Séance du jeudi 18 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 59^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu la menace de certaines caisses-maladie de ne plus pratiquer le principe du tiers payant pour les factures d'hospitalisation qui devraient, de ce fait, être payées directement par les personnes hospitalisées, à charge pour elles d'en demander le remboursement à leur caisse;

considérant que la remise en cause d'une pratique bien ancrée dans les moeurs et appliquée dans les autres cantons suisses pourrait avoir de graves conséquences sociales,

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport à ce sujet et lui faire part des démarches qu'il a faites auprès de la Fédération des caisses-maladie genevoises pour maintenir le système du tiers payant;

à prendre, à défaut, la décision de lier la mise au bénéfice du forfait hospitalier aux caisses-maladie pratiquant le système du tiers payant.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision de certaines caisses-maladie de refuser de rembourser directement les factures d'hospitalisation dans le cadre de l'application du système du tiers payant constitue une nouvelle aggravation inacceptable des conditions de l'assurance-maladie. Il importe que le Conseil d'Etat trouve rapidement un accord avec les caisses-maladie ou une solution pour que le système actuel de remboursement des frais d'hospitalisation ne soit pas remis en cause, ce d'autant plus que les caisses-maladie sont les premières bénéficiaires des tarifs forfaitaires appliqués par les hôpitaux publics.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que cette motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

Le président. Il semble que cette proposition de motion soit également retirée. Un des auteurs peut-il le confirmer ?

M. René Ecuyer (AdG). Oui, Monsieur le président, nous la retirons !

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 1164.