Séance du vendredi 5 décembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 2^e session - 56^e séance

Elle est renvoyée à la commission des pétitions.

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Mme Alexandra Gobet (S). Nous avons demandé, hier, par l'intermédiaire de Mme la sautière, qu'un projet de loi actuellement à la commission des finances puisse être traité en premier lieu à la commission chargée de la réforme de l'Etat, cela en accord avec le président de la commission des finances, M. Annen.

Cette demande a fait l'objet d'une correspondance entre les présidents. Il s'agit du projet de loi 7545. Formellement, nous devons vous demander que ce transfert passe par le Grand Conseil pour pouvoir être inscrit au Mémorial.

Le président. Vous faites bien de le signaler, Madame !

En effet, la commission de l'audit de l'Etat demande de pouvoir traiter ce projet de loi, actuellement à la commission des finances. Il s'agit du projet de loi suivant :