Séance du jeudi 18 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 60^e séance

9. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 Projets de lois de fonctionnement :

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MAJORITÉ

Projet de loi 7730

1. Préambule

Le parlement récemment élu a décidé de renvoyer le paquet des projets de loi lié au budget à la commission des finances.

Cet ensemble de projets de loi comprenait entre autres le projet de loi 7740 (budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998), le projet de loi 7730 (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) et le projet de loi 7755 (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers).

D'autres projets font partie de cette liasse, mais ceux-ci sont plutôt de nature technique et n'ont donc pas été traités à nouveau par la commission.

Le fait que le nouveau parlement doive se prononcer sur un budget élaboré par l'ancien Conseil d'Etat et étudié, en grande partie, par la commission des finances du précédent parlement a rendu la tâche des commissaires particulièrement difficile et le résultat final très flou.

C'est pour cette raison que chaque projet de loi fera l'objet d'un rapport séparé car les majorités et minorités respectives sont différentes dans chaque cas.

2. Position du groupe libéral

Le parti libéral est par principe opposé au système de la progression à froid qui correspond à une augmentation du poids de la fiscalité pour le contribuable, alors même que le revenu réel n'a pas augmenté. Certes, ce système a permis pendant de nombreuses années des augmentations systématiques et plus que proportionnelles des recettes fiscales par rapport à l'évolution du revenu cantonal. Une initiative a mis fin à cette distorsion.

Le Conseil d'Etat avait un objectif prioritaire ces deux dernières législatures: le redressement des finances publiques tout en conservant un haut niveau de protection sociale caractéristique de notre canton.

Cette difficile tâche qui a été remplie, tout au moins partiellement, malgré un contexte économique et social particulièrement défavorable a nécessité des arbitrages difficiles et multiples. Parmi ceux-ci, le Conseil d'Etat a proposé à deux reprises, soit pour les années fiscales 1993 et 1997, la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux à l'accroissement du coût de la vie. Le groupe libéral a suivi ces propositions du gouvernement dans une réflexion qui avait pour objectif de demander un effort à chacun (contribuables, citoyens, fonctionnaires, etc.) afin de présenter des budgets qui correspondaient à une amélioration des résultats financiers. Notre effort servait un objectif prioritaire sans aggraver de manière durable la fiscalité genevoise.

Aujourd'hui, tel n'est plus le cas. En effet, une nouvelle majorité parlementaire est sortie des urnes et il ressort clairement de leur programme politique ainsi que de leurs premières propositions que la recherche de l'équilibre des finances publiques ne correspond pas à un objectif prioritaire.

La volonté de ne pas réduire les effectifs de la fonction publique et qui risque de générer des dépenses supplémentaires de l'ordre de 25 millions de francs en est une démonstration évidente. L'intention d'indexer les salaires de la fonction publique qui pourrait amener une dépense supplémentaire d'environ 31 millions de francs est tout aussi significative. Le grossier camouflage évoqué par les commissaires de l'Alliance de gauche durant nos travaux en surestimant certaines recettes (amendes, impôts des personnes morales) ne peut être considéré comme un financement crédible à ces dépenses supplémentaires.

Dans ce nouveau cadre politique, le groupe libéral ne peut souscrire une nouvelle fois à demander un effort particulier aux contribuables qui n'est pas contrebalancer par des efforts importants afin de diminuer le déficit de notre canton.

Conclusion

A ce stade et pour les raisons évoquées ci-dessus, le groupe libéral ne peut que s'opposer au vote du projet de loi projet de loi 7730.

Certes, celui-ci permettrait d'engranger des recettes supplémentaires de l'ordre de 10 à 12 millions de francs. Ce montant prélevé directement sur le pouvoir d'achat des contribuables ne pourrait être ponctionné, à notre avis, que dans la mesure où des efforts considérables de réductions des dépenses étaient adoptés dans le cadre du débat budgétaire. Cela n'est manifestement pas le cas à l'issue des débats en commission.

Cependant le groupe libéral restera très attentif aux amendements proposés dans le cadre du débat général, et en fonction des économies qui pourraient se concrétiser, le groupe libéral pourrait revoir sa position.

A l'issue des travaux en commission, notre recommandation de vote est de refuser ce projet de loi projet de loi 7730 pour les raisons évoquées ci-dessus.

Projet de loi 7740

1. Préambule

Le parlement récemment élu a décidé de renvoyer le paquet des projets de loi lié au budget à la commission des finances.

Cet ensemble de projets de loi comprenait entre autres le projet de loi 7740 (budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998), le projet de loi 7730 (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) et le projet de loi 7755 (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers).

D'autres projets font partie de cette liasse, mais ceux-ci sont plutôt de nature technique et n'ont donc pas été traités à nouveau par la commission.

Le fait que le nouveau parlement doive se prononcer sur un budget élaboré par l'ancien Conseil d'Etat et étudié, en grande partie, par la commission des finances du précédent parlement a rendu la tâche des commissaires particulièrement difficile et le résultat final très flou.

C'est pour cette raison que chaque projet de loi fera l'objet d'un rapport séparé car les majorités et minorités respectives sont différentes dans chaque cas.

2. Propositions de la nouvelle majorité

La nouvelle majorité de la commission des finances avait l'intention d'apporter des modifications importantes au projet de budget.

En substance, ces amendements étaient les suivants:

- Rétablissement des effectifs au niveau de 1997, soit une augmentation de dépenses évaluée à 12,4 millions de francs (soit 103 postes pour l'Etat central), et 12,2 millions de francs (soit 97 postes environ) pour les EPM et EPA. La dépense totale serait donc de 24,6 millions de francs.

- Des augmentations et certaines diminutions de subventions pour un montant supplémentaire d'environ 715 000 F.

- Une augmentation des impôts sur les plus-values immobilières pour 12,8 millions de francs, découlant d'une modification de la loi qui accentue fortement les taux d'imposition pour les durées de possession supérieures à 4 ans, avec en particulier un taux minimum de 18%.

- Une éventuelle indexation des salaires dont le coût serait d'environ 31 millions de francs.

3. Article 81 de la constitution

L'article 81 de la constitution stipule: «En votant le budget annuel, le Grand Conseil ne peut pas dépasser la somme totale des dépenses fixées par le Conseil d'Etat sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L'emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière.»

Cet article ne permet donc pas au parlement d'aggraver le résultat du budget proposé par le gouvernement.

La nouvelle majorité a donc dû tenir compte de cet impératif et a donc décidé de renoncer temporairement à certaines de leurs ambitions.

En effet, le déficit aurait été augmenté de manière considérable si une majorité de la commission avait adopté ces amendements. Certes, les commissaires de l'Alliance de gauche ont bien proposé une réévaluation de certaines recettes, soit les amendes pour 6 millions de francs et les impôts des personnes morales pour 13 millions de francs, mais ils n'ont pas été suivis par leurs alliés socialistes et Verts qui ont estimé que ces chiffres n'étaient pas crédibles.

Il est vrai que la proposition était cocasse, elle intervenait à 10 minutes de l'heure devant mettre le terme à nos travaux et n'était étayée par aucun élément concret et sérieux.

Dès lors, une majorité de la commission (AdG, S, Ve) décidait:

1. de laisser au nouveau gouvernement le soin de négocier avec la fonction publique et donc abandonnait sa volonté d'indexer les salaires de sa propre décision;

2. de repousser au débat général le rétablissement des effectifs en espérant trouver d'ici là un financement crédible.

Le budget était dès lors composé des modifications suivantes:

1. l'augmentation des impôts sur les bénéfices immobiliers, soit une augmentation des recettes de 12,8 millions de francs;

2. une augmentation globale des subventions de 715 000 F;

3. le rétablissement de l'adaptation des barèmes fiscaux, soit une diminution de recettes de l'ordre de 10 à 12 millions de francs.

Dès lors, le budget à ce stade n'était pas aggravé.

Il faut remarquer que les majorités ayant voté ces différents amendements n'ont pas été constituées de manière identique. Pour la compréhension de chaque vote, il faut consulter les deux autres rapports de l'auteur.

4. Position du groupe libéral

Le groupe des députés libéraux estime qu'il ne faut en aucun cas aggraver le déficit par rapport à la proposition du Conseil d'Etat, soit un déficit de l'ordre de 450 millions de francs.

De même, nous sommes convaincus qu'il ne faut en aucun cas augmenter le poids de la fiscalité. L'analyse de l'évolution des recettes montre une perte des contribuables les plus importants. Toute initiative allant dans ce sens ne pourrait qu'accentuer ce phénomène et donc, à terme, appauvrir Genève.

Enfin, nous pensons qu'il s'agit de soutenir les entreprises, en particulier les PME/PMI, par des conditions cadres favorables et des mesures ciblées, la quasi-suppression de la subvention CIM allant exactement en sens contraire de ce souhait.

Le groupe libéral estime, par contre, qu'il faut intensifier les recherches d'économies, en particulier par l'amélioration des procédures administratives, une redéfinition du statut de la fonction publique et un examen attentif des subventions versées afin d'être sûrs que celles-ci sont versées de manière ciblée.

En l'occurrence, la recherche d'économies n'est pas une priorité de la nouvelle majorité. La promotion économique ne se concrétisera pas par des actions claires et efficaces. La fiscalité est aggravée de manière significative.

Conclusion et vote

Dès lors, le groupe libéral ne peut accepter ce budget et se retrouve dès lors étonnamment dans la majorité de la commission qui a refusé ce projet de budget (3 L, 2 R, 2 DC). Les Verts l'ont appuyé avec perplexité tandis que les socialistes et les députés de l'Alliance de gauche se sont abstenus dans l'attente d'amendements proposés en séance plénière et qui iraient dans le sens de leur volonté politique.

Cette situation pleine d'incertitudes est néfaste pour notre république et nous la regrettons. Nous regrettons aussi que la nouvelle majorité n'ait pas travailler plus sérieusement afin de proposer des amendements qui respectent les dispositions constitutionnelles et législatives, afin d'éviter une situation aussi incertaine pour l'Etat, les fonctionnaires et la collectivité dans son ensemble.

Le groupe libéral ne peut, à ce stade, accepter un budget pour les raisons évoquées ci-dessus. Notre groupe sera attentif aux propositions du nouveau gouvernement, ainsi qu'aux différents amendements qui pourraient être proposés.

Si les différentes propositions rejoignaient les principes évoqués ci-dessus, le groupe libéral pourrait reconsidérer sa position. Cependant, au terme des travaux de la commission des finances, le groupe libéral ne peut que s'opposer au projet de budget.

Les délais pour rendre les différents rapports, ainsi que la complexité des débats, ont obligé le rapporteur à se concentrer sur les éléments politiques essentiels et prie le lecteur de prendre connaissance des 2 autres rapports mentionnés dans le point 1 du préambule.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MAJORITÉ

Introduction

Conformément à l'usage, la commission des finances a examiné le projet de budget pour 1998 de l'Etat de Genève lors de ses séances des 25 septembre, 13 octobre, 14 octobre, 15 octobre, 17 octobre, 20 octobre, 22 octobre, 3 novembre, 19 novembre, 26 novembre et 3 décembre 1997.

Les élections au Grand Conseil du 12 octobre 1997 ont amené un renversement de la majorité à la commission des finances, effectif dès la séance du 19 novembre.

Les conséquences sur le budget 1998 de ce changement de majorité sont importantes. Le groupe radical avait pris connaissance avec inquiétude des chiffres présentés par le Conseil d'Etat qui prévoyaient un déficit de 448,5 millions de francs, certes inférieur à celui de 1996, mais qui incluaient 470 millions de francs pour les seuls intérêts de la dette, soit 1,3 million de francs par jour. Par ailleurs, si les dépenses étaient maîtrisées à 5,02 milliards de francs, les revenus étaient en baisse à 4,57 milliards de francs.

Toutefois, le groupe radical s'apprêtait à voter ce projet de budget puisque celui-ci respectait strictement l'accord intervenu avec la fonction publique (quant à la double annuité 1997 et 1998 et à la progression de la prime de fidélité). De même, il maintenait les prestations sociales, supérieures de 80 millions de francs à celles de 1996, le volume des investissements et l'aide à la création de PME tout en diminuant très légèrement certaines subventions qui ne revêtaient pas un caractère social.

Durant toute la discussion budgétaire, avant les élections, l'opposition parlementaire ne proposa aucun amendement, même si elle fit part, de temps en temps, de ses désaccords. Les élections passées, ce fut un autre langage. Désormais majoritaire, elle revint avec une liste d'une cinquantaine d'amendements visant à hausser dans la plupart des cas, à diminuer dans certains autres, les subventions prévues par le Conseil d'Etat.

De plus, la nouvelle majorité demandait le rétablissement des effectifs à leur niveau 1997, ce qui entraînait une augmentation de 24,6 millions de francs des charges. Elle souhaitait également proposer le rétablissement de l'indexation des salaires de la fonction publique, ce qui, en tenant compte d'une inflation de 1,15%, entraînait un surcroît de charges de 31 millions de francs.

Selon l'article 81 de la constitution, le Grand Conseil doit prévoir la couverture financière des dépenses qu'il propose. La nouvelle majorité a immédiatement proposé une hausse de l'impôt sur les gains immobiliers, dont le taux minimum a été fixé à 18% et qui devrait rapporter 12,8 millions de francs (PL 7755).

Pour parvenir à ses fins, l'Alternative suggérait que le nouveau Conseil d'Etat renonce lui-même à la diminution des effectifs de la fonction publique, puisqu'il n'est pas soumis à la nécessité de la couverture financière. Mais ce subterfuge alourdit le déficit de 24,6 millions de francs. De plus, l'Alternative prétendait réévaluer au chapitre des recettes, sans aucune justification, le montant des amendes de 6 millions de francs et celui de l'impôt sur les personnes morales de 13 millions de francs.

Pis encore, en refusant la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux, une majorité de la commission des finances allant des libéraux à l'Alliance de gauche privait l'Etat de 10 à 12 millions de francs de recettes, annihilant d'un seul coup les recettes supplémentaires prévues par l'impôt sur les gains immobiliers nouveaux.

Dans ces conditions, le groupe radical avait le devoir de s'opposer au projet de budget amendé par l'Alternative, même si ce dernier, formellement, ne prévoyait pas une réelle aggravation du déficit budgétaire.

Les radicaux disent non à un demi-milliard de déficit

A deux semaines du vote du budget, la situation se présente ainsi:

Le Conseil d'Etat avait proposé un déficit de 454 882 689 F. La différence avec le chiffre annoncé en septembre 1997 provient de différents ajustements budgétaires et de l'abandon de la retraite obligatoire pour les femmes de plus de 62 ans, mesure dont la légalité était contestable.

Le vote de la commission des finances, le 3 décembre 1997, admet la non-indexation des barèmes fiscaux, soit 10 millions de francs de recettes en moins au minimum, une hausse de l'impôt sur les gains immobiliers, soit 12,7 millions de francs en plus et 581 400 F de charges en plus après tripatouillage opéré par l'Alternative sur les subventions. Le nouveau déficit est donc de 452 764 089 F.

Mais l'abandon de la réduction linéaire de 2% de la fonction publique (Etat, EPM, EPA) entraîne une augmentation de charges de 24 629 094 F alors que l'indexation des traitements, suivant un indice de 1,15%, s'élève à 31 millions de francs et que l'Alternative souhaite encore alourdir le budget des investissements de 16 500 000 F pour les Transports publics genevois et de 200 000 F pour le solaire.

Formellement, les décisions susmentionnées restent à prendre. A l'évidence, la nouvelle majorité, qui ne dispose pas de couverture financière, sinon d'aléatoires propositions de réévaluations de recettes, entend ne pas prendre ses responsabilités et laisser la tâche d'alourdir le déficit au nouveau Conseil d'Etat. En effet, ses propositions (pour un montant de 72 329 094 F) conduisent à un déficit réel de 508 393 183 F, non compris les investissements supplémentaires de 16 700 000 F. Or, il faut se rappeler que le taux d'autofinancement des investissements à Genève est négatif et que toute augmentation du déficit de fonctionnement et des investissements emporte effet sur les intérêts et les frais d'emprunts.

L'adoption d'un tel budget ne manquerait pas d'avoir des conséquences catastrophiques sur l'image de l'Etat de Genève en marquant à l'extérieur que ce dernier renonce désormais à contrôler l'évolution de la dépense publique. C'est pourquoi le groupe radical s'est retrouvé dans la majorité (relative) qui a refusé le projet de budget amendé par 7 voix (3 L, 2 R, 2 DC) contre 2 Ve (seuls acceptants) et 6 abstentions (3 S, 3 AdG) qui souhaitent que le nouveau Conseil d'Etat avalise cette politique laxiste, ce qui permettrait à la nouvelle majorité parlementaire de ne pas se soucier de la couverture financière de ses propositions. La manoeuvre est simple: il s'agit de faire dépendre le vote du budget de l'acceptation par le nouveau Conseil d'Etat des propositions de l'Alternative, qui n'a pas les moyens de les financer.

Indexer les salaires mais pas les impôts

Telle est la proposition faite par les partis de l'Alternative dans la réalité des faits, s'ils s'obstinent à maintenir la demande d'indexation des traitements de la fonction publique alors même qu'ils ont voté le refus de la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux en rejetant le projet de loi 7730 dont le mécanisme permettait la progression à froid. Le blocage de l'indexation des barèmes d'impôts ne touchait, en définitive, que les contribuables dont les revenus avaient augmenté en termes nominaux. Cette mesure s'inscrivait dans le cadre de l'effort de redressement des finances publiques. Elle avait été adoptée, à titre exceptionnel, en 1993, 1996 et 1997 et n'avait pas fait l'objet d'un référendum, bien que le peuple s'y soit montré défavorable quand il avait eu l'occasion de se prononcer à ce sujet.

Le groupe radical, favorable au projet de loi 7730, a déposé un rapport de minorité dû à M. le député Daniel Ducommun.

Il convient ici de rappeler que l'indexation des salaires ne faisait pas partie des accords conclus entre l'Etat et la fonction publique. Le groupe radical s'y oppose dans la mesure où de nombreux salariés du secteur privé, comme de nombreux indépendants, n'ont pas vu d'augmentation, ni réelle ni nominale, de leurs revenus depuis plusieurs années, mais ont dû, bien souvent au contraire, assister, impuissants, à une diminution de leur pouvoir d'achat.

La situation de la fonction publique genevoise est quelque peu différente puisque l'indexation a été supprimée en 1993, 1995 et 1997, mais accordée en 1994 et 1996 avec une limite à 1%.

Dans un récent article de «l'Hebdo», du 4 décembre 1997, consacré à la situation des fonctionnaires dans les cantons romands, il était relevé que «les cantons de Vaud et de Genève, qui ont connu la plus spectaculaire opposition aux plans d'économie touchant la fonction publique, sont aussi ceux où les mesures effectives sont les plus légères». Faut-il ajouter que ce sont aussi les cantons où les déficits publics sont les plus lourds? Faut-il rappeler, même si comparaison n'est pas toujours raison, que le canton de Genève compte 1 fonctionnaire pour 18 habitants et que cette proportion est de très loin la plus forte en Suisse romande?

La non-indexation des salaires de la fonction publique pourrait apparaître comme une forme de solidarité de cette dernière avec les autres salariés qui ne jouissent pas de la garantie de l'emploi et d'autres avantages acquis figurant dans le statut de la fonction publique tel qu'il a été récemment modifié par accord entre le Conseil d'Etat et le cartel des associations représentatives du personnel de la fonction publique.

Conscients de la nécessité de poursuivre sans relâche le redressement des finances publiques sans lequel le gouvernement ne disposera bientôt plus d'aucune marge de manoeuvre en raison du poids des charges financières qui risquent d'oblitérer toute sa politique sociale, les radicaux ne peuvent ici que répéter leur hostilité à toute mesure d'indexation pour 1998, d'autant plus que l'accord intervenu avec la fonction publique prévoit le versement d'une double annuité (1997 et 1998) en 1998, favorisant ainsi la reprise de certains mécanismes salariaux.

Tripatouillage des subventions

On ne saurait appeler autrement les modifications de la répartition des subventions proposées par la nouvelle majorité. Il faut ici redire que le principe retenu par celle-ci visant à rétablir intégralement au niveau 1997 les subventions à caractère social, à n'opérer qu'une coupe de 5% au maximum dans les subventions à connotation culturelle (à dessein, cette expression permet d'englober dans le secteur culturel des subventions qui n'ont avec ce dernier qu'un rapport distant), enfin de proposer des coupes claires à l'encontre d'organisations mal en cour auprès de l'Alternative pour des motifs divers et variés, ne saurait, en réalité, apparaître comme un critère de bonne gouvernance. Bien au contraire, on a le sentiment que de nombreuses modifications visent avant tout à remercier des sympathisants ou à punir quelques récalcitrants. Le groupe radical ne saurait s'associer à de telles méthodes et entend au contraire les dénoncer.

Il n'est pas normal qu'aucun choix ne soit opéré, aucune priorité indiquée dans les subventions culturelles. Tout est mis sur le même plan, sans se soucier ni de l'importance de la masse salariale en jeu, ni de la qualité des prestations offertes. C'est ainsi que les partis de l'Alternative ont refusé de reconsidérer la situation de l'Orchestre de la Suisse romande, qui faisait l'objet d'une coupe de 5%, et qu'en rehaussant d'autres subventions, ils ont finalement mis sur le même pied des institutions et des groupes très dissemblables. Le Conseil d'Etat avait, quant à lui, étagé ses diminutions. Le groupe radical a proposé, en vain, de respecter cet étagement primitif en ramenant la coupe de l'OSR à 2% en raison de l'indéniable apport de l'orchestre à la vie culturelle genevoise et de la renommée internationale qu'il apporte à Genève. Cet amendement de 210 000 F sur la ligne 31.00.00364.08 n'a pas été retenu et le groupe radical le présentera une nouvelle fois en séance plénière du Grand Conseil.

La discussion en commission des finances, d'ailleurs, montre que les modifications proposées l'ont souvent été à la hâte. C'est ainsi qu'une augmentation de 800 000 F des bénéficiaires du droit des pauvres a dû être retirée par ceux qui la proposaient puisque le montant pouvait, en tout temps, être prélevé sur le fonds du droit des pauvres alimenté par la taxe afférente! Ce retrait et quelques suppressions ou baisses drastiques de subventions, comme celles concernant l'Institut national genevois (-80 000 F) la Fondation Bodmer (-45 000 F) le CIM (-640 000 F), diverses actions sociales ponctuelles (-250 000 F), l'encouragement au tir sportif (-37 000 F) ou les contributions aux activités sportives du personnel (-11 000 F) ont pour résultat une augmentation réelle des subventions à charge de l'Etat de 581 400 F non compris 135 000 F autofinancés par le droit des pauvres.

En fait, il y a pour 1 276 300 F de subventions en baisse (mais dont 200 000 F inscrits en faveur du solaire dans le budget des investissements) et pour 1 992 700 F de subventions en hausse. La nouvelle majorité s'est livrée dans certains cas à un véritable dépeçage, que ce soit pour l'Institut national genevois, pourtant inscrit dans la constitution, et dont les activités avaient pris un coup de jeune ces dernières années, ou pour le CIM, poursuivi par l'hostilité tenace de certains enseignants de l'Ecole d'ingénieurs et qui voit sa subvention réduite à 150 000 F, le temps qu'un projet de loi en examen supprime ou non son existence. Il semble bien que sa disparition porterait un préjudice certain à de nombreuses PME dont on sait pourtant l'importance vitale pour le tissu économique genevois.

Sur le plan culturel, alors qu'une gradation savante avait été établie entre les institutions culturelles, réduisant la subvention du Théâtre des Marionnettes de Genève de 10% et celle de l'OSR de 5%, la nouvelle majorité propose de mettre tout le monde sur le même pied, sans tenir compte, dans le cas précis, des efforts déjà réalisés par l'OSR depuis quelques années (voir lettre de l'OSR du 28 novembre 1997 annexée). Sans tenir compte non plus de la gestion pour le moins dispendieuse du Théâtre des Marionnettes, récemment épinglée par le Contrôle financier de la Ville de Genève, et que ne saurait ignorer les représentants de l'Alternative, majoritaires en Ville de Genève.

Les écoles de musique sont les grandes bénéficiaires des modifications apportées dans la mesure où elles retrouvent intégralement les montants alloués en 1997. On doit espérer qu'elles en profiteront pour mettre en oeuvre les mesures de rationalisation et de rapprochement attendues depuis plusieurs années, mais toujours repoussées sous divers prétextes. Assurément, les Conservatoires donnent une formation musicale de qualité et l'on ne saurait trop s'en féliciter, mais l'on pourrait, sans préjugé, se pencher une nouvelle fois sur le taux d'effort demandé aux participants. Il en va de même dans les théâtres et les concerts. Est-il vraiment normal que le taux d'effort ne soit que de 5% au Théâtre des Marionnettes, ce qui signifie que la place est subventionnée à 95% alors que ce même taux d'effort oscille entre 14 et 15% à l'OSR?

Le problème des subventions culturelles est un problème délicat qui pose un certain nombre de questions de principe. Il aurait été loisible à la nouvelle majorité de les aborder. Elle n'en a rien fait, préférant se guider sur quelque principe de grossière égalité de traitement, alors qu'il eût fallu une approche fine et nuancée, dans le sens des propositions du Conseil d'Etat. Pas un mot en revanche sur l'Ecole supérieure d'art dramatique dont on attend toujours le rapprochement avec celle de Lausanne et l'élévation du niveau des exigences afin d'offrir aux futurs comédiens une formation de qualité.

Les subventions à caractère social ont été rétablies, pour beaucoup d'entre elles, à leur niveau de 1997 sans tenir compte des réserves financières qu'elles pouvaient avoir capitalisées. Si une telle attitude peut se comprendre, elle semble particulièrement rigide, alors même que la majorité nouvelle n'hésite pas à diminuer de 25%, soit de 250 000 F, le poste 84.11.00.365.75 «diverses actions sociales ponctuelles» qui permettait précisément cette souplesse si nécessaire dans l'action sociale en période de difficultés économiques. Malheureusement, les bénéficiaires de ces actions sociales ponctuelles ne sont pas immédiatement cernables comme les bénéficiaires nommément désignés dans les lignes budgétaires et ne peuvent donc faire pression. On nous permettra de penser qu'en matière de subventions sociales, l'attitude alternative est proche du clientélisme.

Conclusions

Considérant la situation financière de l'Etat d'une manière rapide, trop rapide au goût du groupe radical, on pourrait se dire que les diverses propositions de l'Alternative n'infléchissent les dépenses que de 1,1% (56 millions sur 5 milliards de francs).

De tels raisonnements conduisent sûrement à la catastrophe financière. Les mesures proposées, si elles étaient toutes retenues, accroîtraient le déficit budgétaire de 12,5% et le ferait passer la barre du demi-milliard. Surtout, elles induiraient de nouvelles charges pour les années à venir et compromettraient davantage le rétablissement des finances publiques qui reste un des impératifs majeurs des prochaines années tant il est vrai que de mauvaises finances affaiblissent l'Etat comme la mauvaise graisse affaiblit l'individu.

Sans pouvoir envisager un prochain retour à l'équilibre, qui reste hors de portée, il convient de ne pas accroître les charges financières qui pèsent sur le canton, d'autant qu'à l'actuelle période de bas taux d'intérêts pourrait succéder une époque de hausse des taux d'intérêts qui ne manquerait pas d'avoir des effets catastrophiques sur les charges financières de l'Etat, sur la capacité de ce dernier d'y faire face et donc sur son crédit.

La nouvelle majorité, comme elle l'avait déclaré lors des comptes 1996 en juin 1997, souhaite prendre l'argent où il est. Cette formule simpliste recouvre bien ce que l'on avait subodoré, à savoir des augmentations d'impôts, de taxes, d'émoluments divers, sans parler de contrôles accrus. La pyramide fiscale genevoise est particulièrement effilée et il faut éviter qu'elle ne se brise (par le départ de quelques contribuables). Le volet des recettes doit être travaillé en augmentant l'attractivité fiscale de Genève par rapport à ses voisins et surtout en développant un climat favorable qui permette, tant que faire se peut, un redémarrage de l'activité économique. Dans le même temps, il convient de maîtriser toujours les dépenses. Cette politique n'est peut-être pas enthousiasmante. Elle ne comporte guère de démagogie, mais elle permettra seule de maintenir, à terme, les prestations sociales et culturelles de l'Etat de Genève.

Au vu de ce qui précède, le groupe radical ne peut que vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser le projet de budget amendé (y compris les amendements virtuels concernant l'abandon de la réduction des effectifs et l'indexation des traitements) puisque l'insuffisance de financement accrue ne peut être financée que par une augmentation de la pression fiscale à laquelle les radicaux demeurent opposés.

Annexes: 1. Projet de budget 1998, situation au 4 décembre 1997 2. Lettre de l'Ochestre de la Suisse romande du 28 novem-  bre 1997

ANNEXE 1

ANNEXE 2

RAPPORT DE LA TROISIÈME MAJORITÉ

Budget ancienne majorité

Le budget 1998 prévoyait des dépenses pour plus de 5 milliards de francs à contrebalancer avec des recettes de 4,57 milliards de francs, ce qui laissait apparaître un déficit de l'ordre de 450 millions de francs.

L'élaboration de ce projet de budget 1998 nous apparaissait comme particulièrement difficile. Nous pouvons sans crainte dire que cette version du budget était en quelque sorte un budget vérité, réaliste bien que difficile, permettant de faire face à l'ensemble des prestations essentielles de notre Etat.

Evoquer le déficit de l'Etat, c'est forcément parler de son rôle et du fait qu'il doit trouver le juste équilibre dans les efforts des uns et des autres qui se mesurent en termes social, financier, budgétaire et humain pour utiliser les termes mêmes d'Olivier Vodoz.

L'ensemble des dépenses sociales (951 millions) est en augmentation de 7 millions de francs (+0,8%) par rapport au budget 1997, et de plus de 80 millions de francs en comparaison des comptes 1996.

Les intérêts de la dette représentent 470 millions de francs malgré la baisse des taux d'intérêts et la bonne gestion de la dette. Celle-ci représente 1,3 million de francs d'intérêts par jour, soit 9,4% du budget. La dette nette est de 7,1 milliards de francs. C'est surtout la quote-part liée au budget de fonctionnement qui est inquiétante puisqu'en 10 ans le budget de fonctionnement a généré une accumulation de pertes de plus de 4 milliards de francs. Il apparaît dès lors évident que nous vivons tout simplement au-dessus de nos moyens et que ni les uns ni les autres sommes prêts au moindre sacrifice.

Les deux annuités complémentaires et la progression de deux primes de fidélité ont été inscrites au budget 1998 et cela représente une augmentation salariale pour la fonction publique de 2,6%. En parallèle à cela, différentes mesures ont été proposées :

- ne pas indexer les salaires en 1998 (indice fin novembre se situant à 1,15%);

- ne plus prendre en charge la moitié, voire la totalité de la part assurance accident non professionnel;

- reprendre la réduction des effectifs sans licenciement, ce qui représente pour 1998 -199,1 postes (-0,88%) qui se répartissent pour les différents départements -41,75 postes, soit 0,3% (en constatant que le département de l'instruction publique et le département des finances sont les seuls départements à ne pas effectuer de diminution d'effectifs). Les établissements publics médicaux ne renouvelleraient pas 156,35 postes, soit -1,98% de leurs effectifs.

Les dotations ont une faible variation de -0,5% représentant un montant total de 1 152 million de francs dont 595 millions de francs pour les hôpitaux en baisse de 7 millions de francs et 102 millions de francs pour les TPG (totalement stables en fonction de leur contrat de prestation). Le montant total des dotations et subventions accordées représentent la modique somme de 2 219 millions de francs, en diminution de 21,7 millions de francs.

Le parti démocrate-chrétien s'accordait à dire qu'un budget 1998 avec un déficit aussi important était, bien entendu, insatisfaisant, mais permettait de préserver l'essentiel des obligations de notre Etat, et en particulier dans le domaine de la formation et dans le domaine social. Il faut rappeler qu'un effort considérable a été fourni dès 1993 par l'adoption d'un plan de rétablissement des finances publiques que le gouvernement 1993-1997 a mis sur pied. En effet, en l'espace de 4 ans, les charges de l'Etat se sont allégées d'environ 2 milliards de francs.

Cela résulte en particulier de ce que tout le monde s'accorde à dire que le Conseil d'Etat dit monocolore a obtenu une parfaite maîtrise de l'ensemble des dépenses. Le véritable problème des finances publiques est une crise économique qui touche de nombreux pays quelle que soit leur couleur politique.

Amendement de la nouvelle majorité

Peut-on considérer qu'il sera toujours impopulaire d'avoir une certaine rigueur dans les travaux et la gestion des affaires publiques? Il est souhaitable que le citoyen sache qu'il existe un péril certain que de devoir travailler dans le désordre et la précipitation, comme proposé à la commission des finances par la nouvelle majorité.

a) Augmentation et diminution des subventions

Les arguments tirés au compte-gouttes évoquaient dans leur grande généralité le fait que la nouvelle majorité souhaitait rétablir partiellement et totalement les subventions d'ordre social, culturelle et éducative. Si cela part d'un bon sentiment, reste à savoir si cela se justifie, et surtout si la rigueur des travaux de la commission des finances ne devait pas procéder à une analyse plus détaillée et envisager certaines auditions pour permettre une parfaite compréhension des nouveaux problèmes posés. En effet, des conséquences sont possibles, dès lors qu'il y a une perte totale d'une subvention qui, il y a quelques semaines encore, étaient allouées par notre canton, ce qui est le cas, par exemple, de CIM Genève. Alors quelles en sont les conséquences?

CIM Genève:

- licenciement des collaborateurs de CIM Genève (3 personnes);

- rupture de mandats industriels et projets CTI en cours;

- perte d'un savoir-faire important et d'une bonne image de marque en ce qui concerne le conseil en entreprise et la formation.

CCSO (Centre CIM de Suisse occidentale):

- perte de crédibilité de notre canton;

- isolement des industriels genevois vis-à-vis du CCSO, de l'ACTI et d'autres relations officielles;

- la contribution financière payée par Genève au CCSO est importante (530 000 F sur 2,33 millions de francs pour l'ensemble des cantons romands). Sa suppression conduira à une restructuration du CCSO dont le fonctionnement même pourrait être remis en cause. Si cela devait se faire dans la précipitation (19 décembre 1997 pour un budget 1998), ce serait un échec pour toute la Suisse romande.

Pour nos PME et PMI:

- difficultés, voire impossibilité pour les PME et PMI d'avoir un accès facile à une collaboration régionale pour des projets de recherches et de développement;

- priver les PME et PMI d'une aide à l'industrialisation de nouveaux produits;

- priver les PME et PMI d'un service de conseil neutre indépendant de toutes marques et attaches et basé sur la compétence de l'ensemble des centres CIM rattachés au CCSO;

- difficultés de bénéficier de financements CTI, EUREKA par exemple, le CCSO bénéficiant d'une voie privilégiée auprès de la CTI;

- rupture des mandats avec CIM ou CTI en cours (avec une mise en péril de sociétés collaborant dans le cadre de restructuration à travers ce type de mandats).

L'exemple ci-dessus montre la responsabilité que prend la nouvelle majorité de notre parlement en décidant de supprimer purement et simplement une subvention. Il aurait été plus judicieux que notre commission des finances puisse faire une travail approfondi plutôt que de devoir s'abstenir, accepter ou refuser une telle décision dans l'ignorance la plus totale des tenants et des aboutissants d'une telle décision.

b) Abandon de la réduction linéaire de 2% (Etat, EPM, EPA)

La question finalement reste posée au nouveau gouvernement, il faut savoir que cette position représente une augmentation des dépenses de l'ordre de 20 millions de francs pour 199,1 postes, soit 0,88% de non-renouvellements d'effectifs.

c) Indexation des traitements

L'indice de novembre fait état d'une augmentation du coût de la vie à 1,15, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 31 millions de francs.

Notre débat en commission a clairement démontré que la majorité (AdG, S, Ve) n'avait pas de solution pour compenser l'ensemble des amendements qu'ils avaient imaginés. Que seule la proposition de l'augmentation des impôts sur les plus-values immobilières, permettait une rentrée supplémentaire estimée à 12,7 millions de francs.

Un commissaire de l'Alliance de gauche n'a pas hésité à exposer le fait qu'il avait plusieurs tours dans son sac et a proposé comme recettes complémentaires:

- la modification des recettes fiscales prévues pour les personnes morales, et celles prévues par les amendes d'ordre, considérant que, pour ces deux cas, les recettes étaient sous-estimées.

Que dire alors d'une appréciation aussi «pifométrique» alors que certains spécialistes au département des finances se préoccupent de ce types de données au quotidien?

d) Suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et Bau renchérissement

Cette mesure représente une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs.

Conclusion

Les députés démocrates-chrétiens estiment qu'il ne faut en aucun cas augmenter le déficit de l'Etat situé à 454,8 millions de francs.

Les modifications des subventions sont un travail délicat qui nécessite une analyse approfondie. L'approche doit être plus fine que les automatismes proposés. Si certaines subventions sont identiques, d'autres en augmentation ou en diminution, dans tous les cas, seul l'examen approfondi des comptes peut être déterminant. La rigueur est le seul qualificatif qui permet de maîtriser ce type de dépenses.

Nous savons que surtout les PME et PMI sont créatrices d'emplois et souvent dans un environnement très hostile (financement, concurrence étrangère). La suppression de la subvention CIM est la démonstration d'erreur à ne pas commettre, et en particulier par précipitation. CIM Genève est une condition cadre nécessaire et c'est pourquoi nous formulerons l'amendement en séance plénière de remettre la totalité de la subvention à 790 000 F. Nous formulons nos regrets quant à la forme que la nouvelle majorité a donné aux travaux de la commission des finances, ce qui nous a démontré le manque de préparation et de sérieux compte tenu des tâches délicates et de la responsabilité que cela incombe à l'ensemble des députés.

Projet de loi 7730

Le Conseil d'Etat s'est vu à nouveau contraint de proposer pour l'année fiscale 1998 la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'effort poursuivi par le gouvernement 1993-1997 qui a mis tout en oeuvre pour tendre vers un rééquilibrage des finances publiques.

La non-indexation permet dans tous les cas, pour les uns et pour les autres, d'être solidaires dans cette tâche en contribuant à une augmentation des recettes fiscales. Cela est d'autant plus acceptable que le taux d'inflation depuis quelques années est particulièrement bas.

Le groupe démocrate-chrétien n'est pas très enthousiaste pour la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux. Cependant, nous avons à l'esprit la volonté de trouver des solutions de retour à l'équilibre de nos finances publiques. Il est bien entendu que nous souhaitons du nouveau gouvernement la même fermeté pour obtenir cet équilibre et ainsi trouver la même rigueur dans la gestion de l'ensemble des dépenses de l'Etat.

Toutefois, nous sommes conscients que cette mesure correspond à une augmentation de la charge fiscale pour le contribuable. Dans le principe d'une augmentation de la fiscalité ou de toutes autres adjonctions de nouveaux impôts, le groupe démocrate-chrétien y reste opposé, d'une part pour ne pas perturber l'équilibre de la fiscalité, mais dans tous les cas pour conserver, voire améliorer l'attractivité de notre canton. S'il fallait toucher à un aspect de la fiscalité, nous n'y serions favorables qu'à condition d'analyser l'ensemble de l'assiette fiscale dans une vision plus moderne de la fiscalité.

Conclusion

Le groupe démocrate-chrétien ne s'opposera pas au vote du projet de loi 7730 en considérant que les uns et les autres doivent réaliser les efforts nécessaires au redressement des finances publiques. Dans tous les cas et compte tenu de certains amendements nouveaux qui devraient voir le jour en

séance plénière, le groupe démocrate-chrétien pourrait revoir sa copie et en particulier si des dépenses nouvelles devaient être proposées.

P.-S. - L'ensemble de ces rapports (PL 7740-A, 7730-A et 7755-A) sont extrêmement succincts compte tenu du délai de nos travaux et dans lequel il faut rendre ces rapports.

Ils sont complémentaires aux rapports de majorité des radicaux et des libéraux, exception faite du projet de loi 7730-A.

(PL 7730)

PROJET DE LOI

modifiant la loi d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques

(Suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et Bau renchérissement)

(D 3 08)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques, du 15 décembre 1995, est modifiée comme suit:

Article 1 (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, l'application de l'article 33, alinéa 1, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1998.

2 L'impôt dû pour l'année 1998 est calculé conformément aux barèmes A et B applicables en 1995, 1996 et 1997 (articles 32A, 32B et annexes A, B et C de la loi générale sur les contributions publiques).

Art. 2 (nouvelle teneur)

En vue de la reprise de l'indexation des barèmes A et B, la valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes A et B au renchérissement, figurant à l'annexe C (art. 33) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sera à compter du 1er janvier 1999 de 515 207 F.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

(PL 7743)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur les eaux

(L 2 05)

(fonds cantonal de renaturation)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit:

Art. 112, al. 2, lettre c (abrogée)

Art. 112, al. 3 (nouveau)

3 Le Conseil d'Etat peut affecter au fonds cantonal de renaturation les redevances perçues en vertu de l'article 32, alinéa 5, de la présente loi.

(PL 7729)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur le fonds pour la famille

(J 5 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit:

Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)

c) la rémunération des intérêts du capital de fonds, dont le taux est fixé par le règlement d'exécution, est suspendue pour 1997 et 1998.

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le capital du fonds ne doit pas être inférieur à 6 mois de dépenses au sens de l'article 1.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

La commission des finances s'est prononcée sur le projet de budget 1998, le 3 décembre 1997. Les socialistes se sont abstenus, les modifications souhaitées n'étant pas encore réalisées.

Si celles-ci venaient à être remplies, il sera alors possible pour les socialistes de voter ce budget 1998, toujours très imparfait, mais adapté par l'Alternative dans des conditions particulièrement difficiles. La véritable expression de notre volonté politique ne pourra cependant être véritablement reflétée qu'à partir du budget 1999.

Le projet de budget 1998, établi par le précédent gouvernement monochrome, ne peut être accepté tel quel par les socialistes. En effet, il reflète une politique de démantèlement de l'Etat, que les socialistes ne peuvent pas soutenir. Ce gouvernement persiste à diminuer les effectifs du personnel de l'Etat, à comprimer encore les dépenses, à réduire massivement les subventions de la plupart des associations dont les rôles social, pédagogique et culturel sont pourtant fondamentaux.

Le changement de législature et le changement de majorité permettent d'envisager une réorientation de la politique menée dans ce canton et, bien entendu, de produire un budget reflétant cette politique.

Cependant pour 1998, il est hélas impossible de produire en quelques jours un budget tout beau, tout neuf et reflétant la politique de gauche que nous souhaitons mener. Aussi les groupes de l'Alternative se sont mis au travail pour tenter dans l'urgence de corriger les problèmes les plus importants.

Il faut encore rappeler que le parlement ne peut pas modifier le budget de fonctionnement en aggravant le déficit. Ce qui signifie que, pour chaque dépense proposée, il importe de trouver des recettes nouvelles ou de supprimer une dépense ailleurs. En l'occurrence la marge de manoeuvre est plutôt petite.

Trois points fondamentaux ont été retenus:

1. Maintien des effectifs de la fonction publique au niveau de 1997 et respect des accords signés à fin 1996, soit, en très résumé, rétablissement des annuités et des primes de fidélité; et ne pas forcer les femmes de 62 ans à prendre obligatoirement leur retraite.

Sur le premier point, soit le maintien des effectifs, le parlement n'a pu se prononcer; les recettes nécessaires ou la diminution de dépenses ne sont pas disponibles. Ce rétablissement des effectifs représente une somme de l'ordre de 24 000 000 de francs.

Cette proposition devra être proposée par le Conseil d'Etat lors de la séance du Grand Conseil. Une motion dans ce sens a été envoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil lors de sa dernière séance.

En effet, c'est une condition indispensable pour que les socialistes acceptent le budget 1998. Elle implique également le rétablissement des enveloppes budgétaires à toutes les organisations, institutions et associations dont les conditions de travail sont liées à celle de l'Etat et qui ont été forcées de diminuer de 2% leur personnel et de ne pas inclure dans les salaires les augmentations liées à l'accord signé entre le Cartel et le Conseil d'Etat (annuités et primes de fidélité).

Les socialistes, conscients du fait que la solution proposée n'est pas idéale, invitent le Conseil d'Etat à rencontrer au plus vite le personnel au travers de ses organisations représentatives afin de négocier les conditions de travail tant d'un point de vue quantitatif, que qualitatif que financier. Il s'agira également de mettre rapidement en place une procédure et un calendrier permettant la réduction de travail à 32 heures visant très clairement à la création d'emplois.

Face au net refus de la gauche, des Verts, des organisations représentatives du personnel et des gros problèmes juridiques posés par cette proposition, le Conseil d'Etat a retiré les projets de loi visant à obliger les femmes à prendre obligatoirement leur retraite à 62 ans, et cela indépendamment du fait qu'elles aient travaillé suffisamment longtemps pour avoir droit à une pension complète de leur 2e pilier. En effet, si les socialistes sont plutôt favorables à un abaissement de l'âge de la retraite, ils ont été scandalisés par cette mesure prise unilatéralement et sans délai, mettant en difficulté un certain nombre de femmes travaillant à l'Etat.

2. Rétablissement des subventions au niveau 1997 pour toutes les structures ayant un rôle dans le domaine social, en particulier lorsqu'elles s'adressent à la partie la plus démunie de la population, et dans le domaine de la formation, adaptation (sur la base des normes en vigueur à la Ville de Genève), soit une diminution de 5% seulement des subventions pour les organisations culturelles. Enfin, il y a quelques décisions prises au cas par cas.

En commission des finances de nombreuses subventions ont été rétablies selon les critères définis ci-dessus. Il est à préciser que nos conditions de travail ne nous permettaient pas de garantir totalement qu'il n'y ait pas d'erreur ou d'omission (certaines omissions ayant été repérées par le groupe socialiste et le comité directeur du PSG, quelques amendements complémentaires sur les subventions vous sont proposés en fin de ce rapport).

De plus, certaines subventions devront être adaptées en lien avec le rétablissement des effectifs et l'application de l'accord signé entre le Conseil d'Etat et le Cartel (voir commentaire ci-dessus).

Par ailleurs, il est indispensable de faire un toilettage de ce qui est catalogué dans le chapitre des subventions. De plus, une analyse fine des missions remplies par les associations subventionnées devra être effectuée en vue de la préparation du budget 1999. Il faut en effet être certain que les activités des organisations subventionnées soient d'intérêt publique et répondent toujours à des préoccupations de la population genevoise. Il faudra également avoir des informations précises sur les comptes de bilan des diverses associations. S'il est acceptable que les organisations ne bouclent pas leurs comptes annuels avec un bilan à zéro, il n'est, par contre, pas acceptables que certaines organisations aient des réserves leur permettant de financer leurs activités pendant 6 mois ou parfois même beaucoup plus longtemps encore.

3. Pour assurer des recettes, le rétablissement d'un impôt sur les bénéfices et gains immobiliers après 25 ans à un taux de 18%. De même, la perception d'un impôt sur les obligations à coupon zéro.

Le premier projet de loi (PL 7755) a été accepté et augmentera les recettes de quelque 12 700 000 F.

Le deuxième projet de loi est devant la commission fiscale et devrait, selon mes dernières informations, être voté le mardi 9 décembre 1997 et mis à l'ordre du jour de la séance du 18-19 décembre 1997 en même temps que le budget. Les recettes liées à ce projet de loi devraient se situer dans une fourchette de 5 à 10 millions de francs.

La majorité de la commission ayant refusé le projet de loi 7730 concernant la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement, ce sont quelque 10 millions de francs de recettes en moins pour le canton.

Propositions d'amendements des socialistes

Au fonctionnement:

En examinant les subventions le groupe socialiste a constaté que certaines subventions n'avaient pas été adaptées sur la base des critères retenus. De même, il a semblé au groupe socialiste que quelques rubriques méritaient d'être corrigées au vu des tâches particulières et/ou importantes remplies par les institutions subventionnées.

Aux investissements:

Afin de respecter la loi votée par le parlement le 28 juin 1996 (voir mémorial 31 pages 4497 et suivantes) il est nécessaire d'amender le budget d'investissement concernant les TPG.

Selon la loi H 1 55, article 1, alinéa 6: les TPG concluent avec l'Etat un contrat de prestations, et la loi relative à l'approbation du contrat de prestations il est inscrit:

article 3, pour 1998: 5 000 000 de francs [sont inscrits au B98: 4 000 000];

article 4, pour 1998: 3 000 000 de francs [sont inscrits au B98: 2 500 000];

article 5, pour 1998: 30 000 000 de francs [sont inscrits au B98: 15 000 000].

PB98

CE

B97

PB98/B97

EN %

Amende-ments

PB 98

modifiés

734'100

DPT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

31.00.00

SECRETARIAT GENERAL ET SERVICES ADMINISTRATIFS

31.00.00

365

.04

ONDINE GENEVOISE

261'400

264'000

- 1.0%

2'600

264000

31.00.00

365

.05

CADETS DE GENEVE

261'400

264'000

- 1.0%

2'600

264000

31.00.00

365

.31

ECOLE DES PARENTS

133'200

148'000

- 10.0%

14'800

148000

31.00.00

365

.64

UNIVERSITE DU 3 EME AGE

36'000

40'000

- 10.0%

4'000

40000

36.00.00

OFFICE DE LA JEUNESSE

36.00.00

364

.31

COMMISSION CANTONALE DES CENTRES DE LOISIRS

10'593'000

10'700'000

- 1.0%

107'000

10700000

36.00.00

365

.76

ASTURAL

4'158'000

4'200'000

- 1.0%

42'000

4200000

36.00.00

365

.75

FOYER LA CARAVELLE

564'300

570'000

- 1.0%

5'700

570000

36.00.00

365

.79

ATELIER X

267'300

270'000

- 1.0%

2'700

270000

36.00.00

365

.48

UNIONS CHRETIENNES

194'400

216'000

- 10.0%

21'600

216000

36.00.00

365

.44

GROUP. LIAISON GENEVOIS DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE (GLAJ)

117'000

130'000

- 10.0%

13'000

130000

36.00.00

365

.49

ASSOCIATION DU SCOUTISME GENEVOIS

108'900

121'000

- 10.0%

12'100

121000

39.00.00

OFFICE D'ORIENTATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

39.00.00

365

.85

SUBVENTION AU COURS COMMERCIAUX DE GENEVE

778'500

1'065'000

- 26.9%

286'500

1065000

39.00.00

365

.86

COURS INDUSTRIELS DE GENEVE

931'500

1'035'000

- 10.0%

103'500

1035000

DPT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

71.00.00

PRESIDENCE ET SECRETARIAT GENERAL

71.00.00

364

.06

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

405'000

450'000

- 10.0%

45'000

450000

DPT DE L'ACTION SOCIALE ET SANTE

84.11.00

DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE

84.11.00

365

.09

CENTRE SANTE-MIGRANTS

477'000

530'000

- 10.0%

53'000

530000

84.11.00

365

.90

SERVICE EDUCATIF ITINERANT (ASTURAL)

162'000

180'000

- 10.0%

18'000

180000

Comme il n'y a pas eu d'accord entre les TPG et le Conseil d'Etat avant le 15 mai 1997, ni après d'ailleurs, pour modifier ces montants (voir l'article 18 du contrat de prestations, mémorial, page 4508), nous vous invitons à accepter les amendements suivants, afin de respecter notre décision parlementaire.

Amendements:

- budget pages jaunes, page 422 (rubrique 53010051871);

 études réseau B98 2 500 000 F amendement +500 000 F = 3 000 000;

- budget pages jaunes, page 427 (rubrique 55030051177);

 aménagement TPG B98 4 000 000 amendement +1 000 000 = 5 000 000;

- budget pages jaunes, page 427 (rubrique 55030051180);

 réseau TPG B98 15 000 000 amendement +15 000 000 = 30 000 000.

Avant de conclure une note particulière concernant le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) dont le rôle et le financement sont décrits au chapitre IV (art. 28 à 33) de la loi sur l'instruction publique (C 1 10):

En novembre 1997, 6 393 enfants ont participé aux différentes offres du parascolaire réparti en 661 groupes. Il y a près de 700 enfants de plus qu'au mois de septembre et plus de 1 000 supplémentaires qu'en juin 1997.

Le Conseil d'Etat a proposé une baisse de la subvention de 5% sur celle accordée en 1997. Ce qui, hélas, ne respecte pas la loi. En effet, l'article 33 précise à son alinéa 2 que la participation de l'Etat se détermine sur la base du budget du groupement. Que ce budget comprend une contribution parentale, une contribution communale qui est de 5% dès le 4e exercice augmentée de 5% chaque année jusqu'à ce que la participation de l'Etat soit ramenée à 50%.

Le budget 1998 du GIAP est de 16,2711 millions de francs.

La contribution parentale est de 1,35 million de francs

Les communes participent à hauteur de 5% du solde, ce qui représente 750 000 F.

Il reste donc la somme de 14 171 000 F à payer par le canton. Or la somme inscrite au budget n'est que de 13 490 000 F. Le Conseil d'Etat doit donc, pour respecter la loi, augmenter la subvention inscrite au projet de budget de 681 000 F.

En conclusion, le budget de l'Etat de Genève résultant des travaux de la commission présente un déficit de quelque 452 millions de francs pour des dépenses de fonctionnement de 5 milliards de francs environ. Lors de la campagne électorale au Conseil d'Etat il a été affirmé à plusieurs reprises que le déficit ne devrait pas être supérieur à 500 millions de francs. Cette cible sera atteinte, y compris avec le maintien des effectifs. Pour avoir un budget, le Conseil d'Etat doit répondre à cette exigence.

Mesdames et Messieurs les députés, en conclusion, les socialistes ne pourront accepter le budget que pour autant que les diverses conditions précisées dans ce rapport soient remplies et que les lois soient respectées, et nous vous invitons à en faire de même.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

Les débats relatifs au projet de budget 1998 se sont déroulés dans un contexte particulier. Tout d'abord, il faut rappeler que l'ancien Conseil d'Etat a présenté son budget le 25 septembre 1997 à la commission des finances, soit avec un mois de retard sur le calendrier habituel. Ce retard est évidemment imputable aux difficultés de l'ancienne majorité à se mettre d'accord sur un budget qui accuse un déficit de 453 millions de francs, à savoir une hausse de 138 millions de francs par rapport au budget 1997. Jusqu'aux élections du 15 octobre dernier, le travail de la commission des finances s'est déroulé selon les modalités des trois années précédentes, c'est-à-dire avec une majorité qui dit amen aux propositions du gouvernement.

Les résultats des élections au Grand Conseil ont changé les données en ce qui concerne la majorité parlementaire. Par contre, l'ancien Conseil d'Etat étant toujours en fonction jusqu'à la date du dépôt des rapports, les modifications significatives attendues n'ont pas pu être entièrement apportées. Dès lors, il n'est pas étonnant qu'une majorité ne se soit pas dégagée sur un projet de budget remanié, avant la date impérative du dépôt des textes. Cette situation pose de manière claire la nécessité d'avoir une correspondance entre les échéances budgétaires et électorales. Ce cas de figure ne s'était pas posé dans le passé puisque les majorités étaient plus ou moins toujours les mêmes.

Des modifications attendues

Pour la nouvelle majorité, constituée des socialistes, de l'Alliance de gauche et des Verts, il est évident que le budget 1998 ne peut pas être remanié fondamentalement, compte tenu de l'entrée en fonction du Conseil d'Etat le 8  décembre 1997. Il s'agit donc d'un budget de transition. Cependant, nous estimons que des changements significatifs, révélateurs des orientations de la nouvelle majorité, doivent marquer ce budget. C'est à quoi l'Alliance de gauche entend contribuer. Parmi ces changements il en est qui sont prioritaires:

1. L'annulation des 199 suppressions de postes prévues. Nous l'avons dit et répété pendant trois ans, les réductions de postes dans le secteur public aggravent le chômage et l'insécurité qui à leur tour nuisent au climat de consommation et aggravent les tendances récessives. Par ailleurs, compte tenu des 2 000 postes déjà supprimés dans le secteur public, de nombreux services ou établissements ne sont plus en mesure de fournir les prestations sans recourir aux emplois temporaires. Cette contribution de l'Etat à la précarité du marché du travail n'est pas acceptable pour l'Alliance de gauche.

2. Le rétablissement partiel ou total d'une partie des subventions au niveau du budget 1997. En effet, la diminution, parfois jusqu'à 10%, de certaines subventions (qui intervient après des baisses antérieures et des non-indexations) remet également en cause des postes de travail dans le secteur subventionné privé, voire conduit dans certains cas à la disparition de prestations. Ne disposant ni du temps ni des moyens d'analyser par le détail la situation de chaque institution ou association subventionnée, la nouvelle majorité a défini quelques principes guidant le rétablissement de certaines subventions. Tout d'abord, le maintien au niveau 1997 des subventions aux organismes sociaux qui doivent répondre à des besoins accrus en raison de la crise. Ensuite, une suppression des diminutions prévues pour la plupart des organismes de formation, notamment les écoles de musique. Enfin, une réduction de la baisse des subventions aux institutions culturelles: celle-ci étant ramenée de 10% à 5%. Ces principes n'empêchent pas quelques exceptions lorsque la situation financière spécifique de tel ou tel organisme est connue.

3. Le retrait des projets de loi obligeant les femmes à prendre leur retraite à 62 ans, alors que celles qui continuent à travailler jusqu'à 65 ans y sont contraintes pour obtenir une retraite décente. Pour l'Alliance de gauche qui est favorable à l'abaissement de l'âge de la retraite, le départ à 62 ans devrait être impératif pour les femmes qui pourraient toucher leur rente CIA pleine et entière afin de permettre l'engagement de personnes à la recherche d'un emploi.

4. L'entrée en négociation rapide du Conseil d'Etat avec les organisations syndicales du secteur public afin de discuter de la compensation du renchérissement, comme le prévoyait l'accord de 1996.

5. L'indexation des barèmes fiscaux, c'est-à-dire le refus de la réintroduction de la progression à froid pour la troisième année consécutive comme l'ont voté précédemment les partis de l'Entente. Cette mesure n'est rien d'autre que le respect de la volonté populaire qui s'est exprimée pour la suppression de la progression à froid.

Ces cinq priorités ne doivent cependant pas occulter les dépenses prévues en matière d'investissements. Parmi celles-ci, nous tenons à souligner celles relatives aux transport publics. Le contrat de prestations passé avec les TPG ainsi que les décisions du peuple et du Grand Conseil prévoient de consacrer 38 millions de francs d'investissements pour le développement des transports publics. Au budget 1998 cette part a été réduite à 21,5 millions de francs, soit une diminution de 16,5 millions de francs. L'Alliance de gauche entend inscrire au budget les montants prévus. L'ancienne majorité, qui a donné la priorité à l'étude des projets de traversée de la rade, argue du retard pris dans l'élaboration des projets pour justifier cette baisse des investissements. Cette absence de volonté politique est confirmée par l'inscription au budget d'un montant de 3,5 millions de francs pour la traversée de Vésenaz et celle de Meyrin dont la nécessité est loin d'être démontrée (décidément les traversées tournent à l'obsession !). Ces montants pourront aisément être transférés pour couvrir partiellement le rétablissement des investissements en faveur des transports publics.

Des recettes nouvelles nécessaires

Lors de la campagne pour les élections cantonales, l'Alliance de gauche, les Socialistes et les Verts ont déposé en commun une série de projets de loi. En matière de recettes fiscales trois projets sont en discussion :

- Une révision des taux d'imposition des gains et bénéfices immobiliers. Ce projet a été adopté par la majorité de la commission des finances et, sur la base des ventes réalisées en 1996, devrait rapporter 13 millions de francs.

- Une taxation des gains en capitaux, pendante devant le Grand Conseil, dont les recettes prévisibles ne sont pas encore connues. En raison des rythmes des travaux de la commission fiscale ce projet ne pourra pas exercer ses effets pour le budget 1998.

- Enfin, un projet visant à soumettre à l'imposition sur le revenu, les gains des obligations à intérêt unique prépondérant qui devrait rapporter 5 à 6 millions de francs et dont les recettes pourront être intégrées au budget 1998.

Pour faire face aux dépenses supplémentaires prévues, deux cas de figure sont envisageables. Le premier consiste à ce que le nouveau Conseil d'Etat amende le projet de budget pour intégrer les dépenses nouvelles puisque celui-ci peut, légalement, augmenter le déficit, lequel, de notre point de vue, ne devrait pas dépasser les 500 millions de francs. La seconde méthode consiste en une modification des lignes budgétaires des recettes par le Grand Conseil, compte tenu des marges existantes en matière de produit des amendes et de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. L'une et l'autre approche ne s'excluent pas et peuvent fort bien être combinées.

Du particulier au général

Voici les grandes lignes des propositions défendues par l'Alliance de gauche pour le budget 1998 sachant, répétons-le, qu'il s'agit là d'un budget de transition en raison des circonstances particulières de son élaboration.

Mais le budget de notre canton pour l'an prochain ne peut pas être séparé des conditions générales dans lesquelles il s'inscrit. Ces conditions sont marquées par la persistance de la crise de longue durée que nous connaissons. La timide reprise de la croissance ne doit pas faire illusion. En effet, celle-ci ne rimera pas avec la reprise de la création d'emploi. Ce facteur, conjugué aux incertitudes des salariés et aux baisses de salaires, ne permettra pas une augmentation des recettes fiscales sur les personnes physiques et continuera à peser sur les dépenses nécessaires pour les chômeurs et en matière sociale.

Cette crise est fortement marquée par un accroissement considérable des inégalités de revenus dans notre pays comme partout ailleurs dans le monde. En 1997, et pour la première fois, la bourse suisse dépassera un chiffre d'affaires de 1 000 milliards de francs, soit le double d'il y a trois ans ! La valeur des actions aura, elle, augmenté d'environ 100 milliards de francs. Dans le même temps, nous apprenons que les trois grandes banques de notre pays ont réalisé au premier semestre de cette année un bénéfice record de 4,6 milliards de francs, Novartis 3,1 milliards de francs, Roche, 2,5 milliards de francs. De son côté, le spéculateur Martin Ebner a réalisé une plus-value de 500 millions de francs grâce aux actions Winterthour. En 1996, les 100 personnes les plus riches de Suisse ont accru leur fortune de 62 milliards de francs alors que le 2% de la population se partage environ la moitié des richesses du pays. Enfin nous apprenons, par des estimations récentes, que la fortune privée gérée dans notre canton s'élèverait à la somme de 1 500 milliards de francs. Et pourtant la droite de ce parlement prétend qu'il n'est pas possible d'assurer le financement des services publics et qu'il faut encore diminuer les emplois et couper dans les prestations !

Pendant ce temps, les caisses des collectivités publiques sont vides... et les charges des services publics augmentent en raison des transferts de coûts réalisés par le secteur privé, notamment au travers des licenciements, sur les services publics. Cette contradiction, constitutive des rapports sociaux capitalistes, apparaît de plus en plus évidente aux yeux de franges toujours plus larges de la population. Le refus de la révision de la loi sur le travail et celui de l'arrêté fédéral urgent sur le chômage sont l'expression de ce début de prise de conscience.

Le rétablissement progressif des finances publiques devra donc passer par une taxation des gains en capitaux et une imposition accrue des profits réalisés par ceux qui s'enrichissent au travers de la crise.

Conclusion

L'Alliance de gauche entend apporter sa contribution à l'élaboration d'une politique différente dans ce canton. Le budget 1998 est une étape sur cette voie nouvelle. Nous n'accepterons ce budget que s'il réoriente de manière claire certaines priorités, tout en sachant qu'il s'agit, comme nous l'avons dit, d'un budget de transition.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ

Notre commission des finances a fait l'impossible pour mettre sur pied un budget 98 dans les délais, et éviter les douzièmes provisionnels. Si nous n'y sommes pas tout à fait parvenus, nous avons du moins bien balisé le terrain et posé les bonnes questions. Grâce à cet utile travail préparatoire, il devrait être possible le 19 décembre 1997 de trouver une majorité pour voter le budget.

L'administration a fait le maximum pour nous indiquer au fur et à mesure le coûts de chacune des mesures adoptées par la commission. La séance est restée parfaitement courtoise, tous comprenaient que nous étions dans une situation inédite, avec une nouvelle majorité au Grand Conseil et un nouveau Conseil d'Etat pas encore en fonction, dont les positions ne sont pas encore connues et des contraintes constitutionnelles rigides.

Tous ont joué la carte d'un débat politique courtois et constructif, qu'ils en soient remerciés ici.

1. Amendements sur les subventions diverses

La nouvelle majorité a décidé de supprimer les diminutions des subventions destinées à des associations ou des fondations oeuvrant en faveur des plus démunis. Elle en a fait de même pour les écoles et les instituts de formation. Les coupures effectuées dans les subventions destinées à la culture ont été réduites à 5%, chiffre correspondant à l'effort exigé par la Ville de Genève. Dans quelques rares cas, la nouvelle majorité s'est écartée de ces principes simples pour tenir compte de la situation particulière de l'un ou l'autre des organismes subventionnés. Ces augmentations du déficit, par rapport au budget de l'ancien Conseil d'Etat, ont été partiellement compensées par des baisses ou des suppressions de certaines subventions jugées non prioritaires dans la situation actuelle. Il résulte des mesures votées une aggravation du déficit de 581 400 F.

2. Abandon par le Conseil d'Etat de la retraite obligatoire des femmes à 62 ans

Cette mesure, particulièrement antisociale pour certaines femmes, et contre laquelle les organisations féminines et le Cartel ont fortement protesté, a été abrogée, à notre grande satisfaction, par le Conseil d'Etat. Il en résultera une aggravation du déficit de 1,8 million de francs (+3,0 millions déjà comptés dans le premier budget)

3. Réintroduction de la progression à froid (PL 7730)

Le projet de loi 7730, qui proposait à notre Grand Conseil la réintroduction, pour cette année encore, de la progression à froid a été refusé par la nouvelle majorité, rejointe, sur ce point précis, par les représentants du parti libéral. Pour les Verts, c'est une très bonne nouvelle. Dans notre programme, nous nous sommes en effet engagés à ne pas augmenter les impôts sur les revenus du travail. Or, à l'évidence, la progression à froid constitue une augmentation d'impôts, larvée et sournoise certes, mais une augmentation d'impôts tout de même.

La progression à froid frappe surtout les petits et moyens revenus En effet, elle est d'autant plus forte dans la partie la plus pentue de la courbe revenu-pourcentage d'imposition. Courbe qui a une forme de S allongé, avec une dérivée maximale au milieu.

Les Verts reconnaissent l'absolue nécessité de réformer la fiscalité et le financement des assurances sociales, notamment en taxant les gains en capitaux, de créer des écotaxes sur les énergies non renouvelables (principalement au niveau fédéral), et de s'entendre internationalement pour taxer les transactions financières («taxe Tobin»). Par contre, taxer encore plus les revenus du travail nous paraît contre-productif. Pour aller dans ce sens, notre motion 1156, sur la réduction de la dette publique, vient justement d'être votée par le Grand Conseil. Elle propose au Conseil d'Etat plusieurs pistes intéressantes à explorer, comme une démarche auprès du Conseil fédéral pour obtenir un prêt «ballon d'oxygène» à très bon marché, pris sur les 7 milliards de francs de réévaluation du prix de l'or, ou sur les 7 autres milliards de francs de bénéfices de la Banque nationale dans les transactions financières en 1997. Elle propose aussi une «taxe de solidarité» de 0,01% sur les fortunes gérées à Genève, qui pourrait rapporter plusieurs centaines de millions de francs. Ces diverses taxes devraient nous permettre de nous donner le temps de réformer l'Etat en profondeur, de repenser et de décentraliser certaines tâches, et de nous entendre sur le plan international pour taxer les transaction financières.

La réintroduction de la progression à froid provoque une augmentation du déficit de 10 millions de francs.

4. Projet de loi 7755, IBGI (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)

Ce projet de loi proposé par la nouvelle majorité a été accepté par la majorité de la commission des finances. Il devrait rapporter quelque 12,7 millions de francs en 1988.

La comparaison avec d'autres cantons suisses a montré que les taux proposés par la nouvelle majorité sont raisonnables. Bâle-Ville par exemple, un canton urbanisé comme le nôtre, taxe les bénéfices immobiliers de 30% après plus de 8 ans.

5. Récapitulation

Le paquet de mesures votées par la commission des finances n'aggrave pas le déficit. Les 12,7 millions de francs d'amélioration dus à l'IBGI compensent, et au-delà, le manque à gagner dû aux amendements concernant les subventions et le refus de la progression à froid. Il reste en effet un solde de 2,19 millions de francs par rapport au budget tel qu'il avait été approuvé par la commission des finances dans son ancienne composition.

Les Verts n'accepteront pas un budget prévoyant des suppressions de postes.

Deux autres modifications fondamentales ont été débattues en commission des finances, mais sans pouvoir faire l'objet de décisions concrètes. En effet, le parlement (ni donc sa commission) ne peut aggraver le déficit par leurs décisions. Seul le Conseil d'Etat possède ce droit selon l'article 60 de notre constitution. Or, les mesures envisagées aggraveraient le déficit, à moins que le gouvernement ou le parlement ne soit en mesure proposer de nouvelles recettes.

Il n'en reste pas moins que les partis de la nouvelle majorité refusent unanimement d'entrer en matière sur la suppression de 199 postes prévue par le Conseil d'Etat. Le coût de la réintroduction de ces 199 postes a été évalué par l'administration à 24 millions de francs. Au stade actuel, seul le nouveau Conseil d'Etat peut prendre cette décision s'il le désire. Fidèles à leurs engagements électoraux, les Verts ne voteront le budget que si le gouvernement renonce à supprimer ces postes de travail.

En revanche, rétablir intégralement l'indexation des salaires dans la fonction publique paraît difficile. Le coût de cette indexation est de l'ordre de 31 millions de francs. Sur ce point nous souhaitons que des négociations s'engagent entre le Cartel et le Conseil d'Etat pour trouver une solution intermédiaire. Deux pistes mériteraient être explorées :

- une indexation dégressive en fonction du niveau de rétribution;

- une indexation du salaire pour les 60 000 premiers francs du salaire annuel brut global. Ces 60 000 F correspondent approximativement au salaire médian (pour un temps plein) versé à Genève.

6. Budget des investissements : pour une claire prioritéau développement des transports publics

Enfin, et c'est un point sur lequel nous ne transigerons pas, le budget des investissements pour les TPG doit se monter à 38 millions de francs comme prévu et non à seulement 21,5 millions de francs. Pour conserver ce financement, nous renoncerons sans regrets à des projets de traversées souterraines, comme celui de Vésenaz, devisé à 32 millions de francs, qui ne s'inscrivent certainement pas dans la perspective du développement durable!

Conclusion

En commission des finances, une majorité (L, DC et R) a refusé le projet de budget amendé.

La gauche s'est abstenue, manifestant ainsi une certaine défiance à l'égard du nouveau Conseil d'Etat qu'elle paraît croire opposé à la réintroduction des postes supprimés par l'ancien Conseil d'Etat.

Les Verts ont choisi de jouer la carte de la confiance et ont voté le budget issu du travail de la commission des finances. Il leur aurait paru suffisant de faire savoir au gouvernement qu'ils ne voteraient pas un budget prévoyant des suppressions de poste. La nouvelle majorité aurait ainsi fait preuve d'une certaine sérénité et de confiance en elle-même et nous aurions évité cette scène un peu grotesque de six rapporteurs marquant leur différence, alors qu'à l'exception du parti libéral, il paraît clair que personne ne souhaite entrer dans le mélodrame des douzièmes provisionnels.

Espérons que le Conseil d'Etat, qui a prêté serment le 8 décembre 1997, se montrera digne de cette confiance. Nous sommes conscients que ce premier budget n'est pas très différent de celui présenté par l'ancien Conseil d'Etat et que nous sommes restés dans le domaine du simple bricolage. Pour changer de budget, il faut changer de politique, et dans une situation où les contraintes sont très fortes, cela prendra un peu de temps.

Premier débat

PL 7727-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7727)

LOI

modifiant la part du droit de vente attribuée au fonds d'équipement communal

(Réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal et limitation à un maximum de 11 millionsde francs)

(Suspension de la rémunération du capital actif pour 1997 et 1998)

(D 3 30 - B 6 10.05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (D 3 30), est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 11 millions de francs par an.

Art. 2

Les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961(B 6 10.05), sont modifiés comme suit:

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par:

a) le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous les autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, le fonds est alimenté par un quart de ce droit; cette dotation est au maximum de 11 millions de francs par an.

Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour 1997 et 1998.

PL 7730-A

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. Monsieur le président, il faudrait savoir si vous suivez l'ordre des projets de lois tel qu'il figure sur la liste que nous avons reçue...

Le président. Monsieur le député, je me réfère à notre ordre du jour et à la liste qui figure dans le fascicule. Le projet de loi 7731 a été retiré par le Conseil d'Etat.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

PL 7732-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7732)

LOI

modifiant la loi sur la nationalité genevoise

(A 4 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'étranger âgé de plus de 25 ans doit verser une taxe proportionnelle à ses ressources, comprise entre 300 F et 100 000 F, dans le délai maximum de 3 mois à partir de la date de l'arrêté du Conseil d'Etat.

PL 7743-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mis aux voix, ce projet est rejeté en troisième débat.

PL 7728-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7728)

LOI

modifiant la loi sur les allocations familiales

(J 5 10)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit:

Art. 32 (nouvelle teneur)

Les caisses d'allocations familiales mentionnées aux articles 14 et 18, alinéas 1 et 2, créent un fonds de réserve, destiné exclusivement à parer aux insuffisances temporaires de recettes, dont le montant correspond à trois mois au moins et six mois au plus d'allocations, calculé sur la base de celles payées au cours des deux dernières années.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

PL 7729-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 2, lettre c (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais signaler une erreur dans le rapport de la commission. A l'article 3, alinéa 1 (nouvelle teneur), il ne faut pas lire «6 mois», mais «3 mois».

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de deuxième majorité. Le groupe radical accepte aussi cet amendement. (Exclamations.)

M. Bernard Annen (L). C'est bien à l'article 3, alinéa 1, qu'il a été proposé un amendement à la commission des finances. Il a été adopté à l'unanimité, et sa teneur est la suivante :

«1Le capital du fonds ne doit pas être inférieur à 3 mois de dépenses au sens de l'article 1.»

Je confirme ce que M. Clerc vient de dire. C'est également confirmé dans le procès-verbal de la commission des finances. Je demande donc au Grand Conseil d'accepter cet amendement.

M. Claude Blanc (PDC). Il n'est pas étonnant que le projet de loi ait été réimprimé faux : aucun des six rapporteurs béatement assis autour de la table... (Rires.) ...n'a fait mention de ce projet de loi dans son rapport. Comment voulez-vous que ceux qui ont réimprimé les projets de lois puissent s'inspirer de vos rapports pour modifier l'article 3 !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. L'un des «avachis» de la table des rapporteurs rappellera à M. Blanc que personne ne se sentait investi de la mission de rapporteur général... (L'orateur est interrompu.)

La configuration particulière des travaux que nous avons menés en commission des finances suite au changement de majorité explique sans doute ce type d'erreur. En outre, ces rapports ont dû être faits dans les quarante-huit heures pour la plupart. Nous demandons donc l'indulgence de l'ensemble des députés, en particulier celle de M. Blanc !

Le président. Je mets donc aux voix cet amendement qu'il faut donc lire comme suit, avec l'indulgence demandée par M. le rapporteur Brunschwig :

«1Le capital du fonds ne doit pas être inférieur à 3 mois de dépenses au sens de l'article 1.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3, alinéa 1 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7729)

LOI

modifiant la loi sur le fonds pour la famille

(J 5 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit:

Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)

c) la rémunération des intérêts du capital de fonds, dont le taux est fixé par le règlement d'exécution, est suspendue pour 1997 et 1998.

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le capital du fonds ne doit pas être inférieur à 3 mois de dépenses au sens de l'article 1.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

La séance est levée à 0 h 20.