Séance du jeudi 18 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 59^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 42, al. 2 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'emploi temporaire permet aux personnes au chômage en fin de droit d'être réinsérées dans le monde du travail pendant 12 mois par un contrat avec l'Etat de Genève. Le but est de les aider à retrouver un emploi sur le marché du travail. Si au terme de ces 12 mois elles n'ont pas pu retrouver d'emploi elles bénéficient de la couverture de l'assurance-chômage pour une durée de 24 mois. Elles ont alors un nouveau soutien et une possibilité supplémentaire de retrouver un travail, notamment par le biais des mesures actives. L'emploi temporaire constitue donc une étape importante sur le parcours des personnes touchées par le chômage.

Sur la base de l'alinéa 2 de l'article 42, un emploi temporaire peut être refusé si le montant du revenu familial annuel brut dépasse 91 000 F. Cette privation constitue un préjudice extrêmement grave pour la personne sans emploi.

Ainsi, le but de l'emploi temporaire, à savoir la réinsertion professionnelle de l'individu, est vidée de son sens au profit d'une logique d'assistance. Cette logique n'a pas lieu d'être dans un domaine qui concerne un emploi salarié et une assurance sociale.

La privation prévue part l'alinéa 2 de l'article 42 concerne surtout les femmes. En effet, si l'on tient compte du fait que:

- 29% des hommes mariés ont des salaires annuels bruts supérieurs à 91 000 F pour seulement 5% des femmes mariées,

ainsi que des réalités telles que:

- les salaires des femmes sont de 0,24% inférieurs à ceux des hommes;

- 70% des femmes mariées travaillent à temps partiel;

- les femmes subissent un taux de chômage plus élevé que les hommes,

on constate qu'il s'agit d'une mesure discriminatoire surtout à l'égard des femmes. Le plus fréquemment, ce sont elles qui seront privées d'emploi temporaire conditionné par le revenu familial.

En conclusion, seule l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 42 permet d'éviter cette injustice supplémentaire vis-à-vis des femmes.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.