Séance du jeudi 18 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 59^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan no 28718-221-222 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 27 mars 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex entre l'avenue de France et les anciens Ports-Francs (création d'une zone ferroviaire), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Est réservé l'établissement d'une convention entre la Ville de Genève et les CFF réglant les questions relatives à la superposition d'une partie des nouvelles installations ferroviaires (voies et halle d'entretien) avec le domaine public de la rue du Valais.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28718-221-222 susvisé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi porte sur une modification des limites de zones suscitée par un projet de construction ferroviaire concernant pour partie les parcelles no 4338, feuilles 7 et 8, no 4591 (domaine public), feuille 8,no 4490, feuilles 10 et 12, nos 4602 et 4606 (domaine public), feuille 12 du cadastre de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'ouest du quartier dit Le Prieuré, aux Pâquis. Le terrain concerné par ce projet de modification des limites de zones, actuellement occupé par les anciens Ports-Francs, jouxte, au nord, l'avenue de France, au sud, la rue du Prieuré et à l'ouest, le faisceau des voies de la gare de Cornavin. Ces parcelles sont aujourd'hui situées en zones ordinaires 2 et 3.

Ce terrain, propriété des CFF, est destiné à la construction de nouvelles installations ferroviaires qui s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de la gare. Elles comprendront, en première étape, un bâtiment d'entretien des voitures-voyageurs et de nouvelles voies de manoeuvre ou de garage, Genève étant la tête de ligne où sont formés les trains.

La nouvelle construction prévue est destinée à remplacer la fosse d'entretien des wagons située le long des anciens Ports-Francs. D'une longueur d'environ 250 m, elle pourra recevoir deux trains. Un petit bâtiment de service lui sera accolé à l'extrémité sud, avec accès en souterrain depuis le haut de la rue du Prieuré. Les anciens bâtiments ont été démolis et la parcelle sera remblayée à proximité de son débouché sur la rue du Prieuré.

Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement ainsi que d'une procédure d'approbation des plans, régie par la législation fédérale sur les chemins de fer et relevant de la compétence de l'office fédéral des transports.

Il convient de déclasser en zone ferroviaire le périmètre concerné, d'une superficie d'environ 27 000 m2, compte tenu de la fonction dévolue à ce périmètre. La nouvelle loi no 7035 modifiant la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT, art. 19, al. 5), spécifie en effet que la zone ferroviaire est destinée aux installations, gares et activités liées à l'exploitation ferroviaire.

Le projet implique la superposition de constructions avec une voie publique, en l'occurrence la rue du Valais, cela en contiguité au passage sous-voies existant. Le domaine public de la rue du Valais étant propriété de la Ville de Genève, il sera nécessaire d'établir une convention entre celle-ci et les CFF, afin de régler les modalités de cette réaffectation conformément à la loi fédérale sur les chemins de fer.

En application de l'article premier, alinéa 3, lettre a, de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre 1986, aucun degré de sensibilité au bruit ne régit cette nouvelle zone ferroviaire, car le projetde construction ne comporte pas de locaux destinés au séjour prolongé de personnes.

L'enquête publique ouverte du 3 mars au 1er avril 1997 a provoqué une observation de l'Association pour des pistes cyclables (ASPIC) qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 14 octobre 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.