Séance du jeudi 18 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 60^e séance

Troisième débat

M. Pierre Ducrest (L). Ce troisième débat a pour objet l'abrogation d'une loi qui a six mois de vie. Cette loi avait été voulue par M. Haegi de manière, d'une part, à satisfaire les demandes de quelques personnes qui, sans être des nanties, désiraient devenir propriétaires et, d'autre part, à favoriser la relance économique dans le secteur des rénovations d'habitations ou d'appartements.

Cette loi est ressortie de la commission du logement en ayant d'abord été modifiée dans le sens d'une exemption des droits et, ensuite, par le paiement différé de ces droits sur huit ans. Afin de parvenir à un consensus, j'ai concocté un amendement - que vous avez tous reçu - qui ne vise pas à abroger le projet de loi, mais à le modifier. Il convient de lire que : «le chapitre 4 - vous l'avez tous reçu - devient chapitre 3», ainsi que : «sont payables en huit ans» devient «sont payables en quatre ans»; les deux articles 8 et 9 étant similaires.

Cet amendement vise, d'une part, à supprimer l'exonération totale de ces droits d'enregistrement et, d'autre part, à satisfaire les desiderata de M. Moutinot qui, à l'époque, avait proposé en commission du logement un échelonnement du paiement de ces droits sur plusieurs années.

Dans le premier projet, cette durée était de huit ans. Nous serions d'accord de la ramener à quatre ans. Pour le reste, il s'agit d'un toilettage de la loi, soit un arrangement d'articles lui permettant de subsister en tant que loi limitative et en lui conservant les bons aspects de relance dans la rénovation, ce qui touche directement le secteur de la construction qui est sinistré. Elle a trait au problème du chômage, puisqu'elle permet de maintenir des emplois. J'espère que vous ferez bon accueil à cet amendement.

Mme Christine Sayegh (S). L'amendement proposé par le député Ducrest pose un problème, tout comme la loi, d'ailleurs. En effet, tandis que l'on demandait l'abrogation de cette loi, vous réintroduisez le paiement en plusieurs années du droit d'enregistrement, système dont l'application a des conséquences certainement pas voulues par son concepteur.

Il suffit de lire attentivement la loi sur les droits d'enregistrement pour constater que les notaires sont débiteurs des droits, selon l'article 161, alinéa 1, lettre a) de la loi sur les droits d'enregistrement et qu'ils sont responsables du paiement de ces droits avant l'enregistrement de l'acte. Le système est donc boiteux, puisque le notaire voudra être provisionné avant de signer l'acte pour la somme totale. A l'évidence, le système est mauvais.

Ensuite, vous demandez l'abrogation de l'effet rétroactif prévu à l'article 11. C'est dangereux, car certains pourraient être contraints à payer des droits, alors qu'ils en ont été exonérés. La proposition de M. Ferrazino, celle de formuler un nouveau projet de loi et, en même temps, de lire un tout petit peu plus attentivement la loi sur les droits d'enregistrement, me paraît être une solution raisonnable et souhaitable.

M. Pierre Ducrest (L). Madame Sayegh, vous dites vrai, mais le climat actuel nous oblige à trouver de nouvelles solutions. Considérez le budget qui nous est proposé, et vous verrez qu'il faut faire flèche de tout bois pour tenter de l'équilibrer. En somme il faut innover.

Toute loi débouche sur un règlement d'application. C'est au sein de ce règlement que toutes les solutions à votre discours peuvent être trouvées, afin de simplifier et non pas de pénaliser ce qui voudrait être bon dans cette loi.

Mme Christine Sayegh (S). Notre parlement adopte des lois, et je me permets de vous dire que, hiérarchiquement, la loi est supérieure au règlement. Ce dernier n'a pas valeur législative. Un règlement ne peut établir que des normes d'exécution de la loi. En aucun cas, il ne peut la modifier sur les droits d'enregistrement. Par conséquent, votre argument est faux, en tout cas juridiquement.

M. Christian Ferrazino (AdG). On peut s'étonner du fait que le précédent Conseil d'Etat nous ait fait voter un texte qui s'avère être contraire à la loi.

Il est vrai, Monsieur Ducrest, qu'un règlement ne peut pas déroger à une loi et ce que vous souhaitez mettre dans ce règlement, il faudrait l'inscrire dans la loi, y compris, dans celle dont nous ne sommes pas saisis ce soir et qui concerne les droits d'enregistrement.

Lors de la dernière séance, nous nous étions déclarés prêts à déposer un projet de loi tenant compte de ces différentes exigences juridiques. Il faudra déposer un double projet prévoyant, d'une part, l'échelonnement sur quatre ans - nous étions d'accord sur ce point - et, d'autre part, un autre projet visant à modifier la loi sur les droits d'enregistrement.

Ce soir, il nous est impossible d'oeuvrer en ce sens, puisque nous ne sommes pas saisis de la seconde loi. Nous ne pouvons pas persister dans l'erreur de projet de loi contraire au droit.

Pour simplifier, il conviendrait que nous votions le troisième débat, afin d'abroger cette loi et que nous revenions à un nouveau projet en janvier. Ce n'est pas une manière d'éluder le problème, puisque nous nous sommes engagés à le résoudre en mettant sur pied un projet de loi qui, cette fois, sera conforme à la législation.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Ducrest, dont la teneur est la suivante :

«(Titre) modifiant la loi... (I 4 57),

Le Grand Conseil décrète ce qui suit :

la loi (I 4 57) est modifiée comme suit :

chapitre III, abrogé

chapitre IV devient chapitre III

art. 8, al. 1 : Les droits d'enregistrement... sont payables en 8 ans

art. 9, al. 1 : En cas de revente de logement dans un délai de 4 ans...

art. 11, abrogé

art. 12, abrogé

art. 13 devient art. 11.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

abrogeant la loi instituant des mesures temporaires destinéesà favoriser l'accession à la propriété du logement et la relancede l'économie dans le secteur immobilier

(I 4 57)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Art. 1

La loi instituant des mesures temporaires destinées à favoriser l'accession à la propriété du logement et la relance de l'économie dans le secteur immobilier, du 27 juin 1997, est abrogée.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 18 décembre 1997.