose exclusivement sur un stock qui n'a pas été audité et qui se trouve en grande partie à l'étranger.

Les structures actuelles de la société ne permettent pas de penser que ces mêmes erreurs pourraient être évitées à l'avenir. On doit relever également que, malgré ces demandes, l'OGCM n'a pas reçu de plan d'assainissement approuvé par l'organe de révision, ni pu entrer en contact avec les responsables de la société Olizane SA.

Au même titre que la loi d'aide aux PMI, la FONGIT, et bientôt Start-PME, l'OGCM font partie du réseau d'aide pour les entreprises.

Quelle que soit la déception des PMI, le Conseil d'Etat n'a pas pour compétence d'octroyer des garanties ou des cautions, comme cela a été demandé, sur des prêts bancaires. Dans le cadre de l'OGCM, cette décision est de la compétence du conseil d'administration qui l'a refusée à l'unanimité.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Il est très difficile de répondre à M. Ferrazino sans lui dire ce qu'il connaît déjà.

La Ville de Genève a voté un budget qui a suscité un certain nombre d'interrogations juridiques, longuement évoquées, lors des débats du Conseil municipal de la Ville de Genève. Le Conseil d'Etat devant approuver les budgets des communes qui lui sont soumis, le département de l'intérieur a engagé une réflexion juridique sur les divers points qui pourraient poser des problèmes quant au budget de la Ville de Genève.

Dès lors que cette réflexion a été engagée et qu'il appartient aux communes d'avoir un budget - si elles ne peuvent pas l'obtenir en temps utile, elles doivent voter des douzièmes provisionnels avant la fin de l'année - le département de l'intérieur a fait savoir au Conseil administratif qu'une réflexion juridique était en cours et que, en fonction du résultat de cette réflexion, il était possible que le Conseil d'Etat, lors de sa séance du lundi 22, puisse être amené à ne pas accepter le budget présenté par la Ville de Genève.

La Ville de Genève, qui avait réservé la date du lundi soir, a décidé de tenir une séance du Conseil municipal au cas où le Conseil d'Etat devrait ne pas ratifier ce budget.

J'ignore ce que sera la décision du Conseil d'Etat, car elle interviendra dans trois jours, soit lundi. Les critères à retenir dans ce genre de décision - le département de l'intérieur attirera l'attention du Conseil d'Etat à ce propos - sont des critères d'autorité de tutelle.

En d'autres termes, il n'appartiendra pas au Conseil d'Etat de prendre une décision «en opportunité», de se demander si le budget de la Ville de Genève convient ou aurait pu être différent, ou si l'on aurait pu y faire figurer tel élément ou tel autre; il devra se demander si ce budget est légal ou illégal en regard de la législation cantonale.

C'est sous cet angle, exclusivement limité à la légalité, qui ne tient compte ni de l'opportunité ni d'un large pouvoir d'appréciation, que le Conseil d'Etat examinera s'il peut ou non ratifier le budget de la Ville de Genève.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat ayant déjà longuement répondu à une interpellation du même type, je me bornerai à rappeler que, lors du discours de Saint-Pierre, qui, malheureusement, s'est révélé être prémonitoire, nous avons parlé des restructurations débouchant sur des pertes d'emploi. La situation engendrée par ces restructurations, dont les profits vont à des privés, alors que le coût social incombe aux contribuables, n'est plus acceptable.

Ce matin, un journal genevois titrait dans son éditorial : «Un certain monde économique ne pourra plus longtemps s'affranchir de ses responsabilités sociales et morales sous couvert de mondialisation.» Cette phrase est pleine d'exactitude et de sagesse.

Concernant la réaction genevoise à la fusion UBS-SBS, M. Lamprecht a rappelé le plan d'action. Nous avons exigé un contact au plus haut niveau. La transmission est assurée par les organes directeurs sur le plan romand. Au premier chef, il nous importe d'avoir une évaluation : de quel genre d'emplois s'agit-il, quel en est le nombre et quels sont les délais ? Ces questions sont à régler au plus vite.

Il n'empêche, Monsieur le député, que vous avez raison de partager nos soucis. A n'en pas douter, la fusion UBS-SBS engendrera des problèmes sociaux importants sur le plan genevois. A ces problèmes viennent s'ajouter ceux d'une autre entreprise basée à Genève, c'est dire, peut-être, que l'année 1997 s'achève bien mal. Nous pouvons - et c'est l'époque pour le faire - former des voeux pour que l'année prochaine soit meilleure.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Ainsi s'achèvent les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

On me prie de vous signaler que la lettre qui vous a été distribuée, émanant de la Société militaire du canton de Genève comporte une erreur. En effet, la cérémonie de la Restauration genevoise se déroulera le mardi30 décembre et non le lundi, comme cela est indiqué. Je remercie notre collègue, Mme Sayegh, de nous l'avoir signalé.

Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous revenons au point 61 de notre ordre du jour.

Le président. Bien, maintenant, nous allons voter les deuxième et troisième débats, relatifs au projet de loi 7740-I établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998. Nous sommes donc en deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 5.

Mis aux voix, l'article 6 (avec l'annexe) est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 (amendé) est adopté.

Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que les articles 9 à 15.

Troisième débat

M. Pierre Ducrest (L). Nous avons parcouru le projet de loi 7740 dont les chiffres sont identiques à ceux de la commission des finances.

Tout au long de cette journée, de nombreux amendements ont été déposés. Certains ont été acceptés, d'autres refusés.

Nous avons constaté que le virtuel prend l'avantage sur la réalité. En conséquence, ce parlement peut-il être sûr que les chiffres énoncés dans ce projet de loi, établissant un déficit pour le budget 1998 de 453 083 189 F, sont bien les bons ?

Mme Micheline Calmy-Rey (S), conseillère d'Etat. Des calculs ont été faits toute la journée, amendement après amendement, par les services du département des finances. Vous pouvez donc être assurés que les chiffres sont justes !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Un petit détail ! Est-il exact qu'il faille laisser dans ce projet de loi : «Approuvé par le Conseil d'Etat le 17 septembre 1997», ou s'agit-il du nouveau Conseil d'Etat ?

Le président. C'est une question formelle. Le projet a été approuvé en premier lieu le 17 septembre. C'était la première approbation. Il y en a eu d'autres, intermédiaires, concernant les amendements.

Mais le projet de base a été approuvé en tant que tel par le Conseil d'Etat à cette date. Je pense donc qu'elle peut être maintenue. 

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7740)

LOI

établissant le budget administratif de l'Etat de Genèvepour l'année 1998

(D 3 70)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 05) (ci-après LGF),

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1998, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Art. 3

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile(K 1 05), il sera perçu, en 1998, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Il est perçu:

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales ;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Il est perçu:

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1997, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1998 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1998 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1998 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 5 052 460 150 F et les revenus à la somme de 4 599 376 961 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 201 708 220 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 453 083 189 F.

Art. 8

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 425 130 567 F et les recettes à la somme de 24 918 200 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 400 212 367 F.

3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants à amortir pour un montant global de 61 280 000 F: la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 38 280 000 F, la constitution d'une tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F et l'indemnisation de riverains de l'aéroport de Genève (zones NNI) s'élevant à 8 000 000 F.

Art. 9

1 Les investissements nets de 400 212 367 F sont autofinancés à raison de 201 243 302 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 198 969 065 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 453 083 189 F, les dépenses à amortir prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 61 280 000 F, le prêt à l'assurance-chômage de 106 840 000 F moins le remboursement partiel du prêt à l'assurance-chômage de 63 436 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 756 736 254 F (insuffisance de financement).

Art. 10

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 616 985 552 F (insuffisance de financement de 756 736 254 F déduction faite du report à l'actif de 139 750 702 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 102 622 363 F, autres dépenses à amortir 61 280 000 F et déficit de fonctionnement 453 083 189 F.

CHAPITRE IV

Dérogations

Art. 11

1 La somme des amortissements annuels est imputée aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens; amortissements qui représentent environ 10% en moyenne pondérée de la valeur résiduelle totale des investissements.

2 En dérogation à l'article 32, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, le taux moyen pondéré d'amortissements est ramené d'environ 10% à 6%; la réduction globale est inscrite au compte de fonctionnement du département des finances où figureront le moment venu les amortissements à rattraper.

Art. 12

1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48, alinéa 2, et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

CHAPITRE V

Emprunts

Art. 13

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1998, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 756 736 254 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 1998 les emprunts qui viendront à échéance.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 14

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1998.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du25 janvier 1996, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, lettre e (nouvelle)

e) La rénovation de tout ou partie d'une maison d'habitation.

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Par rénovation, on entend tous les travaux, notamment les gros travaux d'entretien, qui ont pour objet de remettre en état tout ou partie d'une maison d'habitation.

Art. 3, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Par travaux d'entretien, non assujettis à la présente loi, il faut entendre les travaux d'entretien courants faisant partie des frais d'exploitation ordinaires d'une maison d'habitation. Les travaux d'entretien réguliers et raisonnables ne sont pas considérés comme travaux de transformation, pour autant qu'ils n'engendrent pas un changement du confort existant ou de plus-values.

Art. 3, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Par changement d'affection, on entend toute modification, même en l'absence de travaux, qui a pour effet de remplacer des locaux à destination de logements par des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel. Sont également assimilés à des changements d'affection:

a) le remplacement de locaux à destination de logements par des résidences meublées ou des hôtels;

b) le remplacement des résidences meublées ou d'hôtels par des locaux commerciaux, lorsque ces résidences ou ces hôtels répondent aux besoins de la population;

c) l'aliénation d'appartements loués, en application de l'article 39.

Art. 3, al. 5 (nouveau)

5 Il n'y a pas de changement d'affectation lorsque des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel ont été temporairement, c'est-à-dire pendant moins de 3 ans, affectés à l'habitation et qu'ils retrouvent leur destination commerciale, administrative, artisanale ou industrielle antérieure.

Art. 6, al. 2, 1re phrase (nouvelle teneur)

2 Le département accorde la dérogation si les logements reconstruits répondent, quant à leurs genres et leurs loyers ou leurs prix, aux besoins prépondérants de la population; il tient compte, dans son appréciation, des éléments suivants:

Art. 6, al. 3 (nouveau)

3 Si les logements reconstruits bénéficient de prestations au sens de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, les dispositions en matière de fixation de loyers ou de prix du présent chapitre restent applicables.

Art. 6, al. 4 (nouveau)

4 Par besoin prépondérant de la population, il faut entendre des loyers accessibles à la majorité de la population, c'est-à-dire impliquant un taux d'effort ne dépassant pas 20% du revenu médian de la population.

Art. 8, al. 2, 2e phrase (nouvelle teneur)

2 Dans ce cas, les locaux réaffectés aux logements doivent être d'une surface au moins équivalente, situés dans le même quartier et offrir des conditions de logements et de loyers au moins équivalentes.

CHAPITRE IV

Transformations et rénovations

Art. 9, al. 1, 1re phrase (nouvelle teneur)

1 Une autorisation est nécessaire pour toute trans-formation ou rénovation au sens de l'article 3, alinéas 1 et 2. L'autorisation est accordée:

Art. 9, al. 2, lettre c (abrogée)

Art. 11, al. 2 et 3 (nouveaux)

2 Lorsque les logements répondent aux besoins prépondérants de la population quant à leurs genres, leurs typologies, leurs qualités, leurs prix de revient, le nombre de pièces ou leurs surfaces, le loyer après transformations doit répondre aux besoins prépondérants de la population.

3 Si le loyer avant transformations ou rénovations dépasse le niveau des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, le loyer est en principe maintenu par le département au même niveau pendant toute la durée du contrôle.

Art. 12 (nouvelle teneur)

Les loyers et les prix de vente maximaux ainsi fixés sont soumis au contrôle de l'Etat, pendant une période de 5 à10 ans pour les constructions nouvelles et pendant une période de 3 ans pour les immeubles transformés ou rénovés, durée qui peut être portée à 5 ans en cas de transformation lourde.

Art. 15, al. 6 (nouveau)

6 En cas de défaut d'entretien mettant en péril une structure ou l'habitabilité d'un immeuble, le département, notamment sur demande d'un locataire, peut ordonner l'exécution des travaux nécessaires, le cas échéant les faire exécuter auprès du propriétaire selon la procédure des travaux d'office prévus aux articles 133 et suivants et 140 et suivants de la loi sur les constructions et les installations diverses.

Art. 16, lettre a (nouvelle teneur)

a) d'inciter les propriétaires à réaliser les travaux d'entretien et de rénovations raisonnables et propor-tionnés de leurs immeubles et des logements.

Art. 25, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Il y a pénurie d'appartements lorsque le taux des logements vacants est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie quant aux loyers et au nombre de pièces.

3 Les appartements de plus de 7 pièces n'entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie.

Art. 39, al. 3 et 5 (nouvelle teneur)

3 Afin de prévenir le changement d'affectation progressive d'un immeuble locatif, le désir d'un locataire en place d'acquérir son logement n'est présumé l'emporter sur l'intérêt public que si les conditions suivantes sont réunies: 60% des locataires en place acceptent formellement cette acquisition; dans ce cas cependant, les locataires restants devront obtenir la garantie de ne pas être contraints d'acheter leur appartement ou de partir.

5 Au cas où l'autorisation est délivrée, celle-ci est soumise à la condition du relogement du locataire si la nature des travaux l'impose.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'adoption de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996, est le fruit laborieux d'un accord entre les partenaires sociaux de la construction, puis entre les partis du Grand Conseil.

Les auteurs du présent projet de loi n'entendent pas remettre en cause les accords intervenus et se félicitent notamment de l'introduction dans la loi du bonus à la rénovation.

Il est toutefois apparu, depuis l'adoption de la loi, une dérive de la pratique administrative et certains changements de jurisprudence qui doivent être corrigés par une modification de la loi. Ainsi, sans remettre en cause l'économie générale de la loi, et notamment sans intention d'alourdir la procédure, les auteurs du projet de loi entendent simplement améliorer la protection des locataires.

Enfin, les auteurs du projet ont introduit un article 15, alinéa 6 nouveau, permettant d'obliger le propriétaire à exécuter des travaux si, en raison d'un défaut d'entretien, la structure ou l'habitabilité de l'immeuble sont mis en péril. Le département peut, le cas échéant, ordonner l'exécution des travaux aux frais du propriétaire selon la procédure prévue dans la LCI. Il convient en effet de lutter contre la détestable pratique consistant à laisser volontairement un immeuble se dégrader gravement.

Commentaire article par article

Art. 3, al. 1, lettre e (nouveau)

Il s'agit de préciser de la sorte clairement la distinction entre la rénovation et l'entretien, cette distinction posant aujourd'hui d'énormes problèmes aux entrepreneurs, à l'Administration et aux locataires.

Art. 3, al. 2, 3, 4 et 5

Les précisions apportées à l'article 3, alinéa 2, et à l'article 3, alinéa 3, vont également dans le sens d'une meilleure définition des travaux d'entretien, afin de les distinguer clairement des travaux de rénovation.

Les alinéas actuels 3 et 4 deviennent les alinéas 4 et 5.

Art. 6, al. 2, 1re phrase

Il s'agit, en exigeant que les logements reconstruits correspondent quant à leurs genres et leurs loyers ou leurs prix aux besoins prépondérants de la population, d'éviter que des appartements trop chers ne puissent être autorisés en fonction du fait qu'ils répondraient aux besoins prépondérants de la population par leurs genres uniquement.

Art. 6, al. 3

Il apparaît fréquemment des conflits entre l'application de la LDTR et la LGL et il convient de réaffirmer clairement la priorité de la LDTR dans le cas des immeubles rénovés et soumis au régime LGL.

Art. 6, al. 4

Il est préférable de définir dans la loi la notion de besoin prépondérant de la population et celle proposée par les auteurs du projet correspond à la jurisprudence actuelle du Tribunal administratif et du Tribunal fédéral.

Art. 8, al. 2

En supprimant les termes «en règle générale» les auteurs du projet de loi réaffirment que les surfaces compensatoires doivent se trouver dans le même quartier, afin d'éviter tout risque que des compensations très éloignées ne soient acceptées.

Art. 9, al. 1

La modification est de nature purement technique afin de renvoyer aux définitions de l'article 3 de la loi.

Art. 9, al. 2, lettre c

Le critère du genre de l'immeuble ouvre la voie à des augmentations de loyers trop importantes et il s'agit donc d'un critère à supprimer, ce qui va d'ailleurs dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui se montre particulièrement sévère à l'égard du critère dit des loyers comparatifs dans l'arrêt C. c/ C. du 7 juillet 1997.

Art. 11, al. 2

Le but de cette disposition est d'éviter un découplage entre les qualités intrinsèques du logement et le niveau maximum du loyer.

Art. 11, al. 3

Cette disposition tente à éviter que des loyers situés légèrement en dessus du niveau répondant aux besoins prépondérants de la population ne soient massivement augmentés et ne deviennent de la sorte excessifs. Cette disposition lutte également contre une pratique perverse tendant à augmenter les loyers avant travaux juste en dessus du niveau répondant aux besoins prépondérants de la population, afin de pouvoir les réaugmenter massivement ultérieurement.

Art. 15

Cette disposition nouvelle tente à renforcer les moyens permettant à l'Etat d'intervenir contre la dégradation du parc locatif.

Art. 16, lettre a

Cette disposition, comme la modification de l'article 3, tend à mieux définir les travaux d'entretien et de rénovations.

Art. 25, al. 2

La précision apportée à la définition de la pénurie permet de distinguer la pénurie des appartements chers de celle des appartements bon marché.

Art. 25, al. 3

Les grands appartements sont destinés en priorité à des familles nombreuses qui méritent manifestement protection, raison pour laquelle il y a lieu d'étendre le champ d'application de la LDTR.

Art. 39, al. 3

Le système actuel prévoit que le silence des locataires en place équivaut à une acceptation, alors que nous estimons que ledit silence doit profiter aux locataires eux-mêmes et non aux acquéreurs. Nous ne remettons en revanche pas en cause le pourcentage réduit à 60% le 25 janvier 1996.

Art. 39, al. 5

La clause floue actuelle est remplacée par une clause plus contraignante.

En résumé, les propositions de modification qui précèdent ont pour but, d'une part, d'étendre le champ d'application de la loi, d'autre part, de mieux définir les travaux soumis à la loi et enfin de lutter contre les augmentations de loyers excessives des loyers situés au-delà du loyer répondant aux besoins prépondérants de la population.

L'adoption de ces modifications permettra de lutter contre les abus et les dérives apparues postérieurement à l'adoption de la loi et qui d'ailleurs pour l'essentiel ne correspondent pas à ce que le législateur de l'époque avait voulu.

Au bénéfices des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil au présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est modifiée comme suit:

Art. 15 A, al. 3 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa séance du 16 juin 1994, le Grand Conseil a décidé de voter en discussion immédiate une modification de l'article 15 A LEXT dans le seul but de permettre la construction du projet spéculatif de bâtiment administratif conçu par M. Nessim Gaon, qui ne respectait pas les plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève.

Le présent projet de loi a pour but de rétablir le texte ancien de la loi tel qu'il a été adopté par le peuple le 26 juin 1993 et propose donc l'abrogation de l'alinéa 3 introduit dans la loi le 16 juin 1994.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La présente loi a pour buts:

a) d'encourager le développement des énergies renouve-lables;

b) d'encourager les économies d'énergie;

c) de diminuer la dépendance du canton par rapport à l'énergie d'origine nucléaire;

d) de diminuer les émissions cantonales de CO2 et de NOx de façon à respecter les normes fédérales en matière de bruit et de qualité de l'air;

e) d'inciter les propriétaires d'installations de production et de consommation d'énergie à réaliser des travaux permettant le développement des énergies renouvelables et des économies d'énergie;

f) d'encourager la création et le développement d'entre-prises oeuvrant dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie;

g) d'encourager le savoir-faire, la formation et le perfectionnement professionnel dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie;

h) de maintenir et de créer des emplois dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie.

Art. 2

1 Un crédit de 20 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat et affecté au fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

2 Ce crédit est réparti en deux tranches annuelles de 10 000 000 F inscrites au budget d'investissement des années 1998 et 1999.

3 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt.

4 L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

5 Au-delà de 1999, le Conseil d'Etat devra évaluer les effets du fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie et présenter un rapport au Grand Conseil.

6 La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 3

1 Les crédits sont utilisés sous forme de garanties, de prêts et, le cas échéant, de subventions accordées aux requérants.

2 Les attributions du fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie sont complémentaires par rapport aux subventions fédérales et celles accordées en application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996.

3 En règle générale, le fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie accorde des prêts ou garantit des emprunts contractés par les attributaires. Il peut également accorder des subventions, notamment sous forme d'intérêts réduits ou d'allocations.

Art. 4

1 Une commission de 11 membres est chargée de préaviser l'attribution des subventions aux conditions de la présente loi.

2 Elle est composée de:

a) 3 représentants de l'Etat;

b) 4 techniciens reconnus pour leurs compétences en ma-tière d'énergie;

c) 1 représentant des associations immobilières;

d) 1 représentant des associations de locataires;

e) 1 représentant des associations patronales de la cons-truction;

f) 1 représentant des associations syndicales de la cons-truction.

Art. 5

1 Les propriétaires d'immeubles, les propriétaires d'installations produisant ou consommant de l'énergie ainsi que les entreprises travaillant dans le domaine de l'énergie peuvent demander l'octroi d'une garantie, d'un prêt ou d'une subvention.

2 La procédure détaillée d'attribution est déterminée dans le règlement d'application à la présente loi.

Art. 6

1 L'attribution d'une garantie, d'un prêt ou d'une subvention est accordée en fonction des critères suivants:

a) la rentabilité économique du projet;

b) l'impact du projet quant à la politique énergétique du canton, soit en raison de l'importance de l'économie réalisée ou de l'énergie renouvelable produite, soit en raison du caractère exemplaire et reproductible du projet;

c) du potentiel technologique du projet.

2 Le montant attribué est fixé après évaluation du projet. Il est libéré après que le département a contrôlé que le projet réalisé est conforme à celui qui a fait l'objet de la demande.

3 En cas de prêt, les modalités de remboursement sont fixées contractuellement, en fonction de la rentabilité économique et énergétique du projet.

Art. 7

Le département peut exonérer le requérant de toutes taxes, émoluments ou autres frais; il peut demander aux services concernés de l'Etat, des communes ou des Services industriels de Genève de collaborer de façon adéquate à la réalisation du projet.

Art. 8

1 Le département, sur préavis de la commission d'attribution, statue sur chaque demande.

2 La décision du département est susceptible d'un recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès sa notification.

3 La procédure devant le Conseil d'Etat est réglée par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Art. 9

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique

C'est en 1991 déjà que les EWZ (Elektricitäts Werke Zürich) se dotaient d'un «Stromsparfonds». Ce fonds, alimenté par un prélèvement de 0,6% sur le chiffre d'affaires des EWZ, vise à financer toutes sortes de développements intéressants, dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables. Ce fonds finance les développements qui ne peuvent être rentabilisés simplement en empruntant les capitaux de départ dans une banque. Soit parce que la rentabilité économique est encore insuffisante en l'état actuel de la technique, soit, plus souvent, parce que les banques n'ont pas encore le personnel formé pour évaluer le sérieux de certains projets. Signalons toutefois qu'en choisissant intelligemment les projets à financer, le fonds crée de toute manière un impact macroéconomique très positif sur l'économie, en permettant de réduire nos importations énergétiques et en remplaçant des importations brutes (de combustibles, de carburant ou d'électricité nucléaire) par du know-how et de l'intelligence beaucoup plus valable et moins polluante !

La même année, les SIL (Services industriels de Lausanne) se dotaient eux aussi d'un tel instrument financier, en prélevant chaque année une partie de l'augmentation du chiffre d'affaires. L'idée était que si le chiffre d'affaires n'augmente pas, cela signifierait que la consommation est stable et que donc le fonds n'a que peu de motivations à économiser. Si, par contre, la consommation augmente beaucoup le fonds serait d'autant plus richement doté pour combattre cette augmentation contraire aux principes du développement durable. Pour les députés curieux, nous joignons en annexe un extrait du règlement de ce fonds lausannois.

Forts de ces 2 exemples positifs, des députés de la coordination énergie déposèrent donc le 29 septembre 92 un projet de motion (M 820), qui invitait le Conseil d'Etat:

«à étudier la mise en place d'un fonds, ayant structure de fondation de droit public, et jouant le rôle de banque de l'énergie, situé dans une banque cantonale, et alimenté par:

- un prélèvement sur le chiffre d'affaires des Services industriels de Genève (SIG);

- le remboursement et le rendement de l'argent prêté;

- toute autre source de financement.

Ce fonds servira à financer toute une panoplie de mesures d'économies d'énergie et d'encouragement au développement des énergies renouvelables.»

Ce projet de motion fut rapidement renvoyé en commission et étudié lors de 4 séances, au printemps 1993. Le rapport unanime de la commission(M 820-A, rapporteur M. Dupasquier, rapport déposé le 27 septembre 1993), proposait quelques amendements au texte initial et recommandait au Conseil d'Etat:

«d'étudier la mise en place d'un fonds favorisant le financement des projets s'inscrivant dans les objectifs de politique énergétique de la constitution, et alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des SIG ou toute autre source de financement.»

Depuis cette date, 4 ans ont passé, et le fonds n'a jamais vu le jour. Les différents protagonistes ont certes longuement discuté de la création du fonds. La commission de l'énergie a passé de longues heures à étudier un document de l'OCEN (office cantonal de l'énergie), daté du 17 mars 1995, qui proposait de renoncer au rabais (art. 31 de la loi sur les SIG, les collectivités publiques paient leur courant 20% moins cher que les autres consommateurs, ce rabais est considéré à juste titre par M. Prix comme contrevenant au droit fédéral) et d'augmenter la redevance (art. 32 de la même loi, cette redevance est due par les SIG aux communes et à l'Etat pour les dédommager de l'utilisation qui est faite de leur sol). Une partie de l'augmentation de la redevance servirait à alimenter le fonds pour une politique énergétique. L'idée de l'OCEN était à l'époque de financer CADIOM au moyen du fonds. Mais cette première version du projet CADIOM a été abandonnée depuis par les SIG et le fonds n'a jamais vu le jour.

(N. B. sur CADIOM: Un nouveau projet CADIOM a été étudié par l'OCEN depuis cette époque. Redimensionné à la baisse, ce projet pourrait avoir l'agrément de la Coordination Energie si la problématique du recyclage des déchets est étudiée simultanément avec la problématique strictement énergétique, ce qui n'était pas le cas dans le projet présenté au Grand Conseil.)

En fait, c'est toute la politique énergétique cantonale qui s'est embourbée pendant 4 ans, parce que personne ne dirigeait le bateau, que personne n'avait le temps, les compétences et la motivation nécessaires.

Le fonds pour une politique énergétique n'est pas la seule réalisation qui ait traîné au-delà de toute raison. La conception cantonale de l'énergie, qui n'a jamais vu le jour, en est un autre exemple navrant.

S'agissant de la mise sur pied du fonds, les communes, les SIG, le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), l'OCEN n'ont jamais réussi à se mettre d'accord sur un projet concret. L'OCEN n'a jamais su réunir tous les intervenants, y compris, pourquoi pas, les députés, pour créer ce fonds qui était pourtant unanimement accepté par tous les partis !

Le 14 décembre 1995, le président du DTPE promit au Grand Conseil d'affecter une ligne budgétaire au financement de ce fonds, mais cette promesse ne fut jamais tenue. En 1996, en commission, il nous refaisait la même dérisoire promesse, les députés hochaient la tête dubitativement (et tristement, en ce qui concerne les plus motivés d'entre nous). En 1997, les discussions entre les protagonistes duraient toujours. Les communes, que l'OCEN n'avait jamais complètement informées de ses différents projets, sont même venues dire à la commission parlementaire, en juin 1997, qu'elles refusaient que la baisse du rabais serve à financer le fonds (comme cela était prévu par la conception cantonale de l'énergie), elles voulaient en effet utiliser la baisse du rabais pour renflouer directement les caisses déficitaires des SIG.

Passons sur cette triste démonstration d'incompétences et de manque de motivation. Il s'agit maintenant de relever la tête et de mettre sur pied ce fonds.

2. Présentation du projet

Notre projet est calqué sur le fonds LDTR d'encouragement à la rénovation. Comme le fonds LDTR, le fonds pour les économies d'énergie prend ses ressources dans le budget des investissements et a pour but de créer et d'encourager le perfectionnement professionnel dans ce domaine de pointe. En macroéconomie, les emplois ainsi créés sont porteurs d'avenir.

Une décision du Grand Conseil sur la création de ce fonds, et sur son financement par le biais du budget des investissements, ne signifierait en rien que d'autres sources de financement complémentaires ne pourraient pas être trouvées. Deux sources complémentaires viennent immédiatement à l'esprit et devraient être étudiées par la commission en même temps que le présent projet de loi:

1.  L'argent qui retourne dans le fonds, sous la forme d'un remboursement des emprunts précédents, peut et doit servir à financer de nouveaux projets intéressants écologiquement et économiquement.

2.  Les SIG devraient aussi participer au financement du fonds, par le biais d'une part de la redevance ou au moyen d'un autre prélèvement, comme cela se pratique à Zurich et à Lausanne. Il est logique en effet que tous participent à l'effort commun de désengagement du nucléaire, les consommateurs comme les contribuables. Par le biais des tarifs, les SIG peuvent et doivent aussi participer, même si cette participation est modeste vu leur situation financière. Cependant, nous n'avons pas voulu, à ce stade, prévoir de participation des SIG (qui se traduirait par une augmentation, même modeste, de certains tarifs au moins), pour éviter les écueils dont nous parlions ci-dessus, qui nous ont déjà fait perdre beaucoup de temps. Créons ce fonds, laissons-le fonctionner un moment, il sera toujours temps ensuite de compléter ses ressources !

ANNEXE

Pour de nombreux députés, le domaine des économies d'énergie est encore bien mal connu. Or, c'est là une des utilisations les plus prometteuses pour un fonds tel que celui que nous voulons créer. Pour mieux informer les députés, nous avons cru bon de joindre une courte explication, tirée d'une publicité d'Energie 2000, faite par l'un des signataires du présent projet de loi:

Dans les bureaux aussi on peut économiser de l'énergie !

Les ingénieurs d'Energie 2000 ont mis au point toute une panoplie d'outils différenciés destinés à permettre, dans les bureaux, des économies d'électricité de 25% en moyenne. Or, en économisant de l'énergie, vous ne faites pas seulement baisser votre facture (bien que la motivation financière soit importante, il ne faut pas se le cacher). En économisant de l'énergie, vous responsabilisez vos employés, vous participez à un effort écologique (pensez à tous les déchets économisés, à l'autre bout de la chaîne, qu'ils soient radioactifs ou à effet de serre!). Et vous améliorez l'image de marque de votre entreprise, vous faites un premier pas dans la direction d'une certificationISO 14000.

Chaque bureau informatisé étant différent, nous allons vous présenter2 exemples parlants, qui, nous l'espérons, vous inciteront à prendre contact avec nous. Faut-il le préciser? les premiers contacts, la première visite sont gratuits pour le demandeur.

1. L'exemple du bâtiment informatique de chez CIBA, à Monthey

L'un des informaticiens de chez CIBA, M. Raymond Turin, faisait partie du groupe d'échange d'expériences pour informaticiens d'Energie 2000. Il était motivé et a réussi à motiver sa direction pour organiser une «semaine économie d'énergie» dans son bâtiment. Le soussigné, Chaïm Nissim, ingénieur EPFL en électronique et en informatique, indépendant, a instrumenté le bâtiment, et après quelques semaines de mesures a proposé aux employés des modifications simples et presque gratuites: en reprogrammant les climatisations (inutile de climatiser les pièces vides !) et en éteignant les écrans des serveurs, la consommation du bâtiment a baissé de 25% !

Les frais d'ingénieur plus l'appareillage ont été amortis en une année. Et cela, malgré le coût extrêmement bas du kWh chez CIBA (6,2 c). Au prix pratiqué à Genève, les coûts auraient été amortis en moins de 3 mois !

2. L'exemple de la fiduciaire ATAG à Lausanne

Chez ATAG, c'est l'outil «SIA 380/4» qui s'est avéré l'outil approprié: cette norme SIA a permis à Chaïm Nissim de constater que l'éclairage, dans ce bâtiment, était surdimensionné d'un facteur 2 à 3. En enlevant certains tubes néon et en reprogrammant les rideaux pour mieux profiter de la lumière du jour, des économies de presque 25% ont pu être réalisées là aussi. Les factures se sont réduites de 12 000 F par an, et les frais ont été de moins de 1 000 F !

D'autre outils existent encore, comme le label pour les appareils bureautiques peu voraces, la charte énergie environnement, ou la déclaration d'intention. Nous sommes persuadés que l'un ou l'autre de ces outils pourrait convenir dans n'importe quel bureau. Nous laisserez-vous essayer? Rappelez-vous que la première visite est gratuite, il vous suffit de signer une déclaration d'intention et de produire vos factures d'électricité de l'année en cours.

Pour prendre contact: Chaïm Nissim, ing. EPFL électronique - informatique, tél. + fax: 022 755 60 42, e-mail: cnissim@iprolink.ch

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du4 juin 1976, est modifiée comme suit:

Art. 39 A, al. 4 (nouveau)

4 Les associations au sens de l'article 63 peuvent également demander en tout temps au Conseil d'Etat l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan de site. Le Conseil d'Etat, après s'être assuré que le projet répond sur le plan formel aux exigences légales, est alors tenu d'engager la procédure prévue à l'article 40 et doit prendre une décision sur la demande au terme de la procédure d'opposition.

Art. 63 (nouvelle teneur)

Les communes et les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection des monuments, de la nature et des sites ont qualité pour recourir contre les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles 10, 15, 18, 38, ali-néa 3, et 39 A, alinéa 4, et contre les autres décisions de l'autorité compétente en matière de protection des monuments, de la nature et des sites.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites accorde aux associations d'importance cantonale, qui, aux formes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection des monuments, de la nature et des sites le droit d'adresser au Conseil d'Etat une demande de classement au sens de l'article 10 de ladite loi sur laquelle celui-ci est tenu de statuer.

Le présent projet de loi vise à accorder un droit similaire portant sur l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan de site, ce qui semblerait une lacune manifeste de ladite loi, d'autant plus regrettable que dans certains cas l'adoption d'un plan de site est plus appropriée qu'une décision de classement, notamment lorsque plusieurs immeubles ou un site peu bâti sont en cause.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu l'article 41 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'université est autorisée à aliéner l'immeuble sis au 12, rue De-Candolle, parcelle n° 4311, feuille 16 de la commune de Genève, section Cité, au prix minimum de 2 600 000 F, sous condition que l'affectation de l'immeuble à l'habitation soit maintenue.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

L'université, établissement cantonal de droit public, est propriétaire de l'immeuble sis au 12, rue De-Candolle, constituant la parcelle n° 4311,feuille 16, commune de Genève-Cité. Elle l'a acquis en 1941 à la suite d'une donation de la Fondation Mary Blair, à l'initiative du professeur Albert Jentzer. Selon les conditions de cette donation, les produits de cet immeuble devaient revenir à la faculté de médecine et être répartis par parts égales au profit des chaires d'ophtalmologie, de neurologie, d'oto-rhino-laryngologie et de neurochirurgie.

Le bâtiment du 12, rue De-Candolle a été construit à la fin duXIXe siècle. Il repose sur une surface au sol de 239,40 m2. Il comporte quatre étages sur rez, plus un niveau en superstructure qui abrite un studio. Sa distribution est la suivante :

rez : hall d'entrée et bureaux (cabinet médical);

1er, 2e et 3e : un appartement de 7 pièces par niveau;

4e : deux appartements de 3 et 4 pièces;

comble : un studio.

A l'exclusion du rez-de-chaussée où se trouve le cabinet médical de la doctoresse J. Starobinski, et du 2e étage où se trouvaient à la fois le cabinet médical et l'appartement de ville du professeur Jentzer, cet immeuble est affecté au logement. Vu sa situation, il est par ailleurs assujetti à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), du 25 janvier 1996, qui en exclut par principe tout changement d'affectation.

Partant, ce bien-fonds ne peut répondre, et n'a jamais répondu, aux éventuels besoins en locaux de son propriétaire. Il a toujours constitué un élément du patrimoine financier de l'université, un objet de rendement dont les produits alimentent les activités de recherche de la faculté de médecine.

Aujourd'hui, l'immeuble susdécrit est cependant en fort mauvais état et les appartements des 2e, 3e et 4e étages, actuellement vacants, ne peuvent être loués sans subir préalablement une lourde réfection. L'université a fait procéder à une étude qui estime le coût de cette rénovation à plus de1,3 million de francs. Compte tenu de ses ressources et de son mode de gestion, l'université ne peut assumer ces frais ni les risques encourus par l'opération. Selon les études entreprises, la rentabilisation de la réfection de ce bâtiment, au vu des contraintes de la LDTR et des conditions du marché, est incertaine.

Par conséquent, d'entente avec la faculté de médecine, le propriétaire estime qu'il est préférable de réaliser son immeuble en l'état et de placer les fonds pour assurer à la faculté de médecine un rendement sûr et constant, le cas échéant au travers de l'acquisition d'un autre immeuble de logement. Cet objet est susceptible d'intéresser notamment un particulier désireux d'occuper lui-même une partie des locaux. Plusieurs acquéreurs potentiels se sont d'ailleurs déjà fait connaître.

Selon un rapport d'expertise établi en 1992 par M. Fabrice Jucker, architecte, la valeur vénale de l'immeuble sis au 12, rue De-Candolle, avait été fixée à 2 675 000 F. Une vente à un prix de cet ordre de grandeur permettrait à l'université d'assurer à la faculté de médecine un revenu régulier supérieur à celui qu'elle pourrait retirer de cet immeuble, et avant tout beaucoup plus sûr.

L'aliénation de ce bien-fonds, propriété d'un établissement cantonal de droit public, est soumise à l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise. C'est pourquoi l'université a requis du Conseil d'Etat le dépôt d'un projet de loi l'autorisant à aliéner son immeuble, à un prix minimum de 2 600 000 F.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit d'investissement de 32 230 295 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution en entreprise générale d'une traversée de Vésenaz en tranchée couverte sous la T 105 - RC 1 route de Thonon, dont les trémies d'accès sont situées entre le chemin Neuf-de-Vésenaz et le chemin de la Californie, y compris ses raccordements à la route de Thonon ainsi que divers travaux d'adaptation.

 F

2 Il se décompose de la manière suivante:

- Travaux de gros et second oeuvre de la tranchée couverte, y compris travaux de finition intérieurs et honoraires entreprise générale..........................................

20 582 000

- Travaux préparatoires et de surface,y compris honoraires entreprise générale..........................................................

3 037 000

- Equipements électromécaniques et diverses installations techniques, y compris honoraires entreprise générale

1 787 000

- Travaux de génie civil pour les services,y compris honoraires entreprise générale..........................................................

73 636

- Travaux d'aménagements extérieurs définitifs à charge de la commune deCollonge-Bellerive

p.m.

- Honoraires ingénieurs.............................

1 030 000

- Renchérissement.....................................

401 634

- TVA 6,5%..............................................

1 749 233

- Acquisitions de terrains..........................

3 300 000

- Attribution au fonds cantonal de décoration 1%...............................................

   269 792

Total

32 230 295

Art. 2

Une subvention fédérale au titre des routes principales suisses, estimée en l'état à environ 30%, soit 8,7 millions de francs, est portée en déduction des dépenses.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissements dès 1998, sous la rubrique 55.03.00.501.31.

Art. 4

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le projet de construction et d'équipement de la traversée de Vésenaz en tranchée couverte a pour objet de faire passer le trafic de transit en souterrain à la hauteur du village de Vésenaz. Le projet est situé sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, sur l'axe historique reliant Paris au Simplon via le col de la Faucille, par la rive gauche du Léman entre Genève et Saint-Gingolph. Il prévoit la mise en dénivelé de la route cantonale T 105 - RC 1 route de Thonon de part et d'autre des trémies d'accès qui se situent aux abords des chemins Neuf-de-Vésenaz et de la Californie. L'envergure totale du projet avec les travaux de raccordement de chaussée à la route de Thonon est d'environ 900 ml, entre le chemin de l'Ermitage de la Belotte et celui de Mancy.

Suite à l'abandon de la traversée de la Rade, le département des travaux publics et de l'énergie a repris au début de l'année 1997 la maîtrise d'ouvrage de ce projet qui avait fait l'objet d'une étude de faisabilité commandée par la commune de Collonge-Bellerive, qui avait également pris en charge l'établissement du projet définitif.

Le projet a été mis à l'enquête publique du 7 avril 1997 au 6 mai 1997, conformément à l'article 8 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967 (L 1 10).

La route de Thonon est une route cantonale (RC 1), appartenant au réseau des routes principales suisses (T 105). Elle est également inscrite comme itinéraire d'approvisionnement pour transports exceptionnels de type II. Situé sur un axe important du réseau primaire genevois, à savoir la route de Thonon, le projet concerne également, dans une certaine mesure, un autre axe d'importance constitué par la route d'Hermance (RC 20). Un plan de charge d'un jour ouvrable moyen (TJOM) sur les axes concernés a été établi sur la base d'une campagne de comptage effectuée en 1994, à savoir par rapport au carrefour de Vésenaz:

- 25 500 uv/j dans les 2 sens sur la route de Thonon, côté ville;

- 16 000 uv/j dans les 2 sens sur la route de Thonon, côté France;

- 11 600 uv/j dans les 2 sens sur la route d'Hermance;

- 4 000 uv/j dans les 2 sens sur le chemin du Vieux-Vésenaz.

A noter que près de 87% du trafic est constitué par des véhicules de transit, 6% de trafic local (Vésenaz seul) et 7% de trafic régional (commune de Collonge-Bellerive). En outre, le trafic est largement prédominant en direction de la ville le matin entre 7 h et 8 h 30, et en direction de Corsier le soir entre 16 h 30 et 18 h 30.

Le réseau des TPG dessert actuellement le secteur par deux lignes du réseau régional, la ligne «E» Rive-Hermance et la ligne «G» Rive-Corsier-Village.

Par ailleurs, il faut encore relever que cette traversée de localités fait partie des aménagements proposés dans le concept global de la circulation MOBILITÉ 2005 qui qualifie cette réalisation d'importance capitale.

2. Intégration dans le site

Le projet est presque entièrement situé sous le domaine public cantonal. Le village de Vésenaz est actuellement coupé en deux par la route de Thonon, dont le volume de trafic a considérablement augmenté ces trente dernières années. Le caractère sympathique et convivial du village n'a toutefois pas été épargné par les nuisances liées à l'évolution du trafic routier.

Le projet prévoit, outre la réalisation d'une tranchée couverte pour permettre le passage en souterrain du trafic de transit, un réaménagement de toute la surface du centre du village afin de rendre à Vésenaz sa vocation d'origine. L'intégration du projet dans l'environnement villageois de Vésenaz est idoine au niveau de l'urbanisme. Il ne causera pas de discontinuité supplémentaire dans le tissu bâti, les trémies d'accès étant situées à l'extérieur du périmètre du village et des projets d'aménagements potentiels.

Un traitement de surface propre à restituer un caractère convivial est également proposé pour les chaussées en surface sur la tranchée couverte.

3. Descriptif technique

3.1. Tranchée couverte

L'ouvrage permet le passage direct entre les débouchés des chemins Neuf-de-Vésenaz et de la Californie, soit une traversée souterraine sous la chaussée existante, sur une longueur de 520 m environ. Deux voies de circulation sont prévues, une par sens. Les dimensions de l'ouvrage correspondent aux normes techniques et professionnelles en vigueur. Seuls les véhicules automobiles et les poids lourds sont autorisés à circuler dans l'ouvrage. Les deux-roues légers (cyclistes et cyclomotoristes) ainsi que les piétons bénéficient des itinéraires de surface. La circulation des transports publics (TPG) est également effectuée en surface. Il est prévu d'équiper l'intérieur du tunnel d'un revêtement en carrelage, cela pour des questions de conservation à long terme et de maintenance économique de l'ouvrage. Les trémies d'accès ainsi que les 60 premiers mètres du tunnel sont revêtus d'éléments paraphones pour l'absorption du bruit.

La vitesse du trafic à l'intérieur est limitée à 50 km/h pour les véhicules légers et 40 km/h pour les poids lourds.

La pente longitudinale moyenne de l'ouvrage se situe à environ 2% avec un maximum vers la trémie côté Genève de 4,6%. La liaison aux voiries existantes de la route de Thonon est effectuée par des trémies dont la pente est d'environ 5% côté Genève et 8% côté Thonon.

Le tracé de la tranchée couverte s'inscrit dans une géométrie dictée par les emprises disponibles pour l'ouvrage et les impératifs d'exécution des travaux. Ainsi, le tracé relève des courbures allant d'un rayon minimum de 280 m à un élément rectiligne.

Equipements électromécaniques

Le tunnel étant du type bidirectionnel, il est pourvu d'une ventilation active constituée par quatre ventilateurs hélicoïdes réversibles en cas d'incendie. L'air d'apport est aspiré par des grilles situées en surface dans les locaux de ventilation en retrait des trémies de part et d'autre du tunnel. Cet air est pulsé à travers des gaines à l'intérieur du tunnel. L'air vicié est expulsé par les trémies.

L'ouvrage est également équipé d'une conduite incendie, de niches «SOS» et autres équipements électriques usuels et nécessaires.

3.2. Aménagements de surface

Les aménagements de surface constituent un élément essentiel du projet, notamment pour son intégration définitive dans le site. Il est prévu un réaménagement de toute la surface.

Les voiries actuelles sont restituées afin d'assurer le trafic local des riverains et le trafic en direction de la route d'Hermance. En particulier, l'actuel carrefour de Vésenaz (carrefour route de Thonon-route d'Hermance- chemin du Vieux-Vésenaz) est réorganisé et géré par un giratoire, ce qui devrait sensiblement améliorer la situation actuelle aux heures de pointe.

Entre les trémies d'accès du tunnel, les aménagements sont traités de manière sobre mais homogène afin d'assurer une bonne unité de l'ensemble. Ils comprennent essentiellement:

- des aménagements de sol délimitant des zones de trottoirs, des pistes cyclables et giratoire par des pavés de béton de teinte gris clair type granit, s'harmonisant avec les revêtements routiers en enrobés bitumineux;

- un mobilier urbain constitué de bancs, corbeilles à déchets et abribus;

- des bornes de protection des passages piétons;

- des poteaux d'équipement de stationnement pour les bicyclettes;

- la plantation d'arbres dans des bacs de plantation formant deux mails plantés de part et d'autre de la chaussée de surface;

- un éclairage public conçu de manière à assurer un éclairage suffisant des chaussées et des trottoirs ainsi qu'une ambiance homogène dans le village;

- une remise en état des lieux, notamment des propriétés afin que celles-ci retrouvent l'état existant antérieur à la réalisation de la tranchée couverte.

L'aménagement de surface définitif, conséquence des travaux de la tranchée couverte, constitue une véritable valeur ajoutée pour le village de Vésenaz et représente, à ce titre, un élément important de tout le projet.

A préciser que les coûts pour les aménagements définitifs de surface sont entièrement pris en charge par la commune de Collonge-Bellerive, qui a d'ores et déjà voté le 23 juin 1997 un crédit de 2,5 millions de francs à cet effet.

3.3. Services publics, assainissement

Dans le cadre des travaux, le réseau des canalisations publiques (Services industriels de Genève, téléphone, éclairage public, etc.) est adapté et intégré au projet. Pour respecter les différentes étapes de construction, certaines canalisations sont prévues à titre temporaire pour assurer en tout temps l'approvisionnement des riverains et du réseau. Les services publics respectifs prennent à leur charge les coûts pour les travaux concernant le nouveau positionnement de leurs conduites.

Par souci de cohérence avec le plan directeur communal de l'assainissement, un collecteur pour eaux usées est également prévu sous le radier de la tranchée couverte.

4. Planification des travaux

4.1. Exécution des travaux

L'exécution des travaux pour la réalisation de la tranchée couverte est divisée en plusieurs phases de travail afin de satisfaire aux impératifs de circulation et d'approvisionnement du réseau des services publics.

Une première phase de travaux préliminaires consiste à préparer les emprises pour la tranchée couverte. Il s'agit de déplacer les canalisations et le réseau public en dehors du gabarit de construction.

Par la suite, les murs de la tranchée seront exécutés sur la longueur de l'ouvrage par étapes et par demi-chaussée. Ces murs sont constitués d'une paroi moulée continue, c'est-à-dire réalisée depuis le niveau de la chaussée actuelle par excavation d'éléments de tranchée et bétonnage consécutif. En suivant, les éléments de dalle sont réalisés par demi-chaussée.

L'excavation de la tranchée à proprement parler se réalise selon la méthode d'exécution «en taupe», soit par terrassement sous la dalle de couverture préalablement réalisée de la tranchée couverte. Cette méthode permet, d'une part, une exécution de l'ouvrage par demi-chaussée, nécessitée pour maintenir le trafic en tout temps et, d'autre part, de réduire les nuisances des travaux de terrassement sur la longueur de l'ouvrage. Les matériaux d'excavation sont ainsi directement évacués par les trémies d'accès.

Après la réalisation des travaux de béton armé et d'excavation de la tranchée couverte, les équipements intérieurs ainsi que le remblayage et l'aménagement de surface peuvent être entrepris.

4.2. Durée des travaux

Le planning d'intention relatif à la construction de la tranchée couverte de Vésenaz prévoit une durée des travaux de 36 à 42 mois selon les options d'exécution et le choix des phasages.

Les travaux relatifs à l'aménagement définitif de surface se greffent sur le programme pilote de la construction de la tranchée couverte et dépendent des options retenues.

5. Estimation du coût des travaux (TVA et renchérissement compris)

Le planning des travaux prévoit l'ouverture du chantier au printemps 1998 et l'achèvement des travaux à la fin de l'année 2001. Partant, un renchérissement basé sur une indexation annuelle de 1,0% a été admis. De plus, les coûts des travaux énumérés ci-après sont basés sur les soumissions rentrées en octobre 1997.

La traversée de Vésenaz en tranchée couverte se fait par une attribution des travaux en entreprise générale. Par ce biais, la réalisation du projet est confiée à une seule entité (entreprise générale) en charge de la planification ainsi que de l'exécution de l'ouvrage à proprement parler, le tout sous la surveillance et la direction du maître de l'ouvrage. A ce titre, cette entreprise est un groupement pluridisciplinaire regroupant des ingénieurs, des architectes, des entreprises de constructions et d'autres spécialistes. Par cette méthode, la majeure partie des coûts de construction peut être offerte à prix «global», et uniquement certaines prestations mineures sont réalisées à prix «budget». Ce faisant, l'enveloppe financière peut être cernée au mieux dès attribution du contrat à l'entreprise générale.

Ces prestations se décomposent comme suit:

A. Travaux de gros oeuvre et second oeuvre de la tranchée couverte

 OFFRE À PRIX GLOBAL

 1. Travaux (sans TVA)      F

Installations générales de chantier

3 269 000

Tunnel

10 848 000

Trémies

3 446 000

Locaux techniques

    413 000

Total gros oeuvre 1

17 976 000

Revêtement intérieur en carrelage

510 000

Paraphones

510 000

Décharge maître d'ouvrage (ne pas additionner)

Total second oeuvre 2

1 020 000

2. Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires entreprise générale (y c. prest. mandataires)

1 536 000

Essais, analyses, divers

50 000

Total honoraires EG 3

1 586 000

Total 1 + 2

20 582 000

3. Renchérissement (calculé sur 1 + 2)

311 828

Total 1 à 3

20 893 828

4. TVA (6,5% de 1 à 3)

1 358 099

5. Attribution au fonds cantonal de décoration (1 % de

1 à 3)

    208 938

Total général A

22 460 865

B. Travaux préparatoires et travaux de surface

 OFFRE À PRIX BUDGET

1. Travaux (sans TVA)      F

Travaux préparatoires et travaux de surface

2 700 000

Divers et imprévus

    54 000

Total 1

2 754 000

2. Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires entreprise générale (y c. prest. mandataires)

233 000

Essais, analyses, divers

    50 000

Total 2

283 000

Total 1 + 2

3 037 000

3. Renchérissement (calculé sur 1 + 2)

46 012

Total travaux et honoraires (1 à 3)

3 083 012

4. TVA (6,5% de 1 à 3)

200 396

5. Attribution au fonds cantonal de décoration (1 % de

1 à 3)

    30 830

Total général B

3 314 238

C. Equipements électromécaniques et diverses installations

 OFFRE À PRIX GLOBAL

1. Travaux (sans TVA)      F

Equipements électriques

1 212 000

Ventilation tunnel et locaux techniques

308 000

Conduite incendie

62 000

Huisseries métalliques

25 000

Divers et imprévus

    20 000

Total 1

1 627 000

2. Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires entreprise générale (y c. prest. mandataires)

140 000

Essais, analyses, divers

    20 000

Total 2

160 000

Total 1 + 2

1 787 000

3. Renchérissement (calculé sur 1 + 2)

27 074

Total travaux et honoraires (1 à 3)

1 814 074

4. TVA (6,5% de 1 à 3)

117 915

5. Attribution au fonds cantonal de décoration (1 % de

1 à 3)

    18 140

Total général C

1 950 129

D. Travaux des services publics

 OFFRE À PRIX BUDGET

1. Travaux (sans TVA)      F

Travaux Swisscom, génie civil

Travaux SIG (eau, gaz, électricité), génie civil

Travaux SIG (eau, gaz,), génie civil

46 000

Divers et imprévus

    20 000

Total 1

66 000

2. Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires entreprise générale (y c. prest. mandataires)

5 636

Essais, analyses, divers

2 000

Total 2

     7 636

Total 1 + 2

73 636

3. Renchérissement (calculé sur 1 + 2)

1 116

Total travaux et honoraires (1+2+3)

74 751

4. TVA (6,5% de 1 à 3)

4 859

5. Attribution au fonds cantonal de décoration (1 % de

1 à 3)

      748

Total général D

80 358

E Honoraires

        F

1. Honoraires du consultant du maître d'ouvrage

780 000

2. Analyses, essais, divers

50 000

3. Géomètre, géotechnicien

   200 000

Total 1 à 3

1 030 000

4. Renchérissement

    15 605

Total 1 à 4

1 045 605

5. TVA (6,5%)

67 964

6. Attribution au fonds cantonal de décoration (1%)

    11 136

Total général E

1 124 705

F Acquisitions de terrain

        F

1. Terrains

1 500 000

2. Achat villas

1 500 000

3. Divers imprévus

    300 000

Total général F

3 300 000

G. Récapitulation des coûts  F

A. Travaux de gros oeuvre et second oeuvre de la

    tranchée couverte (offre à prix global)

B. Travaux préparatoires et travaux de surface

    (offre à prix budget)

C. Equipements électromécaniques et installations

    diverses (offre à prix global)

D. Travaux services publics (offre à prix budget)

E. Honoraires du consultant du maître d'ouvrage,

    géomètre, géotechnicien

F. Acquisitions de terrains

22 460 8653 314 2381 950 12980 3581 124 7053 300 000

Coût total

32 230 295

P.M. Aménagements extérieurs définitifs

à la charge dela commune

6. Financement

Les travaux relatifs à la réalisation de la traversée de Vésenaz en tranchée couverte figurent au plan de trésorerie des Grands travaux 1998-2002 du projet de budget 1998 (édition septembre 1997) sous chiffre 2 B génie civil.

Les montants ajustés sur la base des dernières estimations sont les suivants:

rubrique: 55.03.00.501.31

Estimation  1998 1999 2000 2001 2002

millions 32 23  3.00 10.00 10.00 8.00 1.23

La T 105 (RC1 route de Thonon) fait partie du réseau des routes principales suisses. A ce titre, elle peut bénéficier d'une contribution fédérale et un accord de principe a d'ores et déjà été donné. Cette subvention fédérale s'élève en moyenne à environ 30% du coût des travaux, limitée toutefois aux travaux de construction de la tranchée couverte et de ses accès (aménagements de surface de type «rue résidentielle» exceptés). En première approche, cette contribution fédérale peut être estimée à environ 8,7 millions de francs.

A signaler également que la commune de Collonge-Bellerive a déjà pris à sa charge les coûts des études qu'elle a menées jusqu'à et y compris la constitution des appels d'offres et s'engage en outre à financer les coûts des aménagements extérieurs de surface définitifs. Les Services industriels de Genève (SIG) prennent à leur charge tous les coûts pour la pose définitive des réseaux techniques eau, gaz et électricité concernés par les travaux de la tranchée couverte. Sont uniquement à la charge de l'Etat de Genève les frais des travaux de génie civil pour le déplacement temporaire des réseaux SIG.

7. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation des charges financières moyennes»;

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière»,

donnent la situation de ces projets au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

8. Conclusions

Au vu des éléments qui précèdent, nous sommes fondés, Mesdames et Messieurs les députés, à vous recommander de voter les crédits découlant du présent projet de loi.

Annexes

1. «Evaluation des charges financières moyennes».

2. «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière».

3 Situation du trafic avant réalisation de la tranchée couverte.

4 Situation du trafic après réalisation de la tranchée couverte.

5 Plans (à disposition au service du Grand Conseil).

- n° 1-801 A Situation du projet.

- n° 1-803 C Coupes type du projet.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit global de 6 250 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour la participation aux travaux de génie civil liés au nouvel accélérateur de particules appelé Grand Collisionneur de Hadrons (Large Hadron Collider LHC) du CERN situé sur les territoires des communes de Prévessin-Moëns (France) et de Meyrin (Suisse).

Art. 2

Budget d'investissement

1Ce crédit est réparti en tranches annuelles et a été inscrit au budget d'investissement en 1997 et 1998 sous la rubrique 55.02.00.501.41 et le sera dès 1999 sous la rubrique 55.02.00.564.41.

2Il sera comptabilisé dès 1997 sous la rubrique55.02.00.564.41.

Art. 3

Financementet couverturedes charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investis-sements annuels, dont les charges financières en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'Organisation du CERN, Laboratoire européen pour la physique des particules, est un centre de recherche scientifique de réputation mondiale, que Genève s'honore d'accueillir partiellement sur son territoire. L'effectif de son personnel permanent se monte à près de 3 000 personnes provenant de ses19 Etats membres.

Quant aux 6 600 chercheurs de tous les continents qui participent à son programme de recherche, ils représentent la moitié de la communauté mondiale des expérimentateurs en physique des particules. En effet, les accélérateurs dont le CERN s'est doté durant les trente-neuf dernières années forment un ensemble unique et intégré, actuellement le plus performant du monde.

Sur le plan scientifique, les technologies très sophistiquées que le CERN conçoit donnent lieu à de substantiels transferts de savoir-faire technique qui profitent à un grand nombre d'entreprises de pointe qui sont, pour cette raison, installées dans la région genevoise.

Sur le plan politique, l'attitude d'ouverture du CERN a un effet très positif pour la construction de l'Europe. L'avenir scientifique du CERN, dont la vocation mondiale va s'affirmant, s'avère très brillant grâce au projet d'installer dans le tunnel existant du LEP un nouvel anneau, le collisionneur de hadrons LHC (Large Hadron Collider), qui constituera la nouvelle grande machine du CERN et un outil d'avant-garde pour explorer les prochains domaines d'énergie. C'est en décembre 1994 que ce laboratoire, qui oeuvre dans le domaine de la recherche fondamentale, a obtenu, de son Conseil, l'accord formel pour construire ce nouvel accélérateur.

2. Données de base du projet LHC

Le LHC est un accélérateur collisionneur de hadrons à très haute énergie et grande luminosité utilisant au maximum l'infrastructure existante du CERN.

Cette définition synthétique du LHC utilise des termes courants dans le domaine de la physique des particules, mais qu'il convient de définir.

Dans un accélérateur collisionneur, deux faisceaux de particules préalablement accélérées circulant pratiquement à la vitesse de la lumière tournent en sens inverse et se croisent à des points fixes, précisément choisis pour provoquer des collisions frontales entre particules. Lors du choc, un grand nombre de nouvelles particules sont produites, qui sont ensuite étudiées par les chercheurs.

Autour de chaque point de collision du LHC est donc installé un ensemble d'appareils de détection de particules, appelé détecteur. Son rôle est d'observer et d'enregistrer les produits des collisions. Un détecteur est en fait une grande installation scientifique permanente, avec laquelle un nombre considérable de mesures physiques sera effectué au cours des 10 à 20 ans de sa vie opérationnelle.

Pour réaliser ce nouvel outil de recherche, le CERN utilisera son infrastructure existante et l'adaptera en conséquence, ce qui limitera l'impact sur l'environnement. L'apport principal consiste à utiliser et rééquiper le tunnel existant du grand collisionneur électron-positron (LEP) et à le raccorder à l'anneau du supersynchroton à protons (SPS).

Par ailleurs, les expériences utilisant le LHC dureront environ 15 ans et, à ce jour, 4 000 physiciens, provenant de plus de trente pays, sont déjà inscrits pour suivre ces nouveaux projets.

3. Apports scientifique et économiques

En 1985, le comité de planification à long terme de l'organisation (LRPC), présidé à cette époque par le professeur Carlo Rubbia, s'est penché sur l'avenir scientifique et technologique du CERN. Ce comité a estimé qu'une fois la mission du LEP achevée, l'Europe aurait besoin d'une installation encore plus puissante pour traiter de nouvelles questions en physique des particules élémentaires et se maintenir ainsi au premier plan mondial dans ce domaine.

Les résultats du LEP montrent qu'au-delà de la gamme d'énergie étudiée actuellement, le LHC permettra d'accéder à une physique radicalement nouvelle. Pour atteindre ce but, seul un collisionneur proton-proton à luminosité élevée constitue aujourd'hui un moyen réaliste pour explorer ce domaine d'énergie. Il fournira une «clé» sans équivalent pour la compréhension plus approfondie de la structure de la matière et de la nature de l'univers.

L'existence, sur le site du CERN, d'un tunnel de grandes dimensions, ainsi que d'accélérateurs opérationnels et fiables, permet la réalisation d'une machine rentable dans la gamme des grandes puissances du type LHC.

Cette installation, naguère impossible à réaliser à grande échelle, est essentiellement basée sur la supraconductivité et la cryogénie, car son exploitation ne nécessitera qu'une faible consommation d'énergie électrique eu égard à sa production, d'où son haut rendement.

Ce projet intensifiera la collaboration entre le CERN, les laboratoires extérieurs et l'industrie dont plusieurs entreprises sont situées dans la région genevoise.

La réalisation de ce nouveau type de collisionneur constitue le plus grand défi technologique du CERN et il est raisonnable de penser qu'il générera des retombées pratiques en dehors de la physique pure, comme les développements techniques antérieurs qui ont conduit à des applications dans de nombreux autres domaines. On peut citer, entre autres, pour la médecine, la caméra à positons et le scanner, et pour l'informatique, le WEB, inventé au CERN, qui a permis au grand public d'accéder au réseau Internet.

En décembre 1991, il est apparu que le LHC serait la machine qui convient pour assurer la poursuite de la mission du CERN et l'avenir decelui-ci.

Sur le plan économique et selon une étude réalisée en 1994 et 1995 par l'Université Jean-Moulin / Lyon III, le CERN est l'organisation internationale présente à Genève qui génère, directement ou indirectement, le plus grand nombre de places de travail, soit environ 7 200 personnes qui représentent une masse salariale de 565 millions de francs, dont 226 millions de retombées pour la Suisse, alimentant ainsi la vie économique locale et genevoise en particulier.

En 1993, le montant total des commandes du CERN à des entreprises domiciliées dans les cantons de Genève et Vaud s'éleva à plus de 110 millions de francs. La masse salariale en résultant fut près de 20 millions de francs, dont 16 millions pour le seul canton de Genève.

La plus grande partie des 11 milliards de FF (environ 2,5 milliards de francs suisses) que coûtera le LHC correspond à la fabrication, pour l'industrie européenne de composants de haute technologie qui seront assemblés sur place, entre 1998 et 2005 par environ 1 000 personnes, chiffre comprenant notamment le personnel des entreprises de génie civil qui réaliseront l'infrastructure.

Bien qu'à long terme, ce projet ne soit pas directement créateur d'emplois industriels, il maintiendra, en revanche, les précieuses retombées économiques locales actuelles du CERN.

4. Description de la participation suisse

Lors de la décision du Conseil du CERN, de décembre 1994, portant sur la réalisation de ce nouvel accélérateur, la Suisse, en tant que pays hôte, s'est engagée à allouer une contribution spéciale d'un montant de 25 000 000 F. Cette dernière est destinée au financement de travaux à effectuer par des entreprises suisses choisies à l'issue d'une procédure de préqualification et qui permette d'insérer dans la compétition de la construction du projet des entreprises sinon exclues des adjudications régulières du CERN. Elle se répartit entre la Confédération et le canton de Genève, à raison de 18 750 000 F à la charge de la première et de 6 250 000 F à la charge du second.

Les autorités fédérales concernées, d'entente avec les autorités genevoises et le CERN, ont donné leur accord à l'utilisation de cette contribution spéciale pour des travaux de génie civil. Ces derniers, prévus pour démarrer début 1998, porteront sur un puits d'accès et l'un des deux tunnels de liaison de 2500 ml de long et de 3 ml de diamètre, ouvrage largement situé en territoire genevois et constituant la liaison indispensable entre le SPS et le LHC. Il est entendu que le montant de 25 000 000 F constitue en toute hypothèse un plafond qui ne pourra être dépassé.

5. Programme général des travaux

Les travaux de construction, en particulier celui du tunnel de liaison entre le SPS et le LHC ne doivent en aucun cas perturber les expériences en cours sur le collisionneur LEP. A cet effet, le CERN a imposé des dates précises en fonction de la fin programmée de ces expériences et des arrêts prévus du SPS.

Le programme général des travaux s'établit comme suit :

· Adjudication des travaux: décembre 1997

· Puits d'accès

 (commune de Prévessin-Moëns): avril 1998 à juin 1998

· Tunnel de liaison: juillet 1998 à septembre 2000

· Evacuation des déblais

 (commune de Prévessin-Moëns): avril 1998 à avril 2001

· Raccordements et finitions: octobre 2000 à avril 2002.

6. Conclusion

Les retombées économiques de cette contribution spéciale allouée au CERN permettront à l'évidence de maintenir des postes de travail dans le domaine du génie civil, secteur particulièrement touché par la récession en Suisse et à Genève en particulier.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes : 1. Evaluation des charges financières moyennes.

  2. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture    financière.

  3. Plan de situation du tunnel de liaison (T18).

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le bouclement du crédit pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade est accepté.

Art. 2

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

No 6690

du 15 mai 1992 ouvrant un crédit d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade.

Montant voté: 8 000 000 F

Montant dépensé: 8 083 957 F

Dépassement:  83 957 F soit 1,05%

Ce dépassement est pour l'essentiel dû à l'aspect peu traditionnel de cette étude réalisée sous forme de mandats parallèles, à l'adjonction demandée d'un groupement de mandataires supplémentaire pour l'étude de la traversée de la Rade, au nombre élevé de variantes étudiées par les groupements et au souci constant qu'a eu le Conseil d'Etat d'informer la population de façon continue, complète, transparente et neutre.

Suite à l'octroi par le Grand Conseil du crédit d'étude susmentionné, les 17 rubriques prévues dans le tableau des dépenses joint en tant qu'annexe n° 1 au rapport de majorité ont, pour des raisons pratiques de gestion, été regroupées sous 9 rubriques. Les montants prévus pour ces dernières et les dépenses effectives sont les suivants:

Rubriques

Dépenses prévues   F

Dépenses effectivesF

Dépasse-mentsF

%

1 Etablissement des dossiers à remettre aux groupements d'ingénieurs

Implantation y c. mise à jour plan directeur transport - Recherche infrastructure (canalis., élect., etc.) - Mise en gabarit (profil type / charges, etc.) - Aspect archéologique / historique - Géomètre - Voyage d'étude / experts - Rédaction cahier des charges - Divers et imprévus

1 150 000

1 154 412

4 412

0,38

2 Etudes géotechniques et sondages

Géologie / géotechnique - Etude géologique complémentaire

1 200 000

1 094 090

-105 910

-8,83

3 Enquête préliminaire EIE

Notice d'impact - Etude d'impact complémentaire

1 100 000

482 822

-617 178

-56,11

4 Jury, experts

300 000

594 996

294 996

98,33

5 Expositions (visualisation)

650 000

1 375 061

725 061

111,55

6 Honoraires pour l'étude d'avant-projets de traversée du Petit-Lac (y c. ingénieurs V - E)

1 800 000

1 067 049

-732 951

-40,72

7 Honoraires pour l'étude d'avant-projets de traversée de la Rade (y c. ingénieursV - E)

800 000

1 641 262

841 262

105,16

8 Honoraires pour l'étude d'avant-projets de liaisons au plateau de Frontenex (y c. ingénieurs V - E)

700 000

538 210

-161 790

-23,11

9 Honoraires pour l'étude d'avant-projets d'aménagements routiers

300 000

136 055

-163 945

-54,65

Total

8 000 000

8 083 957

83 957

1,05

Ces dépassements et économies s'expliquent comme suit:

+4 412 F pour l'établissement des dossiers à remettre aux groupements, soit pratiquement le montant prévu de 1 150 000 F.

-105 910 F dus à des études géotechniques et à des sondages moins importants que prévu. En effet, malgré le grand nombre de variantes étudiées sur des tracés couvrant la quasi-totalité d'un secteur compris entre les axes avenue de France - Port-Noir et Reposoir - Genève-Plage, les caractéristiques du sous-sol, moins irrégulières que prévu, ont permis de réduire le nombre des sondages ainsi que la durée des études.

-617 178 F pour l'enquête préliminaire EIE requise au stade des avant-projets chiffrés. En effet, les études d'impact ayant, pour des raisons de délais et de simplification des coordinations entre spécialistes, été menées directement par le bureau spécialisé en études d'impact qui faisait obligatoirement partie de chaque groupement de mandataires et non pas par un bureau indépendant, les honoraires pour les estimations des impacts sur l'environnement (1re étape) et pour les mémoires relatifs aux impacts sur l'environnement (2e étape), considérés comme enquête préliminaire au sens de l'OEIE, ont été payés aux groupements dans le cadre de leurs honoraires d'étude globale.

Une dépense supplémentaire de 2 433 987 F a toutefois été engagée pour l'établissement de compléments aux mémoires relatifs aux impacts sur l'environnement concernant la traversée de la Rade entre l'avenue de France et le Port-Noir et sa liaison en tunnel jusqu'au plateau de Frontenex ainsi que pour l'établissement, par tous les groupements, des cahiers des charges et des rapports d'impact 1re étape. En effet, ces documents non prévus initialement sont devenus indispensables suite à la décision du Conseil d'Etat, présentée devant le Grand Conseil lors de sa séance du 23 juin 1995, de soumettre au vote populaire des crédits de construction au lieu de crédits d'études complémentaires. La dépense supplémentaire précitée a été imputée, par décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 1995, sur les dépenses que ce dernier est autorisé à engager selon les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05, art. 51). La décision du Conseil d'Etat se basait sur le fait que les avant-projets chiffrés résultant des travaux effectués par les mandataires, ainsi que les nombreuses études annexes, avaient permis d'acquérir des données et des garanties suffisantes concernant la réalisation de l'ouvrage et son coût. L'article 52, alinéa 2, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) étant ainsi respecté, il était dès lors possible aux citoyennes et citoyens de se prononcer sur l'enjeu réel de la votation, à savoir la construction d'un ouvrage traversant le plan d'eau, son coût et son financement. De plus, le Conseil d'Etat a estimé que le peuple ne comprendrait pas qu'il doive se prononcer une fois de plus pour un crédit d'étude complémentaire, s'agissant d'un objet dont le principe a été démocratiquement adopté en juin 1988. Enfin, cette procédure a permis d'éviter une étude d'impact complète des deux projets qui aurait nécessité un délai de réalisation de 14 à 18 mois et un coût de plus de 4 000 000 F, auquel se seraient ajoutés les frais de réalisation des projets définitifs des deux variantes, avec leur prolongement, pour les amener à un niveau proche du dossier d'exécution, soit une somme d'environ 18 000 000 à 20 000 000 F par variante. Cette décision s'est trouvée confortée après que, pour chacun des projets présentés, une entreprise générale a pris un engagement contractuel sur le prix, si bien que la majorité de la commission des travaux du Grand Conseil s'est finalement ralliée à cette interprétation qui lui apparaissait comme la plus claire et la plus démocratique.

Ce montant de 2 433 987 F, soit 433 987 F de plus que le montant de2 000 000 F admis par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1995, résulte avant tout de l'ampleur des prestations accomplies par les groupements de mandataires entre le 25 octobre 1995 et 15 janvier 1996. En effet, un total d'environ 120 personnes, principalement des ingénieurs et spécialistes, ont effectué près de 15 000 heures d'études, de sondages géotechniques complémentaires et de mesures in situ, travaillant sans relâche, y compris les samedis, dimanches et jours de fêtes, pour remettre à la date prévue deux rapports d'impact sur l'environnement, 1re étape, de quelque 500 pages chacun (environ 314 000 F de débours et frais divers facturés).

+294 996 F pour le jury et les experts. Les honoraires et débours relatifs aux prestations des membres du jury et des experts se montent à 308 992 F, soit environ le montant prévu de 300 000 F. Par contre, d'autres prestations qui n'étaient pas prévues dans le projet de loi ont été réalisées et payées, soit 65 000 F d'honoraires pour les avis de droit rendus par Me J.-F. Aubert et les conseils de spécialistes de l'UBS relatifs au financement des projets ainsi que 93 443 F d'honoraires versés à M. le professeur R. Walther (Monsieur Rade). D'autre part, le très grand nombre de variantes rendues par les groupements de mandataires à l'issue de chaque étape a nécessité la location à Palexpo de grandes salles d'exposition pour l'affichage des plans et pour les délibérations du jury (105 904 F). Les séances du jury se sont déroulées chaque fois sur deux jours, si bien que les frais d'hébergement pour les membres du jury extérieurs au canton et les frais de repas se sont montés à 21 383 F. Divers pour 275 F.

+725 061 F pour les expositions et la visualisation des projets, soit:

+494 641 pour 5 expositions publiques organisées à Palexpo en avril et mai 1994, lors du Salon de l'automobile 1995, à l'occasion du Salon du livre 1995 et des Quais de l'immobilier de la même année; pour le pavillon d'information; pour 1 exposition dans la salle des Pas-Perdus du Grand Conseil à l'occasion de sa séance du 21 septembre 1995; pour l'exposition mise en place dans la cour de l'hôtel de ville à l'occasion de la séance du Grand Conseil du 29 février 1996, ainsi que pour les expositions organisées à l'occasion des grands débats publics tenus d'avril à juin 1996;

-50 256 F pour les photomontages, le matériel et les films vidéo dont 700 copies VHS ont été distribuées gracieusement aux groupements et particuliers qui en ont fait la demande;

+276 078 F pour 3 publications Inforade (septembre et octobre 1994, janvier 1995) à raison d'une page dans les quotidiens genevois; pour 50 000 exemplaires d'un journal Inforade (4 pages en couleur) distribués à l'occasion du Salon de l'automobile 1995; pour 9 000 exemplaires, de 6 pages en 2 couleurs chacun, des versions successives d'Exporade (avril et juillet 1995), distribués lors du Salon du livre, des Quais de l'immobilier et dans le pavillon d'exposition; pour l'achat de 3 000 exemplaires du «Geneva News» de novembre 1995 qui contenait un article en anglais sur les projets de la Rade; pour 200 cahiers de photomontages distribués aux députés du Grand Conseil avant la séance du 21 septembre 1995; pour 200 exemplaires d'un cahier d'annexes en couleur au rapport de la commission des travaux distribués aux députés à l'occasion de leur séance du 29 février 1996; pour les honoraires relatifs à la rédaction stoppée du Livre sur la Rade et pour 30 000 exemplaires du dépliant Exporade de 8 pages en couleur distribués dès avril 1996;

-71 976 F pour la confection des maquettes ainsi que +76 574 F pour 35 000 autocollants, 40 000 sacs publicitaires en plastique, un sondage d'opinions, etc.

Dans la réponse que M. le conseiller d'Etat Claude Haegi a donnée au nom du Conseil d'Etat à de nombreuses interpellations lors de la séance du Grand Conseil du 24 mai 1996 (soir), un coût final compris entre 1 200 000 et 1 400 000 F a été confirmé relatif à la campagne d'information. Le coût de 1 375 061 F se situe parfaitement dans cette fourchette. De plus, l'utilité et la neutralité de cette campagne d'information a été reconnue par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 mars 1995 (Alliance de gauche contre Conseil d'Etat).

-732 951 F pour les honoraires relatifs à l'étude d'avant-projets de traversée du Petit-Lac, provenant de l'élimination par le jury de deux groupements de mandataires après la 1re étape (-800 000 F) ainsi que de 67 049 F d'honoraires supplémentaires payés au groupement retenu en 2e étape (Getrade) pour l'adaptation de son projet aux décisions du jury et du maître de l'ouvrage (déplacement du point d'accrochage en rive gauche de la parcelle Nordmann à la parcelle Rhysse).

+841 262 F pour les honoraires relatifs à l'étude d'avant-projets de la traversée de la Rade, soit 750 000 F dus à l'adjonction, décidée par le Conseil d'Etat, d'un groupement supplémentaire (Transrade) pour l'étude de la traversée susmentionnée, de façon à mettre en concurrence le groupement retenu initialement ainsi que 91 262 F d'honoraires supplémentaires pour l'étude, demandée aux deux groupements par le jury, de variantes de tunnels entre le Reposoir et Bellefontaine.

-161 790 F pour les honoraires relatifs à l'étude d'avant-projets de liaisons au Plateau de Frontenex, provenant de l'élimination par le jury d'un groupement de mandataires après la 1re étape (-200 000 F), et de 38 210 F d'honoraires supplémentaires versés au groupement retenu pour l'adaptation de son projet aux décisions du jury et du maître de l'ouvrage (déplacement du point d'accrochage en rive gauche de la parcelle Nordmann à la parcelle Rhysse).

-163 945 F pour les honoraires relatifs à l'étude d'avant-projets routiers, cette dernière ayant finalement été moins importante que prévu.

Information au Grand Conseil et à ses commissions des travauxet des finances

Le Grand Conseil, la commission des travaux ainsi que la commission des finances ont été informés du dépassement de crédit à attendre. En effet, lors de la séance de la commission des travaux du 17 octobre 1995, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye a annoncé que, suite à la décision prise de réaliser les études d'impact 1re étape, le crédit de 8 000 000 F octroyé serait dépassé, sans préciser de combien. De plus, lors de la séance du Grand Conseil du 15 décembre 1995 consacrée au projet de budget 1996, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye a précisé que, en raison des études d'impact 1re étape, alors en cours, une dépense totale de 11 000 000 à 12 000 000 F était à prévoir et que le Conseil d'Etat utiliserait à cet effet, le cas échéant, le crédit d'étude annuel à sa disposition, la commission des travaux étant informée. Enfin, en vue de sa séance du 15 mai 1996, des tableaux de dépenses ont été remis à la commission des finances, faisant état de montants totaux prévisibles de 8 185 982 F imputés sur le crédit d'étude de 8 000 000 F ouvert pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade (PL 6690), ainsi que de 2 536 040 F, relatifs à l'étude d'impact 1re étape, imputés sur les dépenses que le Conseil d'Etat est autorisé à engager pour des études d'avant-projets de travaux d'utilité publique.

Problématique du financement

Dans sa proposition (3 juin 1991), le Conseil d'Etat avait proposé à l'article 2 du projet de loi 6690 la démarche suivante:

«Pour couvrir le coût de cette étude, le produit de l'impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques, allant aux recettes générales de l'Etat, est augmenté par le relèvement de 10% des barèmes, arrondis au franc supérieur, pendant 5 ans, de 1992 à 1996.»

Suite aux travaux de la commission, il a été finalement retenu la proposition libellée ainsi:

«Pour couvrir le coût des études mentionnées à l'article 1 ci-dessus, le produit de l'impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques, allant aux recettes générales de l'Etat, est augmenté par le relèvement de 6% des barèmes, arrondis au franc supérieur, pendant 3 ans, de 1993 à 1995.»

Selon les estimations fournies par le service des automobiles et de la navigation à fin 1995, l'augmentation de 6% a généré:

- En 1993:  2 725 000 F

- En 1994:  2 753 000 F

- En 1995:  2 799 000 F

    8 277 000 F

Le montant dépensé a été couvert par le produit de la majoration temporaire de 6% qui s'élève à 8 277 000 F et provoque un excédent pour un montant de 193 043 F (8 277 000 - 8 083 957).

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi pour le bouclement du compte d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

Sous la présidence de M. Hervé Burdet, député, en présence deM. Arthur Harmann, directeur du génie civil, la commission des travaux a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 12 mars 1996, puis lors de sa séance du 18 février 1997 sous la présidence de M. Henri Duvillard, député.

RAPPEL DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Loi no 6148 du 24 juin 1988, crédit pour le financement d'un parking d'échange à Pré-Bois.

 F

Montant voté: 1 515 000,

Montant dépensé: 1 671 261,

Dépassement: 156 261, soit 10,38%.

Ce dépassement est, pour l'essentiel, dû à la mise en place de l'appareillage de gestion du parking, avec son alimentation électrique, équipement initialement non prévu dans le devis, soit 121 022 F.

Le solde du dépassement, soit 35 239 F, reste inférieur à la hausse conjoncturelle entre la date de référence du devis estimatif initial et l'exécution des travaux, additionnée aux hausses payées durant les travaux, soit 74 828 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction d'un parking d'échange à Pré-Bois.

Travaux de la commission

Le projet de loi 7374 fait partie du train de 74 lois de bouclement que la commission des travaux a été chargée d'examiner par notre Grand Conseil.

La commission a sélectionné 48 projets qui pouvaient, de toute évidence, être votés sans nécessiter d'explications complémentaires car ils ne présentaient pas de caractère particulier.

En revanche, les 26 autres projets qui restaient en lice demandaient un examen approfondi parce qu'ils comportaient des dépassements de crédit importants, dont les causes méritaient d'être éclaircies. Le projet de loi 7374 appartient à cette catégorie. La commission a donc étudié dans le détail ce projet de loi qui indique un dépassement de 156 261 F, soit 10,38% par rapport au montant voté de 1 515 000 F.

M. Harmann fait l'historique du projet de loi. Il déclare que la construction de ce parking se justifiait dans le cadre de la réalisation de parking d'échange à l'extérieur de l'agglomération voulue par le Conseil d'Etat. Son coût représente 6 200 F la place. Ce parking est situé à l'intersection de la route de Meyrin et de celle de Pré-Bois où étaient implantés des baraquements servant au logement des saisonniers, dans une zone qui pourrait un jour être utilisée pour certains besoins aéroportuaires. Ce parking permet d'occuper cet espace d'une manière judicieuse, sans pour autant hypothéquer l'avenir à un éventuel changement d'affectation.

Par rapport au coût estimatif, 2 éléments justifient cette demande de crédit supplémentaire: mise en place d'un revêtement étanche (enrobé drainant) et implantation d'un système automatique de gestion du parking non prévu initialement.

Un commissaire constate que le dépassement de 10% n'a pas été jugé important par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), alors qu'il s'agit d'un cas flagrant de changement de programme, même si, en l'occurrence, la somme est relativement peu importante. M. Harmann ne pense pas qu'on puisse parler, dans ce cas, d'un changement de programme.

Un autre commissaire est d'avis qu'il faut aborder le problème sous2 angles: gros dépassement de crédit, du type halles de fret, et dépassement de moindre importance, comme celui en question. Le tout est d'apprécier s'il y a eu une transformation significative du projet ou s'il s'agit d'un réajustement indispensable pendant les travaux.

D'autres commissaires s'étonnent du choix du revêtement qui est inadéquat à cet endroit, en désaccord avec la loi sur les eaux et qui, de plus, génère un dépassement de crédit particulièrement malvenu.

M. Harmann répond que, dans ce secteur, on a utilisé un type de revêtement qui permet d'assurer l'écoulement des eaux de surface sans surcharger les canalisations existantes qui sont déjà saturées.

Un autre commissaire fait observer qu'il faut être conséquent au sujet du choix d'un tapis absorbant et drainant, c'était le souhait de la majorité dela commission de l'époque, comme on peut le lire dans le rapport deM. Holdener, rapporteur du projet de loi 6148-A.

Plusieurs commissaires s'expriment quant à la suite à donner à ce projet de loi. D'aucuns estiment que la loi a été transgressée (changement de programme); par conséquent, ce projet de loi ne peut pas être accepté. D'autres pensent que le projet de loi pourrait être voté comme l'a fait, par ailleurs, la commission dans d'autres cas similaires.

Finalement, la majorité de celle-ci décide de laisser ce projet de loi en suspens et donc de repousser le vote d'entrée en matière.

Demande d'expertise

Après avoir procédé à un examen détaillé des 26 projets de bouclement qui restaient en lice, la commission des travaux, constatant que 6 d'entre eux, dont celui du parking d'échange à Pré-Bois, comportaient encore des éléments peu clairs, décida, le 25 juin 1996, de charger le DTPE de faire procéder à une expertise de chacun des 6 dossiers.

Les experts mandatés avaient pour mission de se prononcer sur les causes des dépassements, ainsi que sur les raisons pour lesquelles aucune demande de crédit supplémentaire n'a été faite par le Conseil d'Etat.

Les experts devaient répondre aux questions suivantes:

- Quelle autorité s'est prononcée lors du dépassement autorisé ?

- La commission des travaux a-t-elle été régulièrement informée de tous les dépassements ?

- L'origine de la justification éventuelle des dépassements a-t-elle été déterminée ?

- Les dépassements sont-ils conformes à la loi du 11 janvier 1964, en vigueur à l'époque ?

Examen du rapport d'expertise par la commission des travaux

Le 18 février 1997, la commission prend connaissance du rapport d'expertise sur le projet de loi 7374.

Elle constate que les causes du dépassement sont justifiées, sauf celles concernant l'installation de parcomètres qui auraient dû être prévues initialement. Cette rubrique a été oubliée dans l'établissement du devis général qui a servi de base à la détermination du crédit.

La commission se rend à l'évidence: la loi a été respectée pour cet objet, l'article 5 est formel à cet égard. Le DTPE était donc en conformité avec la loi en proposant ce projet de loi de bouclement. On peut toutefois déplorer qu'un délai aussi important se soit écoulé entre le moment de l'achèvement des travaux et la présentation dudit projet.

La commission prend acte des conclusions de ce rapport d'expertise et décide de passer au vote de ce projet de loi. (Le rapport d'expertise sera annexé au rapport de la commission.)

Conclusions et vote de la commission

La commission passe au vote et approuve l'entrée en matière du projet de loi 7374 par 12 oui et 1 abstention (L).

La commission vote également le projet de loi 7373 dans son ensemble et l'approuve par 10 oui et 3 abstentions (L).

En conséquence, au vu des éléments évoqués dans ce rapoport, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi de bouclement.

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction d'un parking d'échange à Pré-Bois

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit supplémentaire de 156 261 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un parking d'échange à Pré-Bois.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 156 261 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain, la commission d'aménagement a examiné les 10 septembre et 8 octobre 1997 le projet de loi cité en titre.

Assistaient aux séances pour le département des travaux publics etde l'énergie, Mme M. Bonnard, de la division de l'aménagement local,MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, L. Cornut, chef de la division de l'aménagement local,J. Ch. Pauli, juriste.

Jusqu'en 1990, le CERN était sis en zone agricole. Depuis, les terrains qu'il occupe ont été déclassés en zone 3 destinée à de l'équipement public.

La présente proposition de déclassement se rapporte à un projet de construction de bâtiments et autres travaux souterrains intégrés dans une vaste opération dont la majeure partie est située sur France et dont le coût s'élève à plus de 11 milliards de francs français.

La modification de zone requise couvre une superficie de 26 000 m2 de terrain qui est, de fait, déjà affecté à l'activité du CERN, hormis une moindre parcelle occupée par une station service, mais dont le périmètre s'inscrit géométriquement et en toute cohérence urbanistique dans le secteur concerné.

Audition de M. Buhler-Broglin, directeur des accélérateurs du CERN

En bref :

Le projet porte sur un «collisionneur de hadrons» ou LHC qui prend le relais du LEP, construit en 1989. L'opération sera achevée en 2005. Dix-neuf Etats la promeuvent et la financent.

La France a mis à disposition du CERN environ 400 hectares de terre pour la réalisation de ce projet et la Confédération en a cédé environ60 hectares.

Il est ici question de déclasser une petite partie de cette surface (2,8 ha). Le terrain est propriété de la Confédération qui le cède au CERN en droit de superficie.

Le LHC occupera quelque 3 000 personnes du CERN et sera utilisé par environ 6 000 chercheurs provenant du monde entier.

Les bâtiments qu'il est prévu d'implanter sur le terrain à déclasser abriteront des «détecteurs» et leur outillage informatique. Les édifices couvriront environ 6 000 m2. Toutes les précautions sont prises pour réduire au minimum l'impact de l'opération.

Débat en commission et conclusion

A l'unanimité la commission reconnaît l'opportunité du déclassement en ce qui concerne le projet du CERN.

Certains députés doutent, en revanche, de la nécessité d'inclure dans le périmètre la parcelle qu'occupe la station-service.

Mme Mme M. Bonnard attire l'attention des commissaires sur la cohérence urbanistique - ou d'aménagement - que comporte cette inclusion. En effet, le maintien en zone agricole de la parcelle en cause non seulement perpétuerait l'inadéquation des affectations réelle et respectivement légale, mais créerait encore une petite enclave, peu propice à une hypothétique exploitation agricole.

Le 16 septembre 1997, le Conseil municipal de Meyrin a décidé, à l'unanimité moins deux abstentions, d'approuver tel quel et sans réserve le projet de déclassement.

En dépit de cela, cinq députés voudraient exclure du projet la parcelle affectée à la station-service.

Vote final

Entrée en matière: unanimité.

Exclusion de la parcelle affectée à la station-service: 5 oui (2 S, 2 AdG,1 Ve); 6 non (5 L, 1 R).

Vote d'ensemble: 6 oui (5 L, 1 R), 2 non (1 AdG, 1 Ve), 3 abstentions(2 S, 1 AdG).

En conclusion, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel que proposé par le Conseil d'Etat.

(PL 7693)

PROJET DE LOI

modifiant les limites des zones de construction sur le territoirede la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3affectée à de l'équipement public)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28755-526, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 6 juin 1995, modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, à la route de Meyrin-Maisonnex) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28755-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Premier débat

Le président. Avez-vous quelque chose à ajouter à mon rapport, Monsieur Barro ? (Rires.)

M. Florian Barro (L), rapporteur ad interim. C'est un excellent rapport! Félicitations, Monsieur le président !

Une lettre est parvenue à la présidence du Grand Conseil au sujet de ce projet. Je souhaite en avoir la lecture et qu'elle soit versée au dossier relatif au projet de loi ayant pour objet la subvention cantonale.

M. Chaïm Nissim (Ve). Le premier point de cette lettre, concernant le débat à organiser avec des physiciens antinucléaires pour savoir où va le CERN et où va la science, a été agréé par le CERN. J'en suis heureux. Le débat sera vraisemblablement organisé au Forum de Meyrin. Aussi je vous demanderai, Madame Bernasconi, de nous inviter officiellement, le CERN et nous, le jour qui vous conviendra au mois de février ! Aux yeux des antinucléaires, il est important de savoir comment on peut moraliser la science et éviter, dans la mesure du possible, de collaborer avec des militaires américains, notamment.

Quant au deuxième point, relatif au problème syndical et aux conditions de travail des intérimaires au CERN, nous sommes dans la bonne voie. La formation des intérimaires laisse encore un peu à désirer : on leur demande, par exemple, de découper au chalumeau des pièces radioactives, et ils ne disposent pas de toutes les informations nécessaires.

Monsieur Segond, je vous remercie d'avoir transmis à l'autorité fédérale la résolution du Grand Conseil. Cependant, je vais vous demander un petit effort supplémentaire. Il est mentionné dans la lettre que le CERN est d'accord d'inviter un organisme extérieur - ce pourrait être la CRIIRAD - pour former les intérimaires, mais demande une intervention des «autorités genevoises». Or je ne sais pas s'il s'agit de vous ou de nous... Ah, c'est vous ! Alors c'est parfait, Monsieur Segond ! Il faudra donc que vous transmettiez aux autorités du CERN une copie de la lettre adressée au Conseil fédéral afin de régler la deuxième question.

La troisième question qui va être abordée par ma collègue Fabienne Bugnon concerne strictement le déclassement; je lui laisse volontiers la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Je comprends que M. Nissim, n'étant pas bien au courant des compétences des uns et des autres, s'adresse au Conseil d'Etat. Evidemment, M. Segond se dit compétent en la matière !

Or la lettre est parfaitement claire : le terme «autorités» englobe le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Il est souhaitable que le Conseil d'Etat fasse une lettre, mais ça n'empêche pas notre Grand Conseil d'assumer ses responsabilités. Le vote d'une résolution sur cette question s'imposerait. Il est peut-être trop tard pour le faire ce soir, mais je vous suggère que nous votions une résolution à l'attention des autorités du CERN et que nous exercions les compétences qui sont les nôtres. Cela n'empêchera pas le Conseil d'Etat de suivre le débat; il sera d'autant plus motivé pour le faire. Comme nous serons deux à tirer à la même corde, nous aurons d'autant plus de chance de réussir.

M. Pierre Vanek (AdG). Je regrette que nous abordions ce point important après une longue soirée de travaux difficiles, sans avoir forcément toute la disponibilité d'esprit qu'il mérite.

Trois objets concernent le CERN. M. Nissim a interpellé le conseiller d'Etat, M. Segond, sur le premier : les suites données à la résolution que nous avons votée il y a environ trois mois. M. Segond a répondu succinctement en rappelant les termes de cette résolution qu'il a fait suivre à l'autorité fédérale.

Au sujet de ce premier point, je dirai que c'est nettement en dessous de la barre de ce que l'on peut attendre. Quand on demande au Conseil d'Etat d'intervenir, ça n'est pas seulement pour faire le facteur et transmettre une résolution ! Il ne doit pas se contenter de communiquer tel avis du Grand Conseil à l'autorité fédérale mais faire une réelle intervention politique. M. Segond sait fort bien comment faire une intervention qui porte en direction des diverses autorités et instances publiques du canton ou du pays. Une réelle intervention qui soit multiforme, en son nom, qui reprenne les arguments et les préoccupations de ce conseil et s'adresse aux différentes autorités : le Conseil fédéral, l'Office fédéral concerné, les organismes de surveillance en matière de radioprotection, etc. A mon avis, la réponse de M. Segond est un peu courte.

Savoir que la résolution a été transmise ne nous rassure pas. Nous le serons, lorsqu'il y sera donné suite. Il y a une demande d'informations de la population sur les problèmes et les activités du CERN, notamment en lien avec des «experts d'obédiences diverses». On sait ce que cela signifie. Contrairement à ce qu'a dit M. Nissim, cela ne signifie pas forcément des antinucléaires, mais des gens ne faisant pas partie de l'establishment. On a évoqué la CRIIRAD; un excellent article du «Monde» daté du mois de juin de l'année passée retrace l'historique de cette institution-contre-institution alternative qui ne se définit pas elle-même comme antinucléaire, mais qui a une réelle indépendance et une réelle crédibilité scientifique.

Pour que la population genevoise puisse être informée grâce au recours à des «experts d'obédiences diverses», il faudrait que la CRIIRAD ou toute autre institution puisse faire son travail sérieusement. Cela implique notamment un accès au site, car ce n'est pas très sérieux de parler d'une chose à laquelle on n'a pas accès, et il ne s'agirait pas d'une démarche scientifique. Dans le processus ayant conduit à toute cette affaire, il n'a été procédé qu'à quelques pointages, sans l'autorisation du CERN, et cela a provoqué un certain nombre de problèmes dont il a été fait état. Pour obtenir une réponse réellement digne de scientifiques, il faut une étude complète avec accès au site du CERN.

Je suis préoccupé par la lettre que M. Nissim a apparemment négociée avec toute la chaleur humaine qu'on lui connaît avec la direction du CERN. La réponse au second point indique que l'intervention d'une instance de contrôle supplémentaire pour effectuer des mesures sur le site même devra être demandée à l'organisation par l'intermédiaire de la délégation suisse au conseil du CERN, et tous les Etats-membres devront donner leur approbation. C'est du très long terme. Je suis surpris par cette réaction qui est quand même une réaction de fermeture, puisqu'il s'agit d'obtenir l'approbation de vingt-sept Etats-membres pour une telle démarche. (L'orateur est interpellé.) Oui... Je travaille sans filet ! Dix-neuf ! Il y a donc là un petit problème qui s'inscrit dans le suivi du premier point : la résolution votée il y a trois mois.

Il y a également un problème relatif au déclassement qui nous est proposé : on vient de renvoyer sans débat un projet de loi ayant pour objet une subvention cantonale non négligeable - il s'agit d'une somme supérieure à 6 millions - à la commission des travaux. Alors que ce n'était manifestement pas le cas lors des travaux relatifs au déclassement, il y a maintenant une volonté d'exposer ce qu'est le LHC et d'entrer en matière sur le fond.

Je suis un peu gêné qu'on nous soumette cela après, et après seulement, avoir été conduits à voter le déclassement d'une parcelle pourtant liée à ce même objet. Tous ces éléments devraient faire partir d'un pack. Je propose donc que l'on revienne sur la question du déclassement au moment où l'on aura des éléments plus clairs sur la politique d'information et où aura lieu un débat de fond sur le LHC lié au vote de 6 millions. Je souscris à la proposition de mon excellent collègue Christian Grobet : que les autorités genevoises, le Grand Conseil, votent une résolution appropriée tenant compte des différents aspects de cet objet en ce qui concerne les «concessions» du CERN, sur l'accès au site notamment.

En conséquence, je vous propose de reporter la discussion sur ces questions à une séance ultérieure pour nous permettre de rédiger une résolution. La lettre du CERN est datée du 16 décembre, mais nous n'en prenons connaissance que ce soir. Une telle correspondance mérite d'être traitée avec un peu plus de sérieux. Elle mérite une réaction collective de cette enceinte après un tant soit peu de réflexion et l'élaboration d'une résolution qui «cerne» - c'est le cas de le dire ! - convenablement cette question, puisque nous sommes aussi les autorités genevoises.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Je ne reprendrai pas les termes de ma précédente intervention, mais il me semble que nous devrions, ce soir, donner un signe pour montrer que nous sommes réellement prêts à soutenir la science dans ce qu'elle a de plus noble.

Un lieu où tous les savants du monde peuvent se rencontrer est un lieu exceptionnel. Quand on paie aussi cher notre non-appartenance à l'Espace Economique Européen, il faut profiter de cette porte ouverte sur l'Europe et sur le monde.

Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, après une journée de débats fructueux - même si nous n'avons pas toujours été d'accord - il faut s'exprimer clairement. On met les fonctionnaires et les travailleurs en parallèle, mais, à mon avis, les fonctionnaires sont aussi des travailleurs ! J'en ai dans ma commune et je les respecte. Il ne faut donc pas faire de parallèle, mais travailler ensemble. Il est nécessaire d'ouvrir des chantiers; les Etats-Unis, eux, ont cessé. Que tout cela se passe sur un site tel que le CERN représente une sécurité pour nous. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de reporter des projets qui ne sont pas seulement l'image de Genève mais celle du monde.

J'affirme, Mesdames et Messieurs les députés, que nous mettrons les locaux à disposition de M. Nissim pour organiser des conférences et j'espère vous rencontrer nombreux au Forum de Meyrin ! Je vous propose donc très sincèrement - et peut-être même de façon plus solennelle - de passer au vote.

Une voix. Bravo !

M. Chaïm Nissim (Ve). Non, excellent collègue Vanek, le CERN n'est pas aussi fermé que vous le dites !

Nous pouvons très bien voter le déclassement ce soir. Le CERN a accepté à 100% notre première demande concernant le débat qui aura lieu au Forum de Meyrin et à 80% notre deuxième demande concernant l'implication de la CRIIRAD dans la formation des intérimaires. Quant aux 20% manquants, cela représente deux efforts. Premièrement - et là je suis d'accord avec mon collègue Grobet - nous allons voter une deuxième résolution au Grand Conseil. Pourquoi pas ? Cela ne fait jamais de mal ! On pourra la voter au même point de l'ordre du jour que la subvention concernant le Grand Collisionneur de Hadrons, dans deux mois environ.

Concernant le deuxième effort à faire, je réitère ma demande à Guy-Olivier Segond pour qu'il adresse effectivement une lettre aux autorités du CERN, afin de les informer que les autorités exécutives et législatives leur demandent de faire un effort pour intégrer des antinucléaires ou des... (Exclamations.) Bref, d'autres gens pour la formation des intérimaires. Si M. Segond est d'accord, et si le Grand Conseil vote dans deux mois après le débat sur l'autre point, nous serons satisfaits.

Evidemment, il y a encore le petit amendement concernant strictement l'aménagement du territoire qui va nous être proposé par ma collègue Fabienne Bugnon.

M. Florian Barro (L), rapporteur ad interim. Au sujet de votre demande, Monsieur Vanek, je rappellerai que nous avons un planning à respecter. Cette démarche de déclassement concerne essentiellement la possibilité de démarrer des travaux à une certaine date pour respecter le planning général.

Quant à la problématique du LHC dont vous parlez, elle fait l'objet d'une étude d'impact sur le territoire français. Chaque groupe en a reçu une copie de quatre cents pages, résumant huit classeurs fédéraux. Elle a également été distribuée aux différentes instances françaises et, notamment, à huit ministères. La politique gouvernementale française, celle en tout cas qui est proche de vos sensibilités, sera attentive à toute la problématique nucléaire et de radiation dont vous parlez. Je ne pense pas qu'elle accorderait à la légère une autorisation d'exploitation. La sévérité des ordonnances françaises est une garantie suffisante. Le projet s'élève à 3 milliards; les Etats-Unis en ont libéré une tranche, et plusieurs Etats le feront également. De notre côté, nous avons deux actes à réaliser : un acte de déclassement et un acte de subventionnement. A ce niveau, M. Nissim a bien résumé la situation : on peut déclasser, ce qui n'empêche pas de poursuivre le dialogue.

M. Laurent Moutinot (S), conseiller d'Etat. Il ne convient pas de renvoyer ce projet de loi en commission. J'observe d'ailleurs que M. le député Grobet a proposé, avec raison, une résolution sur un certain nombre d'autres problèmes touchant le CERN.

Monsieur Vanek, vous surenchérissez mal à propos au sujet d'une loi de déclassement. Dans ce dossier, il y a des intérêts évidents pour Genève, que ce soit au niveau économique, scientifique ou politique. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de ne pas respecter un planning. D'autant plus que ce projet de loi a déjà été examiné à moult reprises à la commission de l'aménagement, et qu'il n'a jamais été question de le conditionner au vote d'une résolution ou à d'autres engagements du CERN.

En 1990, M. Grobet a indiqué à la commission d'aménagement du Grand Conseil que ce terrain était le seul possible pour l'extension du CERN. Donc, son déclassement en zone de développement 3 affectée à de l'équipement est connu depuis longtemps.

Enfin, pour répondre par anticipation à Mme Bugnon au sujet de la petite lucarne qu'elle souhaite créer en maintenant en zone agricole la station-service, ce n'est certes pas enthousiasmant, mais, comme c'est le cas d'un grand nombre de stations-service demeurées en zone agricole dans notre canton qui se trouvent forcément au bord de routes qui passent le long des champs, je n'y vois pas d'objection !

Mais, avec ou sans amendement, il convient que vous votiez ce projet de loi ce soir.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement a déjà été préparé au début de la semaine et apporté au Grand Conseil. Aussi je ne comprends pas pourquoi le Bureau ou Madame le sautier ont décidé de ne pas le distribuer; cela aurait été plus simple pour en discuter. C'est dommage, car il a été fait à l'intention de tous les députés et cela m'aurait évité de le développer.

Lors de l'étude de ce projet de loi, nous avons constaté qu'une partie de la parcelle touchée par le changement de zone était occupée par une station-service qui avait bénéficié, à l'époque, d'une dérogation pour s'installer en zone agricole. Déclasser cette parcelle aujourd'hui équivaudrait à légaliser ce régime dérogatoire en mettant la station-service en zone de développement 3 affecté à de l'équipement public. Cela lui permettrait de se développer, ce que nous ne souhaitons pas.

Interrogés à ce sujet, la direction du CERN et le directeur des travaux du LHC nous ont confirmé qu'ils n'avaient aucun intérêt dans le déclassement de cette parcelle et que cela n'influençait aucunement leurs propres travaux.

L'amendement proposé vise donc à sortir du déclassement la parcelle occupée par la station Esso pour la laisser en zone agricole. Sur la table, vous avez le plan modifié ainsi que l'amendement modifié par les services du département des travaux publics.

Je vous remercie d'accepter cet amendement.

Le président. Madame Bugnon, le texte de votre amendement est absolument le même que celui du projet de loi. La seule modification porte sur le plan. Le texte est identique. (Mme Fabienne Bugnon réplique.) Aussi sur le texte ?

M. Florian Barro (L), rapporteur ad interim. La seule différence entre le projet de loi figurant dans le rapport et celui qu'on distribue actuellement c'est l'indice A qui se trouve après le chiffre 28755...

Le président. Bien, alors, veuillez distribuer le plan et les textes, Monsieur Baldassari.

M. Laurent Moutinot (S), conseiller d'Etat. A part le plan, une phrase change également : l'article 1 de l'ancien projet parlait d'un plan datant du 6 juin 1995. Le nouveau dessin date du 18 décembre 1997, c'est le seul changement de texte. Quant au plan, il exclut du déclassement la parcelle de la station-service. Ce sont là les deux seules modifications.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, j'attire votre attention : il faut ajouter une seconde date et non supprimer la première.

Le président. C'est ce qui figure dans le texte, Monsieur le député.

Article 1

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé, à l'article 1, alinéa 1, par Mme Bugnon et dont la teneur est la suivante :

«1Le plan n° 28755A-526, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 6 juin 1995, modifié le 18 décembre 1997, modifiant les limites de zones...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7693)

LOI

modifiant les limites des zones de construction sur le territoirede la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3affectée à de l'équipement public)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28755A-526, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 6 juin 1995, modifié le 18 décembre 1997, modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, à la route de Meyrin-Maisonnex) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28755A-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

32. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Le bureau du Grand Conseil a invité le Conseil d'Etat à engager un effort particulier pour épurer la liste des objets en suspens, en lui suggérant en particulier de traiter différentes interventions en un seul rapport. Compte tenu du contexte, c'est cette démarche que le Conseil d'Etat a décidé d'adopter en l'espèce.

Les pétitions dont il est question ici font toutes référence à des congés collectifs ou individuels donnés à des locataires d'immeubles de logement. Remontant aux années 1987 et 1988, ces pétitions sont révélatrices du climat alors tendu régnant sur le marché du logement. Toutes ces pétitions ont été renvoyées par le Grand Conseil au Conseil d'Etat, auquel il était généralement demandé de s'opposer à la pratique des congés collectifs. S'il souscrit volontiers à cet objectif et qu'il condamne fermement le comportement inadmissible de certains propriétaires envers leurs locataires, particulièrement des locataires âgés occupant depuis de nombreuses années le même logement, le Conseil d'Etat, comme il a déjà eu l'occasion de l'exprimer à différentes reprises, ne dispose que de peu de possibilités d'interventions dans ce genre d'affaires, sous réserve des impératifs liés à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics.

Vouloir s'immiscer dans ces conflits reviendrait sans nul doute à enfreindre la séparaiton des pouvoirs, qui constitue l'un des fondements de notre Etat de droit.

Toutefois, même démuni de moyens juridiques contraignants, il convient de relever que le département des travaux publics (ainsi dénommé à l'époque) est intervenu à différentes reprises dans les litiges résultant de congés collectifs, y compris ceux susévoqués, en interpellant les propriétaires et en les invitant fermement à respecter le droit et les usages en vigueur à Genève.

Par ailleurs, il est rappelé qu'un représentant de la direction générale du logement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales participe systématiquement aux séances de la commission sociale pour tenter d'apporter une aide au relogement des locataires qui reçoivent leur congé, soit pour défaut de paiement, soit pour d'autres motifs.

Au surplus, il sied encore au Conseil d'Etat de rappeler que les opérations éventuelles de congé-vente sont à l'heure actuelle toujours prohibées, puisque celles-ci se heurteraient à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996 (LDTR), particulièrement à son article 39.

Cela étant, au vu de ce qui précède et compte tenu du temps écoulé depuis le dépôt des pétitions, le Conseil d'Etat n'estime pas avoir à formuler d'autres commentaires sur les pétitions précitées.

(P 740)

PÉTITION

concernant une opération de congé-vente à la rue Liotard 77

Mesdames et Messieurs les députés,

Nous avons le regret de devoir vous adresser la présente pétition, portant sur un exemple particulièrement scandaleux d'une opération dite de «congé-vente»:

11. Nous sommes locataires d'appartements dans l'immeuble sis rueLiotard 77, à Genève.

12. La bailleresse est la SI Atomar, c/o B. Gavillet, rue des Falaises 4, à Genève, actuellement représentée par la régie du Centre SA, rue de la Madeleine 8, 1204 Genève.

13. En 1984, la régie André L'Huillier adressait une lettre-circulaire à tous les locataires de l'immeuble rue Liotard 77, dans laquelle elle les informait que la société propriétaire envisageait de vendre en propriété par actions les appartements de l'immeuble.

 Elle nous a informés que nous aurions la possibilité, si nous le désirions, d'acquérir notre appartement à des conditions et des modalités qu'il conviendrait de discuter.

14. Certains d'entre nous ont indiqué qu'ils ne désiraient pas acheter leur appartement.

15. D'autres d'entre nous se sont montrés intéressés et ont entamé des négociations avec l'agence immobilière Le Portail SA, laquelle a fourni comme base de discussions un rapport d'expertise évaluant ledit immeuble à 7 285 000 F.

16. Ayant relevé une multitude d'erreurs de toutes sortes dans ledit rapport, ceux, parmi nous, qui étaient concernés, ont fait appel à un second expert qui a estimé ledit immeuble à 3 236 000 F.

17. La proposition de nommer encore un autre expert désigné d'un commun accord entre la SI Atomar et les locataires intéressés à acheter n'a jamais reçu de réponse de ladite agence immobilière, ni de la SI Atomar !

18. En juin 1985, la régie L'Huillier a adressé à tous les locataires une seconde lettre-circulaire indiquant que, conformément aux nouvelles dispositions légales et à la pratique en cours, elle nous proposait de convenir d'un nouveau bail d'une durée de 5 ans, qui entrerait en vigueur à l'échéance de nos baux actuels. Ce bail indexé comporterait une augmentation de l'ordre de 10%.

19. Cette proposition aurait dû nous être confirmée par l'envoi d'un avis de majoration officielle, tel que cela est prévu par la législation actuelle.

10. Par contre, à la fin 1986, nous avons eu la très désagréable surprise de recevoir directement de la SI Atomar, anonymement quant au nom de son administrateur, la résiliation de notre bail pour sa plus prochaine échéance.

Nous avons fait opposition à ce congé et sollicité une prolongation de nos baux en nous adressant à la commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Nous sommes tenus dans l'ignorance la plus complète en ce qui concerne les raisons de ce congé. Plusieurs audiences ont eu lieu devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, mais l'administrateur de la SI Atomar ne s'est jamais présenté, alors que sa comparution avait été ordonnée par la présidence de la commission de conciliation en matière de baux et loyers.

De surcroît, il nous sera très difficile de trouver un logement de remplacement aux mêmes conditions.

C'est pourquoi nous nous permettons de nous adresser à votre commission des pétitions, ceci afin que vous recommandiez au Grand Conseil:

- de condamner fermement les résiliations adressées par la SI Atomar aux locataires de l'immeuble rue Liotard 77, à Genève;

- d'intervenir directement auprès de la SI Atomar, afin que ces congés soient retirés.

En vous remerciant d'avance pour votre attention, et dans l'attente de votre prochaine convocation, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations distinguées.

(P 767)

PÉTITION

concernant le congé donné aux locataires de l'immeuble sis rue Gevray 1

Nous, soussignés, habitant 1, rue Gevray depuis 1966, avons reçu, en date du 12 juin 1985, notre congé de la régie Kramer SA.

Ayant fait recours auprès de la commission de conciliation en matière de baux et loyers, lors de l'audience du 9 septembre 1985, celle-ci nous a accordé une prolongation de bail pour 3 ans, au total.

Nous approchons de l'échéance de ladite prolongation et, malgré toutes les démarches que nous avons faites pour trouver un appartement conforme à nos conditions, celles-ci sont restées sans résultat.

Nous trouvons illogique de donner le congé à des locataires habitant l'immeuble depuis plus de 20 ans pour loger de nouveaux venus qui, évidemment, paieront un loyer plus élevé.

Pour ces raisons, notre congé nous paraît motivé pour des raisons qui nous semblent spéculatives. Il serait plus normal de trouver des appartements pour ces derniers au lieu de nous déloger, les difficultés étant les mêmes pour tout le monde afin de trouver un logement.

Nous accepterions une juste augmentation de loyer mais notre proposition est restée sans réponse.

Mirio Romiti

Marcel Egger

Rue Gevray 1

1201 Genève

N. B. : 2 signatures

(P 770)

PÉTITION

contre un congé collectif

Nous avons le regret de porter à votre connaissance les faits suivants:

1. Nos sociétaires, Mmes Madeleine et Sophie Carlo et M. René Bayard, sont locataires depuis de très nombreuses années au 3, Grand-Rue, selon bail à loyer conclu avec la SI Grand-Mézel, représentée par la Régie Jean Simonin SA.

2. Nos sociétaires ont toujours été des locataires «sans histoires» en ce sens que la bailleressese n'a jamais eu à se plaindre de défauts de paiements de loyer, voire de plaintes du voisinage.

3. A la fin du mois d'avril 1986, la Régie Jean Simonin SA notifia le congé à nos sociétaires, sans motif aucun, spécifiant tout au plus que cette résiliation était dictée à la demande expresse de la Société immobilière propriétaire.

4. A l'issue de l'audience de la commission de conciliation en matière de baux du 16 juillet 1987, nous avons appris que l'administrateur de la SI, M. Georges Oswald, que ces congés poursuivaient pour seul but de modifier la politique du département des travaux publics.

Nous avons, en effet, compris de M. Oswald, que ce dernier avait sollicité en son temps des autorisations de transformer l'immeuble 3, Grand-Rue, mais en vain.

5. Toutes les procédures administratives ayant été épuisées, sans queM. Oswald obtienne satisfaction sur ses projets de rénovation, ce dernier estime que la résiliations des baux est l'ultime moyen qui pourrait lui permettre d'obtenir du département des travaux publics un traitement de faveur.

M. Oswald part en effet du principe que priver les locataires d'un logement serait propre à modifier l'attitude du département des travaux publics à son égard, tant M. Grobet, conseiller d'Etat, serait soucieux de préserver son corps électoral.

6. Outre la résiliation des baux de nos sociétaires, qui les plonge dans le désarroi et l'angoisse, nous considérons que l'attitude de la bailleresse constitue une grave atteinte portée aux institutions politiques et juridiciaires du canton.

Il s'agit, en effet, pour M. Oswald d'obtenir des autorisations administratives par le biais de la contrainte, ce qui est intolérable dans un Etat de droit comme le nôtre.

Nous prions, par conséquent, votre Grand Conseil de:

- réprouver ces congés, que nous pourrions qualifier de «congés-autorisations»;

- inviter la Régie Jean Simonin SA, ainsi que M. Georges Oswald, administrateur de la SI Grand-Mézel, à retirer ses résiliations.

Nous nous tenons bien volontiers à votre disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

ASLOCAPromenade Saint-Antoine 201204 Genève

(P 812)

PÉTITION

contre un congé collectif donné aux locatairesde l'immeuble rue de Monthoux 19

Nous avons l'honneur de vous informer que nous sommes chargés de la défense des intérêts des personnes suivantes, locataires dans l'immeuble rue de Monthoux 19:

- M. et Mme Paul et Berthe Charrière, locataires depuis plus de trente ans, et âgés de plus de 70 ans;

- Mme Thérèse Ramuz-Théraulaz et Mme Yvonne Théraulaz, commer-çantes, exploitant une blanchisserie depuis 1974 dans une arcade de l'immeuble;

- Mme Anne-Marie Mrad, locataire et concierge de l'immeuble;

- Mme Gabrielle Negri-Berthoud, commerçante, tenancière du «Café des Pâquis», depuis 1962, et qui a effectué des travaux importants pour un montant d'environ 60 000 F de 1984 à 1987. Le café emploie, à côté de Mme Negri-Berthoud et de son mari, 5 personnes;

- M. Pierre Dunand, locataire depuis 1974.

La bailleresse de la SI rue de Monthoux 19 est représentée par la SSGI J. Ed. Kramer SA, case postale 38, 1211 Genève 11.

Par lettre du 23 juin 1988 de la régie Kramer SA, tous les locataires ont reçu la résiliation de leur bail pour sa plus prochaine échéance.

Le texte standardisé de la lettre de résiliation indique notamment:

«Vous voudrez bien prendre toutes dispositions utiles à la libération des locaux pour cette date, ou dans un délai plus rapproché si vous en avez l'opportunité» (sic !).

Aucun avertissement de la régie Kramer SA, ni de la SI rue de Monthoux 19, n'a précédé cette résiliation de bail, qui est tombée comme un coup de tonnerre dans un ciel bleu.

Choqués, tous nos sociétaires ont sollicité une première prolongation de bail en s'adressant à la commission de conciliation en matière de baux et loyers.

A l'issue de la première audience de ladite commission, qui s'est tenue le 11 août, il s'est avéré que le représentant de la régie Kramer SA ne connaissait pas les motifs du congé, et qu'il ne savait pas quelles étaient les mesures prises par la bailleresse et la régie Kramer SA pour reloger les locataires congédiés.

Cette attitude témoigne d'un mépris certain pour les conséquen-ces humaines de la décision de résilier les baux de l'immeuble rue deMonthoux 19.

Par conséquent, nous demandons à votre Grand Conseil de bien vouloir:

- condamner le congé collectif donné sans motifs aux locataires de l'immeuble rue de Monthoux 19;

- inviter la SSGI J. Ed. Kramer SA et la SI rue de Monthoux 19 à retirer les congés donnés aux locataires;

- inviter le Conseil d'Etat et le département des travaux publics à n'autoriser aucune rénovation ou démolition de l'immeuble tant qu'une solution n'aura pas été trouvée pour les locataires congédiés, soit par leur maintien dans l'immeuble, soit par leur relogement à des conditions sociales et financières acceptables.

Nos sociétaires se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement que vous pourriez souhaiter.

Ils répondront à toute convocation que vous pourriez leur adresser.

ASLOCA

Me Jacques Schneider

Boulevard Helvétique 27

1207 Genève

(P 814)

PÉTITION

concernant le congé donné aux locatairesde la rue des Vieux-Grenadiers 2

Nous avons appris par la presse que vous allez parlementer à propos des congés-spéculations. Afin que vous sachiez que ce phénomène est tout à fait actuel et qu'il plonge dans le désarroi les locataires qui sont touchés, nous nous permettons de vous présenter brièvement le cas de notre immeuble.

Pendant de nombreuses années, nous, les locataires du 2, rue des Vieux-Grenadiers, 1205 Genève, avons vécu tranquillement dans un immeuble ancien non rénové, possédé par la SI des Nouvelles Fougères et géré par la régie L'Huillier.

Le 1er janvier 1988, la régie Simonin a repris la gérance de notre immeuble. A la suite d'une visite des responsables de la régie, les locataires se sont réunis pour signifier à M. Simonin, de façon courtoise, le désir d'engager le dialogue avec lui sur l'avenir de l'immeuble.

Notre lettre est restée sans réponse et notre déception s'est transformée en indignation lorsqu'une agence de renseignements a essayé par surprise, au téléphone, d'obtenir de la plupart des locataires des renseignements sur nos situations professionnelles et privées. Soucieux pour notre avenir et apprenant par le journal «Le Courrier» dans quelles affaires honteuses trempait la régie Simonin, nous avons écrit à M. Grobet.

Le 28 mai 1988, nous avons reçu une lettre de M. Simonin nous indiquant que les travaux de réfection de la façade allaient bientôt commencer et que ceux-ci n'auraient aucune incidence sur les loyers.

Nous avons cru l'affaire close lorsque, le 29 juin 1988, au moment où, rassurés, plusieurs locataires s'apprêtaient à partir en vacances, trois locataires recevaient leur congé donné par l'administrateur des Nouvelles Fougères,Me Stämpfli.

Le même jour, l'un des locataires concerné contacte l'administrateurMe Stämpfli (avocat au barreau de Genève...) pour lui demander les motifs du congé et n'obtient aucune réponse ! L'ASLOCA est alors immédiatement contactée et les locataires rédigent une 2e lettre à M. Grobet.

M. Grobet écrit le 20 juillet à M. Simonin et l'invite notamment à retirer les congés.

La demande de M. Grobet n'a eu aucun effet et le1er septembre 1988, lors de la première tentative de conciliation au greffe de la commission de conciliation en matière de baux et loyers, l'administrateur, Me Stämpfli, n'a pas voulu donner les raisons du congé malgré les pressantes injonctions du juge et l'affaire est renvoyée à une autre séance.

Le 6 septembre, Me Stämpfli envoie le congé à trois autres locataires.

Les propriétaires de l'immeuble que nous ne connaissons pas (ils se cachent derrière une SI) ont choisi un administrateur qui est en même temps un avocat inscrit au barreau de Genève. Face à une personne aussi rompue aux pratiques de la justice, nous découvrons avec déception les lacunes de la loi et sommes consternés de savoir que nous pouvons être écrasés aussi facilement. Les spéculateurs travaillent dans l'ombre et notre cas n'est probablement pas unique. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons appel à vous pour que vous considériez l'urgence qu'il y a à résoudre ce problème des congés-spéculations.

Les locataires du 2, rue des Vieux-Grenadiers

p.a. M me M. Humbert-Moille

Rue des Vieux-Grenadiers 2

1205 Genève

N. B. : 15 signatures

(P 825)

PÉTITION

Congé collectif rue Daniel-Gevril 2 et 4 et route de Veyrier 34

Nous sommes locataires d'appartements dans les immeubles rue Daniel-Gevril 2-4 et route de Veyrier 34 à Carouge.

Nos bailleurs sont MM. Jean-Jacques Bocion et Gérard Pillon, représentés par Me Angelica Brandenberger, avocate, rue Saint-Léger 6, à Genève.

Tous les baux des locataires des trois immeubles ont été résiliés.

Progressivement, les jugements d'évacuation sont en train de s'accumuler contre nous tous.

En effet, nous épuisons, au fur et à mesure, les possibilités légales de prolongation des baux.

A l'origine, il nous a été expliqué par les bailleurs que nos immeubles devaient être démolis et reconstruits.

Toutefois, la Ville de Carouge, dans un courrier du 22 octobre 1987 adressé à une locataire de l'immeuble rue Daniel-Gevril 4, a expliqué que l'immeuble n'allait pas être démoli.

Par ailleurs, lorsque des appartements sont libérés, ils sont reloués à des entreprises, qui y placent des saisonniers.

Bien entendu, à ces occasions, les loyers sont très fortement augmentés.

Devant le procureur général, ainsi que devant le Tribunal des baux et loyers, le 8 novembre 1988, M. Pillon, propriétaire, a affirmé qu'il se refusait catégoriquement à solliciter une autorisation de démolir et de reconstruire auprès du département des travaux publics, tant que tous les locataires au bénéfice d'un bail (à l'exception des saisonniers) occuperaient des appartements dans les immeubles.

Ce faisant, MM. Jean-Jacques Bocion et Gérard Pillon entendent manifestement se soustraire aux dispositions de la loi sur les démolitions et transformations d'immeubles d'habitation, qui prévoient l'obligation pour le propriétaire de reloger les locataires, à des conditions sociales acceptables, en cas de démolition.

On peut aussi se demander si le but des propriétaires n'est pas simplement d'accroître la valeur vénale de leurs immeubles, par le départ des locataires, puisqu'on sait qu'un immeuble vide ou occupé par des saisonniers a une valeur vénale bien plus grande que s'il est occupé par des locataires.

Dans tous les cas, nous estimons être les victimes d'une opération purement spéculative et nous demandons à être protégés contre toute évacuation forcée à notre encontre.

Nous demandons qu'une solution soit trouvée, pour que nous puissions conserver nos logements, quitte à ce que les immeubles subissent une rénovation légère, avec des augmentations modérées des loyers.

ASLOCA

Me Nils de Dardel, avocat

Boulevard Helvétique 27

1207 Genève

N. B. : 25 signatures

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La commission des travaux s'est réunie le 21 octobre 1997, sous la présidence de M. Henri Duvillard, pour examiner la pétition 1160. M. B. Vuagniaux représentait la division de la gérance et de la conciergerie du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).

Le pétitionnaire, M. Jean-Claude Cima, a été entendu par la commission. Il confirme les termes de sa pétition, à savoir que ledit chemin est complètement défoncé, qu'il est donc dangereux pour les cyclistes qui l'utilisent quotidiennement, et que le DTPE et la direction des hôpitaux universitaires se renvoient la balle pour savoir qui doit procéder aux travaux indispensables.

M. Vuagniaux informe la commission que, d'après l'extrait cadastral en sa possession, le chemin en question ferait partie du domaine public communal de la commune de Bernex, avec laquelle M. Cima déclare n'avoir pas eu de contact.

La commission constate qu'il appartient à la commune d'entretenir son domaine public et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, en le priant de mettre en demeure la commune de Bernex de procéder aux travaux nécessaires, conformément aux dispositions de la loi sur les routes.

(P 1160)

PÉTITION

concernant l'entretien du chemin des Deux-Fonds, Loëx

La passerelle du Lignon, sur le Rhône, et le chemin précité qui lui fait suite sur la rive gauche du fleuve, sont empruntés quotidiennement par des travailleurs de Loëx et de Bernex, domiciliés à Aïre, pour qui le cycle est un moyen bien adapté aux déplacements professionnels sur une courte distance.

Malheureusement, après chaque hiver, l'entretien du revêtement partiel de goudron et de terre doit être entrepris, car le chemin est parsemé de nids-de-poule impressionnants. En effet, outre les charrois agricoles de la ferme de Loëx, le chemin est parcouru par un grand nombre de voitures du Club du berger allemand et divers conducteurs non riverains.

Jusqu'en 1996, le service de la voirie cantonale procédait aimablement aux travaux d'entretien. A cette date, il déclarait toutefois que cela serait la dernière fois, attendu que l'Hôpital de Loëx était propriétaire du fonds. En effet, en 1995, la direction de cet établissement écrivait vouloir remédier au mauvais état du chemin, en attendant de demander son rattachement au domaine public communal de Bernex. Or, en 1997 (nouvelle direction),M. Mahler, chef d'exploitation dudit hôpital, nous précisait, le 7 janvier, qu'il n'y aurait aucuns travaux, faute de budget.

Il ne suffit pas de prôner l'usage de la bicyclette sur de courtes distances, encore faut-il assurer un minimum d'entretien de la voirie auquel toutes les catégories d'usagers ont droit. Alors, si l'Etat et le propriétaire du fonds ne veulent rien savoir, auprès de qui les cyclistes doivent-ils s'adresser?

Aussi, le soussigné, au nom des cyclistes qui transitent journellement sur cet itinéraire, demande-t-il à la commission des pétitions de prier le Grand Conseil d'ordonner un entretien régulier du chemin des Deux-Fonds, afin que la politique gouvernementale en faveur de déplacements équitables et complémentaires ne soit pas un vain mot.

D'ores et déjà, je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à la présente pétition et vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, mes salutations distinguées.

Jean-Claude Cima

15, avenue du Lignon1219 Le Lignon

Débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. J'attends que M. Mauris dise ce qu'il a à me dire, et je lui répondrai !

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Comme le rapporteur, M. Claude Blanc, j'estime qu'il appartient aux communes d'entretenir le domaine public. Encore faut-il que le chemin en question existe ! Selon le plan cadastral en notre possession, le chemin des Deux-Fonds n'existe pas... (Exclamations.) A Loëx, il y a un chemin des Fonds.

S'il s'agit bien de celui-ci, c'est effectivement un chemin communal et en parfait état. Dans le rapport, M. Vuagniaux précise que «...le chemin en question ferait partie du domaine public communal...». Je crois qu'il a parlé au conditionnel, car il n'était visiblement pas tout à fait sûr de ce qu'il avançait. Mais comme je n'étais pas présent et que la commune n'a malheureusement pas été auditionnée...

S'il s'agit du chemin qui rejoint ceux de la Presse et des Blanchards, de ce petit chemin qui serpente dans un lieu-dit des Deux-Fonds et passe sur la parcelle 2011, propriété de l'Etat de Genève ou plus exactement de l'hôpital de Loëx, il présente effectivement tous les risques mentionnés par le pétitionnaire. Mais on se trouve sur un domaine privé.

Pour ces raisons, je vous proposerai de classer cette pétition.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je ne suis pas du tout d'accord avec M. Mauris qui se comporte comme un enfant pris en faute !

Il semble en effet que le Conseil administratif de Bernex aurait dû être attentif à cette affaire. Selon le plan présenté par M. Vuagnaux, le chemin en question fait partie du domaine public de la commune. Par conséquent, je ne vois pas d'autre solution que de demander à cette commune de faire son devoir, conformément à la loi sur les routes.

Monsieur Mauris, je ne pense pas qu'il faille utiliser des mesures dilatoires. Ce chemin est réellement utilisé par des véhicules, et surtout par des cyclistes. Complètement défoncé, il est devenu dangereux. On ne peut donc pas se contenter de renvoyer la balle au pétitionnaire qui se l'est déjà vu renvoyer plusieurs fois, ayant cru à tort que ce chemin faisait partie du domaine privé de l'hôpital de Loëx. Or M. Vuagnaux nous a vraiment démontré que ce chemin appartenait au domaine public de la commune de Bernex, je ne peux pas vous dire autre chose !

M. Alain-Dominique Mauris (L). Effectivement, il vaudrait peut-être mieux renvoyer le tout en commission. (Brouhaha.) Je peux continuer ? Merci !

Sur le plan cadastral en notre possession, le chemin visé par cette pétition - mais qui n'existe pas - est un chemin privé qui est en rouge; le chemin communal, le chemin des Fonds est souligné en jaune. Je ne peux vous en dire plus !

M. Laurent Moutinot (S), conseiller d'Etat. Il ne me paraît pas nécessaire de renvoyer cette pétition en commission. Vos travaux sont déjà suffisamment longs et compliqués sans les charger, en plus, de ce dossier.

Je puis en revanche assurer à M. le député-maire de Bernex que si le Grand Conseil nous renvoie cette pétition, mes services et les siens examineront qui doit entretenir ce chemin en respect des règles cadastrales en la matière. S'il se trouve que le chemin passe de surcroît sur un terrain privé, nous nous adresserons au propriétaire en question.

Nous pouvons donc, Monsieur Mauris, prendre l'engagement d'agir ainsi !

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Ce projet de loi a été examiné par la commission des finances lors de sa séance du 19 novembre 1997 en présence du Conseiller d'Etat Olivier Vodoz, de M. Mabut, secrétaire du groupe de pilotage de la réforme informatique de l'Etat, de M. Michel Roch, directeur du CETI, de MM. Cordt-Møller et Pangallo, du département des finances.

Le crédit demandé a pour but de financer la construction du réseau cantonal 2 (RC2); il servira au renforcement de la connexion de 110 réseaux locaux et au recâblage de bâtiments de l'administration cantonale. Il s'agit d'assurer la base technique indispensable à l'exploitation des systèmes informatiques clients-serveurs et d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé dans le domaine des échanges électroniques de données, de documents textuels, sonores et visuels au sein de l'administration et avec ses divers partenaires, notamment dans le cadre des projets de déploiement «internet» et «intranet».

Le crédit demandé couvrira environ un tiers des besoins en recâblage et 85% des réseaux locaux.

Il n'y aura cependant pas d'autres demandes de crédit pour compléter le recâblage. Car la règle en vigueur est que tout ce qui concerne les acquisitions ou les nouveautés implique un projet de loi et tout ce qui concerne le renouvellement, le remplacement des équipements existant se fait sans projet de loi. Pour des raisons liées à la situation passée, ce projet de loi est en fait une exception puisqu'une partie importante du crédit concerne le renouvellement d'un équipement existant (recâblage pour un montant de 750 000 F).

En résumé, une première figure présente le RC2 phase 1 avec les 5 gros routeurs et les 10 plus petits qui ont permis de raccorder 45 réseaux locaux pour un coût de l,3 million de francs sous la rubrique 513.85.

Figure 1

La deuxième figure présente l'état actuel qui, en sus des 15 premiers routeurs, a permis de rajouter 35 routeurs supplémentaires pour raccorder45 réseaux locaux en sus des 45 premiers (total 90 réseaux locaux raccordés) et cela pour un coût de 400 000 F, toujours sous la rubrique 513.85.

Figure 2

La dernière étape débutera dès janvier 1998 et sera financée par laloi 7696 et permettra de finir la mise en place des 130 routeurs (40 nouveaux routeurs) et de raccorder les 110 réseaux locaux pour un coût de 1 million.

Figure 3

L'abandon de lignes louées au PTT provoque une non-dépense de 432 000 F par an. La charge d'exploitation est de l'ordre de 100 000 F. De fait, il ne s'agit pas d'une charge supplémentaire dans la mesure où les réseaux concernés existent déjà. Leur interconnexion permettra au contraire d'en rationaliser l'exploitation (voir en annexe l'évaluation des charges).

C'est à l'unanimité que la commission des finances a accepté ce projet de loi.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver cette proposition.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 1 750 000 F destiné à financerla connexion de 110 réseaux locaux et le recâblage de l'hôtel des finances,du centre administratif David-Dufour et du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Créditd'inves-tissement

Un crédit global de 1 750 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais nécessaires au renforcement de la connexion de 110 réseaux locaux et au recâblage de l'hôtel des finances, du centre administratif David-Dufour et du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.

Art. 2

Budgetd'inves-tissement

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 17.00.00 536.85.

Art. 3

Financementet couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

35. Ordre du jour.

M. Christian Ferrazino (AG). Serait-il possible, Monsieur le président, que le Grand Conseil vote ce soir encore le rapport de M. Unger qui était déposé sur les tables, hier ? Cela concerne les trois projets de lois 7764-A, 7765-A et 7768-A, sur les conseils d'administration. La commission s'est déclarée unanime, et une décision doit être prise rapidement pour la future élection des différents conseils, l'année prochaine.

Il me paraît judicieux de les aborder tout à l'heure; cela ne nous prendra pas beaucoup de temps.

Le président. Monsieur Ferrazino, le Bureau a tranché négativement, je vous le rappelle. Vous proposez que l'on traite de projets de lois qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour. Les députés les ont-ils entre les mains ?

M. Christian Ferrazino (AdG). Bien entendu ! La commission des droits politiques a demandé à M. Unger de faire diligence. Il a mis à peine quarante-huit heures pour déposer son rapport; nous l'avons reçu hier. Il serait paradoxal de demander au rapporteur de faire cet effort, sinon.

Il y a eu vote unanime de la commission des droits politiques. Il est d'autant plus important de voter encore ce soir, puisqu'il s'agit d'élections devant prendre effet l'année prochaine.

Le président. Je mets aux voix cette proposition de traiter ces trois projets de lois maintenant.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

36. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie en date du 10 décembre 1997 sous la présidence de M. John Dupraz, président, et en présence de MM. les conseillers d'Etat R. Cramer et C. Lamprecht, accompagnés de MM. J.-C. Magnin et B. Gabioud afin de commencer l'examen d'une série de projets de lois déposés par l'Alliance de gauche destinés à compléter la représentation dans les commissions administratives et conseils d'administration des grandes régies étatiques ou para-étatiques de notre canton.

Le principe général de l'ensemble de ces projets de lois est de restaurer un principe d'équité dans la possibilité, pour tous les partis représentés au Grand Conseil, de siéger dans les commissions administratives et conseils d'administration des grandes régies étatiques ou para-étatiques de notre canton. La commission a unanimement reconnu ce principe d'équité pour un certain nombre d'entre eux, tout en observant qu'il ne pouvait sans autre être étendu à l'ensemble de ceux-ci, soit en raison d'impératifs constitutionnels (PL modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève), soit en raison de la nature même de l'organisme concerné (la Banque cantonale de Genève est une SA dont un des actionnaires est certes l'Etat de Genève, mais qui est avant tout une banque devant répondre aux exigences d'une participation pleine et entière à la place financière de Genève, exigences que notre Grand Conseil avait lui-même posées).

C'est la raison pour laquelle la commission s'est penchée en priorité sur les projets de lois ne posant a priori pas de problèmes, afin qu'ils puissent être adoptés avant le prochain renouvellement des commissions extraparlementaires.

Le projet de loi le plus simple est sans doute celui qui concerne la modification de la loi sur les Transports publics genevois (PL 7764). En effet, celui-ci prévoit déjà à l'heure actuelle la présence de 6 membres, désignés en son sein, par le Grand Conseil. La proposition qui vous est soumise précise qu'il s'agit d'un memre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier. Ce projet a été adopté à l'unanimité de la commission.

Le second projet concerne la modification de la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (PL 7768). A l'heure actuelle, la loi prévoit trois membres désignés par le Grand Conseil en son article 5, alinéa 2, lettre e, ainsi que 3 membres suppléants en son alinéa 3, l'alinéa 4 précisant que les membres titulaires et suppléants doivent l'être de manière à assurer une équitable représentation des partis siégeant au Grand Conseil. Le projet de loi qui vous est soumis est astucieux, en ceci qu'il propose de modifier l'article 5, alinéa 2, lettre e, en prévoyant que le Grand Conseil désigne 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil qui siégeront, tour à tour, au nombre de trois. Ce projet de loi a également été adopté à l'unanimité, non sans proposer les amendements suivants: suppression de l'alinéa 4 de l'article 5, l'alinéa 5 devenant alinéa 4. Le projet de loi définitivement adopté revêt dès lors la forme suivante:

Article unique

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Article 5, al. 2, lettre e (nouvelle teneur)

e) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier, siégeant, à tour de rôle, au nombre de trois:

Article 5, al. 4: supprimé

Article 5, al. 5: devient article 5, al. 4

Le dernier projet traité par la commission concerne la modification de la loi sur l'aéroport international de Genève (PL 7765). A l'heure actuelle, la loi prévoit la présence au conseil d'administration de 5 membres désignés par le Grand Conseil. Le principe d'équité retenu au cours de nos travaux nous a permis d'adopter sans délai le projet de loi proposé. La commission a cependant profité d'examiner l'article 7 de la loi concernant la composition du conseil d'administration dans son ensemble et a décidé d'y apporter les modifications suivantes: 1) passage du nombre de membres élus par le personnel de l'établissement de 2 à 3 (adopté par 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC,1 R, abstention de 2 L et 1 R); 2) modification de l'alinéa 2 définissant les compétences souhaitées pour les administrateurs désignés par le Conseil d'Etat en élargissant leur représentativité des diverses tendances de la vie économique et politique du canton à une représentativité des diverses tendances de la vie économique et sociale du canton et de sa région. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité de la commission moins deux abstentions libérales sous la forme suivante:

Article unique

La loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1, lettres a et h, al. 2 (nouvelle teneur)

1 L'établissement est géré, en conformité avec la concession fédérale, par un conseil d'administration formé de:

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

h) 3 membres élus par le personnel de l'établissement.

2 Les administrateurs désignés par le Conseil d'Etat, conformément à l'alinéa 1, lettre b, doivent être choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de la gestion ou de l'aviation civile et représentant, dans la mesure du possible, les diverses tendances de la vie économique et sociale du canton et de sa région.

Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous prie d'adopter les trois projets de lois tels qu'ils ont été amendés puis adoptés par elle.

Premier débat

PL 7764-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur les Transports publics genevois

(H 1 55)

LE GRAND CONSEIL

Decrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit: 

Art. 9, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

1 L'administration des TPG est confiée à un conseil d'administration formée de:

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

PL 7765-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève

(H 3 25)

LE GRAND CONSEIL

Decrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit: 

Art. 7, al. 1, lettres a et h, al. 2 (nouvelle teneur)

1 L'établissement est géré, en conformité avec la concession fédérale, par un conseil d'administration formé de:

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

h) 3 membres élus par le personnel de l'établissement.

2 Les administrateurs désignés par le Conseil d'Etat, conformément à l'alinéa 1, lettre b, doivent être choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de la gestion ou de l'aviation civile et représentant, dans la mesure du possible, les diverses tendances de la vie économique et sociale du canton et de sa région.

PL 7768-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelleet le patronage des détenus libérés

(E 4 50)

LE GRAND CONSEIL

Decrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit: 

Art. 5, al. 2, lettre e (nouvelle teneur)

e) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier, siégeant, à tour de rôle, au nombre de trois;

Art. 5, al. 4 (abrogé)

(l'alinéa 5 ancien devient l'alinéa 4)

M. Christian Ferrazino (AdG). (Brouhaha.) Je vous demande quelques secondes ! Cela vous sera utile pour le dépôt de nos rapports l'année prochaine.

Dans l'ordre du jour, il est indiqué que nous devons déposer les rapports le lundi 5 janvier. Il s'agit manifestement d'une erreur du Bureau, puisque la loi prévoit seize jours avant la séance du jeudi; c'est donc toujours un mardi.

Je vous remercie, Monsieur le président, de confirmer que le délai est reporté au mardi 6 janvier.

Le président. Monsieur le député, le Bureau du Grand Conseil a décidé à l'unanimité - vous avez un représentant au Bureau - que les projets de lois seront déposés le lundi, ce qui fait exactement seize jours...

M. Christian Ferrazino. Ah, non ! C'est contraire à la loi, ça fait dix-sept jours ! Il faut savoir compter, Monsieur le président !

M. Christian Grobet (AdG). Le Bureau a effectivement comme tâche de s'occuper du fonctionnement de notre Grand Conseil, mais il ne peut pas déroger aux dispositions de notre règlement. Il est prévu que le dépôt des projets et des rapports doit intervenir seize jours avant la séance. Le calcul a été fait maintes fois : c'est toujours le mardi soir, avant la séance du jeudi.

Il y a donc manifestement une erreur dans l'impression de l'ordre du jour, cela peut arriver ! Il suffit que vous annonciez que les rapports et les projets devront arriver le mardi soir au plus tard, comme d'habitude. Nous vous en remercions !

Le président. Il en sera fait ainsi : les rapports devront être déposés le mardi 6 janvier. Merci d'avoir attiré notre attention sur ce point !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre collaboration, de votre assiduité, de votre résistance ! Je vous souhaite de bonnes fêtes. A l'année prochaine !

La séance est levée à 19 h 5.