Séance du vendredi 5 décembre 1997 à 17h
54e législature - 1re année - 2e session - 57e séance

PL 7763 et objet(s) lié(s)

PL 7763
5. a) Projet de loi de MM. Christian Ferrazino, Jean Spielmann et Pierre Vanek modifiant la loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FTI). ( )PL7763
PL 7765
b) Projet de loi de MM. Christian Ferrazino, Jean Spielmann et Pierre Vanek modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (H 3 25). ( )PL7765
PL 7764
c) Projet de loi de MM. Christian Ferrazino, Jean Spielmann et Pierre Vanek modifiant la loi sur les Transports publics genevois (H 1 55). ( )PL7764
PL 7767
d) Projet de loi de MM. Christian Ferrazino, Jean Spielmann et Pierre Vanek modifiant la loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement. ( )PL7767
PL 7768
e) Projet de loi de MM. Christian Ferrazino, Jean Spielmann et Pierre Vanek modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (E 4 50). ( )PL7768
PL 7766
f) Projet de loi de MM. Christian Ferrazino, Jean Spielmann et Pierre Vanek modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05). ( )PL7766
PL 7762
g) Projet de loi de MM. Christian Ferrazino, Jean Spielmann et Pierre Vanek modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35). ( )PL7762

(PL 7762)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'organisationdes Services industriels de Genève

(L 2 35)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit:

Art. 6, lettre a (nouvelle teneur)

L'administration des Services industriels est confiée à un conseil d'administration dont les membres sont nommés à raison de:

a)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est légitime que chaque parti représenté au Grand Conseil ait un représentant dans les commissions administratives et les conseils d'administration des principales collectivités publiques de notre canton, comme c'est déjà le cas dans maints conseils. Tel est le but du présent projet de loi qui vise à combler une lacune dans ce domaine.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

(PL 7763)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur la Fondation des terrains industriels Prailleet Acacias (FIPA)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit:

Art. 22, lettres f et g (nouvelle teneur)

f) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat et choisis parmi des personnes ayant des connaissances techniques spéciales ou une expérience reconnue en matière économique, juridique ou financière;

g) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est légitime que chaque parti représenté au Grand Conseil ait un représentant dans les commissions administratives et les conseils d'administration des principales collectivités publiques de notre canton, comme c'est déjà le cas dans maints conseils. Tel est le but du présent projet de loi qui vise à combler une lacune dans ce domaine.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

(PL 7764)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur les Transports publics genevois

(H 1 55)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

1 L'administration des TPG est confiée à un conseil d'administration formé de:

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est légitime que chaque parti représenté au Grand Conseil ait un représentant dans les commissions administratives et les conseils d'administration des principales collectivités publiques de notre canton, comme c'est déjà le cas dans maints conseils. Tel est le but du présent projet de loi qui vise à combler une lacune dans ce domaine.

Au bénéfice des explications qui précèdent nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

(PL 7765)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève

(H 3 25)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

1 L'établissement est géré, en conformité avec la concession fédérale, par un conseil d'administration formé de:

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est légitime que chaque parti représenté au Grand Conseil ait un représentant dans les commissions administratives et les conseils d'administration des principales collectivités publiques de notre canton, comme c'est déjà le cas dans maints conseils. Tel est le but du présent projet de loi qui vise à combler une lacune dans ce domaine.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

(PL 7766)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève

(D 2 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin 1993, est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le conseil d'administration représente, dans la mesure du possible, les diverses tendances de la vie économique et politique du canton. Il est formé de:

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier, représentant l'actionnariat nominatif pour le canton;

b) 6 membres désignés conformément à l'article 13 par les communes, dont 4 par la Ville de Genèveet 2 par les autres communes, représentant l'actionnariat nominatif pour les communes;

c) 3 à 6 membres, représentant l'actionnariat au porteur et élu par lui.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est légitime que chaque parti représenté au Grand Conseil ait un représentant dans les commissions administratives et les conseils d'administration des principales collectivités publiques de notre canton, comme c'est déjà le cas dans maints conseils. Tel est le but du présent projet de loi qui vise à combler une lacune dans ce domaine.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

(PL 7767)

PROJET DE LOI

modifiant la loi concernant la fondation de droit publicpour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, du 25 octobre 1968, est modifiée comme suit:

Art. 7 (nouvelle teneur)

1 La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de:

. .

b)  2 représentants du Conseil administratif de la Ville de Genève, désignés par ce conseil;

c)  1 représentant de l'association des communes genevoises, désigné par celle-ci;

d)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier.

2 Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est légitime que chaque parti représenté au Grand Conseil ait un représentant dans les commissions administratives et les conseils d'administration des principales collectivités publiques de notre canton, comme c'est déjà le cas dans maints conseils. Tel est le but du présent projet de loi qui vise à combler une lacune dans ce domaine.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

(PL 7768)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelleet le patronage des détenus libérés

(E 4 50)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2, lettre e (nouvelle teneur)

e) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier, siégeant, à tour de rôle, au nombre de trois;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est légitime que chaque parti représenté au Grand Conseil ait un représentant dans les commissions administratives et les conseils d'administration des principales collectivités publiques de notre canton, comme c'est déjà le cas dans maints conseils. Tel est le but du présent projet de loi qui vise à combler une lacune dans ce domaine.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

Préconsultation

Le président. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un débat de préconsultation et qu'un seul député par groupe peut s'exprimer. Selon la loi portant règlement du Grand Conseil, chaque intervention ne doit pas durer plus de cinq minutes.

M. Christian Ferrazino (AdG). Il me faudra moins de cinq minutes pour commenter cette série de projets de lois d'une simplicité évangélique.

Si un certain nombre de commissions et de conseils d'administration sont représentatifs des différentes sensibilités politiques, ce n'est pas le cas de ceux concernés par ces différents projets de lois.

Qu'il s'agisse de la Fondation des terrains industriels - désignée par erreur sous l'ancien sigle FIPA que nous corrigerons avec un amendement - de la Banque cantonale et de tous les organismes qui viennent d'être cités, il n'est pas normal que l'ensemble des forces politiques du Grand Conseil ne soit pas représenté au sein de leurs conseils d'administration.

La loi présente une lacune qui sera comblée par ces projets. Ils donnent une réponse toute simple, expression même de la représentativité, afin que chaque force politique soit représentée et, par là même, qu'aucune ne soit exclue de ces différents conseils d'administration.

J'ose espérer que l'ensemble des forces politiques ici présentes accueillera favorablement ces projets de lois et les renverra en commission. Nous pourrons ainsi revenir rapidement avec un rapport et passer au vote.

M. Chaïm Nissim (Ve). Notre groupe accepte l'ensemble de ces projets de lois qui revendiquent un principe d'équité : tous les partis doivent être représentés dans ces commissions. Il n'y a pas de raison pour que les partis ex-gouvernementaux s'en arrogent l'exclusivité.

M. John Dupraz (R). Le groupe radical ne s'oppose pas au renvoi en commission de ces projets de lois. Il constate simplement qu'il s'agit de la concrétisation d'une très ancienne revendication des partis de gauche.

Si leur démarche est compréhensible, elle pose, néanmoins, quelques problèmes, notamment en ce qui concerne la Banque cantonale devenue une société anonyme, ce qui change tout.

Il a souvent été reproché, dans ce pays, que la gestion des banques cantonales - dont certaines sont tombées en déconfiture - ait été confiée à des gens ayant occupé des postes politiques sans que l'on s'inquiète de savoir s'ils avaient les compétences requises.

Par conséquent, nos réserves sont extrêmes, et nous étudierons très attentivement le projet de loi relatif à la Banque cantonale en commission.

Les choses se présentent différemment pour les autres projets, l'Etat étant déjà fortement engagé dans les différentes régies et commissions.

Mais, je le répète : il en va autrement pour la Banque cantonale (Brouhaha; interruption de M. Grobet.) Mais mon cher, le vice-président est socialiste, de même qu'un membre du comité ! Vous ne cessez de vous plaindre. Vous ne pouvez pas savoir si c'est brillant ou non, puisque vous n'y êtes pas !

Personnellement, je constate que les grandes banques retirent pratiquement leur soutien aux PME et que la Banque cantonale, elle, remplit parfaitement son rôle. Vouloir politiser son conseil d'administration est une erreur fondamentale qui pourrait porter préjudice aux petites et moyennes entreprises de ce canton. Je ne pense pas que ce soit le but de l'Alliance de gauche.

M. Armand Lombard (L). Nous serons bien obligés d'accepter le renvoi de ces projets de lois en commission. Il ne satisfait nullement notre groupe, non pas parce qu'il est demandé par ceux d'en face mais parce qu'il dessert notre système démocratique... (Rires.) Riez tant qu'il est temps, vous rirez moins quand j'aurai terminé de développer mes arguments !

Je souhaite que vous m'écoutiez, car il ne s'agit pas du tout d'opposer la droite à la gauche.

Deux axes sous-tendent notre système politique : la démocratie représentative et la démocratie directe.

Dans la démocratie représentative, délégation est faite aux députés de gérer le législatif de l'Etat.

Dans la démocratie directe, l'action des citoyens prime.

Il me semble que vos projets de lois ne tiennent pas compte de ces deux axes. Vous inventez une représentation directe alternative. Cela tombe bien pour vos groupes mais fort mal pour la démocratie. En effet, avec vos projets :

1. le député représente les citoyens au Grand Conseil;

2. le même député est transféré directement dans le circuit de gestion des entreprises mises sur pied par l'Etat;

3. ce député contrôle ce qu'il vient de décider; il y a donc conflit d'intérêts et mélange des fonctions.

Par conséquent, vous introduisez une déficience dans notre système démocratique.

A notre avis, il est de la responsabilité du Grand Conseil d'agir sur les lois et non sur les gestions. Il peut durcir la loi d'une institution pour mieux la contrôler, mais ses membres ne peuvent se faire élire à son conseil. C'est en quoi vos propositions sont erronées.

Comme vous avez quatre ans devant vous, vous entendez défaire au plus vite les lois déjà votées. C'est votre droit, je le reconnais, mais il me semble que de telles modifications, si importantes pour la République, méritent plus que les cinq lignes des exposés des motifs qui commencent tous par : «Il est légitime que...». A l'instar des «Il est certain que...» et des «Il est évident que...», les «Il est légitime que...» marquent d'entrée le mépris de l'adversaire.

Je considère vos projets présomptueux et peu soucieux de développer des idées intelligentes, pour autant qu'ils en aient.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Ces différents projets partent de l'idée que, dans toutes circonstances et quel que soit le type de conseils d'administration, de fondation, etc., les représentants du Grand Conseil doivent pouvoir y siéger.

A cet égard, M. Lombard fait une toute petite confusion. En effet, il n'est pas question, dans ces projets, de députés mais de représentants des partis. Cela laisse à ces derniers et aux formations politiques le loisir de désigner parfois des députés, parfois des personnes qui ne le sont pas.

Il n'empêche que cette idée ne se prête pas, à mon avis, à une solution uniforme.

Vous devez admettre que ce qui est manifestement fondé pour certains types de conseils, où une représentativité émanant de votre parlement est indispensable, est inadéquat dans d'autres types de conseils, beaucoup plus techniques et dont les problèmes se posent en des termes tout à fait différents.

M. Dupraz ayant évoqué la Banque cantonale, je parlerai de la Fondation des terrains industriels, l'ancienne FIPA. Une représentativité politique n'y est certes pas illégitime, mais bien plus importante est la représentation des communes ayant des zones industrielles, ce qui est systématiquement le cas aujourd'hui. En termes de gestion des zones industrielles, il serait dommage d'altérer, voire de se couper de la voix de ces communes au sein du conseil d'administration de la FTI. Elle est essentielle en fait d'aménagement.

Le débat engagé par les auteurs des différents projets ne se prête donc pas à une solution uniforme. Vous devrez, en commission, examiner les fondations et les établissements de droit public cas par cas, afin d'appliquer à chacun la solution appropriée.

Il serait regrettable d'imposer une représentation du Grand Conseil là où elle n'a pas lieu d'être, car ce serait l'intrusion d'une politisation indésirable.

Voilà pourquoi ces projets doivent être renvoyés en commission pour qu'ils fassent l'objet d'une étude point par point, conseil d'administration après conseil d'administration, les solutions et les approches devant absolument être différenciées.

Ces          projets sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.