Séance du jeudi 18 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 59^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

La nouvelle loi sur l'aide à la propriété individuelle, adoptée par le Grand Conseil le 2 mai 1997 et entrée en vigueur le 1er novembre 1997, permet désormais à l'Etat d'accorder des aides remboursables pour l'acquisition en propriété d'appartement ou de maison familiale à un propriétaire qui s'engage à rembourser les avances ou le prêt selon un plan financier agréé par l'autorité compétente.

Cette nouvelle loi a fait l'objet d'un règlement d'application, intitulé «règlement d'application de la loi sur la propriété individuelle», adopté par le Conseil d'Etat le 22 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er novembre 1997. Ce règlement définit les modalités d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle et prévoit que l'octroi d'une aide doit faire l'objet d'une décision de l'office financier du logement, laquelle est sujette à réclamation puis, le cas échéant, à un recours devant le Tribunal administratif.

Cette juridiction ayant une compétence d'attribution, il convient dès lors de la fixer expressément dans la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970.

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

Mme Christine Sayegh (S). Monsieur le président, excusez-moi de revenir sur le point 11, mais il me semble qu'il avait été décidé qu'il soit traité en discussion immédiate, étant donné qu'il s'agit d'une simple attribution au Tribunal administratif. Peut-on revenir sur cette décision ? Ma proposition est-elle appuyée ?

Le président. Oui, Madame, mais la discussion immédiate n'ayant pas été demandée, je l'ai renvoyé en commission !

Une voix. Mme Sayegh l'a demandée !

Mme Christine Sayegh. Je crois que c'est un oubli !

Le président. Si c'est un oubli nous revenons sur cette décision... si le Grand Conseil est d'accord...

Mise aux voix, la proposition de revenir au point 11 de l'ordre du jour est adoptée.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Préconsultation

Mme Christine Sayegh (S). Vous savez que le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits ont des compétences par délégation et non pas des compétences générales dont la loi viendra d'ailleurs prochainement. C'est pourquoi la loi sur l'aide à la propriété individuelle et les différentes lois en général doivent, si la juridiction de recours est le Tribunal administratif, comporter une spécificité. Il s'agit seulement de rajouter cette spécificité au 60° bis de l'article 8, alinéa 1, chiffre 60° bis (nouveau), ce qui n'est donc qu'une exécution de la loi qui a été votée.

M. Bernard Lescaze (R). Puisque Mme la députée Sayegh a demandé la discussion immédiate - à laquelle finalement nous ne nous opposons pas - nous voterons cette adjonction aux compétences par délégation du Tribunal administratif.

Je tiens tout de même à dire qu'effectivement nous attendons depuis plusieurs années un projet de loi prévoyant une compétence générale pour le Tribunal administratif. Il paraît que ce projet de loi est quasiment sous presse, mais la liste des exceptions à cette compétence générale serait presque aussi longue que les compétences particulières que la loi actuelle lui apporte. Alors, évidemment, ce projet n'est pas satisfaisant. Je suis heureux de découvrir qu'il n'est pas encore à notre portée; que le Conseil d'Etat ne nous l'a pas encore transmis. Il est évident que si la liste des exceptions est aussi longue que la liste actuelle des attributions, nous ne pourrons bien sûr pas entrer en matière. Pour l'instant, le groupe radical est également prêt à adopter ce projet - cette compétence particulière - sur le champ.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits

(E 5 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffre 60o bis (nouveau)

60o bis décisions sur réclamation de l'office financier du logement en matière d'aide à la propriété individuelle (I 4 53, art. 29).