Séance du jeudi 18 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 3^e session - 59^e séance

Le Tribunal fédéral nous adresse copie de son arrêt admettant partiellement le recours, dans la mesure où il est recevable, formé par la Fédération des syndicats patronaux de Genève, Gilbert Crettaz et Roger Vugliano, contre les projets de lois 7197 et 7198 sur les allocations familiales, votés par le Grand Conseil le 1er mars 1996. ( )C697