Séance du jeudi 18 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 59^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)al. 3 (nouvelle teneur)les al. 3 et 4 anciens devenant les al. 4 et 5

1 L'étranger âgé de plus de 25 ans doit obtenir, sous forme de consentement, le préavis de la commune qu'il a choisie.

2 Ce préavis doit être donné par le conseil municipal ou, sur délégation, par le conseil administratif ou le maire, conformément à l'article 30, alinéa 1, lettre x, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984.

3 Le cas échéant, la délibération du conseil municipal a lieu à huis clos et en présence de la majorité des membres du Conseil; chaque conseiller municipal doit être informé, au moins 5 jours ouvrables d'avance, des noms des candidats et de la date à laquelle la séance a lieu.

Art. 2

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 1, lettre x (nouvelle teneur)

x) les demandes de naturalisation d'étrangers âgés de plus de 25 ans; toutefois le conseil municipal peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil administratif ou le maire de préaviser sur ces demandes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis de nombreuses années, le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER) se préoccupe de la durée excessive des procédures de naturalisation.

Grâce à des mesures de rationalisation administrative, le service des naturalisations a pu faire face à l'accroissement du nombre des demandes (+167% de 1991 à 1996) tout en maîtrisant la durée des procédures qui est actuellement de 36 mois, voire parfois un peu plus.

Des mesures ont été prises, avec l'appui et la collaboration de l'Association des communes genevoises, afin de simplifier les procédures relatives aux jeunes candidats nés à Genève ou établis avant l'âge de 4 ans. Ces dossiers sont, aujourd'hui déjà, traités plus rapidement et leur durée devrait atteindre, dès le milieu de l'an prochain, le but visé, soit environ12 mois au lieu des 36 à 40 mois connus ces dernières années.

Ces mesures représentent donc une importante amélioration, laquelle se fera également sentir, dans les mois à venir, pour l'ensemble des demandes.

Dans le but de réduire encore ces délais, le DIER a consulté les communes sur une modification de l'intervention des communes en matière de naturalisation.

Les deux options suivantes leur ont été soumises:

1. la première option consisterait à soumettre tous les dossiers, pour préavis communal, exclusivement aux exécutifs municipaux.

 Il convient à cet égard de se rappeler que, à l'heure actuelle, 30% seulement des procédures admises dans le canton font l'objet d'un préavis des conseils municipaux; tous les autres cas sont soumis soit au préavis du maire ou du conseil administratif, soit à la seule décision des autorités fédérales (notamment les naturalisations facilitées d'étrangers conjoints d'un Suisse ou d'une Suissesse).

2. La deuxième option, peut-être trop absolue, consisterait à renoncer à soumettre les dossiers aux communes et à traiter, à l'avenir, les requêtes uniquement sur le plan administratif.

Cette proposition répondrait aux voeux émis depuis de nombreuses années par les autorités fédérales et s'inscrirait dans l'optique d'un rapprochement de notre législation cantonale avec les législations européennes. Une telle modification permettrait de réduire considérablement la durée des procédures.

Il ressort du dépouillement de ces réponses qu'une très forte majorité de communes (33 sur 45) se rallient à la première proposition et souhaitent que seuls les exécutifs communaux se prononcent à l'avenir sur les dossiers de naturalisation. Une seule commune (Vernier) serait d'avis de supprimer toute forme de préavis communal afin de conférer un aspect exclusivement administratif à la naturalisation.

Cependant, les 11 communes qui souhaitent maintenir les compétences actuelles des conseils municipaux en la matière sont, à l'exception d'Aire-la-Ville, des communes urbaines à conseils administratifs, parmi lesquelles la Ville de Genève, commune la plus concernée par la naturalisation. Ainsi, même si l'on ne saurait oublier que les préavis des conseils municipaux ne concernent que le 30% environ des décisions prises actuellement en matière de naturalisation, il convient de relever que, du point de vue du nombre des dossiers traités par les communes, les réponses données majoritairement suggèrent le maintien de la procédure actuelle devant les conseils municipaux.

Cela ressort des graphiques ci-dessous:

En considération de ces réponses des communes, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas possible de renoncer entièrement à la procédure actuelle de l'article 16 de la loi sur la nationalité. Néanmois, pour essayer de donner satisfaction à la majorité des communes qui a déclaré opter pour la1re solution proposée, le Conseil d'Etat vous soumet un projet législatif alternatif qui permet de laisser le choix des procédures aux communes et ainsi, pour celles qui le souhaitent, de choisir de soumettre les dossiers de naturalisation, pour préavis, aux seuls exécutifs, ce qui représentera déjà un certain gain de temps.

Ce choix des communes prévu par l'article 16, alinéa 2 (nouveau), de la loi sur la nationalité, s'exprimera par une délibération du conseil municipal conformément à la formulation nouvelle proposée par l'article 30, alinéa 2, lettre x, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 (B 6 05).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.